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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 14 MAI partie 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 756
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Mai 2011
206 ème année 2011
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 756
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté du 20 mai 2011 mettant à jour la liste départementale de l'Aisne des psychothérapeutes page 759
CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 18 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne page 760
Arrêté du 19 mai 2011 portant agrément à M.Philippe LEFVERE en vue de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier page 761
Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément à Mme Martine GAILLARD en vue de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier page 762
Section affaires générales
Arrêtés du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire à M. Jacques DESALLANGRE, page 762
Arrêtés du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire à M. René DOSIERE page 763
Arrêtés du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire à M. Claude BRILAND page 763
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes de la Champagne picarde page 763
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ODELOT, Directeur du service départemental de l’ONACVG page 764
SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAU-THIERRY
Pôle coordination et animation des politiques publiques
Arrêté du 19 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement viticole d’Azy Bonneil. page 765
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté du 17 mai 2011 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs page 766
Service Environnement - Unité Gestion du Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral du 11 mai 2011 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne - Campagne 2011-2012 page 780 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 757
Arrêté préfectoral du 10 mai 2011 relatif à l'institution d'un plan de chasse triennal dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2011-2012. page 783
Arrêté préfectoral du 11 mai 2011 fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans pour les campagnes 2011 à 2014 + annexe page 785
Arrêté préfectoral du 6 avril 2011 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2011. page 790
La liste des estimateurs départementaux pour 2011 page 791
Service Environnement - Unité gestion de l'eau
Arrêté préfectoral du 18 mai 2011 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Oise aval présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de l'Oise aval et de ses affluents, valant plan de gestion et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux page 791
Service Environnement - Aménagement foncier
Arrêté en date du 22 avril 2011 ordonnant la clôture du remembrement de BAULNE EN BRIE page 796
Service Environnement
Arrêté du 16 mai 2011 portant agrément pour la protection de l’environnement de l’association « C.P.I.E. Des Pays de L'Aisne »à MERLIEUX-FOUQUEROLLES page 797
Arrêté du 16 mai 2011 portant agrément pour la protection de l’environnement de l’association « C.P.I.E. Des Pays de L'Aisne » page 798
Arrêté du 20 mai 2011 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse page 798
Arrêté du 16 mai 2011 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche page 800
Arrêté du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de la nature page 801
Arrêté du 18 mai 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire complet des zones humides sur le territoire des communes situées sur les bassins versants des rivières "L'Automne" et "La Souche" page 804
Service urbanisme habitat
Arrêté du 10 mai 2011 portant création de la ZAC «Les Basses Certelles» à Condren page 806
Arrêté du 3 février 2011 approuvant la carte communale de la commune d'IVIERS page 806
Arrêté du 2 mai 2011 approuvant la carte communale de la commune de FAVEROLLES page 807
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne – Département de l'hospitalisation
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de GUISE. page 807 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 758
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de SOISSONS. page 808
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN. page 808
Arrêté en date du 20 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de VERVINS. Page 809
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier du
NOUVION EN THIERACHE. page 810
Arrêté en date du 13 mai 2011 portant ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance de l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique page 810
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et néonatologie activité de soins du centre hospitalier de Saint-Quentin : (DROS -H-11_0234) du 23 mai 2011 page 811
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de médecine d’urgence du centre hospitalier de Saint-Quentin (DROS -H-11_0236 )du 23 mai 2011 page 812
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète de la policlinique Saint-Claude de Saint-Quentin (DROS -H-11_0238) du 23 mai 2011 page 812
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de médecine d’urgence du centre hospitalier de Soissons (DROS -H-11_0246) du 23 mai 2011 page 812
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division du contrôle de gestion, stratégie et de la qualité de service
Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la fermeture exceptionnelle des services et postes comptables implantés dans le département de l’Aisne : fermetures les 3 juin, 15 juillet et 31 octobre 2011. page 813
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 9 mai 2011 par la directrice départementale des finances publiques page 813
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat général
Arrêté préfectoral du 12 mai 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne page 815 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 759
PREFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté du 20 mai 2011 mettant à jour la liste départementale de l'Aisne des psychothérapeutes
A R R E TE
Article 1 :Sont inscrits sur la liste départementale de l’Aisne des psychothérapeutes les professionnels figurant en annexe.
Article 2 :La liste départementale est mise à jour après délivrance au demandeur du titre de psychothérapeute d'une notification d’inscription.
Article 3 :La liste départementale est tenue gratuitement à la disposition du public et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 20 mais 2011
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Annexe
Praticiens inscrits sur la liste départementale de l'Aisne des psychothérapeutes
- MAURICE Bruno, médecin psychiatre
Lieu d'exercice :Cabinet , 64, avenue d’Essômes - 02 400 - CHATEAU-THIERRY -
Diplômes : Diplôme d’Etat de docteur en médecine délivré par l’Université Paris VI le 4 février 1985.
Certificat d’études spéciales de psychiatrie délivré par l’Université Paris VI – Pierre et Marie Curie le 26 février 1988.
Formation en psychopathologie clinique : dispense totale de formation conformément au tableau figurant en annexe au décret n°2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
- VAGNIER-GUILLAUME Armelle, psychologue clinicienne
Adresse administrative : Etablissement public de santé mentale – 02320 PREMONTRE –
Lieu d'exercice :secteur adulte d’Hirson-Vervins – centre médico-psychologique, 108 avenue des Champs-Elysées, 02500 HIRSON -
Diplômes : Diplôme d’études supérieures spécialisées en psychologie clinique et pathologique, délivré par l’Université de Nancy II le 25 novembre 1991. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 760
Attestation de formation à la clinique en relaxation psychosomatique relationnelle, délivré par le Centre international de psychosomatique le 10 juin 1999 ; attestation de dix séances individuelles de supervision sur l’année 1999-2000 par le même centre.
- DELLA CORTE Marguerite, psychologue clinicienne
Adresse administrative : Etablissement public de santé mentale – 02320 PREMONTRE –
Lieu d'exercice :Centre psychothrapeutique-Service E-Secteur de Château-Thierry-1 rue V. et L.Monfort-02310 – VILLIERS SAINT DENIS -
Diplômes : Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de psychologie et psycho-pathologie du vieillissement (Université Paris V – 2001).
Diplôme d’Université d’évaluation des fonctions cognitives dans l’examen psychologique de l’adulte (Université Paris V – 2003).
Formation en psychopathologie clinique : prise en compte dans le cursus initial.
CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 18 mai 2011 fixant les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil Départemental de Sécurité Civile de l’Aisne
- ARRETE -
Article 1er : Le conseil départemental de sécurité civile se réunit annuellement.
Article 2 : Les membres du conseil départemental de sécurité civile sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus.
Article 4 : Le conseil départemental de sécurité civile est présidé par le Préfet, ou son représentant, et comprend :
a- des représentants de l’Etat :
- les sous-préfets ou leurs représentants,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie ou son représentant, - le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Picardie ou son représentant,
- le directeur du service de navigation de la Seine ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- l’inspectrice d’académie ou son représentant.
b- des représentants des collectivités territoriales :
- un représentant du conseil général, à savoir : M. Daniel COUNOT, conseiller général du canton d’Anizy-le-Château ou son suppléant M. Jérôme LAVRILLEUX, conseiller général du canton de Saint-Quentin Nord, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 761
- un représentant du conseil régional, à savoir : M. Bernard BRONCHAIN, conseiller régional de Picardie ou sa suppléante Mme Sylvie HUBERT, vice-présidente du conseil régional de Picardie,
- un représentant de l’union des maires de l’Aisne, à savoir : Mme Isabelle JACOB, 1ère adjointe au maire de Château-thierry ou son suppléant M. Charles-Edouard LAW de LAURISTON, maire de Frières-Faillouël.
c - des représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention des secours :
- un représentant du service départemental d’incendie et de secours, à savoir : le colonel Gilles RAGOT, directeur départemental ou son suppléant le colonel Christian BOULARD, directeur départemental adjoint,
- un représentant de la croix rouge, à savoir : M. Guy DEVAUGERME, président départemental ou M. Johan CHEDEVILLE, directeur départemental de l’urgence et du secourisme adjoint (DDUSA).
d - des représentants des opérateurs de service public :
- un représentant d’Orange, à savoir : M. Jean-Paul DELAHAIE, responsable local Gestion des Crises ou son suppléant M. Gil GREHAN, responsable des relations avec les collectivités locales,
- un représentant d’ERDF et GRDF, à savoir : M. Jean ROUX, directeur ou son suppléant M. Francis GROS, interlocuteur privilégié des collectivités locales.
e - des représentants des organismes experts publics et personnalités qualifiées : - un représentant de la chambre départementale des notaires, à savoir : Maître Béatrice CORDIER, notaire à Oulchy-le-Château ou son suppléant Maître Michel SECCO, notaire à Anizy-le-Château,
- un représentant de Météo-France, à savoir : M. Jean-Pierre GOUBET, délégué départemental pour l’Aisne par intérim ou son suppléant M. Roland SALENGRO, chef de la division Prévision.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux des 23 avril 2007, 25 septembre 2007 et 31 juillet 2008 sont abrogés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chacun des membres.
Fait à LAON, le 18 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 19 mai 2011 portant agrément à M.Philippe LEFVERE en vue de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
- ARRETE -
Article 1 : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Ÿ Nom : LEFEVRE
Ÿ Prénom : Philippe
Ÿ Date et lieu de naissance : 20 juin 1961 à Château-Thierry
Ÿ Adresse ou domiciliation : 28 route de Marigny 02400 LUCY LE BOCAGE Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 762
en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet , le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Aisne sont chargés de l’ exécution du présent arrêté,dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 19 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé: Myriam GARCIA
Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément à Mme Martine GAILLARD en vue de l’acquisition, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier
ARRETE
Article 1 : L’ agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à :
Ÿ Nom : GAILLARD
Ÿ Prénom : Martine
Ÿ Date et lieu de naissance : 10 septembre 1952 à Nanteuil la Fosse
Ÿ Adresse ou domiciliation : 45 avenue de Pasly 02200 SOISSONS
en vue de l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3.
Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet , le commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Aisne sont chargés de l’ exécution du présent arrêté,dont une ampliation sera adressée au pétitionnaire. un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 26 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé: Myriam GARCIA
Section affaires générales
Arrêté du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire
ARRETE
L’honorariat est accordé à M. Jacques DESALLANGRE, ancien maire de TERGNIER
Fait à LAON, le 28 mars 2011
Le Préfet,
signé Pierre BAYE Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 763
Arrêté du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire
ARRETE
L’honorariat est accordé à M. René DOSIERE, ancien maire de LAON.
Fait à LAON, le 28 mars 2011
Le Préfet,
signé Pierre BAYE
Arrêté du 28 mars 2011 accordant l’honorariat de maire
ARRETE
L’honorariat est accordé à M. Claude BRILAND, ancien maire de BIEVRES.
Fait à LAON, le 22 février 2011
Le Préfet,
signé Pierre BAYE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes de la Champagne picarde
A R R E T E :
Article 1er- Dans l’article 2 des statuts de la communauté de communes de la Champagne picarde, la compétence : « 5. Création d’un centre intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et mise en place d’actions d’information et de prévention », est ajoutée au groupe de compétences facultatives,
Article 2– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté de communes de la Champagne picarde, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 23 mai 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 764
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Benoît ODELOT, Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,
VU la décision n°2279 du 18 avril 2011 de M. le Directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre nommant M. Benoit ODELOT Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à compter du 1er mai 2011,
VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 28 décembre 2010 donnant délégation de signature à M. René VIPREY, Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Benoit ODELOT, Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de l’Aisne, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre des attributions listées ci-après, à l’exception des correspondances destinées aux parlementaires, au Président du Conseil général et aux conseillers généraux, et à l’exception des circulaires aux maires :
1. Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité, pour la gestion du personnel du service départemental. Il en va de même, par exception, lorsqu’il exerce l’intérim de la direction de la maison de retraite de Saint Gobain, en cas de vacance du poste de directeur,
2. Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment :
1. Les cartes d’invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs S.N.C.F., 2. Les cartes du combattant, les cartes du combattant volontaire de la Résistance, les cartes de réfractaire, les attestations de personnes contraintes au travail en pays ennemi, ainsi que Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 765
les notifications individuelles de rejet de ces mêmes statuts après intervention des décisions ministérielles ou préfectorales relatives à ces titres,
3. Les cartes de ressortissantes, les cartes d’orphelins, les cartes de pupilles de la Nation, 4. Les diplômes de reconnaissance de la nation,
5. Les certifications des demandes de retraite du combattant,
6. Les notifications des décisions individuelles d’attribution ou de rejet des allocations différentielles du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord, en situation de privation d’emploi ou d’activité professionnelle involontairement réduite,
7. Les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de la commission départementale de l’Office national des anciens combattants de l’Aisne, 8. Les diplômes d’honneur de porte-drapeau.
Article 2 : M. Benoit ODELOT, Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés à l’article 1er - alinéa 2.
Article 3 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses collaborateurs dans le respect de l’article 2.
Article 4 : Le Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rendra compte périodiquement au Préfet de l’Aisne, des décisions intervenues dans les domaines pour lesquels il a délégation.
Article 5 : L’arrêté du 28 décembre 2010 susvisé donnant délégation de signature à M René VIPREY, Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le Directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 19 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAU-THIERRY
Pôle coordination et animation des politiques publiques
Arrêté du 19 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement viticole d’Azy Bonneil.
ARRETE
Article 1er. L’article 7 des statuts du Syndicat intercommunal d’aménagement viticole d’AZY-SUR- MARNE et BONNEIL, est rédigé ainsi qu’il suit:
« le syndicat sollicitera des subventions auprès des partenaires susceptibles de participer à la réalisation des travaux : Etat, région, département, CIVC et autres. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 766
Le reste sera financé par une cotisation se rapportant à la surface classée en appellation champagne des deux communes et réglée par les propriétaires des terrains ainsi qu’une participation des communes d’AZY-SUR-MARNE et BONNEIL.
Les frais de maintenance seront à la charge du syndicat.
Toute augmentation de la cotisation devra faire l’objet de l’accord des deux conseils municipaux. »
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 : Le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Président du Syndicat, le Directeur départemental des Territoires, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHATEAU-THIERRY, le 19 mai 2011.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY
signé : Régis ELBEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Arrêté du 17 mai 2011 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 767
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Jean-Louis ROUSSEL Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant M. Philippe CARROT Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2010 donnant délégation de signature à M Jean-Louis ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 768
VU l’arrêté relatif à la subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs en date du 23 février 2011,
Considérant les affectations de :
- Mme Michèle BROSSE, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité Planification aménagement durable, à compter du 4 avril 2011,
- M. Frédéric JACQUES, Ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire général à compter du 1er mai 2011,
- M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme et Habitat,en remplacement de M. Jean-Luc SAGNARD, à compter du 1er mai 2011,
- M. Jean-Michel NONCE, en tant qu'adjoint au chef de l'Unité Coordination, transport, réglementation du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière et Cadre de permanence, à compter du 1er avril 2011,
Les départs de
M. Jean-Luc SAGNARD, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme et Habitat,
M. Philippe NICOLLE, Technicien Supérieur en Chef, chef de l’unité Coordination transports réglementation du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière et Cadre de permanence,
L'intérim du chef de l’unité Coordination transports réglementation du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière, et Cadre de permanence assuré par Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des T.P.E,
A R R E T E
ARTICLE 1.0 :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous, pour les actes dont les références sont décrites dans l’article 1er de l’arrêté de délégation de signature préfectoral susvisé :
ARTICLE 1.1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis ROUSSEL, délégation de signature est consentie à M. Philippe CARROT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
SECRETARIAT GENERAL (SG)
ARTICLE 2.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, Ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général (S.G.),
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : totalité A sauf A4 ; A13 ; A14 ; A15 ; A17
A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique,
- Défense : E9
- Marchés et accords cadres : G 4, 12, 14, 15, 18, 19, 23, 25, 27, 28
- Signature des conventions d’ATESAT : F1
- Éducation routière : E10
- Police administrative de la circulation routière : E12
- Transports et circulation : E7 et E8 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 769
ARTICLE 2.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 2.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Jeanne HERBIN, Technicienne supérieure en chef, chef de l’unité " Patrimoine et Logistique" du Secrétariat Général,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC),
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne HERBIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Francis VITU, Attaché administratif,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne HERBIN et de M Francis VITU, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des TPE
M Francis VITU, Attaché Administratif, chef de l’unité « Ressources Humaines » du Secrétariat Général,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A-9, 10, 11,18
En cas d'absence ou d'empêchement de M Francis VITU, le délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des TPE
En cas d'absence ou d'empêchement de M Francis VITU et de Mme Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Jeanne HERBIN, Technicienne supérieure en chef
Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des T.P.E., chef de l'unité "Stratégie, Communication et Gestion » du Secrétariat Général,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jeanne HERBIN, Technicienne supérieure en chef
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de Mme Jeanne HERBIN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M Jean-François DAT, Technicien principal
M Jean-François DAT, Technicien principal, chef de l'unité "Systèmes d'information et de communication" du Secrétariat Général, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 770
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-François DAT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Michel Rival, Technicien supérieur en chef
En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-François DAT et de M Michel RIVAL, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des TPE
SERVICE AGRICULTURE
ARTICLE 3.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Anne CATLOW, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service Agriculture,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
-Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
pour les actes énumérés au paragraphe B de l'article 1er de l'arrêté préfectoral précité
ARTICLE 3.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CATLOW,, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 3.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Francis WAERNIERS, , Attaché administratif, responsable de l'unité « Aides du premier pilier de la PAC et politiques des structures » du service agriculture
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
-Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
-les décisions « positives » ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis :
- paragraphe B4.2 : autorisation d'exploiter, y compris la décision par laquelle une demande d'autorisation d'exploiter est déclarée non soumise à contrôle,
- paragraphe B2.1 : autorisation de transfert de références laitières et les décisions d'attributions de références laitières.
- paragraphe B3.3 : système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et à l'aide à l'assurance récolte en vue de l'indemnisation des aléas climatiques - paragraphe B3.4 : conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, au fonds de mutualisation pour les crises sanitaires dans les domaines végétal et animal - paragraphe B3.5 : droit à paiement unique Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 771
- paragraphe B2.2 : décisions accordant à titre définitif ou temporaire des droits à prime aux producteurs de bovins. Un état général des bénéficiaires devra avoir été signé au préalable par le chef de service ou le directeur,
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par M. Francis WAERNIERS.
-paragraphe B1.1 : les décisions relevant de l'application des règlements communautaires ou nationaux relatifs :
-aux autorisations de manifestations sur jachères,
-aux autorisations de travaux lourds sur jachères,
-validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie, ni de commentaire particulier de la part de l 'exploitant contrôlé ;
-aux décisions suite à contrôle sans pénalité financière.
