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Procès Verbal - pv registre approuve signe du 05 09 2022

Procès Verbal - pv signe Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

KRKREREREEXEXX

Séance du 31 Août 2023

Procès-verbal CORNE

Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-trois, le trente et un Août à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE.

Nombre de Conseillers en exercice : 12

Nombre de Conseillers présents : 10

Nombre de Conseillers votants : 12

Date de convocation : 25 Août 2023

Étaient présents_: Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick

MIGAYRON et Marie PETIT « Adjoints », Michèle ROBERT, Séverine DÜCEOUX, Jean-Philippe COURCELLE, Gérard

VILLETTE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absents excusés: Monsieur Michel MATÉOS qui donne pouvoir à Monsieur Jean-Philippe COURCELLE et Monsieur Christian LAROCHE qui donne pouvoir à Monsieur Patrick MIGAYRON.

Monsieur Guillaume CHEVALIER a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 Juillet 2023 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

IT. FINANCES :

5. Admission en non-valeur sur le budget principal de la Commune

6. Reprise de provisions pour créances douteuses

7. Modification de crédits - Décision modificative N°1 — Budget Commune 8. Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

IT. ASSAINISSEMENT :

9. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’ Assainissement 2022

IV. SYNDICAT :

10. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l’eau potable 2022 du

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) Brinon-Clémont

11. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Brinon-Clémont

VI. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CM du 31-08-2023 1/12I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h30.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu en main propre le courrier de démission de ses fonctions de conseillère municipale, de Mme Sonia CHAPRON, le Mardi 29 Août 2023. Le conseil municipal est désormais composé de 12 membres.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Guillaume CHEVALIER en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil

municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 Juillet 2023 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 26 Juillet 2023.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 Juillet 2023 à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

01/08/2023 2023-0073 Administration générale: Délivrance 400.00 € pour 30 ans d’une concession dans le cimetière

communal —- Mme Jacqueline BISSON

01/08/2023 2023-0074 Finances : Impression Bulletin municipal 1 496.00 € HT

« Le Caquetoir » - Imprimerie Giennoise 1 795.20 € TTC

17/08/2023 2023-0075 Ressources humaines : Renouvellement | Agents CNRACL : Taux du Contrat de prévoyance des risques

statutaires du 01/01/2024 au 31/12/2027

— Adhésion auprès de Groupama CIGAC

de 6.97 %

Remboursement à 100%

Franchise de 10 jours

Base de couverture :

traitement brut indiciaire

et NBI

Agents IRCANTEC :

Taux de 1.83 %

Remboursement à 100%-

Franchise de 15 jours

Base de couverture :

traitement brut indiciaire

et NBI

Taux applicables au

01/01/2024

CM du 31-08-2023 2/1221/08/2023 2023-0076 Finances : Achat de 20 chaises — Ecole 582.60 € HT

primaire — Manutan Collectivités 699.12 € TTC

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

II. FINANCES

|5 - Délibération n° 2023-0077 _

Objet : Admission en non-valeur sur le budget principal de la Commune

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1*® adjointe et déléguée aux finances.

Denise SOULAT donne lecture d’un courrier du 8 juin 2023 du comptable public, du Service de Gestion Comptable de Vierzon. Il informe la commune qu’un titre émis sur le budget principal au cours de l’année 2021, n’a pu être recouvré malgré les relances du Trésor Public.

Ainsi, la « créance admise en non-valeur » correspondant à un titre de recettes émis en 2021 et porte sur un impayé d’accueil de loisirs. Cette créance représente un montant de 2 € (montant inférieur au seuil de poursuite).

En conséquence, le conseil municipal doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette créance. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 11 VOIX POUR et 1 ABSTENSION (Gérard VILLETTE) :

> ACCEPTE l’admission en non-valeur proposée ci-dessus pour un montant de 2 €,

> IMPUTE cette dépense à l’article 6541 du budget principal 2023 de la Commune.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

[6 - Délibération n° 2023-0078 |

Objet : Reprise de provisions pour créances douteuses

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1°" adjointe et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT rappelle la délibération N°2022-0101 du 08 Août 2022 par laquelle, suite à l’interpellation de Monsieur DARRACQ, comptable public, une provision d’un montant de 500.00 € avait été constituée afin de se prémunir de risques d’impayés dès lors que le retard de règlement était de plus de deux ans.

L’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que « la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser ».

