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Conseil Municipal - 23.120 Voeu de Soutien
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.120 Voeu de Soutien)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Rel.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-120-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.120
VŒU DE SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A TRANSFORMER LA
METROPOLE DE LYON EN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE A STATUT PARTICULIER
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors
de la délibération) : 27
Absents représentés : 4
Absents : 2
PRESENTS:
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick
CHARY.
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 17,
EXPOSE
Conformément à l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 17 de son règlement intérieur, le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
La majorité municipale propose ainsi le vœu suivant : Accusé de réceplion en préfecture 069-216000696-20231214-23-120-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
La Métropole de Lyon a été créée par la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Ainsi depuis le 1% janvier 2015, la
Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.
La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent actuellement à la Métropole et 14 communes n’ont aucun représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à pourvoir (à titre d’exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants).
Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l’autorité de la
Métropole (Conférence territoriale des maires et Conférences métropolitaine des maires), celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d'échanges. Ces instances n'émettent que des avis simples qui n'engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s’appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action communale.
Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future organisation territoriale, il est auj ourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l’imposer.
Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal
de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le
statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger à la Métropole.
Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, déposé Le 7 décembre 2022, qui argumente
cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole.
Pour cela, un collectif de maires et de conseillers métropolitains a élaboré, avec l’aide des parlementaires
engagés dans la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l'élection des représentants au Conseil de la Métropole.
Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes- métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu'il n’y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette
loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur les compétences issues de la loi MAPTAM.
Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sein du Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées par la loi. Rel.
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Herger-Levrault
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-120-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
Aussi, par ce vœu, le conseil Municipal :
- Demande la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système
électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil 5
- Apporte un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon,
collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Etablissement Public
de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier ;
- Sollicite les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la
proposition de loi et demande son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.
DELIBERE
A la majorité (5 votes contre de HARTMANN, Olivier COPPENS et Anne-Marie BUKOWSKI-
AVELLAN, de Messieurs Julien JOURNET Mesdames Véronique et Ahmed KHALADI et 3 abstentions de Mesdames Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD et Monsieur Patrick CHARY), le
Conseil municipal :
- Adopte le vœu présenté ci-dessus pour la modification des statuts de la Métropole.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON
A |
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publéle 29 DEC 2073 Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-120-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfeclure : 2712/2023