Compte-Rendu - CR CM 2018.06.28

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Compte-Rendu - CR CM 2018.06.28 Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018.06.28)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Travail et emploi,

1. AFFAIRES GÉNÉRALES - DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – DÉCISIONS GÉNÉRALES

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations :

Aménagement de la rue des écoles (commission des appels d’offres et des procédures adaptées du 13 juin 2018):

-Lot 1 terrassement/voirie/bordures/réseau EP : Eurovia, pour un montant de 319 975,60 € HT

Marchés gaz :

-Avenant Total Energie Gaz : avenant d’un montant de 5 600 € HT soit un pourcentage d’écart avec le contrat initial de 38,76 %

-UGAP Gaz: Gaz de Bordeaux (pour une durée de 3 ans)

2. AFFAIRES GÉNÉRALES – ADHÉSION À LA MOTION ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DE BASSIN LE 26 AVRIL 2018

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que par courrier en date du 25 mai 2018, Monsieur Thierry Burlot, Président du comité de bassin Loire-Bretagne, a fait part des conséquences de la loi de finances pour 2018 sur le programme d’intervention de l’agence de l’eau (le comité de bassin Loire-Bretagne et le conseil d’administration de l’agence de l’eau élaborent actuellement le 11e programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau qui couvrira la période 2019-2024 et doit être adopté en octobre 2018).

La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10e programme d’intervention. Les recettes des agences de l’eau vont diminuer et les agences de l’eau vont se substituer à l’Etat pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, les missions des agences de l’eau sont élargies.

Ainsi, le montant des aides que l’agence de l’eau pourra attribuer devrait diminuer d’environ 25% par rapport au 10e programme, soit une perte d’environ 100 millions d’euros dès 2019 pour l’ensemble du bassin Loire-Bretagne. Cette baisse considérable ne permettra plus de répondre efficacement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques du bassin.

Le comité de bassin réuni le 26 avril 2018 a examiné ces éléments et a adopté la motion. Il exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.

COMMUNE DE PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H

Compte-rendu du Conseil municipal

Du 28 juin 2018

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’adhérer au contenu de la motion adoptée par le comité de bassin le 26 avril 2018 et annexée à la présente délibération,

- de prendre acte qu’une copie de cette délibération sera adressée au premier Ministre, au ministre de la transition écologique et au Président du comité de bassin Loire-Bretagne.

3. AFFAIRES GÉNÉRALES – ADHÉSION AU SERVICE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DU CENTRE DE GESTION DU FINISTÈRE

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.

Monsieur le Maire a proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de Gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Pour les collectivités dont la population est comprise entre 2 001 et 5 000 habitants, le coût de la prestation est fixé à 2 150 € par an (adhésion au contrat pour une durée de trois ans).

Vu le Règlement (UE) 2046/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,

Les membres du Conseil municipal ont décidé à l’unanimité :

- d’approuver la désignation du Centre de Gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données,

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG29,

- de prévoir la dépense au budget,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. AFFAIRES GÉNÉRALES – PARTICIPATION À L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTÈRE

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la

Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un

accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs

différends. Elle s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte

globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.

Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses

entre l’agent éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une

décision qui lui est défavorable.

Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été

reconnu comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus

employeurs et leurs agents.

Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette

expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation

additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle

commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une

facturation spécifique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement

si elle y adhère avant le 31 août 2018, suite à délibération.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges

sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les

centres de gestion concernés dont le Finistère,

Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa

participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours

contentieux, et aux modalités de conventionnement.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des

modalités proposées,

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :- de se prononcer favorablement, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette

nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la

collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation,

- d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

pendant toute la durée de cette expérimentation,

- d’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui

concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018 sous

réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable

obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours

contentieux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention à transmettre au Centre du

Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant

le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette expérimentation.

5. AFFAIRES GÉNÉRALES – DÉSIGNATION D’UNE COORDONNATRICE COMMUNALE DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Monsieur le Maire a informé le Conseil municipal que les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête exhaustive tous les 5 ans concernant le recensement de leur population. Le recensement de la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h aura lieu au cours du 1er trimestre 2019.

