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Procès Verbal - pv 11 12 2024 approuve signe Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 11 12 2024 approuve signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

RRKEKEKEKEERES

Séance du 11 Décembre 2024

Procès-verbal Le te de te te a da te a du

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-quatre, le onze Décembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 12

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 6 Décembre 2024

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire», Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick MIGAYRON et Marie PETIT « Adjoints», Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Jean-Philippe COURCELLE, Gérard VILLETTE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Madame Catherine HUPPE a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

. Ouverture de séance

. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT . Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 Octobre 2024 . Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations . Adhésion au GIP RÉCIA

. Souscription aux services du GIP RÉCIA SO

A

À

©

D

IT FINANCES : | 7. Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2025 avec la Société Berrichonne de Protection Animale (S.B.P.A.)

8. Travaux en régie 2024

9. Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025

HT. RESSOURCES HUMAINES :

10. Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

11. Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à une accroissement saisonnier d’activités

IV. TRAVAUX :

12. Travaux de réfection d’une toiture de l’école maternelle- Plan de financement et

demande de subventions DETR/DSIL et Conseil Départemental du Cher

V. ASSAINISSEMENT :

13. Convention d’assistance technique départementale d’assainissement collectif (SATESE) avec le Conseil Départemental du Cher

14. Fixation des contre-valeurs au titre des redevances de la performance des systèmes d’assainissement collectif

VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CM du 11-12-2024 123I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Catherine HUPPE en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Président, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 Octobre 2024 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 23 Octobre 2024.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 23 Octobre 2024 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délésations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

30/10/2024 2024-0109 Finances: Achat de végétaux — 1 560.24 € HT

Pépinières de Vilde 1 724.33 € TTC

30/10/2024 2024-0110 Finances: Contrat BL Enfance - Montant annuel pour 3 Migration FACFAM -— Berger-Levrault ans

1 450.00 € HT

1 740.00 € TTC

Prestation paramétrage :

720.00 €EHT

864.00 TTC

30/10/2024 2024-0111 Finances : Spectacle pyrotechnique du 3 666.66 € HT 14 Juillet 2025 — Entreprise FK 4 400.00 € TTC

EVENTS

19/11/2024 2024-0112 Finances : Remplacement compresseur 3 062.00 € HT sur le groupe de climatisation réversible 3 674.40 € TTC

— Maison de la Forêt — Entreprise

TEKLIM

19/11/2024 2024-0113 Finances : Réparation soubassement du 1 896.00 € HT mur d’enceinte du cimetière — 2 275.20 € TTC

Entreprise Chevalier Frères

19/11/2024 2024-0114 Finances: Réfection des anciennes 1 620.00 € HT toilettes à l’école primaire — Entreprise 1 944.00 € TTC

Chevalier Frères

19/11/2024 2024-0115 Affaires générales : Délivrance d’une 250.00 € concession dans le cimetière communal

— M. M.G.

CM du 11-12-2024 2/2327/11/2024 2024-0116 Finances : Fournitures de piquets en 1 200.00 € HT

chêne — Sentier des Braconniers — 1 440.00 €TTC

Entreprise Despres

27/11/2024 2024-0117 Finances : Abattage et élagage d’arbres 1 270.00 € HT

en bordures d’étang — Florian Brault 1 524.00 TTC

27/11/2024 2024-0118 Finances : Remplacement de la 2 468.25 € HT

chaudière — 13 Place de la Jacque — 2 961.90 € TTC

Société Engie Home Services

28/11/2024 2024-0119 Finances : Récupération de la Taxe Total : 1 200.00 €

d’Enlèvement des Ordures Ménagères

2024 auprès des locataires de la

Commune

03/12/2024 2024-0120 Finances : M57 fongibilité des crédits — décision budgétaire modificative valant

virement de crédit de chapitre à chapitre

04/12/2024 2024-0121 Finances : Prix des Maisons fleuries Montant total de

2024 555.00 €

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

5 - Délibération n° 2024-0122

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, °° adjointe au Maire et déléguée aux finances

Objet : Adhésion au GIP RÉCIA

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1% adjointe au Maire et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux l’offre du Groupement d’Intérêt Public RECIA (Région Centre Interactive) pour le déploiement de l’e-administration aux communes et aux EPCI.

En 2019, la Communauté de Communes Sauldre et Sologne a adhéré au GIP RÉCIA en tant que mutualisant, c’est-à-dire qu’elle adhérait pour le compte de ses communes, s’acquittait du montant total des contributions, puis demandait le reversement à chacune d’entre elles. Les services proposés étaient l’e-administration Solaere (dématérialisation des documents et des échanges de manière sécurisées) et la mise en place du DPO (Délégué de la Protection des Données) afin de répondre au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).

Pour pouvoir adhérer à d’autres services, les communes doivent être adhérentes au GIP RÉCIA, or par cette mutualisation, seule la Communauté de Communes Sauldre et Sologne est adhérente à cet organisme.

