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Compte-Rendu - 2020.12.17 CR
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.12.17 CR)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 1
Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H
COMPTE-RENDU du Conseil Municipal
du 17 décembre 2020
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance à 20 H.30.
Tous les Conseillers en exercice étaient présents à l’exception de Chantal GARREC qui a donné
procuration à Anne-Marie HÉNAFF et Cécile CORMERY-RUCKLIN qui a donné procuration à Pascal
PRIGENT.
Sophie PATTÉE a été élue Secrétaire de séance.
1. AFFAIRES FINANCIERES – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote des
budgets 2021
Afin d’assurer la bonne marche de la collectivité avant le vote du budget primitif 2021 le Conseil Municipal autorise l’ouverture de 25 % des crédits d’investissement du budget primitif 2020 soit :
Pour le Budget général :
Pour le Budget annexe assainissement :
2. AFFAIRES FINANCIERES – Tarifs communaux 2021
Sur avis favorable de la commission Finances & Personnel du 08 décembre 2020 le Conseil Municipal se prononce à l’unanimité sur une augmentation des tarifs de 1 %.
Par ailleurs les tarifs des droits de stationnement pour les commerçants non sédentaires sont complétés pour répondre à de nouvelles demandes.
Les tarifs applicables pour 2021 sont les suivants :
Concession de cimetière
15 ans 91.68 €
30 ans 186.78 €
50 ans 315.84 €
Colombarium
15 ans 624.81 €
30 ans 840.21 €
50 ans 1 457.64 €
Réouverture 82.95 €
Droit de dispersion des cendres et plaque (20 ans) 82.95 €
Chap. Libellé Budget 2020 Ouverture 2021
20 Immobilisations incorporelles 50 000.00 12 500.00
21 Immobilisations corporelles 1 153 708.67 288 427.16
23 Immobilisations en cours 1 352 157.46 338 039.36
Chap. Libellé Budget 2020 Ouverture 2021
21 Immobilisations corporelles 1 000.00 250.00
23 Immobilisations en cours 262 888.50 65 722.12 Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 2
Droit de stationnement commerçants
Déballage occasionnel (camions) 43.49 €
Déballage de commerçants sur
le marché et/ou sur le domaine
public
(tarif par tranche de 6 mètres
linéaires)
Tarif journalier sans électricité 4.00 €
Tarif journalier avec électricité 6.00 €
Tarif mensuel (4 marchés) sans électricité 15.00 €
Tarif mensuel (4 marchés) avec électricité 22.00 €
Tarif semestriel 100.00 €
Forfait annuel 149.05 €
Forfait annuel si deux créneaux/semaine 200.00 €
Location de salles par des associations extérieures ou des professionnels Maison Pour Tous (Pont-de-Buis et Quimerc’h) et salle de Logonna- Quimerc’h 35.65 €
Forfait annuel Maison Pour Tous 109.31 €
Espace François Mitterrand – 1 salle 218.69 €
Espace François Mitterrand – 2 salles 318.77 €
Photocopies – Harmonisation des tarifs Mairie et Médiathèque
A4 noir et blanc 0.18 €
A4 noir et blanc recto-verso ou A3 0.30 €
Il est rappelé que l’utilisation des salles par des structures locales reste gratuite.
3. AFFAIRES FINANCIERES – Location de l’ancienne Poste de Quimerc’h : détermination du
montant du loyer
Le local de l’ancienne Poste à Quimerc’h étant vide depuis plusieurs années il est envisagé de le proposer à la location pour une activité commerciale ce qui contribuerait à dynamiser le bourg de Quimerc’h.
Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 08 décembre 2020, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de proposer le local à la location et arrête la tarification suivante :
• tarification progressive des loyers (action qui participe à aider à l’installation) : - 100 € par mois la 1ère année + charges locatives
- 110 € par mois la 2ème année + charges locatives
- 120 € par mois la 3ème année + charges locatives
- 130 € par mois la 4ème année + charges locatives
- 140 € par mois la 5ème année + charges locatives
- 150 € par mois la 6ème année + charges locatives
• au-delà de la 6ème année le loyer sera indexé sur l’indice ILAT (indice des activités tertiaires) publié par l’INSEE
• dans l’hypothèse où le locataire quitterait avant la 6ème année, le nouvel occupant se verrait appliquer le tarif de 100 € par mois avec les mêmes modalités de révision
4. AFFAIRES FINANCIERES – Subvention exceptionnelle aux Associations d’Education
Populaire des écoles Diwan de CHATEAULIN, LE FAOU et QUIMPER
Pour tenir compte du contexte sanitaire particulier de cette année 2020 qui a bloqué toutes les
actions menées visant à financer les écoles de langue bretonne, et afin d’apporter une aide au
maintien de cette culture bretonne, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de
fonctionnement d’un montant de 100 € par enfant scolarisé dans le 1er degré.
Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 08 décembre 2020, par 24 voix POUR
et 3 ABSTENTIONS le Conseil Municipal décide d’allouer des subventions exceptionnelles de :
200 € à l’association d’éducation populaire Diwan QUIMPER Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 3
600 € à l’association d’éducation populaire Diwan CHATEAULIN
900 € à l’association d’éducation populaire Diwan LE FAOU.
5. AFFAIRES FINANCIERES – Subvention exceptionnelle à l’association « Comité 2000 »
Dans le cadre du concours de décoration de Noël (maisons, jardins, balcons, vitrines) organisé par la
Commune en partenariat avec « Comité 2000 » et le Crédit Agricole il est décidé à l’unanimité
d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association « Comité 2000 » pour l’aider à
financer les lots qui seront remis aux lauréats.
6. AFFAIRES FINANCIERES – Attribution du marché de voirie 2021 - 2024
Une consultation a été menée pour un marché public de « modernisation de la voirie communale »
période 2021 – 2024.
Les critères de sélection des offres ont été :
➢ 50 % pour le prix des prestations
➢ 30 % pour la valeur technique
➢ 20 % démarche qualité / sécurité / sociale et environnementale.
Après analyse des trois offres reçues selon les critères énoncés ci-dessus le Conseil décide à
l’unanimité d’attribuer le marché de modernisation de la voirie communale à l’entreprise EUROVIA
Agence de QUIMPER.
7. RESSOURCES HUMAINES – Lignes directrices de gestion
L’une des innovations de la Loi du 06 août 2019 dite « Loi de transformation de la Fonction
Publique » consiste en l’obligation faite aux collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices
de Gestion (LDG).
Il s’agit de fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels. Cela permet de donner aux agents plus de visibilité sur leur carrière et les pratiques
de gestion interne en indiquant clairement les critères de promotion et de valorisation des parcours.
Les textes prévoient que les LDG sont établies pour une durée maximum de 6 ans. La proposition qui
est faite est de retenir une durée de 2 ans avec révision possible chaque fois que nécessaire.
Le contexte étant posé, sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du
08 décembre 2020, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte le projet de Lignes Directrices de
Gestion présenté.
8. RESSOURCES HUMAINES – Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour les
fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune
Il s’avère que certains agents sont amenés à effectuer des déplacements d’un site à l’autre à l’intérieur de la Commune pour les besoins de leurs missions en utilisant leurs véhicules personnels.
Ces trajets « intra » ne peuvent pas être dédommagés par le biais des indemnités kilométriques qui ne s’appliquent que pour des déplacements hors Commune.
Cependant il est possible d’instaurer une indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune. Son montant maximum est fixé à 210 €/an. Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 4
A l’unanimité le Conseil Municipal décide d’instaurer cette prime qui sera versée à terme échu selon la progression indiquée dans le tableau ci-dessous.
Tranches de kilomètres Montant de l’indemnité
0 à 100 km 26.25 €
101 à 200 km 52.50 €
201 à 300 km 78.75 €
301 à 400 km 105.00 €
401 à 500 km 131.25 €
501 à 600 km 157.50 €
601 à 700 km 183.75 €
701 à 800 km 210.00 €
9. AFFAIRES GENERALES – Dénomination des voies sur le territoire communal
Dans un objectif d’amélioration de l’accessibilité des services publics numériques, le Plan « France Très Haut Débit » vise à proposer un accès à Internet performant à l’ensemble des logements, entreprises et administrations installés sur le territoire français au plus tard en 2022.
La mise en place de ce plan peut se heurter à l’absence d’adressage précis. En effet, les adresses constituées d’un lieu-dit, sans numéro de voirie, ne permettent pas d’identifier précisément un bien immobilier, condition indispensable à son raccordement à la fibre optique.
De ce fait, les communes sont invitées à prendre des délibérations afin de créer des voies nouvelles et/ou numéroter ces voies. Outre la desserte par la fibre, l’adressage précis a un intérêt pour les services de secours, les services de livraisons de colis, les GPS, ...
La Commune a entamé ce travail avec l’aide de la cellule SIG de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon- Aulne Maritime.
Sur proposition de la Commission voirie réunie le 09 décembre 2020 les dénominations suivantes sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.
Lotissement BOURDAINE
Florence ARTHAUD (1957 – 2015) Navigatrice française, première femme victorieuse de la Route du Rhum en 1990.
Joséphine BAKER (1906 – 1975) Chanteuse, danseuse, actrice, meneuse de revue et Résistante française d’origine américaine.
Camille CLAUDEL (1864 – 1943) Sculptrice et artiste peintre française. Parmi ses œuvres on peut citer La Valse, Les causeuses, La Vague, etc.
Marie CURIE (1867 – 1934) Physicienne et chimiste française d’origine polonaise, lauréate de deux prix Nobel.
Edith PIAF (1915 – 1963) Chanteuse, parolière, compositrice et actrice française. Elle interprète notamment La Vie en Rose, Milord, La Foule, etc.
Simone VEIL (1927 – 2018) Femme politique française, à l’origine de la loi dépénalisant l’avortement en 1975, puis Présidente du Parlement européen
Rue Simone VEIL
Rue Joséphine BAKER
Impasse Marie CURIE
Impasse Edith PIAF
Impasse Camille CLAUDEL
Impasse Florence ARTHAUD Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 5
Résidence GWEL KAER
Il n’y a qu’une seule rue dans cette résidence dont le nom avait été choisi pour souligner la vue splendide qu’offrent les hauteurs de Quimerc’h.
Jo VELLY (1938 – 2016) Coureur cycliste originaire de Crozon, il brille tant sur route que sur piste, Champion de France de poursuite
Rue de la Vallée La rue porte le nom du quartier de la Vallée, situé entre les bourgs de Pont-de-Buis et de Quimerc’h
Rue des Gaidig Le choix de ce nom est de préserver une tradition orale qui affirme que toutes les femmes de cette rue s’appelaient Gaidig
Rue de la Vallée
Impasse Jo VELLY
Rue des Gaidig Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 6
Nom de la voie Les Arpètes sont le nom que l’on donnait aux élèves apprentis de
l’école de formation technique de l’arsenal de Brest.
Cette école est transférée à Pont-de-buis lors de la Seconde Guerre Mondiale, à l’emplacement de l’actuel Lycée des Métiers.
Rue des Arpètes
Nom de la voie Navigateur et explorateur portugais. Lors de son tour du Monde il
découvre notamment le détroit qui porte son nom. Rue MAGELLAN
Nom de la voie Le choix de ce nom est aussi de préserver une tradition orale. La
Rue est ainsi nommée car s’y trouvait une scierie dont la mécanique était entraînée par une turbine située sur un petit barrage.
Rue de la mécanique Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 7
Nom de la voie Cette impasse permet un clin d’œil à la voie ferrée bien présente à Pont-de-Buis les Quimerc’h depuis la fin du XIXème siècle. Impasse du rail
10. AFFAIRES GENERALES – Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité des services
assainissement collectif, assainissement non collectif et distribution d’eau potable
Les rapports annuels sur la qualité et le prix des services d’assainissement collectif, assainissement non collectif et eau potable ont fait l’objet d’une communication en Conseil Municipal conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995.
A l’unanimité le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports annuels.
11. ENFANCE JEUNESSE – Avenant de prolongation du Contrat Enfance Jeunesse avec la
CAF
La Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H dispose d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui est un contrat d’objectifs et de co- financements qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans.
Le contrat en cours qui couvrait la période 2014 – 2017 a fait l’objet d’une prolongation de deux ans pour arriver à échéance le 31 décembre 2019, date commune pour l’ensemble des contrats du territoire.
Les modalités contractuelles de participation de la CAF vont évoluer et les Conventions Territoriales Globales (CTG) vont se substituer aux CEJ dans le courant de l’année 2021. Aussi, en prévision du renouvellement de la Convention Territoriale Globale qui interviendra en novembre 2021 un avenant de prolongation d’une année (jusqu’au 31 décembre 2020) est adopté à l’unanimité.
12. INFORMATIONS DIVERSES
Enquête publique sur le dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement
d’autorisation d’exploiter un abattoir de volailles par la société SBV à la Zone industrielle de Lospars à
CHATEAULIN. Par arrêté du 24 novembre 2020 Monsieur le Préfet du Finistère a émis un avis
favorable au projet.
Construction d’un abattoir public multi espèces LE FAOU : le rapport et les conclusions du
Commissaire Enquêteur ont été adressés en Mairie. Avis favorable assorti de 5 réserves et d’une
recommandation. Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 Page 8
13. QUESTIONS DIVERSES
Un point sur la procédure de recrutement du gestionnaire du restaurant scolaire de Pont de Buis est
présenté.
Anne-Marie HENAFF, Adjointe au Maire, informe que, suite à l’autorisation gouvernementale délivrée
le 15 décembre, la Commune met l’espace Mitterrand à disposition des ouvriers du bâtiment sur le
créneau de leur pause déjeuner (12 H.00 à 13 H.30) pour pallier la fermeture des restaurants.
Frédéric PERROT, Adjoint au Maire, informe que le gymnase est rouvert depuis le 15 décembre pour
la pratique sportive des enfants avec un encadrement adulte maximum de 2 adultes.
Monsieur le Maire distribue le flyer de présentation de Citykomi, service d’information de la population
auprès duquel la Commune vient de souscrire un abonnement. Pour information, à ce jour déjà 90
abonnés.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 H.20