Compte-Rendu - CR CM 04062020

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Compte-Rendu - CR CM 04062020 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04062020)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, 1

1) AFFAIRES GENERALES : CHARTE DE L’ELU LOCAL

La Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l’Elu local prévue à l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les Elus locaux sont les membres des Conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la Loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’Elu local.

« Charte de l'élu local »

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2) AFFAIRES GENERALES – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante des Communes de plus de 3 500 habitants doit établir un règlement intérieur dans les six mois de son installation.

COMMUNE DE PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC’H

Compte-rendu synthétique du Conseil Municipal

du jeudi 04 juin 20202

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque Conseiller Municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires,

- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales, - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le règlement intérieur tel que présenté par le Maire.

3) AFFAIRES GENERALES – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE

Les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences, pour la durée du mandat, dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Ainsi, parmi les 29 délégations prévues par le Code, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les compétences ci-après énumérées :

 de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

 de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

 de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

 de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

 d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux ;

 de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

 d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

En application des dispositions de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire doit rendre compte à chacune des réunions des décisions prises par lui au titre de cette délégation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal consent les délégations listées ci- dessus au Maire.3

4) AFFAIRES GENERALES – CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions. Ces commissions sont des instances de travail et sont chargées de préparer les dossiers qui seront présentés au Conseil Municipal pour décision. Le Maire est président de droit de toutes les commissions.

Il est proposé les commissions suivantes :

- commission « finances et personnel »

- commission « culture, histoire, patrimoine » ;

- commission « voirie, aménagement des quartiers »

- commission « communication, suivi des dossiers communautaires » - commission « vie associative et sportive »

- commission « affaires sociales »

- commission « écoles, enfance, jeunesse »

- commission « environnement »

- commission « bâtiments communaux »

Il est proposé que les commissions soient composées au maximum de 15 personnes (le Maire membre de droit n’est pas compté dans ces effectifs). Les Adjoints sont membres de droit de toutes les commissions. Chaque Adjoint assurera la vice-présidence de la commission de son domaine de compétence.

Il est procédé à la constitution des commissions :

 commission « finances et personnel » : Vice-Président : Pascal PRIGENT les Adjoints + Cécile CORMERY-RUCKLIN, Grégory GUÉRIN, Aurélien LE BOT, Isabelle MAUGEAIS, Alain POQUET, Micheline CHATILLON.

 commission « culture, histoire, patrimoine » : Vice-Présidente : Anne- Marie HÉNAFF

Maire et Adjoints + Fabien BRIVOAL, Grégory GUÉRIN, Carine ROUZÉ, Henri MORVAN.

 commission « voirie, aménagement des quartiers »: Vice-Président : Didier GUÉDÈS

Maire et Adjoints + Fabien BRIVOAL, Gwënola COLLIOU, Philippe LE FLOCH, Morgane PIRON, Alain POQUET, Jean-Yves PIRIOU.

 commission « communication, suivi des dossiers communautaires »: Vice-Présidente : Laura JAMBOU

Maire et Adjoints + Luc LEBRUN, Erwan PADELLEC, Isabelle MAUGEAIS, Sylvie BONTONNOU-LE BRIS.

 commission « vie associative et sportive »: Vice-Président : Frédéric PERROT

Maire et Adjoints + Fabien BRIVOAL, Sandrine CARIOU, Gwënola COLLIOU, Morgane PIRON, Magalie PORTAS, Micheline CHATILLON.

 commission « affaires sociales » : Vice-Présidente : Chantal GARREC Maire, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Anne-Marie HÉNAFF, Magalie PORTAS, Didier GUÉDÈS, Sylvie BONTONNOU-LE BRIS.

 commission « écoles, enfance, jeunesse »: Vice-Président : Michel COADOUR4

Maire et Adjoints + Sandrine CARIOU, Aurélien LE BOT, Magalie PORTAS, Carine ROUZÉ, Sylvie BONTONNOU-LE BRIS.

 commission « environnement »: Vice-Présidente : Sophie PATTÉE Maire et Adjoints + Fabien BRIVOAL, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Grégory GUÉRIN, Philippe LE FLOCH, Isabelle MAUGEAIS, Erwan PADELLEC, Micheline CHATILLON.

 commission « bâtiments communaux »: Vice-Président : Donaïg JOUBIN Maire et Adjoints + Gwënola COLLIOU, Aurélien LE BOT, Philippe LE FLOCH, Erwan PADELLEC, Morgane PIRON, Alain POQUET, Jean-Yves PIRIOU.

