Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 123 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 123 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 123 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-123

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2023-10-17-00002 - Arrêté ARS n°2023-611 du 17 octobre 2023 -Portant

composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des

accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

nosocomiales de Corse (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2023-09-11-00003 - DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant dérogation

pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu

dans le cadre de l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui

circulent sans personne à bord (drones) (3 pages) Page 6

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2023-10-17-00003 - Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route du

Cuscionu (4 pages) Page 10

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-10-17-00002

17/10/2023

Arrêté ARS n°2023-611 du 17 octobre 2023

-Portant composition de la commission de

conciliation et d'indemnisation des accidents

médicaux, des affections iatrogènes et des

infections nosocomiales de Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-17-00002 - Arrêté ARS n°2023-611 du 17 octobre 2023 -Portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de 3E

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté ARS n° 2023-611 du 17 octobre 2023

portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5, L.1142-6 et R.1142-4-1 à R. 1142-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n°502 du 11 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n°162 du 11 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2022-63 du 19 janvier 2022 portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse

ARRETE

Article 1: La liste des membres de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse est composée comme suit :

1) Au titre des représentants d'usagers :

a) Trois représentants d'usagers du système de santé :

- Mme Magali LIONS, titulaire, représentante de l'association des paralysés de France (APF) suppléée par M. Pierre Louis ALESSANDRI, 1€' suppléant, représentant de l'association APF, et par Mme Julie PANTONI, 2ème suppléante, représentante de l'association des usagers des hôpitaux de Haute Corse (A SALVIA) ;

- Mme Marie-Joséphine POLI titulaire, représentante de l'association le LIEN suppléé par Mme Christelle FELIX, 1ère suppléante, représentante de l'association le LIEN et par Mme Audrey MAINETTI, 2ème suppléante, représentante de l'association des diabétiques de Corse (ADC) ;

- M. Michel STROPPIANA titulaire, représentant de l'union départementale des associations familiales de Haute Corse (UDAF 2B) suppléé par Mme Lucie MEMMI ère suppléante, représentante de l'association A SALVIA.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tél. : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 O0 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-17-00002 - Arrêté ARS n°2023-611 du 17 octobre 2023 -Portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de 42) Au titre des professionnels de santé :

a) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :

- M.le Dr Clément FILIPPI, titulaire, représentant de l'union régionale des professionnels de santé, médecins libéraux (URPS ML) suppléé par M. le Dr Laurent TINSI, 1er suppléant, représentant l'URPS ML et par M. le Dr Jean-Marc CUCCHI, 2ème suppléant, représentant l'URPS ML ;

b) Un praticien hospitalier :

- En attente de désignation.

3) Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :

a). Un responsable d'établissement public de santé :

- M. Jean-Luc PISELLA, titulaire, représentant la fédération hospitalière de Corse (FHC) ;

b) Un responsable des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif : -_ En attente de désignation ;

c) Un responsable d'établissement privé de santé à but lucratif : - M. le Dr Jean CANARELLI, titulaire, représentant la fédération des hôpitaux privés du Sud-Est (FHP) suppléé par M. le Dr Alain CHARLES, 1er suppléant représentant la FHP et par M. le Dr Ange CUCCHI, 2ème suppléant, représentant la FHP.

4) Au titre de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :

- Le directeur ou son représentant.

5) Deux personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :

- M. le Dr Houtin BAGHDADI, titulaire, praticien hospitalier au centre hospitalier du Pays d'Aix suppléé par Mme Virginie LOUBIER-ALDIAS, 1ère suppléante, avocate en droit de la santé au barreau de Marseille, membre de la CCI PACA ;

- En attente de désignation.

6) Un représentant des entreprises pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L.1142-2 :

- Mme Jocelyne BERT, titulaire représentant AXA Assurances, suppléée par M. Alexandre COLOMBIN, fère suppléant représentant la MACSF - SA et par M. Emmanuel POIRIER, 2ème suppléant représentant la MACSF.

Article 2: L'arrêté ARS n° 2022-63 du 19 janvier 2022 est abrogé.

Article 3: La directrice générale adjointe de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-17-00002 - Arrêté ARS n°2023-611 du 17 octobre 2023 -Portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de 5Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2023-09-11-00003

11/09/2023

DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant

dérogation pour les télé-pilotes de la DREAL de

Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le

cadre de l'utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord

(drones)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-09-11-00003 - DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant dérogation pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l'espace 6E = Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant dérogation, pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu le code de l'aviation civile et son article R 133-1 et R 133-1-2 :

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de dérogation au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord dans le cadre du scénario S3, formulée par le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date d

vu l'attestation de conception de type n°B/812-NO/NAV délivrée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) le 29/11/2018 concernant les aéronefs télé-pilotés de marque DJI, modèle MAVIC 2 PRO, n° de série 163CG9VROA2SG7 et n° de série 163CGAFROA3GXE ;

Vu l'accusé de réception de la déclaration d'activité d’un exploitant d'aéronefs télé-pilotés en date 24 août 2021, attribuant à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse le numéro d'exploitant déclaré ED12791 et enregistrant les aéronefs de marque DJI modèle MAVIC 2 PRO, n° de série 163CG9VROA2SG7 sous le numéro UAS-FR-165693 ; n° de série 163CGAFROA3GXE sous le numéro UAS-FR-196420 ;

