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Déliberation - DEL2025 218bis
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 218bis)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
AVENANT N°5 A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT LA GESTION DU CHALET - RESTAURANT L’ARPETTE
Entre les soussignés
LA COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE, Place du Général de Gaulle -73210 LA PLAGNE TARENTAISE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Luc BOCH, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2025-XXX en date du 2 décembre 2025
Ci-après dénommée « la commune » d’une part, et
La SAS OURS BRUN, domiciliée 100 boulevard Robert Barrier 73100 Aix-les-Bains, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 424 999 191 représentée par Mesdames Chantal REFFET sa présidente et Carole MORAT sa Directrice Générale, Ci-après dénommée « l’occupant », d’autre part.
Préambule :
Par délibération n°2005-142 du 12 septembre 2005, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention d’occupation du domaine public portant sur la gestion du « chalet de l’Arpette » avec Mesdames MORAT et REFFET.
Mesdames MORAT et REFFET ont ensuite constitué une SARL Ours Brun, avec laquelle la convention a été conclue.
Récemment, la SARL Ours Brun est devenue SAS Ours Brun, reprenant les droits et obligations de la SARL Ours Brun, ce qu’il est proposé d’acter dans le présent avenant
Par ailleurs, l’avenant n°4 conclu le 10 décembre 2020 , instaurant un mode de calcul de la redevance fixé sur le chiffre d’affaires est arrivé à échéance.
Cela étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Transformation de la SARL Ours Brun
Le 21 octobre 2005 la commune historique de Macôt a conclu une convention d’occupation du domaine public avec la SARL Ours Brun représentée par Mesdames MORAT et REFFET, pour la gestion du chalet -restaurant de l’Arpette.
Date de publication : 9 décembre 2025 2
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
Suite à l’assemblée générale extraordinaire en date du 1er janvier 2024, la SARL Ours Brun a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) dont un extrait kbis est joint en annexe 1.
Par conséquent, tous les droits et obligations liés à la convention initiale et aux avenants conclus par la SARL Ours Brun, sont transférés à la SAS Ours Brun.
Article 2 : Redevance
Par délibération n°2020-255 en date du 3 novembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°4 à la convention d’occupation du domaine public pour le restaurant d’altitude de l’Arpette.
Cet avenant :
- Modifiait les modalités de calcul de la redevance annuelle en fixant une redevance variable établie à 4,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
- Prévoyait une durée d’application du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 alors que la convention d’occupation du domaine public se termine le 20 octobre 2044.
Il convient de reconduire le mode de calcul de la partie variable de la redevance pour la durée restant à courir du contrat.
Par conséquent, l’article 7 de la convention initiale, relatif à la redevance est modifié ainsi :
« Article 7.1 Calcul de la redevance
A partir du 1er janvier 2026, la redevance annuelle s’établit à 4,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé par l’occupant.
Pour établir la redevance annuelle proportionnelle au chiffre d’affaires HT, l’occupant fournira à la commune, au plus tard le 15 octobre de l’année en cours, une attestation écrite certifiée par son comptable du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé pour l’exercice comptable clos dans l’année en cours.
Ainsi, au titre de l’année 2026, l’occupant transmettra à la commune, au plus tard le 15 octobre 2026, l’attestation comptable pour le chiffre d’affaires hors taxes réalisé du 01/10/2025 au 30/09/2026.
Toutefois, la redevance annuelle ne pourra pas être inférieure à un minimum annuel garanti établi à la somme de 10 000 € HT.
Ce minimum annuel garanti sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice Insee du coût de la construction. L’indice de référence étant celui du 3ème trimestre.
Au 1er janvier 2026, le minimum annuel garanti s’établira à 10 000 € HT, montant auquel il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur.
La première indexation interviendra au 1er janvier 2027.
Article 7.2 Paiement de la redevance
La facture correspondant au minimum annuel garanti sera envoyée au courant du 1er trimestre de chaque année par la commune. 3
Mairie de La Plagne Tarentaise – BP 04 – 73 216 Aime-La-Plagne Cedex Tél. 04.79.09.71.52 – fax : 04.79.55.60.52 – email : mairie@laplagnetarentaise.fr
La facture correspondant à la redevance proportionnelle au chiffre d’affaires hors taxes sera envoyée au courant du 4ème trimestre de chaque année par la commune après transmission par l’occupant de l’attestation prévue au 2ème alinéa de l’article 7.1.
Article 3 : Entrée en vigueur
Toutes les clauses de la convention en date du 21 octobre 2005 et des 4 avenants successifs non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant n°5, lesquelles prévalent.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Fait à La Plagne Tarentaise, le JJ décembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour la commune,
Le Maire
Monsieur Jean-Luc BOCH
Pour l’occupant,
La SAS Ours Brun
Mmes Chantal REFFET et Carole MORAT
Fait à LA PLAGNE TARENTAISE, le
En 2 exemplaires
ANNEXES :
- extrait Kbis de la SAS Ours Brun et statuts de la société
- délibération du conseil municipal autorisant la conclusion du présent avenant