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Arrêté - AR2025 541 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP MAISON D ARRET
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 541 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP MAISON D ARRET)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de ntheliard
Arrêté du Maire N° 2025-541/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 25 0010
Déposée le : 14/04/2025
Présentée par : Direction inter régionale des services Pénitentiaires
Centre Est Dijon
Représenté par : M. PINEY Guillaume
Demeurant à : 72 rue d'Auxonne — 21000 Dijon
Adresse des travaux : 2 rue du Bois Bourgeois
Nature des travaux : mise en conformité accessibilité Ad’ Ap N° n° 0750562015698
du 02/11/2020 « Maison d'arrêt de Montbéliard »
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de lHabitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au
public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur
aménagement,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement de Montbéliard établi le 9 mai 2025,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la Commission d’Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission d'Accessibilité en date du 22 mai
2025,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
1/2 fax 03 81 99 22 64 www.montbeliard.com N° 2025-541/AG (suite)
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 25 00010.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l'extrait du procès- verbal de la Commissions d'Accessibilité ci-joint.
Article à :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le 20/06/2025 Le Maire
atelier
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 20/06/2025
Affiché le: 20/06/2025
Notifié le
Le Maire,
« certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
« informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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