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Document publié le Vendredi 26 décembre 2025 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1382 Arrete prescrivant le numerotage dune maison individuelle 2 Impasse de la Ferme du Parc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire N° 2025-1382/AG
ARRETE PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
2 Impasse de la Ferme du Parc
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article
L.2213-28,
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violätion des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le
numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune,
Arrête,
Article 1 :
H est prescrit la numérotation 2 impasse de la Ferme du Parc.
Article 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continué de
numéros, à raison d'un seul numéro par immeuble caractérisé par une entrée
principale.
Article 3 : Le numérotage sera exécuté par l'apposition, sur là façade de chaque
maison ou mur de clôture, au-dessus de la porte principale ou à défaut
immédiatement à gauche de celle-ci à deux mètres de la voie publique, d’une
plaque en tôle vernissée, de 10 cm de haut sur 15 cm de large, chiffre arabe inscrit
en blanc sur fond bleu.
Article 4 : Le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la
charge de la commune. En cas de changement de série du numérotage, les frais
de renouvellement du numéro sont à la charge de la Commune.
Article 5 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des
propriétaires.
Article 6 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue.
Nul ne peut à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader,
recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 7 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 26 Décembre 2025 Le Maire
Transmis à la Sous-Préfecture le : 2 G'DEC 2 4
Affiché le : 2 G DEC. 2025
Notifié le :
Le ee. eo . | Hôtel de Ville a certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet a AT
o informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cure es 2E7 2520 Monibélard cedex
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux méls05 81 98 22 00 fax 03 81 99 22 G4
www.mrontbeliard com