Le vote a lieu à mains levées et pour l’ensemble des commissions.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte les commissions telles que présentées ci-dessus.

5) AFFAIRES GENERALES – DELEGATIONS AU SEIN DES DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner les délégués du Conseil Municipal pour représenter la Commune dans différents organismes.

Monsieur le Maire propose les désignations suivantes :

- Parc Naturel Régional d’Armorique

Titulaire : Luc LEBRUN

Suppléant : Donaïg JOUBIN

- SIVU (construction du centre de secours de Châteaulin)

Titulaires : Michel COADOUR et Gwënola COLLIOU

Suppléant : Sandrine CARIOU

- Syndicat d’abattage

Titulaires : Luc LEBRUN et Philippe LE FLOCH

- SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère) Titulaires : Fabien BRIVOAL et Alain POQUET

Suppléants : Erwan PADELLEC et Frédéric PERROT

- Commission de suivi de site pour l’entreprise Nobelsport

Titulaire : Pascal PRIGENT

Suppléant : Anne-Marie HÉHAFF

- Conseil d’Administration du collège Collobert

Titulaire : Morgane PIRON

Suppléant : Sophie PATTÉE

- Conseil d’Administration du lycée professionnel

Titulaires : Cécile CORMERY-RUCKLIN et Grégory GUÉRIN

Suppléants : Magalie PORTAS et Anne-Marie HÉNAFF

- Correspondant défense

Titulaire : Donaïg JOUBIN

- Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Déléguée : Laura JAMBOU

- Correspondant sécurité routière

Titulaire : Frédéric PERROT5

Après en avoir délibéré il est procédé à un vote global pour l’ensemble de ces désignations.

Par 23 voix POUR et 4 abstentions (Micheline CHATILLON, Jean-Yves PIRIOU, Henri MORVAN et Sylvie BONTONNOU-LE BRIS) le Conseil entérine ces représentations.

6) AFFAIRES GENERALES – CCAS – FIXATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS

Monsieur le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est présidé de droit par le Maire et qu’il est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.

L’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confie au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre à 12 répartis comme suit : - 6 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Monsieur le Maire est président de droit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal fixe à 12 la composition du CCAS.

7) AFFAIRES GENERALES – CCAS – ELECTION DES MEMBRES

Les membres du Centre Communal d’Action Sociale sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste.

Après avoir fait appel à candidatures, Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées : - une liste de 6 noms menée par Chantal GARREC

- une liste de 1 nom menée par Sylvie BONTONNOU-LE BRIS.

Le scrutin a alors lieu à bulletins secrets.

Monsieur le Maire donne les résultats :

nombre de bulletins : 27

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : 27

liste menée par Chantal GARREC : 23 voix

liste menée par Sylvie BONTONNOU-LE BRIS : 4 voix

Au vu des résultats, sont élus au CCAS :

- liste Chantal GARREC : 5 élus : Chantal GARREC, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Anne- Marie HÉNAFF, Magalie PORTAS, Didier GUÉDÈS

- liste Sylvie BONTONNOU-LE BRIS : 1 élu : Sylvie BONTONNOU-LE BRIS. 6

8) AFFAIRES GENERALES – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES

Vu l’article L 1411-2 et L 1414-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

La commission d’appel d’offres est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante. Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la proportionnelle, au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel.

Après avoir fait appel à candidatures, Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées : - une liste de 10 noms menée par Anne-Marie HÉNAFF

- une liste de 2 noms menée par Micheline CHATILLON.

Le scrutin a alors lieu à bulletins secrets.

Monsieur le Maire donne les résultats :

nombre de bulletins : 27

bulletins blancs ou nuls : 0

suffrages exprimés : 27

liste menée par Anne-Marie HENAFF : 23 voix

liste menée par Micheline CHATILLON : 4 voix.

Au vu des résultats, sont élus :

- liste Anne-Marie HÉNAFF : 8 élus :

Titulaires Suppléants

Anne-Marie HÉNAFF Laura JAMBOU

Donaïg JOUBIN Aurélien LE BOT

Alain POQUET Frédéric PERROT

Morgane PIRON Fabien BRIVOAL

- liste Micheline CHATILLON : 2 élus :

Titulaires Suppléants

Micheline CHATILLON Jean-Yves PIRIOU

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de décider que la commission d’appel sera permanente, désignée pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal fixe la commission d’appel d’offres telle que présentée ci-dessus.

