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Déliberation - DEL 120 Nomination Correspondant Incendie et Secours
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 120 Nomination Correspondant Incendie et Secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Us en olbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 19
Votants : 28
OBJET :
Nomination d’un correspondant
incendie et secours
N° 120/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 17 novembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 17 novembre à 20 H 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 10 novembre 2022, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et
MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN SALAH Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, GOUJON,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 29 septembre 2022 a été affiché
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose aussi de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise.
En effet, toutes les communes exposées à au moins un risque majeur, et non plus seulement celles couvertes par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), ont l'obligation de contribuer à l'information du public par la mise à disposition des informations dont elles disposent.
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1202022-DE
Reçu le 22/11/2022 La réalisation d'un PCS n'était jusqu'alors obligatoire que pour les communes dotées d'un PPRN ou comprises dans le champ d'application d’un plan particulier d'intervention (risque technologique). Cette obligation est désormais étendue aux communes exposées à d’autres risques naturels dont l'intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire. Sont visées les communes concernées par « un risque important d'inondation », celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, les communes d'outre-mer exposées au risque cyclonique, et les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.
Un PIS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) est rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité propre « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un PCS ». Il doit prévoir, à ce titre :
° la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes
e la mutualisation des capacités communales
e _/a continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Il précise enfin que chaque Conseil Municipal devra désormais désigner un correspondant incendie et secours sauf s’il compte un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Cette nouveauté a été introduite par amendement parlementaire.
La coexistence d'un correspondant sécurité civile, si elle dispense d'une nomination du correspondant incendie et secours pour les communes le souhaitant, ne fait pas obstacle à une désignation distincte.
Ce correspondant a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras » visant à consolider le modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> De désigner Monsieur DAVID comme correspondant incendie et secours de la
commune de Nérac.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1202022-DE
Reçu le 22/11/2022