A cet effet, il convient de nommer un coordonnateur communal de l’enquête de recensement. Ce coordonnateur est l’interlocuteur de l’INSEE pendant le recensement. L’agent est chargé de mettre en place la logistique nécessaire à l’opération, organise la formation, l’encadrement et le suivi. Pour ce faire, il reçoit une formation de l’INSEE.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- de désigner madame Julie Luguern, adjoint administratif principal 2ème classe comme coordonnatrice communale de l’enquête de recensement,

- de la rémunérer en heures supplémentaires sur la base de calcul des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

6. AFFAIRES SCOLAIRES – RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal que pour permettre d’assurer un meilleur respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de l’enfant, le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 fixait l’organisation du temps scolaire, avec un retour à la semaine d’enseignement de 4,5 jours, et prévoyait le redéploiement des heures d’enseignement.

Aussi, le 28 mars 2013, le conseil municipal avait délibéré en faveur d’une mise en place des temps d’activité périscolaire dès la rentrée de septembre 2013.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Il permet ainsi au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 mars 2013,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017,

Vu les résultats des sondages effectués auprès des parents d’élèves des trois écoles de la commune,

Vu l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse-éducation,

Vu les avis favorables des conseils d’école,

Vu la proposition faite à l’Académie le 9 mars 2018, répartissant le temps scolaire de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

Les membres du Conseil municipal ont décidé, par 24 votes pour, un vote contre et une abstention, d’acter le retour à une organisation du temps scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2018.

7. PERSONNEL – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 – COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal qu’un comité technique et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été créés par délibération lors de la séance du 26 juin 2014.

L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les comités techniques comprennent des représentants de la collectivité et des représentants du personnel. De plus, l'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Aux termes de l’article premier du décret du 30 mai 1985, l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du comité technique :

a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants, b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants.

Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. Les prochaines élections professionnelles étant fixées au 6 décembre 2018, il convient de délibérer sur le nombre de représentants titulaires du personnel, le nombre de représentants titulaires de la collectivité, le maintien du paritarisme et l’octroi du droit de vote au collège employeur, l’autorisation d’ester en justice. Enfin, cette délibération doit être immédiatement communiquée aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées, le 13 juin 2018. Cette réunion s’est tenue en présence de représentants de la CGT et de la CFDT, le syndicat FO s’étant positionné sur les sujets à débattre par courrier en date du 7 juin 2018.

Au cours de cette consultation, ont également été définies les conditions de déroulement opérationnel des élections, à savoir le type de bulletins et d’enveloppes utilisés, le format des professions de foi et la prise en charge financière des fournitures et de leur acheminement par la municipalité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 13 juin 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier de l’année, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 61 agents représentant 73,77 % de femmes et 26,23 % d’hommes.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3,

- de fixer le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 3, - de maintenir le paritarisme et l’octroi du droit de vote au collège employeur, - d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice.

8. PERSONNEL – AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE DANS LE CADRE DES DONS DE SANG ET DE PLASMA

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal que les fonctionnaires en position d’activité peuvent être autorisés à s’absenter de leur service dans un certain nombre de cas prévus par la loi, et sur présentation d’un justificatif de l’événement pour lequel ils s’absentent. Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit (CE 15 février 1991, M.Mont).

Ces autorisations sont distinctes des congés annuels de par leur objet. En conséquence, elles ne peuvent être décomptées sur les congés annuels, ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment pas sur les congés pour formation syndicale.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal qu’il convient de délibérer sur la durée de l’absence dans le cadre d’une autorisation spéciale d’absence pour don de sang, plaquettes et plasma.

Ces absences ne constituant pas un droit, l’agent devra au préalable obtenir une autorisation d’absence de l’autorité territoriale, qui se réserve le droit de l’accorder ou de la refuser en fonction des nécessités de service. Les membres du Conseil municipal ont décidé, par 25 votes pour et une abstention : - d’autoriser une absence de 2 heures lorsque le don a lieu sur la commune (sang, plaquettes et plasma),

- d’autoriser une absence d’une demi-journée maximum lorsque le don a lieu sur une autre commune (plaquettes et plasma),

- de maintenir le traitement et le régime indemnitaire de l’agent en cas d’absence pour don de sang, plaquettes et plasma.

9. PERSONNEL – TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que suite à une réorganisation au sein des services municipaux dans le cadre de la suppression des temps d’activités périscolaires, il convient de modifier le tableau des emplois comme suit :

-suppression d’un poste d’assistant d’éducation à temps complet,

-création d’un poste d’assistant d’éducation à temps non complet (32h59 hebdomadaires), -suppression d’un poste d’assistant d’éducation à temps non complet (17h51 hebdomadaires),

-création d’un poste d’assistant d’éducation à temps non complet (28h hebdomadaires), -suppression d’un poste d’animateur de loisirs à temps non complet (21h59 hebdomadaires), -suppression d’un poste d’animateur de loisirs à temps non complet (2h47 hebdomadaires).

