Déliberation - DM2023 31

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Déliberation - DM2023 31 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2023 31)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 1 REÇU EN PREFECTURE

REPUBLIQUE FRANCAISE le 27/04/2823 L April thon ajresre EH

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ne

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.7/2023-31

Décision municipale relative à la passation d'un avenant n°2 dans le cadre du marché de

travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal, Place de la Juiverie

Lot O1 : Maçonnerie

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-

22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles relatifs aux

modifications de marché autorisées,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-

LES-FONTAINES, en application de l’artiele L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2021-82 du 22 octobre 2021 relative à la

passation de marchés de travaux allotis pour la réhabilitation d’un bâtiment communal situé Place de la Juiverie,

VU le marché conclu avec la SARL MARIO MORETTT pour le

lot O1 : Maçonnerie, d’un montant initial de 149 513.00 euros HT.

CONSIDERANT qu'il apparaît opportun de procéder aux travaux modificatifs

suivants, relevant de l’article R2194-8 du Code de la Commande Publique : - fourniture et pose de faux plafond, de plafond dalles et d’un coffre supplémentaire pour tableau électrique : + 4 530.75 euros HT.

- suppression des prestations relatives aux passages de fourreaux EDF réalisées par l’entreprise BINOCHE, titulaire du lot 08 : Electricité / VMC : - 450.00 euros HT. VU le projet d’avenant n°2 correspondant aux modifications énumérées ci-dessus à conclure avec la SARL MARIO MORETTI, titulaire du marché,

APPROUVE l'avenant n°2 au marché de travaux relatif à la réhabilitation d’un

bâtiment communal, Place de la Juiverie, lot 01: Maçonnerie, d’un montant de

4 080.75 euros HT.

PRECISE que le pourcentage d’écart introduit par l’avenant n°2 est de 2.73 %, PRECISE que le nouveau montant du marché s'élève à 156 048.75 euros HT. (tout

avenants compris),

DECIDE de signer l’avenant n°2 et tous documents s’y rapportant,

RAPPELLE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 25 avril 2023

Le Maire, Didier CARLE, }

,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exébutoire de cet etes et inééanit peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le: Z 4 Jok{23

Publiée le: 2%{95U4 {2%

Notifiée le :; RECU EN PREFECTURE N

le 28/04/2023

2 Apple tan ayrésreE bexgu bts da

?

Le

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS ET:

VEIN AV/EN

Ville de Pernes-les-Fontaines

Hôtel de Ville

Place Aristide Briand

84210 Pernes-les-Fontaines

Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire

Tél : 04.90.61.45.00

Courriel : contact@perneslesfontaines.fr

Courriel Service des Marchés Publics : dai@perneslesfontaines.fr Site de la ville : http://www.perneslesfontaines.fr

SARL HARIS AoORETMI sse ZA la Barcillonne — BP 24 LA9 Grort Rat de Cas portes

ES DE VENISE Qu Dao RRAES LES POUTAVES

Ol. Jo. 66.k9.98 baccou@orange.fr

SIRET : 504 805 529 200-019 Cat nsvltebakenand. je 224 5314 OS ce Al

C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.

& Objet du marché public ou de l'accord-cadre :

REHABILITATION D'UN BATIMENT COMMUNAL — PLACE DE LA JUIVERIE LOT 01 : Maçonnerie

& Montant initial du marché public: 149 513.00 euros HT.

Modifications introduites par le présent avenant:

Le présent avenant concerne les travaux supplémentaires suivants en application de l'article R2194- 8 du Code de la Commande Publique :

- Fourniture et pose de faux plafond, de plafond dalles et d'un coffre supplémentaire pour tableau électrique : + 4 530.75 euros H.T.

- Suppression des prestations prévue au poste 1.3.14 de la DPGF réalisé par l'entreprise BINOCHE, titulaire du lot 08 : Electricité / VMC : - 450.00 euros HT.

L'ensemble de ces modifications représente une plus-value de 4 080.75 euros H.T.

Toutes les autres clauses et conditions du marché initial qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant demeurent applicables.MT RECU EN PREFECTURE Î

le 28/04/2998

& Incidence financière de l'avenant: L âgpleareon sqrése Elsqaite con 10 AN-nd-215%+ 10886 -2025 0426-0HIURS SAR T

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l'accuiu-vaure .

[1] NON OUI

Montant de l'avenant :

“ Montant H.T.: 4 080.75 euros

"Montant TVA : 816.15 euros

n Montant T.T.C. : 4 896.90 euros

“ % d'écart introduit par l’avenant : + 2.73 %

Nouveau montant du marché public :

“ Montantinitial H.T.: 149 513.00 euros

"Montant avenant n°1 HT. : 2 455.00 euros

“Montant avenant n°2 HT. : 4 080.75

"n Nouveau montant du marché H.T. : 156 048.75 euros

= Taux de la TVA : 20 %

" Montant T.T.C.: 187 258.50 euros

Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signatgre

c )RETTI NUUEFFREY Bu gÉNoRt LION Ponfaises pt ul 10 PAL

entras

Ze ?À ht /2523 84210 PÉANESAES-FONTAINES

SJRE “537 045 00014

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

_

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur)1 REÇU EN PREFECTURE

le 28/44/2033

G- Notification dell’avenant au titulaire du marché public où de l'accord-cadrs ——— LU AN- NL Ni

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à litre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

H En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

“x En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

EXÉ10 — AVenant n°2 2021PATONA- 01 Pages nn]MT REGU EN PREFECTURE |

le 28404/2028

L Application agrée Ebeqgabre con

10 ANNE 2 LE NUE 55-2023 (42e