Vu le certificat d'aptitude n° 345320 délivré le 16 novembre 2020, par la direction générale de l'aviation civile, à Monsieur Gilles COLLI, né le 14 janvier 1978 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

u 05/09/2023 ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-09-11-00003 - DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant dérogation pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l'espace 7Vu le certificat d'aptitude n° 37351510 délivré le 25 janvier 2021, par la direction générale de l'aviation civile, à Monsieur Stéphane, André, Christian GIOVANNETTI, né le 25 octobre 1973;

vu le certificat d'aptitude n° 36696889 délivré le 15 décembre 2020, par la direction générale de l'aviation civile, à Monsieur Sébastien, Daniel, Charles LENOIR, né le 20 janvier 1971 :

Vu le certificat d'aptitude n°36696711 délivré le 15 décembre 2020, par la direction générale de l'aviation civile, à Monsieur Paul, André MORETTI, né le 9 juillet 1972 ;

vu l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du télé-pilote, délivrée le 19 décembre 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Monsieur Gilles COLLI, né le 14 janvier 1978 ;

vu l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du télé-pilote, délivrée le 19 décembre 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Monsieur Stéphane, André, Christian GIOVANNETTI, né le 25 octobre 1973 ;

vu l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du télé-pilote, délivrée le 19 décembre 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Monsieur Sébastien, Daniel, Charles LENOIR, né le 20 janvier 1971 ;

vu l'attestation de formation pratique et la déclaration de niveau de compétence du télé-pilote, délivrée le 19 décembre 2020 par l'organisme de formation French Drone, à Monsieur Paul, André MORETTI, né le 9 juillet 1972 ;

vu le manuel d'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, renseigné par la DREAL de Corse, en date du 10 janvier 2023 ;

Considérant : que l’article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord permet, lorsque les circonstances de la mission le justifient, de s'affranchir des dispositions relatives au délai de déclaration de cinq jours, imposé pour les vols en zone peuplée (scénario S3) ;

Considérant : que l’unité hydrométrie de la DREAL de Corse est amenée à utiliser, pour le compte de l'État, les aéronefs susvisés dans le cadre de ses missions ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

ARRETE

Article 1 - Une dérogation au préavis de cinq jours, prévu par les arrêtés dits « aéronef » et « espace » du 17 décembre 2015 dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord en zone peuplée (scénario S3), est accordée aux télé-pilotes, Gilles COLLI, Stéphane GIOVANNETTI, Sébastien LENOIR et Paul, André MORETTI, en fonction au sein de l'unité hydrométrie (UH) de la DREAL de Corse, dans l'exercice de leurs missions aux fins d'utiliser les drones de marque DJI de type MAVIC 2 PRO n° de série 163CGIVROA2S6G7 et n° de série 163CGAFROA3GXE.

Article 2: || appartient au responsable de l'unité hydrométrie (UH) d'apprécier, au vu des circonstances de la mission, l'opportunité de la mise en œuvre de cette dérogation.

Article 3 : Afin de répondre aux obligations de sécurité aérienne, les télé-pilotes visés à l’article 1 devront, avant chaque vol, aviser les services de la DGAC via l'adresse mail suivante apag-corse@aviaciation-civile.gouv.fr et indiquer le lieu d'intervention, l'altitude maximale prévue, la durée du vol sur site.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-09-11-00003 - DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant dérogation pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l'espace 8Article 4: Afin de garantir la possibilité aux services préfectoraux d'interdire le Survol en cas d'atteinte à la sécurité publique, les services suivants devront être avisés sans délai :

OCAF : temps-reel.ajaccio@aviation-civile.qouv.fr et/ou temps-reel figari@aviation-civile.gouv.fr

BEJRG : pref-demande-survol@corse-du-sud.aouv.fr

Article 5 : Afin de garantir la sécurité des personnes, la commune concernée par le survol devra être avisée sans délai par les télé-pilotes.

Article 6: Dans un délai de deux mois courants à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours : * gracieux auprès du préfet de Corse - Palais Lantivy 20188 Ajaccio Cedex 9 ; * hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; * administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télé-recours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le

TS uoneBgen 12d 18 10j81d 8] NOM

11/09/2023

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-09-11-00003 - DREAL Corse - SDeBHy - Arrêté portant dérogation pour les télé-pilotes de la DREAL de Corse, au préavis de cinq jours, prévu dans le cadre de l'utilisation de l'espace 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-10-17-00003

17/10/2023

Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route

du Cuscionu

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-17-00003 - Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route du Cuscionu 10Direction de la Coordination des Politiques de l’État PRÉFET | PES

DE LA CORSE- et du Développement Territorial

DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2023-10-17-00003 du 17 octobre 2023 portant déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition, par la commune de QUENZA, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L 1211

à L 121-5, ainsi que ses articles R 112-5 et R 1211;

Vu le code de l'environnement ;

