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Convocation - 2025 025 Avis SUR le Dossier de Modification 1 DU PLUI
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Martin-le-Beau.
Lien du pdf (Convocation - 2025 025 Avis SUR le Dossier de Modification 1 DU PLUI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025 S L O7
ID :037-213702251-20250701-DL 2025 025-DE
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-BEAU
; lete REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Martin DU 30 JUIN 2025 Beau
Convocations envoyées le : 25 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 20
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE TRENTE JUIN A DIX-NEUF HEURES le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-le-Beau légalement convoqué s'est réuni en mairie, salle du Conseil municipal, à Saint-Martin-le- Beau, sous la présidence de Monsieur Alain SCHNEL, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Alain SCHNEL, Danielle BROCHARD, Julie FILLEAU, Christine POIRIER, Joëlle PINNEAU, Caroline DEMAISON, Denis GIRAUD, Isabelle PEGARD, Marie PILLEBOUE, Laetitia BERMELL, Fabien AMATHIEU, Aurore GAGNARD, Micheline GAGNER, Jean-Michel UHART, Mélanie PIGÉ, Michel DESCHAMP.
Absents ayant donné pouvoir:
Monsieur Jacques BRAULT à Monsieur Alain SCHNEL
Monsieur Gwendal MOULIN à Madame Christine POIRIER Monsieur Bernard GIRAUDON à Madame Joëlle PINNEAU Monsieur Laurent BERGER à Madame Danielle BROCHARD
Absents non représentés : Monsieur Claude BUNET et Madame Angélique DELAHAYE,
Président de séance : M. Alain SCHNEL
Secrétaire de séance : M. Michel DESCHAMP
DELIBERATION 2025-025 : AVIS SUR LE DOSSIER DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Monsieur Alain SCHNEL, maire, donne lecture du rapport suivant :
La Communauté de communes, compétente en matière de document d'urbanisme, a lancé une procédure de modification n°1 du PLUI, par arrêté n°2024-117.
Il s'agit au travers de la présente procédure de « Modification de droit commun avec enquête publique » de répondre à plusieurs évolutions plus profondes de son document, sans pour autant faire évoluer son Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ni réduire une zone agricole ou naturelle.
On peut aborder cette initiative sous 2 angles :
° Réaliser un recensement de son patrimoine bâti rural susceptible de changer de destination au titre de l'article R.123-2 du code de l'urbanisme, afin de répondre aux obligations du code.
Dès lors il s’agit d'y remédier d'une part en réalisant une annexe spécifique comprenant la localisation et le périmètre de chaque bâtiment autorisé à changer de destination, de préciser les critères qui permettent cette évolution, et illustrer le propos par quelques photos du bâtiment. Ce recensement trouvera une traduction règlementaire par une identification périmétrale du bâtiment dans le zonage et une description règlementaire des conditions d'évolution.
e Opérer à la demande des communes et du service instructeur, des modifications au sein de 2 OAP, du zonage et du règlement écrit — harmonisation des règles, corrections de coquilles, assouplissement pour faciliter son application, etc.
Délibération 2025-025 du 30/06/2025 Envoyé en préfecture le 03/07/2025
Reçu en préfecture le 03/07/2025
Publié le 03/07/2025
ID : 037-213702251-20250701-DL_ 2025 025-DE
T
Cette procédure est susceptible de nécessiter une mise à jour de l'évaluation environnementale effectuée dans le cadre de l'élaboration du PLUI. Le dossier a donc été transmis à l'autorité environnementale pour une demande d'examen au cas par cas (délai de 2 mois).
Une réunion d'examen conjoint a été réalisée en avril 2025 avec les personnes publiques associées et une concertation auprès de la population a été faite en mars/avril 2025.
Le Conseil communautaire du 12 juin 2025 a tiré le bilan de la concertation et a validé le dossier de modification n°4 du PLUIi afin de poursuivre la procédure : enquête publique prévue en septembre/octobre 2025 sous réserve de l'avis de l'autorité environnementale.
Le dossier a donc été notifié aux communes du territoire pour avis avant l'enquête publique.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Alain SCHNEL, maire,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2021-149 de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher en date du 28 octobre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu l'arrêté n°2024-117 de la Présidente de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher en date du 04 juin 2024 lançant la procédure de modification n°1 du PLUI,
Vu la délibération n°2025-082 de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher en date du 12 juin 2025,
Considérant que la Communauté de communes a notifié à la commune de Saint-Martin-le-Beau le dossier de modification n°1 du PLUIi,
Considérant le dossier de modification n°1 du PLU),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité (20 voix pour),
EMET un avis favorable sur le dossier de modification n°1 du Plan local d'urbanisme intercommunal tel que reçu.
DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher.
AUTORISE Monsieur le maire à signer les pièces afférentes au dossier.
Saint-Martin-le-Beau, le 01/07/2025
Pour extrait certifié conforme
aife, président de la séance,
Alain SCHNEL Michel DESCHAMP
ACTE EXECUTOIRE
Transmis au représentant de l'Etat le
Recu par le représentant de l'Etat le
Publié le
Délibération 2025-025 du 30/06/2025