Cette dernière a souhaité sortir de cette mutualisation, afin que chacune des communes puissent adhérer librement aux services qu’elles souhaitent. Il convient donc de proposer au conseil municipal d’adhérer au GIP RÉCIA afin de pouvoir continuer à bénéficier des deux services, à savoir l’e-administration Solaere et la mise en place du DPO.

CM du 11-12-2024 3/23Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de

l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Considérant que la Communauté de Communes Sauldre et Sologne à adhéré en 2019 au GIP RECIA pour son compte et celui de ses 13 communes membres de l’époque afin de bénéficier d’un délégué à la

protection des données (DPO) exigé dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) et des services de base notamment en matière d’e-administration,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque commune puisse adhérer individuellement au GIP RECIA afin de souscrire aux différents services souhaités,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE l'adhésion de la Commune de Brinon-sur-Sauldre au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive - GIP RECIA - domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

> APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Commune de Brinon-sur-

Sauldre et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion, tel que jointe en annexe,

> AUTORISE Monsieur le Maireà inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RÉCIA,

> DÉSIGNE Madame Denise SOULAT, 1° adjointe au Maire, en qualité de représentante titulaire et Madame Catherine HUPPE, 2°"° adjointe au Maire, en qualité de représentante Suppléante pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Séverine Ducloux demande des renseignements sur le coût de la prestation avec mutualisation et sans la mutualisation. Denise Soulat lui répond qu’en 2024, le coût était de 1 035 €/an avec la CDC, et pour 2025, le prix sera de 1 250 €/an, soit 19.4% en plus.

Cécile Mégret, secrétaire générale de mairie, donne des précisions sur l’historique de cette mutualisation avec la CDC, mais également des explications sur cet organisme, ainsi que les services proposés.

CM du 11-12-2024 4/23Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 12/12/2024

|6- Délibération n° 2024-0123

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°* adjointe au Maire et déléguée aux finances

Objet : Souscription aux services du GIP RÉCIA

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1° adjointe au Maire et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT rappelle la délibération N°2024-0122 en date du 11 Décembre approuvant

Padhésion au GIP RÉCIA par la Commune de Brinon-sur-Sauldre.

Le GIP RÉCIA proposent plusieurs services aux collectivités dont l’e-administration Solaere (dématérialisation des documents et des échanges de manière sécurisées) et la mise en place du DPO (Délégué de la Protection des Données) afin de répondre au RGPD (Règlement Général de la Protection des Données).

Pour ces deux services, la Commune reversait une contribution annuelle à la Communauté de Communes Sauldre et Sologne de 1 035 € (tarif mutualisé).

Etant donné que cette dernière a souhaité sortir de cette mutualisation, afin que chacune des communes puissent adhérer librement aux services qu’elles souhaitent, il convient donc de proposer au conseil municipal de souscrire à l’e-administration Solaere et l’accompagnement juridique -DPO afin de pouvoir continuer à bénéficier des deux services.

Le coût annuel pour ces prestations est de 1 250 € TTC (100 € d’adhésion au GIP RÉCIA, 400 € pour l’outil d’e-administration socle de base et 750 € pour l’accompagnement juridique — Délégué à la Protection des Données).

Deux conventions doivent être signées pour la souscription à ces deux services. Elles prendront effet au 1 janvier 2025.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération N°2024-0122 en date du 11 Décembre 2024 approuvant l’adhésion au GIP RÉCIA de la collectivité,

Vu la convention de déploiement des services d’E-administration Solaere et la convention additionnelle Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CM du 11-12-2024 5/23Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Considérant que pour les services d’e-administration Solaere et accompagnement juridique — délégué à la protection des données, ceux-ci prendront fin le 31 décembre 2024 dans le cadre de la mutualisation avec

la Communauté de communes,

Considérant que toute modification de la convention relative aux services souscrits fera l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE les termes de :

Œ La convention de déploiement des services d’e-administration Solaere, EX La convention Accompagnement juridique — Délégué à la protection des données,

> PREND note du montant des contributions annuelles au GIP RÉCIA,

> AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions

relatives aux services souscrits par la collectivité en section de fonctionnement,

> PRÉCISE que les services d’e-administration et accompagnement juridique — délégué à la protection des données seront souscrits par la collectivité à compter du 1° janvier 2025,

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 12/12/2024

IL. FINANCES

7 - Délibération n° 2024-0124

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1°"° adjointe au Maire et déléguée aux finances

Objet : Convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2025 avec la

Société Berrichonne de Protection Animale (S.B.P.A.)

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*° adjointe au Maire et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT présente comme chaque année la convention relative au service de fourrière animale pour l’année 2025 avec la S.B.P.A. — Refuge de MARMAGNE.

La redevance pour 2025 s’élève à 0.50 € X 988 Habitants soit 494.00 €. Monsieur le Maire propose de signer cette convention pour 2025 et de verser à la S.B.P.A. le montant de la redevance s’élevant à 494.00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année 2025.

> DECIDE de verser à la S.B.P.A le montant de la redevance s’élevant à 494.00 €.

CM du 11-12-2024 6123VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 12/12/2024

8 - Délibération n° 2024-0125 |

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Objet : Travaux en résie 2024

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe au Maire et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT rappelle que la comptabilisation des travaux en régie permet de restituer à la section de fonctionnement des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon la catégorie de personnel concernée. La référence est la moyenne des salaires et charges versés par grade.

Pour l’année 2024, Madame la 1% adjointe au Maire propose le barème horaire pour le calcul des frais de personnel :

> 25.44€ / heure

Denise SOULAT présente au conseil municipal les travaux en régie effectués durant l’année 2024 par les agents des services techniques.

BIENS N° inventaire | MONTANT DES NOMBRE TOTAL COMMUNAUX FOURNITURES D'HEURES/ COUT

. 94 h Pergeta n Jardin | 2024-2138-11 1 548.34 3 939.70 € nglais 2 391.36 €

. 26h Meie 196300176 2 845.99 € 3 507.43 €

(sol souple étage) 661.44 €

2024-2128-12 © . . ” : . 7 490.23 € Aire de jeux 639631€ 1 093.92 €

x 51h LG ture 196300190 750.60 2 048.04 € à l’école primaire 1 297.44 €

TOTAL 11 541.24 € 5 444.16 € 16 985.40 €

Le montant total de ces travaux, main d'œuvre comprise, s’élève à 16 985.40 €.

Considérant qu’il s’agit de travaux d’investissement, il convient de les transférer à la section d'investissement,

Considérant que les crédits budgétaires ont été ouverts au budget 2024 de la commune,

Madame la 1% Adjointe au Maire propose d’adopter la liste des travaux en régie indiquée ci-dessus.

CM du 11-12-2024 7/23Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DÉCIDE de valider le taux horaire de 25.44 € à appliquer pour les travaux en régie,

> DÉCIDE d’adopter la liste des travaux en régie dont le montant s’élève à 16 985.40 € pour l’année 2024.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :12/12/2024

9 - Délibération n° 2024-0126A

Amnule et remplace la délibération N°2024-0126 suite à erreur matérielle

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Objet : Délibération autorisant le Maire à engager. liquider et mandater les dépenses

d’investissement de l’exercice 2025

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1% adjointe au Maire et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal qu’afin de permettre aux services municipaux d’assurer la continuité de leurs différentes missions lorsque le vote du budget n’est pas intervenu avant le 1% janvier de l’année, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-1 à mis en place des dispositions tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

Madame la 1% adjointe au Maire rappelle donc ces dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT :

Article L 1612-1 :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budgef avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

CM du 11-12-2024 8/23Budget principal :

Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2024 :

638 227.99 € (hors chapitre 16)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 159 557 € (<25% x 638 227.99 €).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

e Maximum des dépenses autorisées au chapitre 20 : 14 250.00 €

e Maximum des dépenses autorisées au chapitre 204 : 2 500.00 €

e Maximum des dépenses autorisées au chapitre 21 : 123 845.73 €

e Maximum des dépenses autorisées au chapitre 23 : 18 961.27 €.

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles Montant

21312 : Bâtiments scolaires 5 000.00 €

21321 : Immeubles de rapport 5 000.00 €

2138 : Autres constructions 2 000.00 €

2152 : Installations de voirie 5 000.00 €

2158 : Autres installations, matériel et outillage techniques 5 000.00 €

21828 : Autres matériels de transport 5 000.00 €

21848 : Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000.00 €

2188 : Autres 10 000.00 €

Total Chapitre 21 42 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ACCEPTE les propositions de Monsieur Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite des sommes précisées au tableau ci-dessus.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :12/12//2024

III. RESSOURCES HUMAINES

| 10 - Délibération n° 2024-0127

o Rapporteur : Madame Denise SOULAT, 1° adjointe au Maire et adjointe déléguée au personnel communal.

Objet : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

CM du 11-12-2024 9/23Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1° adjointe au Maire et déléguée au

personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation.….),

les congés annuels non pris en raison de nécessités de service ou d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Aïnsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire lobjet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

+ l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

e l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels : soit l’application de l’indice détenu sur les périodes reportées et le cas échéant le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence, le régime indemnitaire et la NBI, sur la base d’1/30ème par jour de congé (CAA de Nancy du 21 juillet 2022 : « en l’absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net »).

L’indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’État qui font application de ce principe,

Vu l’avis de la commission du personnel en date du 2 décembre 2024,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris,

CM du 11-12-2024 10/23Considérant que dans l’attente de l’évolution de la règlementation nationale, la jurisprudence interne reconnaît, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report de l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congés de maladie, lors d’une cessation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation. .….),

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de P'intérêt du service ou du décès de l’agent, calculée en référence à la rémunération que l’agent auraït normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels ;

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget au chapitre 012, dépenses du personnel ;

> AUTORISE Monsieur le Maire en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

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| 11 - Délibération n° 2024-0128

© Rapporteur : Madame Denise SOULAT., I°° adjointe au Maire et adjointe déléguée au personnel communal.

Obiet: Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour

faire face à des besoins liés à une accroissement saisonnier d’activités

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1%° adjointe au Maire et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose au conseil municipal que :

1- Le service accueil de loisirs sans hébergement a besoin pour fonctionner de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités, pendant les vacances scolaires, soit pour 2025 :

Ÿ Du 10 au 16 Février 2025

Ÿ Du 7 au 13 Avril 2025

Ÿ” Du 7 au 27 Juillet 2025

Ÿ Du 20 au 26 Octobre 2025.

2- Le service technique a besoin pour fonctionner de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités, pendant la période printanière et estivale en 2025.

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions propres à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité.

CM du 11-12-2024 11/23Il appartient donc au Conseïl Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu Particle L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 2 Décembre 2024,

Considérant que les besoins du service accueil de loisirs sans hébergement peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, notamment en période de vacances scolaires et pendant l’ouverture de cet accueil de loisirs ;

Considérant que les besoins du service technique peuvent justifier le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités, notamment en période printanière et estivale pour une durée maximale de 6 mois entre mars et octobre ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités en application de l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Pour un accroissement saisonnier d’activités, le contrat peut être d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer les postes nécessaires au fonctionnement de l’accueil de loisirs et du service technique et de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans ce cadre sur des emplois d’animateur et d’adjoints techniques à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ces agents pourront également effectuer des heures supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire de créer les postes nécessaires à l’accroissement saisonnier pour les deux services suivants :

$ Accueil de loisirs sans hébergement / Filière animation :

Y Vacances d’hiver du 10 au 16 Février 2025

— Nombre de poste : 2

— Grade : Adjoint d'animation — Forfait journalier - base 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

*” Vacances de printemps du 7 au 13 Avril 2025

— Nombre de poste : 2

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

Ÿ” Vacances d’été du 7 au 27 Juillet 2025

— Nombre de poste : 3

— Grade : Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

Temps de travail : 35 heures.

Ÿ Vacances d’automne du 20 au 26 Octobre 2025

— Nombre de poste : 2

— Grade: Adjoint d’animation — Forfait journalier - base 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

CM du 11-12-2024 12/23& Service Technique / Filière technique :

Ÿ Période printanière et estivale, entre mars et octobre 2025, période de 6 mois au maximum

— Nombre de poste : 1

— Grade: Adjoint Technique — 3°"° échelon — échelle C1 - IB 370- IM 368 valeur au 01/01/2024.

— Temps de travail : 35 heures.

> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter en tant que besoin, des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activités dans les conditions fixées par l’article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, pour les postes définis ci-dessus ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 ;

> DIT que le tableau des effectifs de la Commune sera modifié ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant à cette affaire.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

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IV. TRAVAUX

| 11 - Délibération n° 2024-0129

o Rapporteur : Monsieur patrick MIGAYRON, adjoint délégué aux travaux.

Obiet : Travaux de réfection d’une toiture de l’école maternelle- Plan de

financement et demande de subventions DETR/DSIL et Conseil Départemental du

Cher

Monsieur le Maire donne la parole à Patrick MIGA YRON, adjoint délégué aux travaux.

Monsieur Patrick MIGAYRON informe les conseillers que la commission des travaux réunie le 21 novembre 2024 a demandé un devis estimatif pour la réfection d’une des deux toitures de l’école maternelle (partie dortoir). En effet, celle-ci est à remplacer rapidement compte tenu de l’urgence des travaux.

Monsieur l’adjoint au Maire présente une estimation du montant des travaux pour cette réfection :

36 471.08 € HT.

Une demande de devis plus précis sera demandée à deux entreprises.

Néanmoins, Patrick MIGAYRON demande au conseil municipal d’approuver le projet de ces travaux de réfection de la toiture de l’école maternelle (partie dortoir) puis de solliciter les différents financeurs pour ces travaux. Il propose également de mettre dans le plan de financement 10% de dépenses imprévues. En effet, pour ce type de travaux, la Commune peut solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR/ DSIL 2025 (Dotation des Equipements des Territoires Ruraux / Dotation de Soutien à l’Investissement Local), au titre de la catégorie 11- Bâtiments scolaires et périscolaires et restaurants scolaires: construction,

CM du 11-12-2024 13/23réhabilitation et travaux d'aménagement, mais aussi le Conseil Départemental du Cher, dans le cadre de l’Aménagement du Territoire — Service à la population: Petite enfance/Enfance/Jeunesse et Education.

Patrick MIGAYRON précise que les demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires pour réaliser ces travaux (Déclaration de Travaux et Autorisation de Travaux) sont en cours auprès du service Urbanisme.

Monsieur l’Adjoïint au Maire présente au conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES PRÉVISONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES

Montant HT % Montant

ESTIMATIF Travaux

Réfection toiture de l’école Préfecture - Etat DETR/DSIL 50% 20 059.19 €

maternelle (partie dortoir) 3647126€ ‘

Dépenses Imprévues 10% 3 647.12 € .

Conseil Aménagement du départemental du 7. 20% 8 023.67 €

territoire Cher

Total Travaux 40 118.38 € Autofinancement Fonds Propre 30 % 12 035.52 €

TOTAL DES DÉPENSES 40 118.38€ | TOTAL DES RECETTES 100% 40 118.38 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE le projet des travaux de réfection d’une toiture de l’école maternelle (partie dortoir), comme expliqué ci-dessus par Monsieur l’adjoint au Maire ;

> APPROUVE le montant estimatif de l’opération de 40 118.38 € HT ;

> DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter au moins deux entreprises pour l’établissement d’un devis plus précis sur les travaux demandés,

> ACCEPTE le plan de financement prévisionnel comme présenté ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire de demander auprès de la Préfecture du Cher, une subvention au titre de la DETR et/ou DSIL d’un montant estimatif de 20 059.19 €, soit 50 % du montant estimatif des travaux ;

> AUTORISE Monsieur le Maire de demander auprès du Conseil Départemental du Cher, une subvention d’un montant estimatif de 8 023.67 €, soit 20 % du montant estimatif des travaux ;

> APPROUVE l'inscription au budget principal 2025, du montant des travaux de réfection d’une toiture de l’école maternelle (partie dortoir) ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

Gérard Villette demande si 10% de travaux imprévus sont suffisants. Patrick Migayron lui répond que l’estimatif des travaux est important, car il est compris le changement des fermes et des pannes. Christian Laroche demande la superficie de la toiture. Patrick Migayron lui répond : 157 m°2.

CM du 11-12-2024 14923Gérard Villette demande des renseignements sur le type de tuiles. Denise Soulat répond à ses diverses interrogations, et rajoute que cette délibération doit être prise rapidement car les dossiers de demandes de subventions DETR/DSIL sont à déposer dans un délai très court. Elle poursuit en lui indiquant qu’un devis estimatif a déjà été réalisé, afin d’avoir un plan de financement prévisionnel. Une nouvelle délibération sera faite ultérieurement pour choisir l’entreprise et adopter le nouveau plan de financement définitif. Et une seconde entreprise sera sollicitée afin d’avoir au moins deux devis comparables.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

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V. ASSAINISSEMENT

| 13 - Délibération n° 2024-0130

o Rapporteur : Monsieur patrick MIGAYRON, adjoint délégué à l'assainissement.

Objet : Convention d’assistance technique départementale d’assainissement collectif

(SATESE) avec le Conseil Départemental du Cher

Monsieur le Maire donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué à l’assainissement.

Monsieur Patrick MIGAYRON fait part d’un courrier du Conseil Départemental du Cher du service de l'Eau, concernant le renouvellement de la convention d’assistance technique en matière d’assainissement collectif qui prendra fin le 31 décembre 2024.

Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 4 ans.

La rémunération forfaitaire annuelle est calculée en fonction :

& La population de la commune, c’est-à-dire celle ayant servie au calcul de la dotation globale de fonctionnement de la Commune pour l’année N-1, selon l’article L.2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

& Du tarif HT par habitant fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil départemental du

Cher.

La prestation du Conseil Départemental correspond à une continuité de la mission qui a été effectuée les années précédentes sur la station d'épuration de BRINON-SUR-SAULDRE :

& Gestion patrimoniale et amélioration des systèmes d’assainissement collectif (visite test, visite avec analyse, manuel d’autosurveillance et cahier de vie, bilan 24h, autosurveillance… $ Aide à la gestion du service assainissement (RPQS et registre électronique,

autorisations/conventions de rejet et réunions).

Lionel POINTARD propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser à signer la nouvelle convention d’assistance technique en matière d'assainissement collectif pour une durée de 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Conseil Départemental du Cher et la Commune de Brinon-sur-Sauldre pour une durée de quatre ans à compter de sa notification, qui sera annexée à la présente délibération,

> ACCEPTE la rémunération forfaitaire annuelle telle définie ci-dessus,

CM du 11-12-2024 15/23> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants qui seront proposés annuellement afin de tenir compte de la réévaluation des tarifs votés par le Conseil Départemental du Cher.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONS

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :12/12/2024

| 14 - Délibération n° 2024-0131

© Rapporteur : Monsieur patrick MIGAYRON, adjoint délégué à l'assainissement.

Obiet: Fixation des contre-valeurs au titre des redevances de la performance des

systèmes d’assainissement collectif

Monsieur le Maire donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué à l’assainissement.

