Déliberation - DM2023 51

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Déliberation - DM2023 51 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 51)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, ï REÇU EN PREFECTURE

le 38/06/2923

REPUBLIQUE FRANCAISE mm QE 10_DE-né4-2 14

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2023-51

Décision municipale relative au contrat à conclure avec l'association LOISIRS ET

SPORTS UBAYE

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-

22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et

R.2122-8,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-

LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui

n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque

les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses actions jeunesses, la Collectivité

souhaite organiser un séjour pour les jeunes fréquentant l'Espace Jeunesse Municipal du

4 juillet 2023 au 7 juillet 2023,

VU le contrat présenté par l’association LOISIRS ET SPORTS UBAYE, dont le

siège social est situé à St Vincent les Forts (04), relatif à la réservation d’un séjour pour

cette période,

ACCEPTE les termes de ce contrat et DECIDE de le signer,

PRÉCISE que le montant de la réservation s’élève à 3 294.00 euros pour 4 activités

pour 27 personnes,

PRECTISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 29 juin 2023

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le: 2> [DE /L3

Publiée le: 35/06 {9513

Notifiée le :

CLR

a-DHE GES 5 1-Cî REGÇGU EN PREFECTURE

le s0/p6/2023

Agde ation gré 8 Etes Jalte care H

49 _DL-nAd-215 Mise 25-2008 QE 4-OHS 025 5 1-0

CONTRAT DE RESERVATION ACTIVITES ETÉ

ASSOCIATION LOISIRS ET SPORTS UBAYE

D'UNE PART le: (nom de l'organisme) Maure À bi lo be faire Représenté par M. ou Mme: CARE Did dim lou de Wu lb Lontune.

(Joindre le ROUVOIr Çou le Se

Adresse : Plau Au ùt Bud

el: 04946 Gi #5 00 Tel port:

Email :

D'AUTRE PART : L’association Loisirs et Sports Ubaye

Siege : Le Lautaret 04340 St Vincent les Forts

Représenté par son Président, M. Daniel SABLE - tel 04 92 85 54 50 - 06 98 17 41 29 Email : contact(@loisirsmontagne.com

Il est convenu ce qui suit :

1) RESERVATION

(Nom de l'organisme) cie. de Vans Un faim / Sue June Demande à Loisirs et Sports une réservation pour des activités qu’il orgénise au Lautaret.

Nombre de personnes : 27 personnes (23 vacanciers et 4 animateurs)

Date : du mardi 4 juillet 2 près le repas de midi au vendredi 7 juillet 2023 après le repas de midi

2) ACTIVITES

(nom de l'organisme) [lai4 A D 25 Le Eine / Le Viét Joument

réserve 4 activités pour 27 personnes

> Rafting : 39.00 euros/pers soit : 1 053.00 euros

> Canoë : 27.00 euros/pers (balade sur le lac) soit : 729.00 euros

> Trottinette Tout Terrain : 38.00 euros/pers soit : 1 026.00 euros

> Accrobranche (sans guide ; non véhiculé) : 18.00 euros/pers pour 2 heures soit :

486.00 euros

Total activités : 3 294.00 euros

Une facture de 3 294.00 euros (trois mille deux cent quatre-vinet-quatorze euros) sera établie

pour ces activités par Loisirs et Sports Ubaye.

3) MODALITES DE PAIEMENT

Le (nom de l'organisme) (] tue de lune lu LonKounte l Soir pe s’engage à régler les montants parents: h

Si le (nom de l'organisme) On du Î 1Mo Cm Que L SE Luna

x Est une collectivité

° 50 % d’arrhes de la somme totale à la signature du présent contrat donc 1 647.00 euros (mille six cent quarante-sept euros) (soit par chèque à l’ordre du LOISIRS ET SPORTS UBAYE, soit par virement)

Contrat activités 2023 1/8; RECU EN PREFECTURE

le 39/86/2023

E Agarli an écart dar ste E-brqalite corn __ÿ

99 D déd-21Létnéss-2 025 0624-0HLULSE 1-0

e le solde, à L’issue du séjour, à la réception de la facture définitive.

Ou

e par bon de commande de la totalité du séjour

C] Est une association ou autre structure (à définir)

e 50 % d’arrhes de la somme totale à la signature du présent contrat donc 1 647.00 euros (mille six

cent quarante-sept euros) (soit par chèque à l’ordre du LOISIRS ET SPORTS UBAYE, soit par virement).

e Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour.

e Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation.

Sans versement des arrhes (par chèque ou virement) Loisirs et Sports Ubaye se réserve la possibilité d'attribuer les places à un autre organisme.

La réservation des activités ne pourra pas être garantie, sans recours possible contre Loisirs et Sports Ubaye.

Pour les activités, règlement à l'ordre de LOISIRS ET SPORTS UBAYE.

Le paiement devra se faire sous 30 jours fin de mois maximum après émission de la facture (la date de la facture faisant foi) sous peine de pénalité de retard (taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1° janvier ou au 1 juillet, majoré de 10 points).

Indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 Euros

Informations bancaires

SIRET : 509 620 217 00018 APE : 9312Z

LOISIRS ET SPORTS UBAYE

Crédit Agricole Alpes Provence RIB : 11306 00062 27986179000 03

IBAN : FR76 1130 6000 6227 9861 7900 003 BIC : AGRIFRPP813

4) RESPONSABILITE

encadrement. . | L / +

(nom de l'organisme) Maui bÂ Ma MN En url Ga June s’engage à déclarer ce séjour

auprès de l’assureur garantissant sa responsabilité civile

Pendant toute la durée des activités, les T demeureront sous la responsabilité de leur propre

4 Ti. _.

(nom de 1 one) a Pants k. £ eau [ uv ULUNVL est assuré par la compagnie :

SNACI AGURANCES Numéro de police d’assurance :_Ao @C_ 4)” 3940 -00o À

L'ASSOCIATION LOISIRS ET SPORTS UBAYE représentée par M. Daniel SABLE fournira si besoin une copie de l’attestation d’assurance.

Les encadrants du groupe devront se conformer aux directives du Président de l’association et des encadrants, notamment lors des transports et des activités

5) ANNULATION DE L'ORGANISME

5-1) Annulation ou désistement plus de 3 mois avant le début du séjour :

-En cas de désistement ou d'annulation plus de 3 mois avant la date de début du séjour, les arrhes versées seront intégralement conservées par le Loisirs et Sports Ubaye

L'organisme n’aura aucun recours pour se faire restituer les arrhes versées, quel que soit le motif de désistement ou d'annulation.

Contrat activités 2023 2/8ï REÇU EN PREFECTURE

le 39/86/2023

sp E-hxpabte can EL

CRD -En l’absence d’arrhes versées, et en cas de désistement ou d'annulation plus de 3 mo

début de séjour, l'organisme est redevable d’une somme équivalente aux arrhes (50% de la somme totale), dès lors qu’il a signé le présent contrat et quel que soit le motif de désistement ou d'annulation. Cette somme devra être réglée au plus tard à la date à laquelle le séjour aurait dû prendre fin.

5-2) Annulation ou désistement plus de 3 mois avant le début du séjour :

-Si le désistement ou l’annulation a lieu 3 mois ou moins avant la date de début du séjour, l’organisme devra régler la totalité du coût des activités, sans délai à réception de la facture définitive. -Cette somme est due quel que soit le motif de désistement ou d’annulation. En cas de désistement les arrhes seront conservées dès la signature du présent contrat de réservation. Si le désistement se fait moins de 3 mois avant le séjour, les activités seront dues dans leur intégralité.

Facturation des participants pour une réservation validée :

Cas de participants en plus du contrat de réservation, la facturation se fera au nombre réel sur le séjour.

Cas de participants en moins du contrat de réservation, la facturation se fera au nombre de participants inscrit sur le présent contrat de réservation.

6) FACTURATION DES PARTICIPANTS

La facturation du nombre de participants sera faite en fonction du présent contrat signé même si l’effectif est moins important que celui réservé et ce quel que soit le motif de cette diminution.

Pour toute augmentation du nombre de participant, un nouveau contrat devra être établi.

- En cas de non-respect des consignes de sécurité de l'activité, du matériel, de l'environnement ou de la mise en danger des autres vacanciers, Loisirs et Sports Ubaye se donne le droit d'exclure tout ou partie d'un groupe.

Les activités devront être payées dans leurs intégralités.

- Loisirs et Sports Ubaye se réserve le droit d'annuler une ou plusieurs activités pendant le séjour

pour des raisons indépendantes de sa volonté (ex : indisponibilité du guide, mauvais temps...) sans contrepartie.

Les activités seront, si possible, reprogrammées en fonction du planning déjà établi. Si l'activité n'a pas pu être effectuée, celle-ci ne sera pas facturée.

-Toute activité annulée en totalité ou en partie par le responsable du groupe pendant son séjour sera prise en compte mais facturée en totalité et ce quel que soit le motif de l’annulation.

8) COVID-19

LOISIRS ET SPORTS UBAYE prendra toutes les dispositions demandées par les mesures sanitaires gouvernementales avec application des protocole sanitaires liés à la profession.

LOISIRS ET SPORTS UBAYE prendra en comptes les mesures gouvernementale d'annulation des colonies

ou séjours de vacances et remboursera la totalité des sommes versées pour la réservation.

Annulation des activités d’une structure suite à une décision gouvernementale d’arrêt des séjours vacances. Les sommes versées seront remboursées en totalité.

En cas d'obligation gouvernementale de fermeture pour des raisons de santé de LOISRS ET SPORTS UBAVYE, toutes les sommes versées seront remboursées intégralement.

Contrat activités 2023 3/8

ÉNESS-2023 08248-02028EPTT RECU EN PREFECTURE

le 30/06/2823

E Apphcation agrée E-brqalte con n

LOISIRS ETSPORTS UBAYE se réserve le droit d'annuler les activités s’il estisemionrt itines-2UATERR-DNEU2S 516 la santé des vacanciers ou du personnel, dans ce cas toutes les sommes versées seront remboursées intégralement.

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de , des prix et les acceptent.

Fait à St Vincent les Forts, le : 2 juin 2023

Contrat valable 7 jours à compter de cette date

Pour LOISIRS ET SPORTS UBAYE pour le ................

Le Président, Le directeur,

Contrat activités 2023 4/8