Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 185bis
unknown - DEL2025 179bis
Déliberation - DEL2025 091bis
Acte Administratif - DEL2025 224bis
Déliberation - DEL2025 059bis
Déliberation - DEL2025 060bis
Déliberation - DEL2025 218bis
Déliberation - DEL2025 125
Déliberation - DEL2025 017bis
Déliberation - DEL2025 092bis
Déliberation - DEL2025 184bis
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 184bis)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
Convention d’adhésion à la convention de
participation pour la couverture du risque
« Santé » du Centre de gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité ou l’établissement………………………………………..…… représenté(e) par son
Maire ou Président……………..……….., agissant en vertu d’une délibération du conseil
(municipal, communautaire,…) du…….........., d’une part,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°44-2025 du
conseil d'administration du 8 juillet 2025, d’autre part.
Ci-après dénommé le « Cdg73 »,
Vu la délibération n°44-2025 du conseil d’administration du Cdg73 du 8 juillet 2025 relative à la
convention d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de
participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement des articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, le
Cdg73 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure
une convention de participation en matière de protection sociale sur le risque « Santé ».
L’article L827-8 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation concluent par les
centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire, après signature d’un accord
avec le Centre de gestion de leur ressort.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en
concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner
des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs
bénéficiaires, conformément à l’article 827-3 du code général de la fonction publique
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter
les contrats en matière de santé et de prévoyance. Il impose une participation financière
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Date de publication : 10 novembre 2025 Page 2 sur 3
L’offre retenue à l’issue de la procédure de mise en concurrence pour la période 2026-2031 est
celle du groupement constitué de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de la société
Relyens SPS pour la couverture du risque « Santé », ci-après dénommé le groupement
attributaire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire adhère à la convention de participation sur le risque « Santé » portée par le
Cdg73.
La présente convention détermine les engagements mutuels entre le bénéficiaire et le Cdg73.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73
Le Cdg73 intervient au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la
convention de participation sur le risque « Santé », au titre des points suivants :
-mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation ;
-mise en relation du bénéficiaire avec le groupement attributaire de la convention de
participation ;
-gestion et suivi de l’exécution de la convention de participation ;
-pilotage renforcé du dispositif, en lien avec le groupement attributaire, notamment à travers :
o l’analyse des données financières et statistiques communiquées,
o le suivi de l’équilibre financier et des conditions d’exécution de la convention de
participation,
o l’animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
-mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
-après concertation avec le groupement attributaire, information des éventuelles évolutions de
cotisations ;
-information de toute modification qui pourrait concerner la convention de participation,
notamment en cas de résiliation,
-veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection sociale
complémentaire.
Le Cdg73 ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits.
En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le bénéficiaire et
le groupement attributaire.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est incluse dans la
cotisation additionnelle dont s’acquittent les collectivités affiliées.
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est mise en œuvre par
le Cdg73, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de 600 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à respecter les clauses de la convention de participation conclue entre
le Cdg73 et le groupement attributaire.
Le bénéficiaire, en tant qu’employeur, s’engage, en adhérant à la présente convention à verser
une participation à ses agents dont il aura fixé le montant par délibération.
Il s’engage à communiquer au Cdg73 les difficultés et dysfonctionnements qu’il pourrait
rencontrer dans l’exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le
groupement attributaire relatives à une mauvaise exécution des prestations.
Il s’engage à communiquer auprès de ses agents, le cas échéant, sur les augmentations
annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leurs
contrats.
ARTICLE 6 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention d’adhésion s’applique pendant les six années de validité de la
convention de participation sur le risque « Santé ». Cette durée peut être prorogée pour une
période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d’intérêts général.
Elle prendra effet à compter du …………………………. (sous réserve de la réception de la
convention signée) et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.
ARTICLE 7 - MODIFICATION, TERME ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.
La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.
Elle s’éteint automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation ou de
résiliation par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par la convention de participation.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à rechercher une solution par voie amiable.
A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.
Etablie en deux exemplaires originaux.
A……………..., le ……………. Fait à PORTE-DE-SAVOIE le ………………..
Le Maire/Président Le Président,
…………………… François DUNAND