Monsieur Patrick MIGA YRON expose que l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de

finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure

à compter du 1% janvier 2025 la redevance la performance des systèmes d’assainissement collectif

auxquelles sont assujetties les communes en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la

commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mêtre cube

d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.

213-48-12-13 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune et VEOLIA entré en vigueur le 1% janvier 2022 et notamment ses articles 8.1, 8.3, 8.4, 8.5 et 10.4 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité),

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité.

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :

CM du 11-12-2024 16/23- Du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif,

- D'un tarif fixé par l’agence de l’eau,

- Des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé, pour l’année 2025, un tarif de 0.28 € HT par

mètre cube redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la

redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

à hauteur de 3 €/m3 ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès

des usagers ce supplément au prix du mèêtre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la

redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé

d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, à : 0.084 € HT / m3 ;

> PRÉCISE que ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA selon la réglementation en vigueur

à hauteur de 10% pour l'assainissement ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

VOIX : 12 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONS

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 12/12/2024

Publication et affichage en Mairie de Brinon :12/12/2024

CM du 11-12-2024 17/23VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

“ Lionel Pointard :

o Informe les conseillers :

— Des divers courriers reçus, notamment d’un courrier de remerciements pour

Pattribution d’un bon d’achat pour Noël à deux séniors.

- Qu'il s’est rendu au conseil communautaire le lundi 25 Novembre. La liste des délibérations prises a été envoyée à tous les conseillers. Le prochain conseil communautaire aura lieu en janvier 2025.

- Qu'il s’est rendu à la réunion du Syndicat Mixte du pays Sancerre Sologne le 3 décembre 2024.

- Qu'il s’est rendu le mercredi 27 novembre à la réunion du SEPCS (reportée en absence de quorum le 20 novembre).

- Qu'il s’est rendu le Lundi 9 décembre à une réunion au SYRSA.

- Qu'il s’est rendu avec une agente du service administratif à Aubigny-sur-Nère à une réunion pour le transfert de la compétence assainissement au sein de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne.

- Qu'il s’est rendu avec ses adjoints et des conseillers municipaux à la cérémonie de la Sainte Barbe le samedi 7 décembre.

- Qu'il rappelle que la remise des colis de Noël des agents communaux sera le vendredi 13 décembre à la cantine scolaire à partir de 18h15.

- Qu'il rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le Vendredi 24 Janvier à 19h00 salle Jean Boinvilliers.

- Que les prochains conseils municipaux auront lieu le Mercredi 29 Janvier ou 5 Février et le mercredi 5 mars à 20h00 (en fonction des besoins)

“ Denise Soulat :

o Informe les conseillers municipaux :

— Que le caquetoir est en cours de finalisation. Une distribution est prévue semaine 52 ou 1.

— Que la commission du personnel communal s’est réunie le lundi 2 décembre. Le compte-rendu a été envoyé aux conseillers.

— Que les bons d’achats aux séniors de la Commune ont été distribués aux personnes de plus de 75 ans par des conseillers municipaux, accompagnés par des bénévoles de l’ancienne association du Comité d’entraide. Un très bon accueil général de cette nouvelle formule.

Marie PETIT et d’autres conseillers font part de distribuer plutôt 2 bons de 25 € pour un couple au lieu d’un seul bon de 50 € afin de laisser la possibilité de se rendre dans deux commerces. Denise Soulat en prend note et il sera fait le nécessaire pour l’année prochaine.

CM du 11-12-2024 18/23— Qu'elle s’est rendue le 4 novembre à la place de Catherine avec deux agentes du service

administratif à la réunion du la Communauté de Communes Sauldre et Sologne sur le PLUï. Cette réunion avait pour but de valider les secteurs de projets et lancer les différentes OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation).

+“ Catherine Huppe :

© Informe les conseillers municipaux :

— Que la consultation au public pour la modification d’assiette des chemins ruraux CR16 et CR 79 est terminée depuis le 8 décembre 2024. Deux propriétaires riverains et une association de défense des chemins ruraux ont émis des observations. Un nouveau RDV avec le géomètre aura lieu en janvier prochain, ainsi qu’une commission des chemins.

— Qu’elle s’est rendue au conseil d’école le jeudi 7 novembre. Elle fait un bref compte- rendu de la réunion.

— Que le spectacle de Noël des enfants du RPI Brinon-Clémont a eu lieu le vendredi 29 novembre, par Frédéric Duval. Les cadeaux de Noël des enfants seront distribués par le Père Noël le vendredi 20 décembre au matin (10h00 Clémont et 15h00 Brinon).

— Qu'elle remercie cette année encore, notre agente de restauration pour son travail personnel pour toutes les décorations qu’elle a faite à la cantine scolaire pour Noël et les enfants.

— Qu'elle s’est rendue toute la journée le 11 décembre avec la secrétaire générale de Mairie aux ateliers de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne sur le PLUI. Une visite de la Commune a été également réalisée afin de valider les OAP (Orientations d’ Aménagement et de Programmation).