Mme Isabelle CHAUDERLIER,, Agente contractuelle, responsable de l'unité « Installation, modernisation, mesures environnementales » du service agriculture
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
-Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
-les décisions « positives » ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé : - paragraphe B5.1 : les mesures agro-environnementales,
- paragraphe B7.1 : le plan de modernisation des bâtiments d'élevage,
- paragraphe B7.3 : le programme de restructuration sucre,
- paragraphe B5.6 : le plan végétal pour l'environnement,
Cette délégation ne sera pas mise en oeuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER
-les décisions « positives » ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis :
- paragraphe B4.1 :
- paragraphe B5.3 Prime Herbagère Agro-environnementale;
- paragraphe B5.7 Plan de Performance Energétique
-les décisions d'octroi des aides à l'installation y compris les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé : autorisation de financement, aide à l'installation,
-les décisions relatives aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP) : agrément des projets de professionnalisation personnalisés, agrément des maîtres de stage, aide régionale pour les stages réalisés à l'étranger,
-les décisions conditionnelles d'octroi de l'aide PIDIL,
-les décisions d'agrément des plans de redressement présentés par les agriculteurs en difficulté, et décisions d'octroi des aides attachées à ces plans,
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 772
SERVICE ENVIRONNEMENT
ARTICLE 4.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - pour les actes énumérés au paragraphe C de l'article 1er de l'arrêté préfectoral précité
ARTICLE 4.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice DELAVEAUD, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des TPE
ARTICLE 4.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Céline MAGDELENAT, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité " Gestion de l'eau" du Service environnement,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Pêche: C3.1 ; C3.3 ; C3.4 ; C3.5
- Police de l'eau: C 4.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAGDELENAT , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, Agente contractuelle
Mme Muriel BRETON, Agente contractuelle, , chef de l’unité «Gestion du patrimoine naturel » du Service environnement,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Forêt : C1.2 ; C1.3
- Chasse: C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8
- Faune flore: C 6.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel BRETON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline MAGDELENAT, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement
M. Hervé VASSEUR, Ingénieur études et fabrications (Ministère de la Défense) chef de l'unité "Prévention des risques"
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G4 ; G23 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 773
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Muriel BRETON, Agente contractuelle.
M. Thomas BOSSUYT, Attaché administratif, chef de l'unité "Gestion des ICPE, déchets"du Service environnement
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
-Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique -Installations classées pour la protection de l'environnement: C9.1; C9.4 ; C9.5 -Electricité : C8.1 ; C8.3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline MAGDELENAT, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement
SERVICE URBANISME ET HABITAT (SUH)
Délégation de signature est consentie à :
ARTICLE 5.0 : Chef de Service
M. Michel GASSER, Ingénieur divisionnaire des T.P.E., Chef du service Urbanisme et Habitat, (S.U.H.),
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Construction et logement : D1 ; D2
3. ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
- ADS : totalité sauf D28
• ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D6 A - Marchés et accords cadres : G 4, 12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme et l’habitat
ARTICLE 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GASSER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 5.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Catherine BOUTHORS, Attachée Administrative, chef de l'unité "Documents d'Urbanisme" (DU.) du service Urbanisme et Habitat,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BOUTHORS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 774
M. Julien LEROY, Ingénieur des TPE, chef de l'unité "Habitat Logement" (HL) du service Urbanisme et Habitat,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LEROY, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Catherine BOUTHORS, Attachée administrative
Mme Christine LUGAND, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, chef de l’unité « Animation droit des sols- Fiscalité » (ADSF) du service Urbanisme et Habitat,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
9. Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
-ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
1° / ADS : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m²,
-ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND., la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Catherine BOUTHORS, Attachée administrative
M. Alain LESPINE, Technicien supérieur principal, chef de l'unité « réglementation bâtiment accessibilité » (RBA) du service Urbanisme et Habitat,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Catherine BOUTHORS, Attachée administrative
Mme Emmanuelle QUEVAL, Attachée Administrative, responsable chargée du centre instructeur de SAINT-QUENTIN,
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
- ADS: D1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D19 à 27, 29, 30
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, Technicien Supérieur en chef,
M. Didier THOMAS, Technicien Supérieur en chef, responsable chargé du centre instructeur de LAON Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 775
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
- ADS: D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier THOMAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Melle Emmanuelle QUEVAL, Attachée Administrative,
M. Philippe ELOI, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle, responsable chargé du centre instructeur de SOISSONS
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
- ADS: D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30
-ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Didier THOMAS, Technicien Supérieur en chef,
ARTICLE 5.3 : Adjoints aux Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Corinne ENNUYER, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la responsable du centre instructeur de SAINT-QUENTIN,
Mme Céline NOCUN, Secrétaire administrative de classe normale., adjointe au responsable du centre instructeur de SOISSONS
M. Loïc LAMOTTE, Technicien Supérieur, adjoint au responsable du centre instructeur de LAON
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
-ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007
- ADS: D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30
-ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
SERVICE SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE (SRTER)
ARTICLE 6.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 776
M. Patrice BOYER, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service Expertise et Appui Technique, chef du Service sécurité routière, Transport, Éducation Routière par intérim,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Transports : E1 à E8
- Défense : E9
- Éducation routière : E10; E11
- Police administrative de la circulation routière: E12
- Marchés et accords cadres : G 4, 12, 15,
ARTICLE 6.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOYER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, Ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOYER et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Michel GASSER, ingénieur divisionnaire des TPE
ARTICLE 6.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des T.P.E, chef de l’unité «Coordination transports réglementation » du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière, par intérim.
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Transports et circulation : E1, 2, 3
- Défense : E9
Mme Stéphanie LEHERLE-TASAN, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l’unité « Éducation Routière » du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière,
Dans son domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G4 (inférieur à 1000 € TTC pour les commandes),
- Éducation routière: E10; E11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE-TASAN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière.
ARTICLE 6.3 : Adjoints aux Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Jean-Michel NONCE, Contrôleur principal des TPE adjoint au responsable de l’unité «Coordination transports et règlementation » Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 777
M. Serge LANCEL, Technicien supérieur de l’unité « Coordination transports, règlementation »,
Dans leur domaine de compétence pour les matières reprises sous les numéros de code suivant :
- Transports et circulation : E2 et 3
ARTICLE 6.4
Lorsqu’ils assurent les fonctions de Cadres ou d’assistants de Cadres de permanence, délégation de signature est consentie à:
M. Frédéric JACQUES, Ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général,
Mme Anne CATLOW, Ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du service Agriculture,
M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.,
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service Prospective des Territoires,
M. Michel GASSER, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Urbanisme et Habitat,
M. Jean-Luc RISBOURG, PNT RIN de catégorie exceptionnelle, chef du Service sécurité routière, Transport, Éducation Routière,
M. Patrice BOYER, Ingénieur en chef des T.P.E., chef du service Expertise et Appui Technique,
Mme Jeanne HERBIN, Technicienne supérieure en chef, chef de l’unité " Patrimoine et Logistique »
Mme Christine LUGAND, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, chef de l’unité « Animation droit des sols- Fiscalité » (ADS) du Service Urbanisme et Habitat,
M. Philippe ELOI, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle responsable chargé du centre instructeur de Soissons
Mme Joëlle MAIRE, Ingénieure des T.P.E chef de l’unité « Coordination transport réglementation » du service Sécurité Routière Transport Éducation Routière, par intérim.
M. Jean-Michel NONCE, Contrôleur principal des TPE de l’unité « Coordination transports réglementation »
M. Jean-Jacques POLY, Technicien supérieur de l’unité « réglementation bâtiment accessibilité » (RBA) du service Urbanisme et Habitat,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
-Transports et circulation : E2 et E3
SERVICE PROSPECTIVE DES TERRITOIRES
ARTICLE 7.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 778
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service Prospective des Territoires,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
ARTICLE 7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de code ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 7.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Éric BOCHET, Ingénieur des TPE, chef de l'unité « Connaissance »
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BOCHET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Michèle BROSSE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement
Mme Michèle BROSSE, Ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « Planification aménagement durable »
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle BROSSE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Éric BOCHET, ingénieur des TPE
SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (EAT)
ARTICLE 8.0 : Chef de Service
Délégation de signature est consentie à :
M. Patrice BOYER, Ingénieur en chef des T.P.E, chef du service Expertise et Appui Technique,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G12,
- Conventions ATESAT: F1
ARTICLE 8.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOYER, pour les matières reprises sous les numéros de code ci-dessus, la délégations de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, Ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 779
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOYER et de M. Frédéric JACQUES pour les matières reprises sous les numéros de code ci-dessus, la délégations de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chef de mission, chef du service environnement.
ARTICLE 8.2 : Chefs d’Unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Jérôme CAILLEAUX, Ingénieur des TPE, chef de l'unité Assistance solidaire et conseil
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CAILLEAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas DELONCLE, Ingénieur des TPE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CAILLEAUX et de M. Nicolas DELONCLE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Thomas GRANDJEAN, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
M. Nicolas DELONCLE, Ingénieur des TPE, chef de l'unité Constructions durables
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
-Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DELONCLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M Antoine BOYSIVON, Ingénieur des TPE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DELONCLE et de M Antoine BOYSIVON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Jérôme CAILLEAUX, Ingénieur des TPE..
M. Thomas GRANDJEAN, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité Services publics de l'eau et de l'assainissement
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GRANDJEAN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jérôme CAILLEAUX, ingénieur des TPE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GRANDJEAN et de M. Jérôme CAILLEAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas DELONCLE, Ingénieur des TPE.
ARTICLE 9 :
L’arrêté de subdélégation du 23 février 2011 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aisne.
Les délégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 780
ARTICLE 10 :
Le Directeur Départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LAON, le 17 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
SIGNE : JEAN-LOUIS ROUSSEL
Service Environnement - Unité Gestion du Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral du 11 mai 2011 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l'Aisne - Campagne 2011-2012
Article 1er. - Ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Aisne :
- du 25 septembre 2011 au 29 février 2012
Article 2. - Dispositions spécifiques
Par dérogation à l'Article 1er ci-dessus, la chasse des espèces "gibier" figurant au tableau ci- après est limitée aux périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Campagne de chasse 2011-2012
Ouverture générale : 25 septembre 2011 Clôture générale : 29 février 2012
Espèces de gibier Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse Plans de
chasse et de
gestion
Gibier sédentaire :
- Cerf :
* à l'approche ou à
l’affût
* à tir (approche, affut,
battue)
1er septembre
2011 à 8 h
25 septembre
2011
24 septembre
2011
29 février 2012
Avant la date d'ouverture générale, l'espèce cerf
ne peut être chassée qu'à l'approche ou à l'affût
par les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle
- Chevreuil et daim :
* Brocard et daim à
l'approche ou à l'affût
* à tir (approche, affut,
battue)
1er juin 2011 à
8 h
25 septembre
2011
24 septembre
2011
29 février 2012
Avant la date d'ouverture générale, le brocard et
le daim ne peuvent être chassés qu'à l'approche
ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation
préfectorale individuelle
Plan de
chasse
triennal Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 781
- Sanglier :
*à l'approche ou à l'affût
* à tir (battue dans les
cultures, approche, affût)
* à tir (approche, battue,
affût)
1er juin 2011 à
8 h
15 août 2011 à
8 h
25 septembre
2011
14 août 2011
24 septembre
2011
29 février 2012
Avant le 15 août, le sanglier ne peut être chassé
qu’à l’approche ou à l’affût par les détenteurs
d'une autorisation préfectorale indivi-duelle
En battue dans les cultures agricoles.