Suite à la transmission par le comptable public d’une demande d’admission en non-valeur, pour la somme de 2.00 €, et après délibération du conseil municipal prononçant cette admission, il est proposé d’approuver la reprise de la provision, sur le budget principal, pour un montant de 2.00 € sur le compte 7817.

CM du 31-08-2023 3/12Vu la délibération N°2023-0080 du 31 août 2023 acceptant l’admission en non-valeur pour un montant de 2€,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 11 VOIX POUR et 1 ABSTENSION (Gérard VILLETTE) :

> APPROUVE la reprise de la provision proposée, sur le budget communal, pour un montant de 2.00 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

| 7 - Délibération n° 2023-0079

Obiet : Modification de crédits - Décision modificative N°1 — Budget Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose que suite :

° aux délibérations n° 2023-0077 et n°2023-0078 du 31 Août 2023, concernant l’admission en non- valeur et la reprise de provisions pour créances douteuses,

+ à des dépassements de crédits au niveau de plusieurs comptes en section de fonctionnement et

d'investissement, en cours d’année,

il convient de procéder à des modifications de crédits.

Madame la 1°° Adjointe au Maire propose au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

Section Sens Chapitre Compte Libellé BP 2023 DM 1-2023 BP après DM

011 — Charges à 60621 Combustibles 150.00 € + 300.00 € 450.00 €

caractère général

011 — Charges à 60628 Autres fournitures 1 000.00 € - 300.00 € 700.00 €

caractère général non stockées

011 — Charges à 615232 Réseaux 10 000.00€ |- 1500.00 € 8 500.00 €

8 caractère général

o =

5 E 011 — Charges à 6283 Frais de nettoyage 6 000.00 € + 1 500.00 € 7 500.00 €

E À caractère général des locaux

=

=

2 65 — Autres charges de | 6541 Créances en non 0.00 € 2.00 € 2.00 €

Ê gestion courante valeurs

E

Total Dépenses de fonctionnement 2.00 €

78 — Reprises sur 7817 Reprises sur 0.00 € 2.00 € 2.00 €

n amortissement, dépréciations des

£ dépréciations et actifs circulants

8 provision

mm Total Recettes de Fonctionnement 2.00 €

CM du 31-08-2023 4/12Section | Sens Chapitre Compte Libellé BP 2023 DM 1-2023 BP après

DM

21 — 21841 Matériel de 0.00 € + 5 000.00 € 5 000.00 €

Immobilisations bureau et

2 Corporelles mobilier

È a scolaires

® 2 21- 21848 Autres 20 000.00 € - 5 000.00 € 15 000.00 € ñ o 21: . 7

$ E Immobilisations matériels de

S S Corporelles bureau et

£ mobiliers

Total Dépenses d’investissement 0€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus,

> CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

8 - Délibération n° 2023-0080 |

Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1%° adjointe et déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose :

Le Service de Gestion Comptable de Vierzon a demandé à la collectivité de reprendre une délibération pour définir les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » afin que celle-ci soit plus actualisée et selon l’instruction comptable M57.

Ï est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire selon la nomenclature M57.

La collectivité doit pouvoir justifier auprès du comptable public de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Denise SOULAT propose de prendre en charge les dépenses engagées dans le cadre d’évènements

organisés par la Commune telles que défini ci-après :

- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes

et cérémonies tels que, par exemple, les décorations et illuminations de Noël, les jouets, les décorations diverses, les friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, vœux du Maire, inaugurations, accueil de loisirs et Fête nationale ;

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, noces diverses, récompenses sportives, culturelles, militaires, diplômes scolaires, remise de médailles de travail, départ en retraite ou mutation ou lors de réceptions officielles ;

CM du 31-08-2023 5/12- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- Les feux d'artifices, concerts, manifestations culturelles, locations de matériels (podiums, chapiteaux, machine à danser, calicots, kakémonos.. s) S

- Les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », les frais de réception seront imputés au compte 6234 « Réceptions » à l’exception des frais de repas d’affaires et de mission qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Commune, seront imputés au compte 6238 « Divers ».

