Convocation - 2024 026 Avis SUR le Projet de Modification du Plan de Prevention DES RIS 1

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Convocation - 2024 026 Avis SUR le Projet de Modification du Plan de Prevention DES RIS 1 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-le-Beau. Lien du pdf (Convocation - 2024 026 Avis SUR le Projet de Modification du Plan de Prevention DES RIS 1)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 03/07/2024 S L O7

ID :037-213702251-20240624-DL 2024 026-DE

MAIRIE DE SAINT- U __N-

à REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Azrtün DU 17 JUIN 2024 Martins

Convocations envoyées le : 13 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 19

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX-SEPT JUIN A DIX-NEUF HEURES le Conseil municipal de la Commune de Saint-Martin-le-Beau légalement convoqué s'est réuni en mairie, salle du Conseil municipal, à Saint- Martin-le-Beau, sous la présidence de Monsieur Alain SCHNEL, Maire,

Etaient présents : Mesdames et Messieurs SCHNEL, BROCHARD, BRAULT, FILLEAU, POIRIER, PINNEAU, GIRAUDON, DEMAISON, PÉGARD, PILLEBOUE, BERMELL, AMATHIEU, GAGNARD, GAGNER, UHART, PIGÉ.

Absents ayant donné pouvoir :

| Monsieur Gwendal MOULIN | à Madame Julie FILLEAU | Monsieur Laurent BERGER | à Madame Danielle BROCHARD | Monsieur Denis GIRAUD [à Monsieur Alain SCHNEL

Absents non représentés : M. Claude BUNET, Mme Angélique DELAHAYE, M. Michel DESCHAMP.

Président de séance : M. Alain SCHNEL

Secrétaire de séance : Mme Caroline DEMAISON

DELIBERATION 2024-026 : AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D'’INONDATION DU VAL DE CHER

Madame Christine POIRIER, adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Val du Cher a été approuvé par arrêté préfectoral le 16 fevrier 2009. Il couvre les 11 communes inondables du val du Cher en Indre-et-Loire, en rive droite et rive gauche du Cher, à savoir : Chisseaux, Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré, Athée- sur-Cher, Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau et Véretz.

Le risque pris en compte est le risque d'inondation par débordement du Cher, avec comme évènement de référence la crue de juin 1856 (de période de retour supérieur à 100 ans).

Le dossier de PPRi comprend :

° L'arrêté d'approbation du 16/02/2009

e Une note de présentation

e Un règlement

e Les documents graphiques 1 à 3 {plans de zonage réglementaires)

Motif de la modification du règlement du PPRI :

Le règlement du PPRi Val du Cher approuvé en 2009 n'autorise pas les ombrières photovoltaïques de parking. En effet, l'article 1 du règlement de chaque zone interdit « tous remblais, constructions, ouvrages, installations, travaux, type d'exploitation des terrains, à l'exception de ceux admis aux articles 2 et 3 ». Or les articles 2 et 3 n’autorisent pas spécifiquement les ombrières photovoltaïques de parking, qui sont de fait interdites.

Délibération 2024-026 du 17/06/2024Envoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 03/07/2024

L'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

(loi APER) ouvre la possibilité, au représentant de l'État dans le département, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunal concernés, de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRi, permettant en zone d’aléa d'inondation d'implanter des équipements photovoltaïques, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques.

Ainsi, le préfet d'Indre-et-Loire a défini une exception au PPRi, par arrêté signé le 26/01/2024, pour autoriser les ombrières photovoltaïques de parking en zone A3 du PPRi Val du Cher sur la commune de La Croix-en-Touraine. Cette exception est assortie de prescriptions visant à ne pas aggraver le risque.

Conformément à l’article L.562-4-2 du Code de l'environnement, cette exception cessera d'être opposable si elle n'est pas reprise au terme de la procédure de modification du plan, prévue au Il de l'article L562-4-1 et achevée dans un délai de 18 mois après publication de cette décision (arrêté préfectoral du 26/01/2024).

Aussi, pour prendre en compte ces nouvelles dispositions législatives et autoriser les ombrières photovoltaïques de parking, une procédure de modification du PPRi val du Cher, est nécessaire. Les modifications à apporter affectent uniquement le règlement.

Les pièces suivantes seront intégrées dans le dossier du PPRi suite à l'approbation de la modification : ° l'arrêté d'approbation de la modification

e la note explicative de la modification du PPRi

e le règlement modifié

La procédure de modification du PPRI :

Le projet de modification du règlement ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRi. En effet, la modification n'a pas vocation à faire évoluer le périmètre de la zone inondable, l'intensité de l'aléa la délimitation des zones du PPRI et les dispositions du PPRI approuvé. Elle vise à autoriser, sous conditions visant à ne pas aggraver le risque, les ombrières photovoltaïques de parking, au travers d’un complément à apporter dans l'écriture du règlement du PPRI. Les secteurs permettant l'implantation d'ombrières photovoltaïques sont les zones B, P, A1 et A3. Les zones B et P sont très limitées par rapport au périmètre du PPRi. Dans les zones A1 et A3, les ombrières doivent obligatoirement être liées à un équipement public à proximité immédiate, ce qui réduit les possibilités d'implantation. Par ailleurs, en zone À comme en zone B, l'implantation des ombrières est conditionnée au respect de prescriptions qui visent à ne pas aggraver le risque en cas d'inondation.

L'autorité environnementale (MRAe), sollicitée dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, a dispensé la modification envisagée du PPRi val du Cher d'une évaluation environnementale (décision du 19/04/2024).

Conformément à l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement, l'arrêté préfectoral prescrivant la modification du PPRI Val du Cher définit les modalités de la concertation et de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme concernés.

Au titre de la concertation :

- un dossier de concertation est mis à disposition du public pour une durée de 1 mois, du 12 juin au 12 juillet 2024, dans chaque mairie et sur le site internet de l'Etat : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/pprival- cher ;

- durant cette période, le public peut émettre ses observations dans un registre disponible en mairie ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante : pref-modif-ppri@indre-et-loire.gouv.fr. L'avis des collectivités sur le dossier est sollicité durant la même période : |

- au terme de cette période, un bilan de concertation sera réalisé par la DDT d'Indre-et-Loire, transmis aux collectivités et mis en ligne.

Après avoir entendu le rapport de Madame Christine POIRIER, adjointe au maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Délibération 2024-026 du 17/06/2024

TT

ID :037-213702251-20240624-DL 2024 026-DEEnvoyé en préfecture le 28/06/2024

Reçu en préfecture le 28/06/2024

Publié le 03/07/2024

ID : 037-213702251-20240624-DL 2024 026-DE

TT

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 562-1 à L.562-8-1 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, et L.562-10-2 relatifs à la procédure et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté n°01-09 du 16 février 2009 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du val du cher ;

Vu l'arrêté n°10-20 du 26 janvier 2024 relatif à la définition d’une exception au plan de prévention des risques d'inondation Val du Cher approuvé le 16 février 2009 ;

Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale de Centre-Val de Loire du 19 avril 2024 dispensant d'évaluation environnementale le projet de modification du plan de prévention des risques d'inondation du val du Cher ;

Vu l'article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars. 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui a créé l'article L. 562-4-2 du Code de l'environnement, prévoyant la possibilité de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SAÏPP/BE/24-08 du 14 mai 2024 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du Val du Cher,

Vu le dossier de concertation reçu,

Vu l'objet de la modification,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (19 voix pour) :

PREND ACTE du dossier de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRI) du val du Cher.

EMET un avis favorable sur le document.

AUTORISE Monsieur le maire, ou son adjointe en charge de l'urbanisme, à signer toute pièce afférente à ce dossier.

Saint-Martin-le-Beau, le 24/06/2024

Pour extrait certifié conforme

Le Maire, président de la séance,

Alain SCHNEL

La secrétaire de séance

Caroline DEMAISON

ACTE EXECUTOIRE

Transmis au représentant de l'Etat le

Reçu par le représentant de l'Etat le

Publié le

Délibération 2024-026 du 17/06/2024