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 juin 2018,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 7 septembre 2017,

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité, d’adopter les modifications apportées au tableau des emplois telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er septembre 2018.

10. PERSONNEL – RIFSEEP

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal qu’un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 1er décembre 2016.

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal qu’il convient de reprendre cette délibération afin de compléter le point « 3.Composition du RIFSEEP » afin d’y ajouter une catégorie « IFSE régie ». En effet, l’indemnité versée annuellement aux titulaires de régies ne peut plus être complémentaire du régime indemnitaire mais doit être intégrée à celui-ci.

Ce même point doit être complété par le cas des agents recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et pour lesquels le changement de grade ne leur est pas favorable. Dans ce cas, les agents concernés ont la possibilité de conserver leur régime indemnitaire antérieur.Enfin, il convient de compléter cette délibération par les modalités de rémunération des heures supplémentaires, sur la base des IHTS (5. indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Ce nouveau régime indemnitaire se compose :

-d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; -d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Ce régime indemnitaire s’applique progressivement et automatiquement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

1. Les bénéficiaires

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents saisonniers ne sont pas bénéficiaires du régime indemnitaire, ainsi que ceux de contrat privé.

2. Classement des emplois en groupe, selon les fonctions

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions concernent les fonctions d’encadrement, de coordination, de technicité, d’expertise, de qualification, de sujétions particulières ou des contraintes liées au poste occupé.

Le RIFSEEP sera supprimé à partir du 16ème jour d’absence pour arrêt maladie (décompte au 1/360ème par jour d’absence et sur l’année civile).

3. Composition du RIFSEEP

- une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés l’investissement professionnel, la manière de servir, le sens du service public, la capacité de travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés...

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles sont déterminées par l’autorité territoriale.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Groupes Cadre d’emplois IFSE

montant

maximal

annuel

possible

IFSE

montant

maximal

annuel

voté

IFSE

Régie

montant

maximal

annuel

voté

CIA

montant

maximal

annuel

possible

CIA

montant

maximal

annuel

voté

Groupe 3 Adjoints

administratifs,

techniques, agents

de maitrise,

d’animation, Atsem,

auxiliaire de puér.,

adjoint du

patrimoine

11 340 € 747,32 €

110 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Rédacteur 17 480 € 3 098,42 € 110 € 2 380 € 1 283 ,58 € Groupe 1 Attaché, ingénieur 36 210 € 3 534,50 € 110 € 6 390 € 2 400 €

Lorsqu’un agent recruté en contrat à un grade donné est titularisé à un grade inférieur sur le même poste, celui-ci pourra continuer à bénéficier du régime indemnitaire antérieur.

De la même manière, lorsqu’un agent bénéficie d’un régime indemnitaire supérieur à celui qui correspond à son grade suite à la mise en place du RIFSEEP, cet agent bénéficie du maintien du régime indemnitaire qui lui était favorable.

4. Conditions de versement

- Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

- Modalités de réévaluation des montants : le montant du RIFSEEP sera révisé en cas de changement de grade. Il sera revu chaque année au moment de l’élaboration du budget primitif au regard du taux de l’inflation, dans la limite du plafond maximal annuel.

5. INDEMNITES HORAIRES pour TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Il s’agit de tout temps de travail effectué au-delà des 1 607 heures.

Elles sont effectuées à la demande du responsable de service. Elles ne peuvent excéder 25 heures dans le mois sauf circonstances exceptionnelles et pour une période limitée.

Elles sont prioritairement récupérées comme suit :

Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure récupérée

Heures de nuit, de dimanche et jour férié : pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées

De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, tous les agents de catégorie C et B pouvant y prétendre (stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature) pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Barème en vigueur :

- HS normales :

. jusqu’à 14 heures/mois : traitement brut annuel

1820

. de la 15ème à la 25ème/mois : traitement brut annuel

1820

- HS de dimanche et jour férié :

. jusqu’à 14 heures/mois : traitement brut annuel

1820

. de la 15ème à la 25ème/mois : traitement brut annuel

1820

- HS de nuit :

. jusqu’à 14 heures/mois : traitement brut annuel

1820

. de la 15ème à la 25ème/mois : traitement brut annuel

1820

En l’absence de moyen de contrôle automatisé, le versement se fera sur production d’un décompte déclaratif signé par le responsable de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant une période ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation en I.H.T.S.