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 21 avril 2011 actant les dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » de la comptabilité M14,

Vu les crédits budgétaires ouverts annuellement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DÉCIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et

cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal chaque année.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

III. ASSAINISSEMENT

| 9 - Délibération n° 2023-0081 |

Objet : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de

l’ Assainissement 2022

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

CM du 31-08-2023 6/12Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Patrick MIGAYRON, adjoint délégué au service assainissement, afin de présenter ce rapport.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour 2022, tel qu’annexé à la présente délibération ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2022 ;

> DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon-sur- Sauldre ;

> DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr

conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Concernant les montants des impayés, Guillaume Chevalier informe les conseillers qu’il suit régulièrement, pour le syndicat d’alimentation en eau potable, les clients ayant des impayés afin de les en informer, en plus du suivi contentieux géré par Véolia Eau. Denise Soulat fait le même suivi pour la partie assainissement.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

LV. SYNDICAT

| 10 - Délibération n° 2023-0082

Objet : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable

2022

Lionel POINTARD rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

CM du 31-08-2023 7/12Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Lionel POINTARD donne la parole à Guillaume CHEVALIER, Président du Syndicat Intercommunal

d’Alimentation en Eau Potable afin de présenter ce rapport, qui sera approuvé par le comité syndical le 1° septembre 2023, compte tenu que celui-ci devait être présenté le 28 Août 2023, mais que le quorum n’etait pas atteint.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour 2022, tel

qu’annexé à la présente délibération ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022 ;

> DIT qu’en application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable annexé sera mis à disposition du public à la Mairie de Brinon-sur-Sauldre ;

> DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010 ;

> DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

11 - Délibération n° 2023-0083 _]

Obiet: Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable (SIAEP) Brinon-Clémont

Lionel POINTARD donne la parole à Guillaume CHEVALIER, Président du SIAEP Brinon-Clémont.

Monsieur Guillaume CHEVALIER informe le Conseil municipal que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Brinon-Clémont doit modifier ses statuts, suite à une observation de la Préfecture concernant les compétences du syndicat.

En effet, d’après l’article 1° de l’arrêté préfectoral en date du 5 juin 1947, le SIAEP Brinon-Clémont a été créé « en vue de la réalisation d’un réseau de distribution d’eau potable ».

Or, selon l’article L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le service d’eau

potable est «tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute ».

Les statuts du syndicat sont donc modifiés, car celui-ci exerçait des compétences qui ne lui ont pas été transférées par les communes de Brinon et Clémont.

Guillaume CHEVALIER donne lecture des nouveaux statuts du SIAEP Brinon-Clémont :

CM du 31-08-2023 8/12Article 1°: Il est formé entre les communes de Brinon-sur-Sauldre et de Clémont un syndicat

intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable Brinon-Clémont » (SIAEP Brinon-Clémont).

Article 2 : Le syndicat a pour objet le service d’eau potable, c’est-à-dire la production, le transport, le

stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. La production d'eau destinée à la

consommation humaine comprend le prélèvement, la protection du point de prélèvement ainsi que le

traitement de l'eau brute.

Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Brinon-sur-Sauldre, 6 Route de Chaon.

Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le responsable du

Service de Gestion Comptable de Vierzon.

Article 6: Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus parmi les

conseillers municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité

par 3 délégués titulaires. Le mandat des délégués prendra fin avec l’exercice des fonctions qu’ils

détiennent au sein de la collectivité.

Article 7 : Le bureau du syndicat est composé d’un(e) président(e) et de vice-présidents (es), dont le

nombre est déterminé par le comité syndical.

Le SIAEP Brinon-Clémont devait se réunir le 28 Août 2023 pour approuver ces nouveaux statuts, mais

faute de quorum atteint, la réunion est repoussée au 1% septembre 2023. Le SIAEP fera parvenir sa délibération et ses statuts prochainement.

Conformément aux dispositions réglementaires du CGCT, les collectivités membres sont consultées, dans un délai de 3 mois, pour l’approbation des nouveaux statuts.

H convient en conséquence d’accepter les modifications des statuts du SIAEP Brinon-Clémont.

Vu le projet de statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP)

Brinon-Clémont exposé par son Président,

Considérant qu’en vertu de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur cette révision statutaire, par délibération concordante, dans les trois mois,

Après avoir entendu l’exposé du Président du SIAEP Brinon-Clémont, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

Article 1: D’ACCEPTER les modifications des statuts comme présentées par Monsieur Guillaume

CHEVALIER, Président du SIAEP Brinon -Clémont,

Article 2 : D’ADOPTER les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (STAEP) Brinon-Clémont, tels qu’annexés à la présente délibération,

Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ACCEPTE les modifications des statuts comme présentés par Monsieur Guillaume

CHEVALIER, Président du SIAEP Brinon-Clémont,

CM du 31-08-2023 9/12> ADOPTE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable

(SIAEP) Brinon-Clémont, tels qu’annexés à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.

