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Déliberation - Pref 8.5 Finances créances irrécouvrables admission en non valeurs et effacements de dettes
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Pref 8.5 Finances créances irrécouvrables admission en non valeurs et effacements de dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :8-5
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
créances irrécouvrables - Admission en non valeur et effacement de dettes
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=4591054378967.. 17/12/2020
17/12/2020
17/12/2020
8-5 ( voir l'acte associé )
044-214401721-20201217-8-5-DE
17/12/2020
Nicolas GENG
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.2. Admissions en non-valeur
Page 1 of1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI 16 DECEMBRE 2020
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Marianne BESSEMOULIN, Franck STEINMETZ, Catherine CORBES, Lionel SALVAYRE, Magali COUSIN, Michel DACUESI, Geneviève HALLOPE, Marc DAVID, Yolande DREANO, Arnaud DENIEL, Vanessa DESFORGES, Véronique CADIEU, Julien FOUSSARD, Laure CHARPENTIER, Jean LE GOVIC, Clémence MORTIER, Patrick COTREL, Vincent GROUSSIN, Delphine ROSSARD, Michel LE CLANCHE, Edwige TOUGERON, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Loic LEROUX, Sonia GRUAND, Marie-Chantal PICHON, Philippe BRASSELET, Meriem ABKOUI, Laurent DANIEL, Philippe BOURGEOLET.
Avaient donné pouvoir :
Stéphanie PREVOST à Philippe BOURGEOLET
Ana-Sofia LECLERC à Meriem ABKOUI
Étaient absents :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien FOUSSARD
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20201217-8-5-DE
Date de réception préfecture : 17/12/2020
13 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Finances/VT
| Délibération 16/12/20 — 8.5 |
BUDGET PRINCIPAL - CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-
VALEURS ET EFFACEMENT DE DETTES
M. Michel DACULSI EXPOSE :
Madame la Trésorière-principale de Carquefou nous a demandé :
- l'admission en non valeur de plusieurs titres qu'elle n'a pu recouvrer. Ces titres, dont la liste figure en annexe, ont été émis de 2015 à 2017. Le
montant s'élève à 517,51 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la Commission Ressources, Organisation et Vie citoyenne
Commission du 3 décembre 2020,
+ DÉCIDE d'admettre en non-valeurs les titres dont la liste figure en annexe.
* AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de cette décision.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 17 décembre 2020
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Anthony DESCLOZIERS
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
1-8-5-D€ 5
- et de sa publication le préfectuge: 17/12/2020
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