9) AFFAIRES GENERALES – DETERMINATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Monsieur le Maire indique qu’il convient de fixer les indemnités allouées aux élus pour l’exercice effectif de leurs fonctions, dans la limite des maxima prévus par les textes. Les fonctions d’élu local sont gratuites, les indemnités de fonction étant destinées à compenser les frais engagés par les élus pour se consacrer à leur mandat.

Considérant que la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés Municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la Loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Il est proposé de fixer le montant maximal de l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l’indemnité du Maire, 55 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ; - et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints.

Après en avoir délibéré, par 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Micheline CHATILLON, Jean-Yves PIRIOU, Henri MORVAN, Sylvie BONTONNOU-LE BRIS) le Conseil municipal valide la détermination des indemnités des Elus telle que décrite ci-dessus.

10) AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION DU LOCAL VOYAGEUR ANCIENNE GARE SNCF

En application des dispositions de l’article 44 du Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités nous avons été sollicités dans le cadre du projet de vente par SNCF de l’ancien bâtiment voyageurs de la gare SNCF de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H.

Le bien est composé d’un bâtiment de 200 m² et d’une annexe de 20 m² le tout sur la parcelle cadastrée BH 410 d’une contenance de 258 m².

Selon l’estimation de France Domaine, réalisée à la demande de SNCF Mobilités, le bien est estimé à 24 600 € HT. Sachant qu’une marge de manœuvre de plus ou moins 10 % est envisageable SNCF Mobilités a fait à la Commune une offre de vente à 22 140 € HT. A ce prix viendront s’ajouter la TVA, les frais légaux de l’acte notarié et une servitude de clôture en limite du domaine ferroviaire.

Compte-tenu de l’intérêt de la localisation de ce bien, imbriqué dans la place du 19 mars 1962, à l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de procéder à l’acquisition de ce bien auprès de SNCF Mobilités aux prix et modalités énoncées ci-dessus

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette transaction - d’inscrire les crédits nécessaires au budget général.

11) AFFAIRES FONCIERES – CESSION DE L’ANCIENNE MAIRIE-ECOLE DE QUIMERC’H A FINISTERE HABITAT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, par délibération n°2018-02-12 du 15 mars 2018 le Conseil Municipal avait pris la décision de céder à Habitat 29 les locaux de l’ancienne école et de la Mairie annexe de Quimerc’h devenus vacants pour la réalisation d’un projet de 5 logements locatifs sociaux.

Cette délibération a été jugée incomplète dans la mesure où il n’y était pas fait référence à l’évaluation du service des Domaines. 8

A cette occasion Monsieur le Maire rappelle que l’article L 441 du Code de la Construction et de l’Habitat permet aux collectivités de consentir à des organismes HLM des cessions à titre gratuit ou à une valeur inférieure à la valeur estimée du bien, en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain. Les CAL (commissions d’attribution des logements) réalisées en collaboration avec la commune permettent de respecter cet engagement.

Il est précisé que dans le cadre de ce projet, la totalité des logements construits seront des logements sociaux.

Sur ce point précis Monsieur le Maire rappelle que le principe de la cession à titre gratuit avait été retenu.

Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de confirmer cette cession.

Vu l’avis de France Domaines du 02 mars 2020,

Considérant que l’immeuble relève du domaine privé de la Commune,

Considérant l’intérêt public de cette opération foncière,

A l’unanimité le Conseil Municipal décide :

- de confirmer le principe de cession gratuite à Finistère Habitat de la parcelle cadastrée AO 282 issue de la parcelle AO 150 d’une contenance de 363 m² (foncier, bâti, voirie et réseaux divers jusqu’en limite de la parcelle), le reste de la surface restant appartenir à la Commune,

- d’autoriser l’O.P.H départemental Finistère Habitat à y réaliser des logements locatifs sociaux,

- de permettre, dans l’intervalle, à Finistère Habitat de prendre possession des lieux de manière anticipée pour y mener les études et investigations nécessaires,

- d’autoriser Finistère Habitat à réhabiliter le bâtiment de l’ancienne école et à effectuer toutes démarches utiles pour obtenir les autorisations nécessaires,

- d’exonérer Finistère Habitat de toutes participations et taxes communales afférentes à la réalisation de l’opération,

- de dire que les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du bénéficiaire,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

12) URBANISME – DENOMINATION DES VOIES DESSERVANT LES LOTISSEMENTS BOURDAINE ET GWEL KAER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29,

