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Convocation - 2023 65 Admission en non valeur et créances éteintes
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2023 65 Admission en non valeur et créances éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE
ER Conseil Municipal
Du 12 décembre 2023
L’an deux mil vingt trois, le douze décembre à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances,
1, rue du Général Leclerc salle Simon Arnauld, sous la présidence de Monsieur 77400 POMPONNE Arnaud BRUNET, Maire
Tél. : 01 60 07 78 22
mairie(@pomponne.org
Membres en exercice : 27
Date convocation : 5 décembre 2023
Présents :19
Votants : 26
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Marie-Agnès DESCOUX, Fanny
BILLY, Adjoints
Sandrine MARTINS, Isabelle JODIN, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Patrick
MICHEL, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Mildred PUISSANT, Hervé GUISE, Nathalie
BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Christophe PRUDHOMME, Mapril BAPTISTA, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEFFER a donné pouvoir à Arnaud BRUNET
Ngoc Loi TRAN a donné pouvoir à Charlotte LE MAITOUR
Brigitte FOULON a donné pouvoir à Laurence AUDIBERT
Jean BÉDU a donné pouvoir à Hervé GUISE
Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Jean-Marc LONGEQUEUE
Magali BOUARFE a donné pouvoir à Nathalie BEELS
Dominique FRANÇOISE a donné pouvoir à Christophe PRUDHOMME
ETAIT ABSENT :
William NETO DE JESUS
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Fanny BILLY a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
DELIBERATION N° 2023-65 : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES HE
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, ainsi que les textes subséquents,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’état des créances irrécouvrables présenté par la Trésorerie de Chelles,
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231212-2023-65-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 ENTENDU l'exposé de Madame BARBERO, 1% Adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique - Commerces,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de statuer sur la qualification de créance éteinte des titres de recette dont la liste est annexée à la présente délibération.
- Créances éteintes d’un montant de 2 555,50€ à mandater au 6542 :
MOTIFS AVANCES Nombre Montants présentés
Surendettement et décision d’effacement 51 2 555,50 €
de dette (débiteur
unique)
TOTAL 2 555,50 €
DECIDE de reprendre sur provisions pour créances douteuses la somme de 917,80€ correspondant aux
titres émis en 2021 identifiés comme créances douteuses et qualifiés par la présente de créance éteinte ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours de la commune ;
DIT que les autres titres présentés par le comptable principal sont maintenus.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 12 décembre 2023
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la
transmission en sous-préfecture de
Torcy le
et de la publication, le
Le Maire
A. BRUNET
2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231212-2023-65-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023