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Déliberation - DEL2025 059bis
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 059bis)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention de transfert de Compte Epargne Temps
ENTRE
La Commune de LA PLAGNE TARENTAISE représentée par son Maire, M. Jean-Luc BOCH, agissant en vertu de la délibération n° ….. du Conseil Municipal en date du ….,
d'une part,
ET
La Commune de BOURG-SAINT-MAURICE – LES ARCS représentée par son Maire, Monsieur Guillaume DESRUES, agissant en vertu de la délibération n° ……….. du Conseil Municipal en date du
Il est convenu ce qui suit :
Le décret n° 2004-878 du 26/08/2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale a prévu dans son article 11 que les collectivités peuvent, par convention, définir des modalités financières de transferts des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un Compte Epargne Temps à la date à laquelle cet agent change par voie de mutation ou de détachement de collectivité.
La présente convention est donc établie afin de fixer les modalités financières de ce transfert des jours de congés épargnés par les agents dans un Compte Epargne Temps précédemment à leur mutation ou à leur détachement.
ARTICLE 1
Consécutivement à la mutation de Mme Nolwenn LE CLAIR-CHAUX, la présente convention a pour objet de fixer les modalités financières de reprise du compte épargne-temps (CET) entre la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE et la Commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs.
ARTICLE 2
Compte tenu du nombre de jours figurant sur le Compte Epargne Temps de Mme Nolwenn LE CLAIR-CHAUX à sa date de mutation le 15 mai 2025, une participation financière est demandée à la collectivité d'origine, la Commune de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs, par la Commune de LA PLAGNE TARENTAISE. Le nombre de jours sur ce Compte Epargne Temps s'élevait à 15 jours.
ARTICLE 3
Date de publication : 13 mai 2025 Le montant brut de l'indemnité versée par jour de CET est de 83 € pour tout agent de catégorie C ou assimilé, au prorata du nombre de jours figurant sur le Compte Epargne Temps, soit pour 15 jours de CET : 83 * 15 = 1 245.00 €.
Le règlement de cette participation se fera par l'émission d'un titre de recette de la part de la la commune de LA PLAGNE TARENTAISE à l'encontre de la collectivité d'origine.
ARTICLE 4
La présente convention est donc conclue entre les deux collectivités susvisées et ne fera pas l'objet de reconduction.
Toute modification à l'une des clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Fait en deux exemplaires à BOURG SAINT MAURICE LES ARCS, le
La Collectivité d’origine
Commune de BOURG SAINT MAURICE LES
ARCS
Le Maire,
Guillaume DESRUES
La Collectivité d'accueil
Commune de LA PLAGNE TARENTAISE
Le Maire,
Jean-Luc BOCH