— Qu'elle s’est rendue le mardi 3 décembre à la réunion du SIVOM Sologne Pays Fort.

— Qu'elle s’est rendue avec Marie Petit, à l’inauguration de la « Maison de Noël » mise en place à Clémont par l’APE Brinon-Clémont. C’est une très belle réussite, et elle les félicite pour leurs actions pour les enfants du RPI Brinon-Clémont.

— Que la remise des prix des maisons fleuries a eu lieu le samedi 9 novembre au Mille- Clubs. Elle fait part du classement :

1 - Maisons Jardins arborés fleuris

17 M. et Mme Marcel OLIVIER

2°me Famille DUBOIS

2° ex-aequo M. et Mme Patrick MALLERON

3°me M. et Mme Jean-Louis VENON

gîme M. et Mme Jean-Noël DESRUES

5°me M. et Mme Michel ANDALAFT

5°" ex-aequo M. et Mme Jean-Jacques VARANNE

CM du 11-12-2024 19/23(CE M. et Mme Jean CHARLON

7ème M. Christian BRULAIRE

g°me M. Mathias MARTEAU

gène M. et Mme Renée BÉREAUX

ONE ex-aequo Mme Isabelle FOIX

2- Maisons Fleuries Balcons. Jardinières

17 M. et Mme Patrick MIGAYRON

25e Mme France MANGEMATIN

gime M. et Mme Édouard LOUREIRO

qÿme Mme Nicole GORGET

4 ex-aequo Famille PETIT

sème Mme Sonia CHAPRON

5ème ex-aequo M. Michel HARDOUIN

5m ex-aequo Mme Claude RENAULT

5m ex-aequo M. et Mme Christian TESTARD

gîme M. et Mme Marcel DELORME

6 ex-aequo Mme Ibéria DESHORTTIES

7ème Mme Bernadette HENRIET

g°me M. Florian BRAULT

gîme M. et Mme Philippe CHEVALIER

** Patrick Migayron :

© Informe les conseillers municipaux :

— Qu'il prie de l’excuser Vendredi 13 décembre à la remise des cartes cadeaux aux agents, étant donné qu’il sera avec Marie Petit au Conseil Départemental du Cher pour la remise d’un diplôme des Trophées du Bénévolat, pour sa participation et sa Présidence au sein du Club Cycliste Brinonnaïs.

— Que la commission culture s’est réunie le lundi 18 novembre afin de faire le point sur les animations culturelles 2025.

— Que l’agente chargée de la culture quitte la Communauté de Communes Sauldre et Sologne par mutation à Saint Jean de Braye.

— Que la commission des travaux a eu lieu le jeudi 21 novembre à 18h30. Le compte- rendu a été envoyé à tous les conseillers.

CM du 11-12-2024 20/23— Qu'il s’est rendu à la réunion du SDE 18 avec Christian Laroche le 3 décembre 2024 et fait un compte-rendu de la réunion.

— Qu'il a reçu un courrier du SDE 18 informant la Présidente de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne que la borne électrique située Place de la Mairie sera remplacée prochainement par une borne avec un seul point de recharge au lieu de deux.

— Qu'il a reçu un courrier de France Loire demandant à la Commune si celle-ci serait intéressée pour acheter à l’euro symbolique quatre parcelles de 599 m? au lotissement des Pointards (les frais notariés seraient pris en charge par France Loire). Patrick Migayron demande l’avis aux conseillers municipaux.

Après visualisation des plans, le conseil municipal est d’accord sur le principe et charge Patrick Migayron de ce dossier.

— Que le cabinet chargé d’effectuer le diagnostic thermique au logement Pauliat est intervenu le jeudi 5 décembre2024.

— Que Monsieur le Maire a reçu un courrier d’administrés pour des problèmes d’écoulement d’eau. Un RDV a été pris sur place. Il fait un compte-rendu de celui-ci, mais cela relève du domaine privé mais non communal.

— Qu'il a reçu avec le responsable des services techniques un cabinet de contrôle afin de faire le point sur les travaux à prévoir à la Salle Jean Boinvilliers pour la commission de sécurité. Une commission des travaux aura lieu à ce sujet le Jeudi 19 décembre à 19h30.

— Qu'il a reçu d’autres entreprises afin de demander des devis pour la réfection des routes communales dans les années à venir, avec un plan pluriannuel.

Patrick Migayron précise que la Rue Verte sera faite en priorité en 2025. Il rajoute qu’un plan pluriannuel de travaux pour la route du Vivier serait à prévoir, car la route fait une distance de 7 kms au total. Il propose de faire 1.5 kms à 2 kms par an. Jean-Philippe Courcelle rajoute qu’il faudrait penser à refaire les noues à certains endroits de la route du Vivier, car l’eau stagne et détériore la voirie.

— Qu'il s’est rendu le mardi 10 décembre pour un bornage vers la route de Lamotte.

Patrick Migayron rajoute que lors de ce bornage il a été évoqué un problème concernant un fossé communal. Il y a lieu de faire un busage. Le nouveau propriétaire du terrain se propose de le faire. Patrick Migayron lui a demandé de faire une demande auprès de la mairie, et le service technique prendra rendez- vous avec lui sur place pour voir ensemble ce qui peut être et doit être fait.

— Que jeudi 12 décembre aura lieu avec le CIT et le cabinet Merlin, un point sur l’avancée de l’étude patrimoniale de l’assainissement collectif.

— Que suite à la vidange de l’étang communal, il serait souhaïtable de faire un état des

lieux de celui-ci et notamment sur l’état des palplanches. Après visite sur place, il s’avère que ces travaux peuvent attendre la prochaine vidange dans 5 ans.

* Marie Petit :

Félicitations au Comité des fêtes pour la très belle manifestation du Marché de Noël et remerciement à l’Harmonie Chorale qui a remplacé l’Harmonie Sauldre et Sologne au dernier moment. Rappel Concert de Noël le 21 décembre à l'Eglise.

o Informe les conseillers municipaux :

CM du 11-12-2024 2123— Qu'elle s’est rendue le 25 octobre avec une agente du service administratif à Aubigny-

sur-Nère à une présentation des services du GIP RÉCIA.

— Que la réunion de préparation du calendrier des fêtes 2025 a eu le Mercredi 20

Novembre. Celui-ci est finalisé et a été envoyé aux présidents d’associations et aux

conseillers. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la Commune ainsi que

dans le prochaïn caquetoir. Elle remercie la présence de beaucoup d’associations.

— Qu'elle a reçu les personnes de la pétanque brinonnaise afin de relancer le club.

Michèle Robert demande sur quel terrain sera fait le boulodrome. Marie Petit lui répond sur un des terrains du stade. Michel Matéos avertit le conseil municipal d’être prudent, car le premier boulodrome construit près de la salle Jean Boinvillers, avait été demandé à l’époque par le club de pétanque. Et la

commune avait accepté de faire les travaux, puis le club s’est arrêté peu de temps après. Il ne souhaite pas que cela recommence avec ce nouveau lieu, car ce sont des dépenses importantes pour la Commune.

— Qu’aura lieu demain le jeudi 12 décembre la 1°° Inauguration des Illuminations de Noël de la Commune.

— Que Patrick s’est rendu à sa place à l’AG du club des aînés (car après-midi). Elle passe la parole à Patrick, qui est indigné de voir la dissolution du club car personne ne souhaite être membre d’un bureau, alors que l’association compte près de 30 adhérents.

“+ Michel Matéos :

o Aucune question ou information

“ Michèle Robert :

o Informe les conseillers

— Qu’elle s’est rendue le 26 octobre à la réunion du SEBB à Lamotte-Beuvron. Elle fait un compte-rendu de cette réunion.

Le Bassin du Beuvron s'étend sur 2193 km?, soit 73 communes sur 3 départements, 11 Communautés de Communes et 1 communauté d'agglomération.

Depuis 2019, le bassin du Beuvron est équipé d’un dispositif de surveillance et d’avertissement des niveaux d’eau. La transmission de ceux-ci se fait par mail avec un suivi de la situation, mais également par SMS depuis peu, pour les référents crus.

Le SEBB n’a pas vocation à gérer les barrages d’autrui. Les propriétaires sont responsables de l’entretien et la gestion de leur barrage. Le SEBB gère seulement ses propres barrages. Et suite aux bons résultats de cette gestion, le SEBB va pouvoir bénéficier de subventions.

+ Séverine Ducloux :

o Remercie l’ APE (Association des Parents d’Élèves) pour la qualité et l’ingéniosité de leurs manifestations « Escape Game » autour d'Halloween dans le logement de Pauliat.

+ Christian Laroche :

o Demande où en est la pose de caméras dans le village.

Denise Soulat lui répond que c’est en cours d’installation depuis aujourd’hui. Elles seront opérationnelles

dans les jours à venir.

CM du 11-12-2024 22123% Jean-Philippe Courcelle :

o Demande des renseignements sur la nouvelle commerçante qui souhaite venir s’installer début janvier sur le marché dominical.

+ Gérard Villette :

o Aucune question ou information

< Gulli Chevalier : "

o Informe les conseillers municipaux :

— Qu'il s’est rendu aussi le 28 novembre à la réunion de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne sur le transfert de compétences eau potable avec le cabinet Bert. — Que le SIAEP Brinon-Clémont se réunira le jeudi 19 décembre à 19h00 afin de fixer également les contre-valeurs des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h55. Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 13 Février 2025

Certifié affiché, le 14 Février 2025,

Publication par affichage en mairie le 14 février 2025,

Mis en ligne pour diffusion le 14 Février 2025.

Le Président de la séance, La Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Catherine HUPPE

NE

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