Pour les agents à temps non complet et à temps partiel, les heures comptabilisées au-delà de la durée de leur temps de travail et jusqu’au temps complet sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité, d’adopter les modifications proposées pour l’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) telles que présentées ci- dessus.

x 1,25

x 1,27

x 1,25 ] majoré de 2/3

x 1,27 ] majoré de 2/3

x 1,25 ] majoré de 100 %

x 1,27 ] majoré de 100 %11. FINANCES – PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CEE (CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE) RELATIF AU TERRITOIRE TEPCV ET CHOIX DU PARTENAIRE

Monsieur le Maire a informé le Conseil municipal que le Parc naturel régional d’Armorique a signé en novembre 2016, un premier programme d’actions dans le cadre de l’opération « Territoires à Energie Positive et croissance verte » lancée par le Ministère de l’écologie. Sur proposition du Ministère, le Parc a déposé un second projet qui a fait l’objet d’un avenant en mars 2017.

Dans ce second projet, une série de travaux de rénovation de bâtiments ou d’éclairage public de communes du territoire ont été proposés. Or, courant 2016, ont été constatés une forte restriction des opérations éligibles à TEPcv et un transfert vers les outils préexistants type fonds chaleur afin de valoriser les dispositifs existants, dont les CEE (Certificat d’économie d’énergie).

Aussi, ces travaux qui n’ont pas été directement retenus par le Ministère peuvent pour beaucoup faire l’objet de CEE (Certificats d’économie d’énergie) spécifiques aux territoires TEpcv, et donc être valorisés financièrement. Le montant maximum pour l’ensemble du territoire étant de 300 000 000 kWh cumac (cumulés et actualisés) (soit environ 975 000€ de travaux : montant calculé en fonction du nombre d’habitant du territoire). Les travaux devant être réalisés et payés avant le 31 décembre 2018.

Pour ce faire, deux arrêtés de février 2017 « économies d’énergie dans les TEPcv » ont été publiés, ils comportent :

- la liste des opérations CEE auxquelles les TEPcv peuvent prétendre et les conditions d’application, à savoir éclairage, bâtiments publics, bâtiments des particuliers (territoire TEPcv en tant qu’intermédiaire), et réseaux de chaleur ; - un mécanisme de financement extrêmement avantageux basé non pas sur les aspects techniques des opérations d’économie d’énergie réalisées comme c’est normalement le cas avec les CEE (surface d’isolant, etc), mais sur le montant investi, quelle que soit la pertinence de ce montant.

Dans cette optique et afin de financer la transition énergétique du territoire, il a été décidé que le Parc d’Armorique porte une démarche groupée de valorisation des CEE pour l’ensemble des communes ayant n’ayant pu bénéficier de TEPcv pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en raison du refus des services de l’Etat.

Dans ce cadre, les travaux suivants ont été retenus pour la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h (sous couvert d’éligibilité au dispositif et de faisabilité avant le 31 décembre 2018):

-remplacement de la chaudière du foyer des jeunes pour un montant estimé de travaux éligibles à hauteur de 1 574,10 € HT, soit une prime CEE de 1 574,10 € sur un montant global de travaux de 2 304,43 € HT,

-rénovation de l’éclairage public pour un montant estimé de travaux éligibles à hauteur de 34 560 € HT, soit une prime CEE de 34 560 € sur un montant global de travaux de 34 560 € HT.

Afin de mettre en œuvre ce programme, il a été décidé de lancer un appel à partenariat auprès de plusieurs structures délégatrices. Cet appel à partenariat a pour objet notamment :

-d’assurer des meilleures conditions financières pour les opérations d’économie d’énergie planifiées,-de faciliter la mise en œuvre du dispositif CEE dans les TEPcv.

Lors du copil du 25 juillet 2017, ont été présentés les différents partenariats possibles. Sur cette base, les membres du copil ont décidé à l’unanimité de retenir l’offre de Teksial selon les modalités suivantes :

Engagement du partenaire :

-Identification et vérification de la conformité de ces documents avant le lancement des travaux afin de valider l’éligibilité des projets au dispositif CEE,

-Récupération des documents de fin de travaux, factures et montage de dossiers complet pour un dépôt regroupé des CEE sur le registre national,

-Constitution des dossiers de certificats d’économie d’énergie. Le partenaire procédera à l’ensemble des formalités de dépôt et d’enregistrement des dossiers CEE auprès du pôle national des certificats d’économies d’Energie (PNCEE),

-Valorisation des CEE déposés au registre national via une rémunération à prix fixe de 3.25 €/MWh cumac.

Le partenaire se rémunérant sur la vente des CEE.

Engagement de la collectivité :

-Réalisation des dépenses avant le 31 décembre 2018,

-Mise à jour des documents utilisés en vue de la valorisation des dossiers en CEE conformément aux exigences légales et règlementaires en vigueur en vue de leur dépôt conforme et n’utiliser que les seuls documents conformes,

-Garantir la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués à la structure délégatrice en vue de la valorisation des actions en CEE,

-Signature de la Convention partenariale avant tout déclenchement de travaux ou accord sur devis pour ces actions,

-Réalisation des travaux d’économies d’énergie, compatibles avec les opérations standardisées d’économies d’énergie définies par les pouvoirs publics, listées dans l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergies dans les TEPCV », lesquels seront déclenchés après la date de signature de la Convention,

-Fourniture des documents de fin de travaux, ce au plus tard sous un délai de six mois à compter de la date de fin de travaux et en toutes hypothèses au plus tard avant le 30 juin 2019.

Vu l’avis du copil en date du 25 juillet 2017,

Vu l’avis du Bureau syndical du 26 avril 2018,

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’intégrer les travaux de remplacement de la chaudière du foyer des jeunes pour un montant estimé de travaux éligibles à hauteur de 1 574,10 € HT dans ce dispositif CEE-TEPcv,

- d’intégrer les travaux de rénovation de l’éclairage public pour un montant estimé de travaux éligibles à hauteur de 34 560 € HT dans ce dispositif CEE-TEPcv, - de valider le choix de Teksial comme structure délégatrice pour un montant de valorisation des CEE 3.25 €/MWh cumac,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Teksial, structure proposée dans le cadre du copil du 25 juillet 2017,

- et de l’autoriser à transmettre à Teksial l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.12. FINANCES – SUBVENTION NUANCES ET FOLIES

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal qu’une subvention d’un montant de 500 € à l’association Nuances et Folies avait été votée lors de la séance du 15 mars 2018, sous réserve de l’obtention des documents financiers de l’association (bilan 2017 et budget prévisionnel 2018).

Suite à l’obtention de ces documents et au vu de l’activité de l’association Nuances et Folies sur le territoire de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de revoir le montant de la subvention.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association Nuances et Folies pour l’année 2018,

- de prévoir la dépense au budget principal.

13. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU – MISE AUX NORMES DES POSTES D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que dans son rapport en date du 3 avril 2018, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a constaté un manquement d’équipement sur des déversoirs sur le système de collecte et sur le système de traitement.

Il convient donc de procéder à l’installation et au remplacement d’équipement sur les postes d’assainissement. Le montant des travaux est estimé à 22 000 € HT.

Pour ce type de dépenses, l’agence de l’eau Loire-Bretagne est susceptible d’accorder des subventions.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,

- et de l’autoriser à fournir à l’Agence de l’eau tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. FINANCES - MISE À JOUR DU PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION « RÉNOVATION DE L’ANCIENNE MAIRIE EN ESPACE DE CO-WORKING »

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil municipal qu’un projet de rénovation de l’ancienne mairie en espace de co-working est en cours.

La municipalité souhaite rénover ce bâtiment d’une surface de 220 m2, afin d’y établir un ensemble de bureaux liés aux espaces de co-working. Les espaces de co-working permettent aux créateurs d’activités de sortir de l’isolement du travail indépendant et de trouver un cadre convivial et collaboratif favorisant la créativité. Ces espaces de travail partagé favorisent le partage d’expériences, d’idées et d’innovation.

Ce projet, ainsi qu’un plan de financement prévisionnel, ont été approuvés en Conseil municipal le 9 février 2017. Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que depuis la dernière délibération, le plan prévisionnel de financement a été précisé comme suit :

Dépenses prévisionnelles

Nature des dépenses Montant (€)

Démolition 36 000 €

Gros-œuvre 85 000 €

Couverture ardoises 44 000 €

Menuiseries extérieures alu / serrureries 45 000 €

Menuiseries intérieures 63 000 €

Cloisons / doublages / plafonds platre 45 000 €

Revêtements de sols 10 000 €

Peinture 15 000 €

Chauffage gaz/ ventilation / plomberie sanitaires 50 000 €

Electricité / courants faibles 34 000 €

Etudes 2 775 €

Maîtrise d’oeuvre 32 000 €

Bureau de contrôle 3 500 €

SPS 2 500 €

Diagnostic amiante et parasitaire 2 000 €

Publicités des marchés 1 100 €

TOTAL des dépenses prévues 470 875 €

Recettes prévisionnelles

Financeurs Montant (€)

Financeurs publics sollicités

Région – Contrat de partenariat 141 262,50 € (30%)

Europe – FEADER (LEADER) 75 000 € (16 %)

État (préciser) : DETR 94 175 € (20%)

État (préciser) : FNADT 66 262,50 € (14%)

Autofinancement

20% ou 30% minimum 94 175 € (20%)

TOTAL des recettes prévisionnelles 475 875 €

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’approuver le projet et de valider le nouveau plan de financement prévisionnel ci- dessus,- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEADER-Leader, DLAL-FEAMP, ITI FEDER, Etat, Région, Département...),

- de l’autoriser à signer tout document afférent aux dossiers de demande de subventions « rénovation de l’ancienne mairie en espace de co-working », - et de l’autoriser à apporter toute modification au plan de financement en fonction de l’évolution du projet.

15. FINANCES – TARIFS ÉLAGAGE

Monsieur le Maire a exposé au Conseil municipal que les agents du service Déchets de la Communauté de communes Presqu’île de Crozon – Aulne maritime rencontrent des difficultés à circuler sur certaines voies, en raison de haies et d’arbres chez les particuliers. Des travaux d’élagage sont donc nécessaires et il incombe aux propriétaires de talus en bordure de voirie communale de les couper ou de les faire couper.

Après avoir obtenu l’accord des propriétaires concernés, la commune peut faire intervenir une entreprise puis refacturer le coût de l’intervention, ces travaux étant à la charge des propriétaires.

Il convient de définir un tarif horaire pour la facturation.

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- de définir un tarif horaire à 25 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

16. ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION AVEC LES COMMUNES DE LA CCPCAM DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE MINI CAMPS

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil municipal que par délibération du 8 juin 2017, la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h avait conventionné avec les communes de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon Aulne maritime afin d’organiser des séjours et des activités pour les adolescents.

Les communes de la CCPCAM participaient au financement des séjours en finançant le reste à charge pour les jeunes résidant sur leur commune.

Aujourd’hui, la commune de Pont de buis lès Quimerc’h conventionne avec la CAF pour sa tarification, par conséquent elle applique la tarification différenciée aux revenus.

La demande de conventionnement avec les communes ayant été renouvelée, il est proposé que les municipalités participent financièrement au reste à charge de l’action «séjours Espace jeunes », proportionnellement au nombre de jeunes de leur commune, le reste à charge étant globalisé et réparti à part égale pour chaque enfant.

(Reste à charge global de l’action / nombre de jeunes total x nombre de jeunes de la commune concernée).

Les membres du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes de la CCPCAM pour les séjours 2018,

- d’inscrire la dépense au budget principal. 17. ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PLEYBEN CHÂTEAULIN PORZAY – CENTRE AÉRÉ

Monsieur le Maire a rappelé aux membres du Conseil municipal les délibérations du 25 juin 2015, du 23 juin 2016 et du 8 juin 2017, instituant une convention entre la Communauté de communes Pleyben Châteaulin Porzay et la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h. Cette convention permet aux familles de Pont-de-Buis lès Quimerc’h de bénéficier du centre aéré de Châteaulin au mois d’août.

Monsieur le Maire a rappelé les termes de la convention : le prix de la journée de l’ALSH (quel que soit l’ALSH et quelle que soit la période), repas et garderie inclus, est fixé à 50 € par enfant. La communauté de communes encaissera la participation familiale selon le tarif en vigueur. La communauté de communes adressera à la commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h sa facturation sur la base de 50 € la journée par enfant, déduction faite de la participation familiale réellement encaissée par la communauté de communes.

Les membre du Conseil municipal ont décidé, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,

- de prévoir la dépense au budget principal.