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Arrêté - 40 2024 Prescrivant le Numerotage DES Maisons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Deyvillers.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
des
Vosges
République
Française
ARRETE
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
N°
40.2024
Le
Maire
de
DEYVILLERS,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
2213-28 ;
ARRETE
Article
1:
Le
numérotage
des
maisons
est
assuré
dans
la
commune
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement.
Article
2:
Le
numérotage
comporte,
pour
chaque
rue,
une
série
continue
de
numéros,
à
raison
d'un
seul
numéro
par
immeuble
caractérisé
par
une
entrée
principale.
Ce
numéro
peut
toutefois
être
répété
sur
les
autres
portes
de
l'immeuble
lorsqu'elles
donnent
sur
la
même
rue
que
la
porte
principale,
En
cas
d'identification
d'un
immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros
correspondant
aux
entrées
dont
il
dispose
sur
la
même
rue,
ces
numéros
doivent
être
dans
le
numérotage
reliés
par
un
trait.
Les
numéros
bis,
ter,
etc.,
sont
réservés
aux
immeubles
situés
en
façade
sur
la
rue
et
bâtis
ou
créés
par
suite
de
division
entre
deux
immeubles
préexistants
affectés
de
numéros
ordinaires.
Lorsque
plusieurs
immeubles
sont
desservis
par
la
même
entrée,
leur
identification
est
assurée
par
le
numéro
de
l'immeuble
en
façade
sur
la
rue
affecté
d'une
lettre.
Les
immeubles
situés
aux
carrefours
de
deux
ou
plusieurs
rues
ou
disposant
de
portes
donnant
sur
des
rues
différentes
reçoivent
pour
chaque
porte
le
numéro
correspondant
de
la
série
de
chaque
rue
régulièrement
numérotée.
Article
3
: La
série
des
numéros
d'une
rue
régulièrement
numérotée
est
formée
des
nombres
pairs
pour
le
côté
droit
et
des
nombres
impairs
pour
le
côté
gauche
de
cette
rue.
Le
côté
droit
d'une
rue
est
déterminé
par
la
numérotation
existante.
Le
premier
numéro
de
la
série
soit
pair,
soit
impair,
commence
par
2
ou
4. Article
4
:
Le
numérotage
est
matérialisé
par
l'apposition
d’une
plaque
numérotée,
sur
la
façade
de
chaque
maison
ou
mur
de
clôture,
au-
dessus
de
la
porte
principale
ou,
à
défaut,
immédiatement
à
gauche
de
celle-ci, Au
cas
d'identification
de
l'immeuble
par
deux
ou
plusieurs
numéros,
ceux-ci
sont
reliés
par
un
trait
blanc.
Mairie
-
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
©
03.29.34,08.70
-
569
contact@deyvillers.fr Département
des
Vosges
République
Française
ARRETE
DU
MAIRE
PRESCRIVANT
LE
NUMEROTAGE
DES
MAISONS
N°
40.2024
Article
5
:_ Les
frais
d'entretien
et
de
réfection
du
numérotage
sont
à
la
charge
des
propriétaires
qui
doivent
veiller
à
ce
que
les
numéros
inscrits
sur
leurs
maisons
soient
constamment
nets
et
lisibles
et
conservent
leurs
formes
premières.
Article
6
:
Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la
vue.
Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés. Article
7
:
Aucun
numérotage
n'est
admis
que
celui
prévu
au
présent
règlement. Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
que
sur
autorisation
et
sous
le
contrôle
de
l'autorité
municipale.
Article
8:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Article
9 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
la
Préfète,
au
Cadastre
et
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Mairie
—
2
rue
de
Lorraine
-
88000
DEYVILLERS
-
©
03.29.34.08.70
-
PI
contact@deyvillers.fr