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Arrêté - enregistrement1312901401arrete 2011 232 odp a bedjait Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1312901401arrete 2011 232 odp a bedjait)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DEMONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N © 2011-232

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION - CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

— le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, — le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R.411-3 et suivants, — le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5,

— le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la surveillance des voies communales,

— le décret n°85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour application des articles 121 et 122 de la loi n°83-663 du 22 novembre 1983, relatif aux travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux ainsi que les voies départementales,

— la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

— l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

— l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Territoriales,

— _ l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier,

— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,

— la demande formulée par laquelle Monsieur Abdellah BEDJAIT demeurant 14 impasse des Oiseleurs 34 070 Montpellier, sollicitant l’autorisation d'utiliser le chemin jouxtant le ruisseau de la Combe du Renard à Juvignac, du 30 juin au 31 octobre 2011,

— l'avis favorable du Directeur des Services Techniques de la Ville de Juvignac, Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers empruntant la voie précitée,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Abdellah BEDJAIT demeurant 14 impasse des Oiseleurs 34 070 Montpellier, est autorisé à occuper le domaine public afin de réaliser des travaux de construction au droit du chemin jouxtant le ruisseau de la Combe du Renard dont l'accès est situé rue du grand Chêne Blanc, du 30 juin au 31 octobre 2011.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 2 :

L'entreprise chargée des travaux devra veiller à la libre circulation des piétons. Un couloir de circulation devra être maintenu en permanence pour laisser l'accès des riverains à leur habitation.

Article 3 : Dispositions relatives aux travaux

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux compris dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions suivantes : — La remise en état des lieux (réfection du chemin, des trottoirs, de la signalisation, etc...) devra être effectuée dans la continuité des travaux.

— Le pétitionnaire informera les services techniques municipaux de la fin des travaux dès leur achèvement.

Article 4 : Dispositions relatives à l’environnement

— Les travaux devront être exécutés de manière à assurer la sécurité des piétons, n’apporter aucune gêne à la circulation routière, ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales et ne causer aucun dommage aux ouvrages existants. Le pétitionnaire sera seul responsable de tous accidents ou dommages survenus de fait ou à l’occasion de ses travaux.

— La propreté du domaine public devra être assurée pendant toute la durée des travaux. — Le pétitionnaire devra se conformer à l'arrêté préfectoral précité relatif au bruit et par conséquent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les bruits du chantier inutiles. Il devra veiller au bon état du matériel de chantier, dont les moteurs devront être arrêtés dés que leur fonctionnement n'est plus nécessaire. Il est rappelé que l’utilisation des matériels et engins de chantier est interdite entre 20h00 et 07h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

— Le pétitionnaire devra se conformer aux indications qui pourraient lui être transmises pour l'application du présent arrêté par les fonctionnaires des services techniques municipaux.

Article 5 : Signalisation du chantier

— L'entreprise chargée des travaux devra assurer en permanence le cheminement des piétons et maintenir en parfait état les différentes signalisations et protections misent en place à l'occasion des travaux.

— Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.

— La signalisation sera conforme à la règlementation en vigueur à la date du présent arrêté et sera positionnée de part et d'autre de la voirie.

Article 6 : Permis de construire — Déclaration de travaux

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme.

Article 7 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la résiliation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Sanctions

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale ;

— Monsieur Abdellah BEDJAIT,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées

Fait à Juvignac, le 27 juin 2011

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale