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Déliberation - 202577 Voeu Soutien Missions Locales
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202577 Voeu Soutien Missions Locales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Y République Française
Montanay ntr
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 18 décembre 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 13
Votants : 13
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Eric BOUVARD
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Véronique BENEZECH, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Coralie PERSIANI, Florian WARGNIER, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY,
Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 9/12/2025
Délibération n° 2025-77 PLF 2026 — Vœu de soutien aux Missions Locales
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter un vœu visant à maintenir les financements
à destination des missions locales car elles jouent un rôle important dans l'accompagnement des
jeunes. L’actuel projet de loi de finances prévoit une baisse significative de leurs financements.
Considérant que le Projet de loi de finances (PLF) 2026 prévoit une série de coupes budgétaires dont les
effets cumulatifs seraient dévastateurs pour toute une génération de jeunes ;
Considérant que ces mesures fragiliseraient un ensemble cohérent de politiques publiques d’insertion
et d'autonomie des jeunes, au premier rang desquelles les Missions Locales ;
Considérant les principales dispositions envisagées dans le PLF 2026 :
L REÇU EN PREFECTURE 1 D2025-77
e la remise en cause de l’apprentissage, avec la suppression totale des exonérations sociales mais
aussi de l’aide au permis de conduire pour les apprentis ;
e la diminution de 16 000 accompagnements dans le cadre du Contrat d'Engagement Jeunes, dont
11 160 pour les jeunes suivis par les Missions Locales ;
° la suppression de près de 20 000 postes dans les dispositifs d'insertion par l’activité économique,
dont de nombreux jeunes bénéficiaient directement ;
° Ja baisse de 53 millions d'euros en deux ans des allocations ponctuelles accordées aux jeunes dans
le cadre de leur parcours d'insertion ;
e la réduction de près de 20 % des crédits alloués aux Missions Locales sur deux ans, alors même que
la fréquentation, notamment par les mineurs, augmente fortement (+8 % en 2025).
Considérant que ces coupes s'ajoutent à une baisse de près de 4,8 milliards d'euros des crédits destinés
aux collectivités locales, lesquelles risquent demain de solliciter davantage les Missions Locales pour
répondre aux besoins des jeunes de leur territoire ;
Considérant que ce sont les jeunes qui paieront le prix fort de ces choix budgétaires et que l’ensemble
du réseau des Missions Locales se mobilise pour défendre un modèle unique, décentralisé et efficace
d'insertion professionnelle et sociale ;
Le Conseil Municipal émet à l'unanimité le vœu suivant :
1. Réaffirmer l’absolue nécessité de maintenir des moyens financiers pérennes et adaptés pour
garantir un accompagnement de qualité aux jeunes, en particulier les plus fragiles.
2. Demander au Gouvernement et aux parlementaires de réévaluer en profondeur les moyens
accordés aux Missions Locales et, plus largement, aux dispositifs d'insertion et d'accompagnement
des jeunes dans le cadre du PLF 2026.
3. Alerter sur les conséquences sociales, territoriales et économiques qu’entraîneraient les
réductions budgétaires prévues, alors que le nombre de jeunes accompagnés augmente
fortement.
4. Appeler à une concertation nationale avec l’Union Nationale des Missions Locales, les réseaux
d'insertion, les collectivités territoriales et l’ensemble des acteurs de la jeunesse afin de préserver
un service public d'accompagnement efficace et accessible.
A Montanay, le 22 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
Patrice COEURJOLLY
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
où aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en lignele: 2 2 / \2 LS
Ù REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2825
99 _DE-063-