Procès Verbal - pv siaep approuve 22 12 2025

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Procès Verbal - pv siaep approuve 22 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv siaep approuve 22 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU

POTABLE BRINON - CLEMONT

Séance du 22 Décembre 2025

Procès -Verbal

RRRKRKXX %

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux Décembre à quatorze heures,

Le Comité Syndical, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle de conseil de la Mairie de Brinon-sur-Sauldre, sous la présidence de Monsieur Guillaume CHEVALIER, Président.

Nombre de délégués en exercice : 6

Nombre de délégués présents : 6

Nombre de délégués votants : 6

Date de convocation : 15 Décembre 2025

Étaient présents : Messieurs Guillaume CHEVALIER, « Président », Philippe JATHAN « vice-président », Jean- Philippe COURCELLE, Gérard VILLETTE, Gilles FEVRE et Madame Marie-Christine SCHWAB.

Monsieur Philippe JATHAN a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du Comité syndical du 8 Septembre 2025 4. Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable

5. Questions et informations diverses

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 14h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Guillaume CHEVALIER, Président de séance, propose de nommer Monsieur Philippe JATHAN en qualité de secrétaire de séance.

Le Président, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance du comité syndical peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du comité syndical du 8 Septembre 2025 :

Guillaume CHEVALIER demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du comité syndical du 8 Septembre 2025.

Le Comité syndical ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 Septembre 2025 à l’unanimité.

Conseil Syndical du 22-12-2025 1/44. Délibération N°2025-07 — Fixation des contre-valeurs au titre des redevances

pour la performance des réseaux d’eau potable

Guillaume CHEVALIER expose que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de

finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure

à compter du 1° janvier 2025 Ia redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont

assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau

potable.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, le

syndicat doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur

chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du

mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 :

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le syndicat et VEOLIA entré en vigueur le 1% janvier 2022 et notamment ses articles 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5 et 10.4 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité),

Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour lPencaissement et le reversement de la part collectivité.

Considérant que le syndicat, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux

d’eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit :

- Du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable

- D'un tarif fixé par l'agence de l’eau,

- Des coefficients de modulation ;

Considérant que l’ Agence de l’Eau Loire Bretagne a fixé, pour l’année 2026, un tarif de 0.10 € HT par

mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ;

Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d’eau potable, est

fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0.38 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la

redevance d’eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, à hauteur de 3

€/03 ;

Conseil Syndical du 22-12-2025 244Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être

répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas

dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers

ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser au syndicat les sommes encaissées à ce

titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc au syndicat de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la

redevance d’eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à

l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement

auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Comité syndical, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance

des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de

distribution d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,

à : 0.038 € HT / m3 ;

> PRÉCISE que ces contre-valeurs sont assujetties à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l'eau ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après dépôt électronique

Réception par le Préfet : 22/12/2025

Publication par affichage en Mairie de Brinon-sur-Sauldre : 22/12/2025

5. Questions et informations diverses

Monsieur le Président informe les membres du syndicat :

- Que les démarches pour la mise en place d’une bâche souple d’eau pour la protection incendie sur la commune de Clémont sont en cours, à savoir que M. Philippe Jathan s’est rendu à une réunion le 22 décembre 2025 au matin avec Madame le Maire de Clémont et M. Jacquet de Véolia afin de voir le terrain. Celui-ci se trouve près des Ets Sanders sur la Route de Sainte Montaine. La bâche pourrait être installée un peu plus loin de la route et il faudrait clôturer et installer un portail tout autour de celle-ci, pour éviter des surcoûts d’installation. Il a été décidé en réunion ce jour que le défrichage, les opérations de terrassement, la pose de la clôture et du portail seraient pris en charge par le SIAEP. II faudra également installer un panneau de signalisation pour les pompiers. Un premier devis estimatif de Véolia a été établi, mais il y a lieu de remodifier celui-ci. Néanmoins, il faudra au moins deux devis estimatifs des travaux à réaliser.

M. Guillaume Chevalier informe les membres du syndicat qu’il n’a pas été convié à cette réunion de ce jour.

Conseil Syndical du 22-12-2025 314L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président, lève la séance à 14h35.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Faït à Brinon-sur-Sauldre, le 9 Mars 2026,

Certifié affiché, le 10 Mars 2026,

Publication par affichage en mairie de Brinon-sur-Sauldre le 10 Mars 2026

Mis en ligne pour diffusion le 10 Mars 2026

Le Président de la séance, Le secrétaire de séance,

Guillaume CHEVALIER Philippe VATHAN

Siège : Mar

6 route de Chaon

18410 Brinon-sur-Sauldre

Conseil Syndical du 22-12-2025 4/4