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Arrêté - AR2024 37 Reglementant la pose dune benne rue de chars
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 37 Reglementant la pose dune benne rue de chars)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MARINES Marines, le vendredi 23 février 2024
Nomenclature : 8.3
ne ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC,
POUR LE DEPOT D'UNE BENNE
AU 4 RUE DE CHARS
DU 24 FEVRIER 6H00 AU 26 FEVRIER 12H00
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
VU la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1 à L2213-6,
VU le code pénal,
VU le code de la route, notamment l’article L411-1,
VU le code de la voirie routière,
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 aout 2023, 2023-CMa-06-07,
VU l'instruction interministérielle du 24 Novembre 1967 modifiée, relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes,
VU la demande HUMBERT TONNI / 30 rue de Marines 95750 CHARS / 06.06.78.02.75 /
tonni.humbert@gmail.com)
CONSIDERANT le dépôt d’une benne au 4 rue de chars à Marines,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des mesures afin d'assurer la
sécurité et prévenir les accidents, et notamment d’édicter des prescriptions particulaires pour
permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des employés et des
passants.
CONSIDERANT l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 aout 2023, 2023-
CMa-06-07,
ARRETE
Article 1 : Monsieur HUMBERT est autorisé à occuper le domaine public pour la pose d’une benne
au 4 rue de Chars du 24 février 6h00 au 26 février 12h00.
Le stationnement et la circulation des véhicules seront interdits, rue de Chars, de l'intersection
de la rue de la Libération à l'intersection de la rue Rémi.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières : L'installation de la benne avec matérialisation
au sol sera conforme à la réglementation en vigueur.
Monsieur HUMBERT prendra toutes les mesures nécessaires et réglementaires de sécurité.
Monsieur HUMBERT assurera, par tout moyen et dispositifs appropriés, la sécurité des piétons
contre la projection et la chute des gravats.
Monsieur HUMBERT signalera en amont et en aval du chantier, la présence de travaux, ainsi que
la matérialisation de la réduction de la largeur de la chaussée par panneaux réglementaires.
Le trottoir, sous la benne, devra être protégé, soit par une bâche soit par tout autre moyen.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES EE
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 p:
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Ville de Marines Wwww.marines.fr
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Nomenclature : 8.3
EE ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Marines, le vendredi 23 février 2024
S’il n’y a pas de passage possible (benne à cheval sur le trottoir), Monsieur HUMBERT procédera
à la mise en place d’une déviation piétonne sur le trottoir d’en face, soit matérialisée sur la
chaussée à l’aide de barrières rétro réfléchissantes, soit à l’aide de panneaux implantés à hauteur
des passages pour piétons en amont et en aval du chantier.
En cas de détérioration de la voie publique, la réfection sera aux frais de Monsieur HUMBERT.
La chaussée et les trottoirs devront être constamment nettoyés de tous gravats, terre, gravillons,
etc.
Monsieur HUMBERT devra notamment s'assurer auprès des différents concessionnaires
qu'aucune canalisation ne passe sous le trottoir, ce afin d'éviter tout accident dont la
responsabilité lui incomberait en totalité.
Article 3 : En fin de chantier, Monsieur HUMBERT rendra l’espace public (trottoir et chaussée)
dans l’état initialement trouvé en termes de qualité et de propreté.
Article 4 : La signalisation nécessaire du chantier sera mise en place Monsieur HUMBERT.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur et la mise en fourrière pourra être prescrite pour les véhicules en
infraction.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché pendant 2 mois à l'entrée de la mairie,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
Article 8 : Monsieur HUMBERT fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux.
La somme de 5 euros par jour d'occupation du domaine public et par benne sera facturée à
Monsieur HUMBERT. Un titre de recette sera établi à la dépose de la benne.
Article 9 : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- Monsieur HUMBERT
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
gti C° Us
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 \} Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org . . naturel = LC 7 TÉgIOnal Ville de Marines www.marines.fr Mau Vexin français Page|
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