Considérant l’intérêt de disposer d’adresses normées sur le territoire rendant plus aisé la pratique de géolocalisation à laquelle ont recours les services de secours, de distribution de courrier et de colis, la navigation GPS, les services à domicile ou très bientôt l’accès au très haut débit,

Considérant que les lotissements Bourdaine et Gwel Kaer ne bénéficient pas à ce jour de ces dénominations,

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour procéder à la dénomination de ces deux voies. 9

Lotissement Bourdaine à Pont-de-Buis

Il est proposé la dénomination de « ‘Résidence Bourdaine » à la voie desservant les habitations du lotissement Bourdaine.

La voie commence à l’intersection avec la rue Jacques Prévert et se termine à l’intersection avec la rue Jacques Brel.

La numérotation qui sera mise en place par Arrêté municipal sera basée sur les numéros de lots attribués lors de la création du lotissement.

Lotissement Gwel Kaer à Quimerc’h

Il est proposé la dénomination « Résidence Gwel Kaer » à la voie desservant les habitations du lotissement Gwel Kaer.

La voie qui est uniquement dédiée à la desserte des habitations à un seul accès (entrée et sortie) à partir de la route de Brasparts.

La numérotation qui sera mise en place par Arrêté municipal sera fondée sur les numéros de lots attribués lors de la création du lotissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte les dispositions ci-dessus.

13) FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES - BUDGET GENERAL ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des propositions d’admission en non-valeur ou de créances éteintes pour des titres de recettes émis sur des années antérieures sur les budgets du service assainissement et de la Commune.

Ces propositions se décomposent de la manière suivante :

Budget annexe assainissement 1 046.82 € en admission en non-valeur (imputation 6541) 537.35 € en créance éteinte (imputation 6542)

Budget général 1 815.56 € en admission en non-valeur (imputation 6541).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’imputer la dépense dans le budget assainissement à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 1 046.82 € ;

- d’imputer la dépense dans le budget assainissement à l’article 6542 « créances éteintes » pour un montant de 537.35 € ;

- d’imputer la dépense dans le budget général à l’article 6541 « créances admises en non- valeur » pour un montant de 1 815.56 € ;

14) FINANCES – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE DE DENREES ALIMENTAIRES ENTRE LE CCAS ET LA COMMUNE POUR LA RESIDENCE DE KER VAL ET LA RESTAURATION SCOLAIRE DE QUIMERC’H

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération du 28 mars 2019, le Conseil Municipal autorisait la signature d’une convention entre le CCAS et la Mairie de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H pour la constitution d’un groupement de commandes pour les services de restauration de Ker Val et des écoles Jean et Josette Cornec visant à lancer une procédure de mise en10

concurrence pour la fourniture de denrées alimentaires et pour une assistance technique en restauration.

Cette convention, signée pour une durée de un an, arrive à terme le 31 août 2020.

Il est proposé de relancer cette procédure de mise en concurrence pour des prestations identiques à ce qui était mis en place par le biais d’un nouveau marché d’une durée de 1 an renouvelable 2 fois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le principe du renouvellement du groupement de commande relatif à la fourniture de denrées alimentaires et à une assistance technique en restauration collective pour le site de restauration des écoles de Quimerc’h et de l’EHPAD de Ker Val,

- de l’autoriser à signer la convention et tout document relatif à cette consultation.

15) RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DE RECRUTER DES NON TITULAIRES ET DES SAISONNIERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter du Personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité.

Les services concernés sont ceux de l’enfance-jeunesse-éducation et techniques.

Les agents assureront des fonctions d’agents d’animation ou d’agents polyvalents relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet. Leur traitement sera calculé sur l’échelon 1 des grilles d’adjoint d’animation ou d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’autoriser le Maire à recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité selon les conditions énoncées ci-dessus, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

16) RESSOURCES HUMAINES – AUTORISATION DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER LES AGENTS (FONCTIONNAIRES OU CONTRACTUELS) MOMENTANEMENT ABSENTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à recruter du Personnel pour remplacer les Fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles.

Il propose donc à l’assemblée l’autorisation de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacement des agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le Maire fixera le traitement comme suit :11

- Si l’agent à une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer le traitement sera limité à l’indice terminal de grade correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- En cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice intermédiaire du grade correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au premier échelon du grade correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il pourra être fait appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la proposition du Maire et décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.