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Acte Administratif - 075 Stationnement abusif rue Aubrac
Arrêté - Arrete Municipal Stationnement Abusif
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Béthisy-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Stationnement Abusif)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2020/002
MAIRIE
DE
BÉTHISY-SAINT-
PIERRE
84
Rue
du
Docteur
Chopinet
60320 Téléphone
: 03
44
39
70
32
Télécopie
: 03
44
39
86
35
bethisy.st.pierre@wanadoo.fr Le
Maire
de
la
Commune
de
BETHISY
SAINT
PIERRE,
Vu
les
articles
L
2212-1
et
suivants
et
1.2213-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
son
article
R610.5 ;
Vu
l'article
R.417-12
du
Code
de
la
Route
qui
stipule
«
est
considéré
comme
abusif
le
stationnement
ininterrompu
d'un
véhicule
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
pendant
une
durée
excédant
sept jours
ou
pendant
une
durée
inférieure,
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par
l'arrêté
investie
du
pouvoir
de
police
»
;
Considérant
que
de
nombreux
véhicules
stationnent
de
manière
ininterrompue
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ces
dépendances
pendant
de
longues
durées,
accentuant
les
difficultés
d'emplacements
disponibles
sur
la commune,
il convient
par
conséquent
de
réglementer
la durée
maximum
du
stationnement
afin
de
favoriser
la rotation
des
véhicules.
Considérant
que
la ville
souhaite
porter
la durée
du
stationnement
ininterrompu
des
véhicules
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
à 72
h 00
consécutives.
|
ARRETE
Article
1%
:
Le
stationnement
abusif
de
tous
les
véhicules
à
moteur
est
interdit
sur
les
voies
publiques
de
l’ensemble
de
la commune.
Sera
considéré
comme
abusif,
tout
stationnement
d'un
véhicule
en
un
même
point
et sur
une
durée
excédant
72
heures.
Article
2
: En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté
municipal,
le propriétaire
du
véhicule
se
verra
verbaliser.
Article
3
: Dans
la mesure
où
le
propriétaire
du
véhicule
serait
absent
ou
refuserait,
malgré
l'injonction
des
agents,
de
faire
cesser
le
stationnement
abusif,
la
mise
en
fourrière
pourra
être
prescrite
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à L.325-3
du
Code
de
la
Route. : Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie.
Article
5
: Le
service
de
Police
Pluri-communale,
le
ASVP,
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
Pont
Ste
Maxence-Verberie
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
et
les
infractions
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
textes
de
loi
et
règlement
en
vigueur.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peu
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie.
Fait
à Béthisy-Saint-Pierre,
le
10
Août
2020.