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Arrêté - N°50 Arrete portant autorisation de stationnement 15 rue de la liberation WINTZ
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°50 Arrete portant autorisation de stationnement 15 rue de la liberation WINTZ)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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REPUBLIOUE FRANÇAISE
DEPAFITEMENT O{J BAS.RHIN
Mnrnre de VILLÉ
ARRETE N"50/2024
Portant permas de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L 41 1-1 et R.41 1-3, R.41 1-4, R.411-5, R.41 1-
7 et R. 411-8,R.411-21-1, R. 411-25, R.413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général
des Propriétés des
Personnes Publiques
. Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Monsieur Claude WINTZ en date du 6 mai 2024, demeurant 15 rue de la Libération à Villé, visant à stationner un véhicule au droit de son domicile le vendredi 12 juillet 2024 de th30 à 17h00 pour décharger du bois.
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le vendredi 12 juillet2024, de th30 à 17h00 :
Monsieur Claude WINTZ, demeurant 15 rue de la Libération à Villé, est autorisé à stationner un véhicule au droit de son domicile pour décharger du bois.
Le véhicule devra stationner sur les emplacements matérialisés à cet effet. À aucun moment, il ne devra empiéter sur la voie de circulation.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation/chantier conformément à la réglementation en vigueur
à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . t 03 SS 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 4 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il ne
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villé, le 21juin
Le Maire,
Lionel
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
27, place du Marché - B.P.2OOO3 -67220 V|LLÉ . I 03 8S 57 Lt57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr