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Arrêté - AR2024 42 Reglementant la circulation et stationnement rue du boeuf pour enedis
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 42 Reglementant la circulation et stationnement rue du boeuf pour enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
M A R| N ES Marines, le jeudi 7 mars 2024
Nomenclature : 8.3
Dar ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
AUTORISANT DES TRAVAUX DE CREATION D'UN BRANCHEMENT
————" AERO-SOUTERRAIN POUR LE COMPTE D’ENEDIS
AU 23bis RUE DU BOEUF
DU 25 MARS AU 24 AVRIL 2024
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des
routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 12 septembre 2023, 2023-CMa-
09-07
Vu la demande de l’entreprise BIR-SARCELLES (gmontecalvo@bir-reseaux.com / 2 bis rue de
l’'Escouvrier 95200 SARCELLES })
CONSIDERANT les travaux de création d'un branchement aéro-souterrain pour le compte
d’Enedis au 23bis rue du Bœuf du 25 mars au 24 avril 2024,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la circulation
des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et d'assurer la sécurité des
automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques d'intervention
sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES est autorisée à occuper le domaine public
pour les travaux de création d'un branchement aéro-souterrain pour le compte d’Enedis au
23bis rue du Bœuf du 25 mars au 24 avril 2024. L'entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES devra
se conformer aux dispositions réglementaires.
Les véhicules légers et poids lourds n’auront pas le droit de stationner ou s'arrêter face aux
travaux pendant toute la durée des travaux. Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le
droit de dépasser.
Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre
accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera
toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et véhicules.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines Wwww.marines.fr
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Page
|1 COMMUNE DE
M A R| N ES Marines, le jeudi 7 mars 2024
Nomenclature : 8.3
nn ee ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. :CG
Article 3°" : L'entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES sera responsable pour tous les accidents
pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4?" : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES devra
enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son
intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les
usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une
mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la
réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit de
l’entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES.
Article 6?"° : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES
de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
Article 7°" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de
sa publication.
Article 8°": La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement 25
mars au 24 avril 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente
autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi que
son emprise au sol.
La somme de 1€ par m? par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du 31°"°
jour. Un titre de recette sera établi à la fin des travaux.
Article 10°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale
de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté est transmise à:
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Marines,
- L'entreprise BIR- AGENCE DE SARCELLES et ENEDIS
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines www.marines.fr
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