> INFORME le syndicat de cette décision.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 01/09/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 01/09/2023

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

% Lionel Pointard :

o Informe les conseillers :

- Qu'il a reçu un courrier de remerciements pour la subvention octroyée par la Commune

au GRAHS.

- Que divers courriers ont été faits aux habitants pour des déclarations de travaux ou

permis de construire non demandées.

- Que les Journées Européennes du Patrimoine auront lieu les 16 et 17 septembre 2023.

L'Eglise Saint Barthélémy et la Maison de la Forêt seront ouvertes au public de 10h00 à

18h00.

Michèle Robert demande à ce que soit renvoyé le tableau des permanences dès que tous les créneaux seront remplis. Patrick Migayron ajoute

Denise Soulat :

o Aucune question et information.

+ Catherine Huppe :

o Informe les conseillers municipaux :

— Que la commission est passée dans le village pour le classement des maisons fleuries le

Lundi 31 juillet. La remise de prix aura lieu le Samedi 4 Novembre 2023 à 11h00 au

Mille-Clubs.

— Que le jury régional des villages fleuries est passé le mardi 22 août. Réponse de leur

part en fin d’année.

— Qu'elle a eu une réunion avec les instituteurs des écoles cet après-midi, mais également

avec la société GIP RECIA qui propose au SIVOS d’adhérer à PRIM’OT. Elle attend la

réponse des professeurs des écoles.

+“ Patrick Migayron :

o Informe les conseillers municipaux :

— Qu'il a participé le 23 Août, en tant qu’élu, au constat d’huissier qui sera rédigé entre la

société Unit et la Commune. Cette entreprise réalise les travaux d’installation des ombrières route des réaux.

CM du 31-08-2023 10/12Que la réunion de réception des travaux de rénovation thermique de l’école primaire et

le restaurant scolaire a eu lieu mercredi 30 août.

Donne lecture d’un courrier reçu d’une habitante de Bourges ayant participé à la balade

contée avec Marie du Berry le 19 août dernier. Elle souhaite que la Commune mette

plus en avant le parcours de l’écrivain François Barberousse, né le 31 mars 1900 à

Brinon-sur-Sauldre.

Denise Soulat précise qu’un article avait été fait sur cet écrivain dans un précédent caquetoir.

* Marie Petit :

o Informe les conseillers municipaux :

Que la commission « manifestations et relation avec le milieu associatif» et les

associations se sont réunies le 30 août à 18h00 au Mille-Clubs pour finaliser

l’organisation du forum des associations le samedi 16 septembre. 7 associations de la

Commune seront présentes. Le compte-rendu sera envoyé aux conseillers

prochainement.

+ Michel Matéos : Absent excusé

% Michèle Robert :

© Demande à quelle heure sera présenté le char de Brinon le dimanche 9 septembre au matin

sur le marché.

Il lui est répondu que cela dépendra de la météo annoncée.

Denise Soulat rajoute que tous les conseillers sont invités à la visite et à l’inauguration du comice agricole le samedi 9 septembre à partir de 10h00, puis la cavalcade le dimanche 10 septembre à partir de 15h00.

% Séverine Ducloux :

©o Aucune question et information.

% Christian Laroche : Absent excusé

+“ Jean-Philippe Courcelle :

© Aucune question et information.

% Gérard Villette :

© Aucune question et information.

Guillaume Chevalier :

o Informe les conseillers municipaux que le SIAEP se réunira le 1° septembre suite à Pabsence de quorum le 28 août dernier. Il sera délibéré à cette réunion la demande d’une extension d’un propriétaire riverain au lieu-dit Valère sur Brinon. Il a également reçu un propriétaire de Brinon, qui souhaite être raccordé au réseau d’eau potable. Un devis a été demandé à Véolia Eau afin d’avoir un estimatif du coût de cette extension, mais celle-ci n’est pas réalisable au vu du coût mais aussi compte tenu du peu de riverains intéressés et surtout le risque de la qualité de l’eau en fin de réseau.

CM du 31-08-2023 11/12© Informe les conseillers que le Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux

conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est paru le 30 août au

Journal Officiel. Il se propose de réétudier le dossier afin d’utiliser la bâche souple de la

Station d'épuration, pour l’arrosage des fleurs et massifs de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h40.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 18 Octobre 2023

Certifié affiché, le 19 Octobre 2023,

Publication par affichage en mairie le 19 Octobre 2023,

Mis en ligne pour diffusion le 19 Octobre 2023.

Le Président de la séance,

Lionel POINTARD

CM du 31-08-2023 12/12