- Faisan commun : 25 septembre
2011
31 janvier 2012
- Lièvre commun : 25 septembre
2011
1er décembre
2011
* Perdrix grise naturelle
de plaine
* Perdrix grise :
4 septembre
2011
à 8 h
25 septembre
2011
24 septembre
2011
1er décembre
2011
Avant la date d’ouverture générale de la chasse,
chasse (individuelle) devant soi avec 1 chien
d’arrêt ou leveur ou rapporteur du gibier
Plan de
chasse
préfectoral
sur 11 UG
(12, 21, 25,
26, 31, 34,
43, 52, 53,
54 et 55) et
Plan de
Gestion sur
16 UG (11,
13, 14, 15,
22, 23, 24,
27, 28, 32,
33, 41, 42,
44, 45 et 51)
- Faisan vénéré et
perdrix rouge :
26 septembre
2010
29 février 2012
- Renard : 1er juin 2011 à
8 h
24 septembre
2011
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil
ou le sanglier avant l’ouverture générale de la
chasse peut également chasser le renard dans les
conditions spécifiques reprises ci-dessus pour le
chevreuil et pour le sanglier (même après
réalisation des attributions chevreuil ou
sanglier)
- Renard, fouine, martre,
putois, raton laveur,
blaireau, hermine,
belette, rat musqué,
ragondin :
25 septembre
2011
29 février 2012 De jour (Le jour s’entend du temps qui
commence une heure avant le lever du soleil au
chef-lieu du département et finit une heure
après son coucher)
- Corneille noire,
corbeau freux, geai des
chênes, pie bavarde,
étourneau sansonnet et
lapin de garenne :
25 septembre
2011
29 février 2012 De l’ouverture générale au 30 octobre inclus :
* d’1 heure avant le lever du soleil à 9 h et de
18 h à 1 heure après son coucher : chasse à
l’affût uniquement
*. de 9 h à 18 h : conditions générales de chasse
- Du 31 octobre au 29 février :
* d’1 heure avant le lever du soleil à 9 h et de
17 h à 1 heure après son coucher : chasse à
l’affût uniquement
* de 9 h à 17 h : conditions générales de chasse
Oiseaux de passage et
gibier d’eau :
Pour toutes les espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau
reprises ci-contre : selon les modalités définies par le plan de
gestion migrateur
Oiseaux de passage
dont :
- Pigeons ramier,
colombin et biset :
Dates fixées
par
arrêté
ministériel
Dates fixées
par arrêté
ministériel
Pour les colombidés,
tourterelles et turdidés :
- De l’ouverture générale au
30 octobre inclus :
30 par jour
par chasseur
pour ces 3
espèces Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 782
- Tourterelle des bois : Avant l’ouverture générale : chasse
à poste fixe (1)
uniquement avec
un chien pour le
rapport et à plus
de 300 mètres de
tout bâtiment
10 par jour
par chasseur
- Tourterelle turque : 30 par jour par chasseur
- Grives mauvis,
musicienne, litorne,
draine, et merle
noir (turdidés) :
* d’1 heure avant le lever
du soleil à 9h et de 18 h à 1
heure après son coucher :
chasse à poste fixe (1)
uniquement
* de 9 h à 18 h : conditions
générales de chasse
- Du 31 octobre à la date de
clôture de la chasse :
* d’1 heure avant le lever
du soleil à 9 h et de 17 h à 1
heure après son coucher :
chasse à poste fixe (1)
uniquement
* de 9 h à 17 h : conditions
générales de chasse
- Alouette :
30 par jour
par chasseur
pour ces 6
espèces
- Bécasses des bois : Pas de conditions spécifiques autres que celles définies par le plan de gestion migrateur.
3 par jour et
30 par an par
chasseur
- Caille des blés : Avant l'ouverture générale, chasse uniquement au chien d'arrêt.
3 par jour et
30 par an par
chasseur
Gibier d'eau :
- Oies cendrées, des
moissons et rieuses,
canards de surface et
plongeurs :
25 par jour
et par
territoire au
total (sauf
pour les
chasses
commerciale
s)
- Bécassines des marais
et sourdes :
Jusqu’au dernier
samedi d'août, sur
les seules prairies
humides et zones
aménagées en
platières entre 10
h et 17 h
10. Autres
limicoles et
rallidés
Avant l'ouverture générale,
les espèces de gibier d’eau
ne peuvent être chassées
que :
- Dans les marais non
asséchés ;
- Sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d’eau; la
recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés
qu'à distance maximale de
trente mètres de la nappe
d'eau sous réserve de
disposer du droit de chasse
sur celle-ci.
25 par jour
par chasseur
au total
L’heure de lever du soleil et l’heure de son coucher sont les heures légales au chef-lieu du département.
(1) Définition d’un poste fixe : La chasse à poste fixe se distingue de l’affût où le chasseur est également posté, en ce que le poste fixe est construit, aménagé le plus souvent stable au lieu de sa construction. Cela suppose un assemblage de matériaux réalisé selon les usages cynégétiques locaux de telle sorte qu’il est très nettement matérialisé et dans certains cas, fait pour durer dans le temps. Il ne peut pas consister en un simple piquet, des branchages ou quelques pierres permettant uniquement de repérer un emplacement et susceptibles d’être déplacés à tout moment.
Article 3. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse du gibier sédentaire n'est possible qu'entre :
- 9 heures et 18 heures : du 25 septembre au 30 octobre 2011 inclus
- 9 heures et 17 heures : du 31 octobre 2011 au 29 février 2012. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 783
Cette limitation ne s'applique pas à :
- la vénerie,
- la chasse à l'approche et à l'affût du grand gibier soumis au plan de chasse. - la chasse du renard, de la fouine, de la martre, du putois, du raton laveur, du blaireau, de l'hermine, de la belette, du rat musqué, du ragondin, du corbeau freux, de la corneille noire, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes, de la pie bavarde et du lapin de garenne dans les conditions prévues à l'Article 2 du présent arrêté.
Article 4. - Vènerie du blaireau
Outre la période légale d'exercice de la vénerie sous terre, la vénerie du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 15 mai à l'ouverture générale.
Article 5. - Temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite à l'exception de :
a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci,
b) l'application du plan de chasse légal (cerf, chevreuil, sanglier, perdrix grise, faisan commun, lièvre ainsi que les perdrix rouge, faisan vénéré pour les chasses commerciales), c) la chasse à courre et la vénerie sous terre,
d) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard,
e) la chasse des ragondins et rats musqués.
Article 6. - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à LAON, le 11 mai 2011
Le préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 10 mai 2011 relatif à l'institution d'un plan de chasse triennal dans le département de l'Aisne à compter de la campagne 2011-2012.
Article 1er. - Les plans de chasse applicables aux espèces cerf élaphe, chevreuil, daim, mouflon et sanglier sont fixés, à compter de la campagne 2011-2012, pour une période de trois ans et sont révisables annuellement.
Article 2. - Les détenteurs de droits de chasse adressent, avant le15 février de la première année du plan de chasse triennal, leurs demandes de plan de chasse à valoir pour une période de trois ans à la Fédération départementale des chasseurs, accompagnée d’une carte I.G.N. au 1/25.000ème de leur territoire de chasse pour les nouvelles demandes ou en cas de modification de territoire.
Il leur est également possible de demander, une fois par an et au plus tard le 15 février de chaque année, une modification de leurs plans de chasse individuels.
Les détenteurs de droits de chasse sont tenus de déclarer chaque année auprès de la Fédération départementale des chasseurs toute modification intervenue dans leurs territoires de chasse au plus tard le 15 février suivant l’intervention de la modification, accompagnée d’une carte au 1/25.000ème. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 784
Les droits créés pour une durée de trois ans par les arrêtés de plan de chasse individuels restent révisables annuellement par l’autorité préfectorale. Il est fait mention explicite de cette disposition dans les arrêtés individuels.
Les arrêtés individuels sont notifiés aux demandeurs au plus tard le 15 jours avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée suivant la demande initiale, la demande de révision ou la décision de révision prise par l’administration.
Article 3. - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit annuellement afin de débattre du plan de chasse départemental ainsi que, par unité de gestion, des attributions globales triennales la première année du plan de chasse, ou des modifications à y apporter au cours de la deuxième ou de la troisième année.
Elle examine les demandes individuelles initiales ou complémentaires des détenteurs de droits de chasse, ainsi que les projets éventuels de révision des plans de chasse individuels.
A la demande du Préfet, les réclamations pourront être examinées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4. - Conditions générales.
L’arrêté de plan de chasse individuel fixe :
* une attribution maximale globale pour la période de trois ans,
* un prélèvement minimum à réaliser au cours de la période de trois ans du plan de chasse, fixé à 81 % de l’attribution globale,
* des prélèvements minima à réaliser annuellement au cours des deux premières années du plan de chasse et fixés à 27 % de l’attribution globale sauf dérogations précisées à l’Article 5. Le prélèvement minimum à réaliser au cours de la troisième année du plan de chasse est la différence entre le prélèvement minimum triennal défini ci-dessus et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières années,
* pour le tir à l’approche : une attribution maximale globale spécifique.
Chacune de ces conditions s’applique indépendamment pour chacune des espèces et pour chacune des catégories définies dans le plan de chasse qualitatif cerf élaphe.
Article 5. - Conditions spécifiques.
* aux plans de chasse cerf élaphe, chevreuil :
L’arrêté de plan de chasse individuel peut fixer en plus un prélèvement maximum à ne jamais dépasser annuellement au cours des deux premières années du plan de chasse et fixé à 46 % de l’attribution globale triennale. Le prélèvement maximum à réaliser au cours de la troisième année du plan de chasse est la différence entre l’attribution maximale globale triennale définie à l’Article 4 et la somme des prélèvements effectivement réalisés au cours des deux premières campagnes de chasse.
* aux plans de chasse daim et mouflon :
L’arrêté de plan de chasse individuel ne fixe pas de prélèvement maximum annuel.
* à certains plans de chasse sangliers :
Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l’arrêté individuel de plan de chasse peut fixer, dans les secteurs où un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique est constaté et en dérogation des conditions générales, des prélèvements minima à réaliser au cours des deux Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 785
premières années du plan de chasse supérieurs à 27% de l’attribution globale triennale.
Article 6. Procédure de remplacement des bracelets :
Cas des remplacements :
- chiens de rouge : en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur,
- tirs sanitaires : en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur,
- autres cas :
* volés : sur justificatif d'une déclaration auprès de la gendarmerie ou commissariat de police, * détruits lors d'un incendie : sur justificatif d'une déclaration aux assurances, * erreurs de baguage de l'espèce : sur présentation d'un justificatif visuel (photo) ou rapport d'un agent assermenté,
* fermeture accidentelle d'un bracelet : présentation dudit bracelet ou de tout autre justificatif, * perdus : déclaration sur l'honneur.
Modalités des remplacements :
- chiens de rouge : sur demande du détenteur du droit de chasse et selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de chiens de rouge pour la recherche par les conducteurs agréés,
- tir sanitaire : selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral relatif au tir sanitaire des espèces soumises au plan de chasse,
4. autres cas : le détenteur du droit de chasse adresse sa demande de remplacement de bracelet à la Direction départementale des territoires accompagnée d'un des justificatifs repris ci-dessus.
5.
L’attribution du bracelet de remplacement est fixée par arrêté du Préfet pris sur proposition du Directeur départemental des territoires et après avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne.
Au cas où le bracelet de remplacement ne peut pas être délivré avant la clôture de la saison de chasse en cours, ce dernier est reporté sur la saison suivante.
Article 7. - L’arrêté préfectoral du 30 avril 2008, modifié le 5 mai 2009 est rapporté.
Article 8. - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne et le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le10 mai 2011
Le préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 11 mai 2011 fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans pour les campagnes 2011 à 2014
Article 1er. - Le nombre de têtes de grand gibier qui peut être tué, pour 3 ans (attribution globale) sur l'ensemble du département doit être compris entre les minima et maxima suivants à partir de la campagne 2011-2014 :
Cerfs Biches JCB Total
cerfs
Chevreuils Sangliers Daims Mouflons Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 786
1 2 cerfs
Minim
um
537 285 815 809 2446 24540 25850 0 0
Maxim
um
654 336 973 971 2934 31160 44080 1350 1350
Le détail par unité de gestion est annexé au présent arrêté.
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 6 mai 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2008 modifié fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans (attribution globale) pour les campagnes 2008-2011 est rapporté.
Article 3. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le10 mai 2011
Le préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Annexe à l’arrêté préfectoral fixant les minima et maxima, pour les campagnes 2011 à 2014
11 - Unité de gestion de l’OURCQ :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 20 10 23 23 76 610 400 0 0
Maximum 21 11 26 26 84 780 800 50 50
12 - Unité de gestion du TARDENOIS :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 2 4 4 13 1350 2400 0 0
Maximum 4 3 6 6 19 1900 3650 50 50
13 - Unité de gestion MARNE EST :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 14 6 20 20 60 1360 2500 0 0
Maximum 20 10 30 30 90 1700 3800 50 50
14 - Unité de gestion de l’ORXOIS : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 787
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 23 11 34 34 102 1160 1400 0 0
Maximum 27 13 40 40 120 1450 2200 50 50
15 - Unité de gestion de MARNE OUEST :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 1 0 1 1210 1600 0 0
Maximum 1 1 1 1 4 1550 2900 50 50
21 - Unité de gestion du CHAUNOIS :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 960 1160 0 0
Maximum 1 0 0 0 1 1370 1800 50 50
22 - Unité de gestion de BLERANCOURT :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 1 4 4 12 740 700 0 0
Maximum 5 3 8 8 24 920 1000 50 50
23 - Unité de gestion de SAINT-GOBAIN :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 224 133 357 356 1070 1440 1600 0 0
Maximum 280 153 434 433 1300 1800 2700 50 50
24 - Unité de gestion de l’AILETTE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 8 4 13 9 34 2000 1800 0 0
Maximum 9 5 14 11 39 2500 3400 50 50
25 - Unité de gestion de la SERRE : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 788
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 2 5 5 15 400 330 0 0
Maximum 4 3 7 6 20 520 900 50 50
26 - Unité de gestion de la SOUCHE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 44 20 64 64 192 1280 4000 0 0
Maximum 48 22 75 75 220 1700 5800 50 50
27 - Unité de gestion de ROZOY :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 560 150 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 700 370 50 50
28 - Unité de gestion de la CHAMPAGNE CRAYEUSE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 380 800 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 550 1050 50 50
31 - Unité de gestion du VERMANDOIS :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 350 70 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 480 320 50 50
32 - Unité de gestion de l’OMIGNON :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 840 120 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 1130 460 50 50
33 - Unité de gestion de SAINT-QUENTIN : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 789
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 250 10 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 380 180 50 50
34 - Unité de gestion de VILLERS-le-SEC :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 320 60 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 400 350 50 50
41 - Unité de gestion de l’ACTIFOR :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 174 86 260 260 780 1500 1500 0 0
Maximum 198 96 288 288 870 1900 2300 50 50
42 - Unité de gestion du RETZ :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 12 6 18 18 54 440 400 0 0
Maximum 17 7 23 25 72 600 700 50 50
43 - Unité de gestion des DEUX VALLEES :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 2 5 5 15 650 500 0 0
Maximum 8 4 10 10 32 900 900 50 50
44 - Unité de gestion de la VALLEE DE L’AISNE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 0 1 2 6 1110 800 0 0
Maximum 4 0 2 3 9 1400 1400 50 50
45 - Unité de gestion des SEPT COTEAUX et de la JOCIENNE: Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 790
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 3 2 5 5 15 1040 500 0 0
Maximum 5 3 6 6 20 1300 1100 50 50
51 - Unité de gestion de la SAMBRE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 1090 1700 0 0
Maximum 1 0 1 1 3 1600 3100 50 50
52 - Unité de gestion de la HAUTE VALLEE DE L’OISE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 400 300 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 530 550 50 50
53 - Unité de gestion du THON :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 1500 700 0 0
Maximum 0 2 0 1 3 1950 1200 50 50
54 - Unité de gestion de la BRUNE :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 0 0 0 800 150 0 0
Maximum 0 0 0 0 0 1000 450 50 50
55 - Unité de gestion du MARLOIS :
Cerfs
1 2
Biches JCB Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims Mouflons
Minimum 0 0 1 0 1 800 200 0 0
Maximum 1 0 2 1 4 1150 700 50 50 Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 791
Arrêté : préfectoral du 6 avril 2011 portant approbation du barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2011.
ARTICLE 1er. : Le barème des prix unitaires pour la campagne d’indemnisation 2011 annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2. - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du département. Une copie sera adressée à chaque membre de la formation dégâts, ainsi qu’à la Fédération départementale des chasseurs de l’Aisne et au Secrétariat de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.
LAON, le 6 avril 2011
Le Préfet de l’Aisne,
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
L'adjoint au Directeur départemental des territoires,
Signé : Philippe CARROT
La liste des estimateurs départementaux pour 2011
- M. Bruno CANON (sauf pour les UG 53 et 27)
- M. Hubert CNOCKAERT
- M. Francis DELARIVE
- M. Jean-Jacques DESSAINT
- M. David HEYSE
- M. Albert LACOURTE
- M. Tony LANIEZ
- M. Dominique MARQUET
- M. Jean-Claude MEUNIER
- M. Frédéric OSSELIN
- M. Jean-Pierre VAN MELLO
Service Environnement - Unité gestion de l'eau
Arrêté préfectoral du 18 mai 2011 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'oise aval présentés par le syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de l'oise aval et de ses affluents, valant plan de gestion et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 792
Article 1 – Intérêt général des travaux et plan de gestion
Les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Oise Aval présentés par le Syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de l'Oise Aval et de ses affluents sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ces travaux valent également plan de gestion d'entretien régulier des cours d'eau au sens de l'article de L.215-15 du code de l'environnement.
Ils concernent la rivière de l'Oise, le bras de Travecy, le bras le Floch, le bras de Capron, la rivière Neuve, le bras du Bésignon, le bras Mayot, le ru Saint-Lambert, le ru de Missancourt, le ru de la Bovette, le ru de Scrit et la Riu situés sur les communes d' Achery, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Danizy, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-Aux-Bois, Travecy, Vendeuil et Versigny.
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné récépissé au syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de l'Oise Aval et de ses affluents, représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, pour la réalisation des travaux d'entretien et de restauration sur la rivière de l'Oise, le bras de Travecy, le bras le Floch, le bras de Capron, la rivière Neuve, le bras du Bésignon, le bras Mayot, le ru Saint-Lambert, le ru de Missancourt, le ru de la Bovette, le ru de Scrit et la Riu situés sur les communes d' Achery, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Danizy, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-Aux-Bois, Travecy, Vendeuil et Versigny.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1o Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure
à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels
sous-produits et leur devenir.
Déclaration
Article 3 - Caractéristiques des travaux Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 793
Les travaux de traitement de la végétation et de nettoyage sélectif du lit des cours d'eau sont décomposés en deux temps : les travaux initiaux de restauration, puis les travaux d'entretien réalisés selon un programme pluri-annuel.
Les travaux de restauration et d'entretien se décomposent de la façon suivante: - débroussaillement des berges,
- abattage sélectif des arbres et taillis, y compris les arbres morts et dépérissants, - élagage sélectif,
- émondage des arbres têtards,
- enlèvement ou déplacement sélectif des embâcles (ou obstacles à l'écoulement), retrait des déchets,
- broyage, brûlage ou mise en andain des houppiers, broussailles, bois morts et autres résidus ligneux provenant des travaux
- évacuation, le cas échéant, des rémanents en centre de compostage de déchets verts ou tout autre déchet en centre de stockage autorisé
Des travaux d'aménagements ponctuels peuvent être effectués :
- restauration de berges en technique végétale
- plantations en berges
- mise en place d'abreuvoirs pour le bétail
Les travaux de restauration peuvent nécessiter au préalable, la création d'une piste, si et seulement si le cours d'eau est bordé d'une ceinture végétative large et dense de type bois ou s'il s'agit d'une peupleraie non entretenue au moment du repérage des présents travaux. Si ces travaux relèvent d'une des rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ils doivent faire l'objet du dossier réglementaire correspondant.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 4 – Prescriptions spécifiques
- Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
- Information des communes
Avant tout passage de l'entreprise, le syndicat informe les communes concernées par les travaux en leur envoyant le plan des travaux sur leur territoire et en les conviant à la réunion de piquetage des travaux qui est organisée au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux.
- Information des propriétaires riverains
Les propriétaires sont informés par les délégués de leur commune au syndicat ou par voie d'affiches de la localisation de la campagne d'entretien pour l'année.
-Devenir des coupes
Le bois représentant une valeur marchande est laissé en dépôt à plus de dix mètres du sommet de la berge à la disposition des propriétaires riverains. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 794
Article 5 – Répartition des dépenses
Une participation financière des propriétaires riverains leur est demandée en raison de ce qu'ils ont rendu les travaux nécessaires ou qu'ils y trouvent leur intérêt :
Les modalités de calcul utilisées pour fixer les cotisations annuelles sont les suivantes: - 0,40 € au mètre linéaire de berges des propriétés riveraines des cours d'eau non domaniaux principaux et permanents situés dans le périmètre syndical
- un seuil minimum de mise en recouvrement des factures fixé à 7,50 €.
Ces montants sont révisables chaque année par le comité syndical.
Si des travaux supplémentaires sont souhaités par un propriétaire riverain ou rendus nécessaires par celui-ci, les frais occasionnés sont supportés par ce propriétaire.
Article 6 – Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 6.1 – Suivi de la qualité
Un suivi de la qualité des cours d'eau du bassin versant est réalisé. Les stations de mesures sont définies après accord du service chargé de la police de l'eau.
Les paramètres de suivi sont les suivants : paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique des cours d'eau (pH, température de l'eau, taux d'oxygène dissous, MES, DBO, DCO, matières azotées et phosphatées) ainsi que des analyses hydrobiologiques selon la méthode de l' IBGN. Ce protocole de surveillance analytique peut faire l'objet d'un avis préalable des services spécialisés de la DREAL Picardie. Ces mesures sont effectuées avant le commencement des travaux ainsi qu'à l'issue de la durée de validité de l'arrêté.
Article 6.2 – Information du service police de l'eau et du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les résultats des analyses prévues à l'article 6.1 sont envoyés au service de police de l'eau. De plus, chaque année le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, avant toute intervention, du programme de travaux prévus.
Article 7 – Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de sa notification au pétitionnaire.
Cette décision devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 9 - Partage de l'exercice du droit de pêche Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 795
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral spécifique peut être pris fixant les modalités du partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice soit de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour la section de cours d'eau concernée soit à défaut, au bénéfice de la Fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 10 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 – Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 – Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 796
Article 14 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairies d'Achéry, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Danizy, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-Aux-Bois, Travecy, Vendeuil et Versigny. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint- Quentin, le Directeur départemental des territoires, les maires des communes d'Achery, Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Brie, Danizy, Fourdrain, Fressancourt, La Fère, Mayot, Rogécourt, Saint-Gobain, Saint-Nicolas-Aux-Bois, Travecy, Vendeuil et Versigny, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
LAON, le18 mai 2011
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Service Environnement - Aménagement foncier Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 797
Arrêté en date du 22 avril 2011 ordonnant la clôture du remembrement de BAULNE EN BRIE
Article 1er : Le plan de remembrement de la commune de BAULNE EN BRIE avec extension sur les communes de CONDE EN BRIE et de MONTIGNY LES CONDE, approuvé par la Commission départementale d’aménagement foncier, est définitif.
Article 2 :Le plan sera déposé dans la mairie de la commune de BAULNE EN BRIE, le 31 mai 2011 et, le même jour, le dépôt du procès-verbal de remembrement aura lieu à la Conservation des Hypothèques de CHATEAU-THIERRY ; ces formalités entraînent le transfert de propriété.
Article 3 :Le dépôt du plan fait l’objet d’un avis qui est affiché dans la mairie de la commune de BAULNE EN BRIE pendant 15 jours au moins.
LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT
Article 4 :Sous réserve du droit des tiers, l’association foncière de remembrement de BAULNE EN BRIE est autorisée à réaliser les travaux figurant au programme des travaux connexes approuvés par la Commission communale d’aménagement foncier et relevant de la rubrique 5.2.3.0. de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Article 5 :La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans.
Article 6 :Les ouvrages réalisés sont implantés et conçus conformément au plan de remembrement et au programme des travaux connexes approuvés.
Leur entretien est assuré régulièrement par leur propriétaire.
Toute modification notable doit faire l’objet d’un accord préalable du Préfet.
Article 7 :Les agents chargés de la police de l’eau doivent avoir constamment libre accès aux ouvrages. Le propriétaire doit leur permettre de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Les contrôles sont inopinés et effectués autant que de besoin aux frais du propriétaire.
LES BOISEMENTS LINEAIRES, HAIES ET PLANTATIONS D’ALIGNEMENT
Article 8 : Les boisements linéaires, haies et plantations d’alignement identifiés par la Commission communale d’aménagement foncier et matérialisés sur le plan de remembrement sont protégés au titre de l’article L.126-6 du code rural.
EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY, le Directeur départemental des territoires et les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui est affiché pendant 15 jours au moins en mairie des communes de BAULNE EN BRIE, CONDE EN BRIE et de MONTIGNY LES CONDE, inséré au recueil des actes administratifs et fait l’objet d’un avis publié au journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
Fait à LAON, le 22 avril 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 798
Service Environnement
Arrêté du 16 mai 2011 portant agrément pour la protection de l’environnement de l’association « C.P.I.E. Des Pays de L'Aisne »à MERLIEUX-FOUQUEROLLES
A R R E T E
Par arrêté préfectoral du 16 mai 2011, l'Association « C.P.I.E. Des Pays de l'Aisne » est considérée comme une véritable structure de promotion de l'environnement.
Fait à LAON, le 16 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 16 mai 2011 portant agrément pour la protection de l’environnement de l’association « C.P.I.E. Des Pays de L'Aisne »
A R R E T E :
Article 1er :L’association « C.P.I.E. Des Pays de l'Aisne » est agréée au titre des articles L.141-1 et suivants du code de l’environnement dans le cadre du département de l'Aisne.
Article 2 :L’association « C.P.I.E. Des Pays de l'Aisne » adressera chaque année à la Préfecture de l’Aisne, en deux exemplaires le rapport moral ainsi que le rapport financier approuvés lors de l’assemblée générale.
Article 3 :En matière de voies et délais de recours, la présente décision relève du plein contentieux et ne peut être déférée qu’au Tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur.
Article 4 :Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 5 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le Procureur général près la Cour d’Appel d’Amiens, le Directeur départemental des territoires, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de l’association « C.P.I.E. Des Pays de l'Aisne »et au maire de la commune de MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES.
Fait à LAON, le 16 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 20 mai 2011 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2011 sur les bassins Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 799
versants de l'Aisne, de l'Oise, de l'Ourcq, de la Serre et de l'Automne, les communes concernées étant listées en annexe 1.
Elles peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
ARTICLE 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mesures spécifiques aux exploitants agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Mesures spécifiques industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé dans le cadre de l'article 1 de l'arrêté cadre préfectoral du 4 avril 2007, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du Directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis à M. le Préfet.
ARTICLE 8 : Constat
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (1.500 € maximum - 3.000 € en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.400 € d'amende conformément à l'article L. 216-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Mesures ultérieures
Dès qu'un secteur passera durablement sous l'un des seuils définis dans l'annexe 2 du présent arrêté, des mesures complémentaires pourront être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 800
En outre, sur des territoires très localisés, plus restreints que les bassins versants définis par l'arrêté cadre susvisé, des mesures supplémentaires destinées à répondre à une situation de crise localisée pourront être prescrites à tout moment afin de protéger l'alimentation en eau potable des communes.
ARTICLE 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne, la Sous-Préfète de Vervins, les Sous-Préfets de Château-Thierry, Saint-Quentin et Soissons, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Picardie, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Délégué interrégional Nord-Ouest de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Directeur de l'eau et de la biodiversité
- au Préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie - au Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
LAON, le 20 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Les annexes de cet arrêté sont consultables auprès de la direction départementale des territoires ou sur le portail des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.pref.gouv.fr/environnement/eau/sécheresse).
Arrêté du 16 mai 2011 portant répartition des compétences
en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Dans le département de l'Aisne, la police de l'eau et des milieux aquatiques et la police de la pêche sont exercées, sous l'autorité du Préfet du département, par la Direction départementale des territoires et la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile- de-France (Unité territoriale Eau - Axe Paris proche couronne).
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France exerce la police de l'eau et des milieux aquatiques et la police de la pêche des rivières et canaux suivants, nappes d'accompagnement comprises, dans la limite de leurs plus hautes eaux connues : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 801
- la rivière "Aisne"
- la rivière "Marne"
- la rivière Oise, en aval du pont de Beautor,
- le canal de la Sambre à l'Oise,
- le canal latéral à l'Aisne,
- le canal de l'Aisne à la Marne,
- le canal de Saint-Quentin,
- le canal de l'Oise à l'Aisne,
- le canal latéral à l'Oise.
La Direction départementale des territoires exerce la police de l'eau et des milieux aquatiques et la police de la pêche des autres cours d'eau et canaux, ainsi que des eaux souterraines.
Elle propose la réception, via une adresse postale unique, de toutes les demandes relatives à la police de l'eau et de la pêche dans le département, qu'elle transmet pour attribution aux services compétents.
ARTICLE 2 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la police des nappes de l'Albien et du Néocomien est confiée à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (Service eau, sous-sol).
ARTICLE 3 - Coordination des services
Il est créé un comité de pilotage "police de l'eau et de la pêche", animé par le Directeur départemental des territoires et auquel participent les représentants de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (Unité territoriale Eau - Axe Paris proche couronne), le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il se réunit environ une fois par trimestre afin de coordonner l'activité de ces services, et notamment :
- de programmer et suivre leur programme de contrôle,
- de définir des doctrines partagées relatives aux modes d'instruction des dossiers et aux prescriptions à utiliser,
- de définir et suivre des actions communes de police administrative, - de partager l'information et établir des bases de données communes.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2006 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Directeur de l'eau et de la biodiversité,
- au Préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie, - au Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Fait à LAON, le 16 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de la nature Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 802
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Création de la Mission inter-services de l'eau et de la nature
Il est créé une Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Aisne qui développera son action en coordination avec celle définie par le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, coordonnateur du bassin Artois-Picardie et le Préfet de la région d'Ile-de- France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie.
ARTICLE 2 : Nomination du responsable de la Mission inter-services de l'eau et de la nature
Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne est nommé responsable de la Mission inter-services de l'eau et de la nature du département de l'Aisne.
ARTICLE 3 : Etendue de la mission en matière de politique de l'eau et de la nature
La Mission inter-services organise, sous l'autorité du Préfet, la politique de l'eau et de la nature dans le département qui comporte notamment les axes suivants :
- identifier les enjeux départementaux de la gestion de l'eau et de la nature, - définir les orientations stratégiques des politiques de l'eau et de la nature dans le département, - élaborer un plan d'action départemental opérationnel dans les domaines de l'eau et de la nature,
- proposer la position de l'Etat dans les documents de planification (SDAGE, SAGE, contrats de rivière, etc...),
- veiller à l'articulation avec les politiques connexes : gestion des grands axes fluviaux, installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE), politique sanitaire, prévention des risques, aménagement foncier, urbanisme,
- veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées par les services de l'Etat,
- évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'Etat dans le département, - organiser la communication et les échanges de données relatifs à l'eau et à la nature dans le département.
ARTICLE 4 : Etendue de la mission en matière de police de l'eau et de la nature
La mission est le guichet unique départemental pour la mise en œuvre de la police de l'eau et de la nature.
Au titre de la coordination des polices de l'eau et de la nature, le responsable est chargé d'élaborer, dans le cadre des orientation nationales et régionales, un plan de contrôle des polices de l'eau et de la nature qui inclut les actions de l'ensemble des services de police concernés.
Ce plan de contrôle identifie, chaque année, les priorités de contrôle par thème et par secteur géographique, en déclinant les orientations stratégiques des politiques de l'eau et de la nature. Ce plan de contrôle, soumis à l'approbation du Préfet, fait l'objet d'une concertation avec les Procureurs de la République.
En matière de police de l'eau, la mission porte également sur l'instruction des procédures administratives ou judiciaires de police de l'eau et des milieux aquatiques.
Le responsable tient le guichet unique de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Il désigne le service chargé de l'instruction des dossiers. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 803
Au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, il émet l'avis unique de l'Etat pour le niveau départemental.
Il fournit aux services chargés de l'inspection des installations classées, en vue de l'instruction des dossiers, les éléments de connaissance ainsi que les objectifs à prendre en compte relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques.
ARTICLE 5 : Comité d'orientation stratégique
Le comité d'orientation stratégique, présidé par le Préfet ou son représentant, arrête les orientations stratégiques en matière de politique de l'eau et de la nature dans le département, définit le plan d'action de la mission ainsi que le plan de contrôle inter-services de police de l'eau et de la nature.
Le comité d'orientation stratégique est réuni une fois par an au moins sur proposition du responsable de la Mission inter-services de l'eau et de la nature.
Sont membres de la Mission inter-services de l'eau de l'Aisne :
- le Préfet de l'Aisne ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires de l'Aisne ou son représentant, - le Directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ou son représentant, - le Directeur général de l'Agence régionale de santé Picardie ou son représentant, - Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ou son représentant,
- le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie ou son représentant,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne ou son représentant, - le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne ou son représentant, - le Délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Nord-Ouest ou son représentant,
- le Délégué interrégional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Nord-Ouest ou son représentant,
- le Directeur de l'agence régionale de Picardie de l'Office national des forêts ou son représentant.
Les Procureurs du département sont invités à participer avec voix délibérative aux travaux de ce comité d'orientation stratégique.
Peuvent participer en tant que de besoin sans voie délibérative :
- les Directeurs des agences de l'eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, - le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM),
- Voies navigables de France (VNF),
- le Conseil général de l'Aisne,
- la Chambre d'agriculture de l'Aisne.
Peuvent être appelés en consultation sans voie délibérative :
- les collectivités territoriales disposant d'un domaine public fluvial et les établissements publics de coopération intercommunale,
- les établissements publics territoriaux de bassin,
- des experts ou organismes compétents :
- le coordonnateur des hydrogéologues agréés, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 804
- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne,
- le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, - la mission d'utilisation agricole des déchets.
ARTICLE 6 : Animation générale de la Mission inter-services de l'eau et de la nature
Pour exercer sa mission, le responsable de la Mission inter-services s'appuie sur :
- le chef du service de la Direction départementale des territoires chargé de l'environnement pour l'animation et le personnel de la Direction départementale des territoires intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature,
- l'ensemble des personnels de l'Etat chargés de mettre en œuvre la politique de l'eau et de la nature.
Un comité collégial permanent réunit les personnes désignées par les directeurs des services membres du comité d'orientation stratégique et les chargés de mission placés auprès du responsable de la Mission inter-services. Il a pour rôle de définir les modalités d'application du plan d'action arrêté par le comité d'orientation stratégique, en s'appuyant sur des groupes de travail permanents ou spécifiques, dont il décide la création.
ARTICLE 7 : Mise en œuvre des décisions du comité d'orientation stratégique
Le responsable de la Mission inter-services dispose d'une autorité fonctionnelle sur les parties de services concernées dans la limite des attributions de la délégation en matière de police de l'eau et de la nature.
Dans ce cadre, les directeurs mettent à la disposition du responsable de la Mission inter-services, en tant que de besoin, les compétences de leurs agents.
Des documents précisant les modalités pratiques de fonctionnement ou de participation à la Mission inter-services pourront être élaborés par le responsable de la Mission inter-services en accord avec les chefs de service membres du comité d'orientation stratégique.
ARTICLE 8
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 2 janvier 2006 constituant la Mission inter-services de l'eau de l'Aisne.
ARTICLE 9
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les Sous-Préfets de Château-Thierry, Saint-Quentin et Soissons, la Sous-Préfète de Vervins, le Directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant la Mission inter-services de l'eau et de la nature.
LAON, le 16 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 805
Arrêté du 18 mai 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire complet des zones humides sur le territoire des communes situées sur les bassins versants des rivières "L'Automne" et "La Souche"
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les agents et mandataires de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle, notamment la société SCE, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées en annexe en vue de réaliser un inventaire complet des zones humides.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892.
Dans les propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ou, en l'absence des propriétaires, du gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie. Ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune
ARTICLE 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2, 433-11 et R. 610-5 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes concernées.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargé des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 806
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Directeur département de la sécurité publique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne.
Laon, le 18 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Service urbanisme habitat
Arrêté du 10 mai 2011 portant création de la ZAC «Les Basses Certelles» à Condren
ARRETE
Article 1 : Une Zone d'Aménagement Concerté à usage de logements est créée sur la partie du territoire de la commune de Condren délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée est dénommée Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) «Les Basses Certelles».
Article 3 : L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) de l'Oise.
Article 4 : Les constructions à édifier dans la ZAC des Basses Certelles seront soumises à la Taxe Locale d'Equipement (TLE), conformément à l'article 1585 du Code Général des Impôts.
Article 5 : Sont appliquées à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Condren.
Article 6 : Le dossier de création peut être consulté en mairie de Condren, à la Préfecture de l'Aisne et au siège de l'OPAC de l'Oise.
Article 7 : Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aisne, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, M. le Maire de la commune de Condren, M. le Directeur de l'OPAC, M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie de Condren et au siège de l'OPAC. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l'Aisne.
Fait, à Laon, le 10 mai 2011
Le Préfet de l'Aisne Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 807
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 3 février 2011 approuvant la carte communale de la commune d'IVIERS
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R.124-7 du Code de l’Urbanisme, est approuvée, telle qu’annexée, la carte communale d'Iviers adoptée par délibération du conseil municipal le 16 décembre 2010.
Article 2 :Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie d'Iviers. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et aux frais de la commune d'Iviers. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 3 :La carte communale produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le maire d'Iviers et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.
Fait, à Laon, le 03 février2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Arrêté du 2 mai 2011 approuvant la carte communale de la commune de FAVEROLLES
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R.124-7 du Code de l’Urbanisme, est approuvée, telle qu’annexée, la carte communale de Faverolles adoptée par délibération du conseil municipal le 21 Février 2011.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie de Faverolles. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et aux frais de la commune de Faverolles.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 3 : La carte communale produira ses effets juridiques dès l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le maire de Faverolles et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.
Fait à Laon, le 2 mai 2011
Pour le Préfet et par délégation Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 808
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne – Département de l'hospitalisation
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de GUISE.
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au Centre Hospitalier de GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de mars 2011 est arrêtée à 412 119 € soit :
1) 411 755 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
278 084 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
88 382 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs" (GHT), HAD ; 44 933 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 356 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE) ;
2) 364 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 17 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de SOISSONS.
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au Centre Hospitalier de SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de mars 2011 est arrêtée à 5 127 119 € soit :
1) 4 668 453 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
3 956 931 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
86 711 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;
7 175 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 616 202 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 1 434 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE) ;
2) 280 253 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
3) 178 413 € au titre des produits et prestations Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 809
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 17 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN.
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de mars 2011 est arrêtée à 9 360 910 € soit :
1) 8 535 921 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
7 937 577 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
68 128 € au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU) ;
8 827 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
503 939 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 8 473 € au titre des forfaits "prélèvements d'organes" (PO) ;
8 977 € au titre des forfaits "sécurité et environnement hospitalier" (SE) ;
2) 584 788 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
3) 240 201 € au titre des produits et prestations
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 17 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 20 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier de VERVINS.
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au Centre Hospitalier de VERVINS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de mars 2011 est arrêtée à 198 000 € soit :
1) 198 000 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 810
195 000 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
3 000 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de VERVINS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à AMIENS, le 20 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté en date du 17 mai 2011 portant le montant des ressources d’assurance maladie au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011 pour le Centre Hospitalier du NOUVION EN THIERACHE.
ARRETE
ARTICLE 1er - La somme due au Centre Hospitalier du NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois de mars 2011 est arrêtée à 204 294 € soit : 1) 204 294 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi :
134 016 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
57 653 € au titre des forfaits "groupes homogènes de tarifs" (GHT), HAD ; 143 € au titre des forfaits "de petit matériel" (FFM) ;
12 482 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 17 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Arrêté du 13 mai 2011 portant ouverture de l’appel à candidatures pour la délivrance de l'agrément des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
Article 1er : L'appel à candidatures pour l'agrément d'hydrogéologues en matière d'hygiène publique en région Picardie sera ouvert du 30 mai 2011 au 30 juin 2011.
Article 2 : Les dossiers de candidature peuvent être retirés du 30 mai 2011 au 29 juin 2011, à 16 heures, aux adresses suivantes :
Pour le département de l'AISNE : Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 811
Agence Régionale de Santé de Picardie
Délégation Territoriale de l'AISNE
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé
Service Santé Environnement
28, rue Fernand Christ
02011 LAON Cedex
Pour le département de l'OISE :
Agence Régionale de Santé de Picardie
Délégation Territoriale de l'OISE
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé
Service Santé Environnement
13, rue Biot
BP 10584
60005 BEAUVAIS Cedex
Pour le département de la SOMME :
Agence Régionale de Santé de Picardie
Délégation Territoriale de la SOMME
Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé
Service Santé Environnement
3, boulevard Guyencourt
BP 2704
80027 AMIENS Cedex
ou téléchargés sur le site Internet de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, à l'adresse suivante : www.ars.picardie.sante.fr – rubrique "Actualités"
Article 3 : Les dossiers de candidature doivent être déposés ou transmis sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux adresses indiquées à l’article 2 Les demandes doivent être déposées ou parvenues à l’ARS au plus tard le 30 juin 2011, 16 h.
Article 4 : la demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites par l'arrêté susvisé, et doit préciser le ou les départements où le candidat souhaite exercer sa mission. En cas de dépôt du dossier sur l’un des sites, un accusé de réception sera délivré au candidat.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de chacun des départements de la région Picardie et dans le journal d’annonces légales « Picardie La Gazette » Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
1/ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, 80037 Amiens
2/ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sis 127 rue de Grenelle, 75700 PARIS 07 SP
3/ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif sis 14, rue Lemercier, 80000 AMIENS. 4/ En cas de recours contentieux ou hiérarchique, le recours peut être présenté dans le délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. Article 7 : Madame la Directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé et Mesdames et Messieurs les responsables de Service Santé Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AMIENS, le 13 mai 2011
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, et par délégation Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 812
La directrice de la Protection et de la Promotion de la Santé
Signé : Marie-Hélène BIDAUD
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et néonatologie activité de soins du centre hospitalier de Saint-Quentin : (DROS -H-11_0234)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de gynécologie- obstétrique en hospitalisation complète et de néonatologie, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2012 pour une durée de 5 ans.
Fait à AMIENS, le 23 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de médecine d’urgence du centre hospitalier de Saint-Quentin (DROS -H-11_0236 )
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de médecine d’urgence pour les modalités de prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR et de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences, incluant le fonctionnement de l'activité de soins de médecine d'urgence exercée sur le site de l'unité d'accueil du centre hospitalier de Guise, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 26 juin 2012 pour une durée de 5 ans.
Fait à AMIENS, le 23 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
Renouvellement d’autorisation d’activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète de la policlinique Saint-Claude de Saint-Quentin (DROS -H-11_0238)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée à la policlinique Saint-Claude de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2012 pour une durée de 5 ans.
Fait à AMIENS, le 23 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 813
Renouvellement d’autorisation d’ activité de soins de médecine d’urgence du centre hospitalier de Soissons (DROS -H-11_0246)
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Soissons, pour l’exercice de l’activité de soins de médecine d’urgence pour les modalités de prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation, appelée SMUR et de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 29 juin 2012 pour une durée de 5 ans.
Fait à AMIENS, le 23 mai 2011
P/Le Directeur Général de l’agence régionale de santé
La Sous-Directrice de la sous-direction de l’Hospitalisation
Signé : Céline VIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE Division du contrôle de gestion, stratégie et de la qualité de service
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services et postes comptables implantés dans le département de l’Aisne : fermetures les 3 juin, 15 juillet et 31 octobre 2011.
ARRETE
Article 1 :
L’ensemble des services et postes comptables de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne implantés dans le département de l'Aisne seront fermés au public les 3 juin 2011, 15 juillet 2011 et 31 octobre 2011 toute la journée.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice des finances publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 19 janvier 2011
Le préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique accordée le 9 mai 2011 par la directrice départementale des finances publiques
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 814
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Mme Dominique DEMANGEL, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 1er novembre 2010 la date d’installation de Mme Dominique DEMANGEL dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du secteur public local :
Mme Marie-claude ITASSE, Receveur percepteur du Trésor public, responsable de la division du secteur public local
Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur du Trésor public,
M. Saïd BEN KARROUM, Inspecteur du Trésor public
chefs du service Prestations réseau DGFIP et extérieurs
M. Damien BARBANCON, Contrôleur du Trésor public
M. Jean Luc CAPOANI , Contrôleur des impôts
Expertise - conseil
Mlle Aurélie DAVID, Inspectrice du Trésor, chef du service Expertise - conseil Mlle Claudine CARRE, Contrôleur principal du Trésor public
M. Nicolas DOUBRE, contrôleur du Trésor public
Gestion – Animation Modernisation
M Eric OLLIVIER, Inspecteur du Trésor public,
chef du service Gestion – Animation Modernisation
M Stéphane MAZEIRAT, Inspecteur du Trésor public
2. Pour la Division des Domaines :
Mme Armelle POISSON, Receveur - Percepteur du Trésor public, responsable de la division des Domaines
Service local de France Domaine
M Didier PICAN, Inspecteur du Trésor public,
M François DUCHEMIN, Inspecteur du Trésor public,
M Marc VANNES, Inspecteur du Trésor public,
M Brahim EL WAHDANI, Inspecteur du Trésor public, Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 815
Service Action Economique et Financière (AEF)
M Grégory GRAND’BOIS, Inspecteur du Trésor public, chef du service Action Economique et Financière (AEF)
M.Fabrice DELAGARDE, Contrôleur principal du Trésor public
3. Pour la Division Etat
Mlle Béatrice BOULET, Receveur percepteur du Trésor public, responsable de la division Etat
Opérations de l’Etat (Comptabilité Recouvrement des produits divers Dépense) Mme Nathalie FESTIN-PAYET, Inspectrice du Trésor public,
M Frédéric DHONT, Inspecteur du Trésor public,
chefs du service des Opérations de l’Etat (Comptabilité Recouvrement des produits divers Dépense)
Mme Danielle BOURGIS , Contrôleur principale du Trésor public
Mme Christel FAGNIEZ, Contrôleuse principale du Trésor public
Mme Brigitte CLIQUOT, Contrôleuse principale du Trésor public
Mme Laurence RENAUX, Contrôleuse principale du Trésor public
Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale du Trésor public
M. Alexis CLOQUET, contrôleur du Trésor public
Mme Maryline POULIN, Contrôleuse principale du Trésor public
Mme Josette DECRET, Contrôleuse principale du Trésor public
Dépôts et Service Financiers (DSF)
M Stéphane GOUILLARD, Contrôleur du Trésor public
Mme Claire DUVAL-DASSO, Contrôleur principal du Trésor public
Mme Jocelyne WOZNIAK, Contrôleuse principale du Trésor public
4. Pour les Missions domaniales : Chorus
M. Laurent TAVERNIER, agent administratif principal
Article 3 : le présent arrêté remplace le précédent arrêté du 25 mars 2011.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LAON, le 9 mai 2011
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne,
Signé : Dominique DEMANGEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat général
Arrêté préfectoral du 12 mai 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne
A R R E T E
Article 1er: Il est institué auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010.
Article 2: Un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire. Recueil des actes administratifs du mois de mai partie 1
\\Pref02-sdonnees\DRCTAJ-BIAJ-RAA\RAA_2011\ mai_2011_partie 1\integral.doc 816
Article 3:Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 750 euros. L’avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l’ordonnateur.
Article 4: Le régisseur remet à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées, dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Article 5:L’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne est abrogé.
Article 6: Le Préfet de l’Aisne, ainsi que la directrice des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à LAON, le 12 mai 2011
Le Préfet de l’Aisne,
signé : Pierre BAYLE