VU le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-

QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-10-04-00001 en date du 4 octobre 2023 portant

désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, en qualité de secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les courriels de saisine du 4 mars 2022, aux fins d'avis, du directeur départemental des

territoires (DDT), du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

territoire (DREAL) et du président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud, sur le

projet de régularisation de l'emprise de la route d'accès menant au plateau du Cuscionu ;

Vu le courriel de la DREAL en date du 7 mars 2022 indiquant notamment que l'expropriation

en tant que telle ne suscite aucune observation et que seuls les travaux à réaliser seront

soumis, à l'examen au cas par cas et à une évaluation d'incidences Natura 2000 ;

Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud du 7 avril 2022 faisant

notamment état de l'intérêt du projet au regard de l'usage de la route pour les exploitants

agricoles et les éleveurs mais également de la sensibilité du site ;

1/4

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-17-00003 - Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route du Cuscionu 11Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-19-00004 du 19 juillet 2022 portant ouverture d'une

enquête conjointe : préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et parcellaire pour le

projet d'acquisition, par la commune de QUENZA, des emprises foncières constitutives de

la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune ;

le dossier d'enquête publique conjointe, préalable à la DUP et parcellaire, et les registres y

afférents, régulièrement constitués et clos, déposés au format papier en mairie de

QUENZA durant 22 jours consécutifs, du mercredi 28 septembre 2022 au mercredi 19

octobre 2022 inclus et également mis à la disposition du public et accessibles de tous par

voie électronique pendant toute la durée de l'enquête ;

les pièces attestant de l'accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues aux articles R 112-4 et R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publique:

- la publication à deux reprises, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés

dans le département, de l'avis au public d'ouverture de l'enquête conjointe, les 15 et

29 septembre 2022 dans le « Corse-Matin », et les 16 et 30 septembre 2022 dans le

« Journal de la Corse », soit huit jours au moins avant le début de l'enquête, et dans les

huit premiers jours suivant le début de celle-ci ;

- les certificats initial et final, établis par le maire de QUENZA le 19 septembre 2022 et

le 20 octobre 2022, attestant de l'affichage de l'avis au public d'ouverture de l'enquête conjointe, conformément aux délais précités, en mairie, au tableau réservé aux publications communales (intérieur et extérieur), et sur les lieux du projet ( au départ de la dite route d'accès au plateau du Cuscionu);

le rapport d'enquête conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,

établi le 17 novembre 2022 par M. Christian REROLLE, commissaire enquêteur désigné par

le président du tribunal administratif de Bastia, accompagné de ses conclusions motivées

au titre de chacun des deux volets de l'enquête, assorties d’un avis favorable ;

la délibération du conseil municipal de QUENZA en date du 3 juillet 2020 autorisant

notamment le maire à acquérir à l'amiable ou par voie d'’expropriation les emprises

nécessaires à la réalisation du projet et l’autorisant à signer tout document à cet effet;

la délibération du conseil municipal de QUENZA en date du 3 juillet 2020 statuant sur la

prescription acquisitive de six parcelles d'emprise, exposant les différentes actions mises

en œuvre par le passé en faveur de l'aménagement de cette voie, son intérêt en tant

qu'axe moteur de développement mais également de protection de la micro-région ;

la lettre du maire de QUENZA du 10 août 2023 adressé au préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud, déposée en préfecture le 11 août 2023, sollicitant le prononcé de la

déclaration d'utilité publique du projet, la cessibilité des parcelles d'emprise nécessaires à

sa réalisation ainsi que la saisine du juge de l'expropriation ;

Considérant la forte fréquentation de la route tant par les résidents des hameaux qu'elle dessert que par les éleveurs pour lesquels le plateau du Cuscionu constitue un site de transhumance indispensable au bien être de leurs troupeaux et à leur activité professionnelle, et enfin par un grand nombre de visiteurs du site, randonneurs et skieurs (30 000 en 2017);

Considérant la dangerosité de l'actuelle route d'accès au plateau du Cuscionu en raison d'importants signes de délabrements et la nécessité de permettre, à terme, Un accès sécurisé à ses usagers ;

2/4

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-17-00003 - Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route du Cuscionu 12Considérant les démarches engagées par la commune de Quenza depuis de nombreuses années visant à donner à ladite route, d'un linéaire de 11 kilomètres, un statut juridique par son intégration dans le domaine public communal et en assurer ainsi sa réfection et son entretien publics ;

Considérant que la commune a désormais acquis la grande majorité des parcelles d'emprise

concernées ;

Considérant l'impossibilité pour la commune d'acquérir par voie amiable 15 des 107 parcelles

d'emprises de la route, restées en situation d'indivision successorale ou dont les ayants droits identifiés ne disposent pas de titres de propriété ;

Considérant l'intérêt qui s'attache au maintien et au développement de l'activité agricole auxquels le plateau du Cuscionu contribue, ainsi qu'à la pérennité de son accessibilité aux éleveurs, aux résidents et aux visiteurs dans les meilleures conditions sécuritaires ;

Considérant l'avis de la DREAL, service de la biodiversité eau et paysages, transmis par mail le 7 mars 2022 exposant, pour ce qui concerne les enjeux liés à l'intérêt et à la sensibilité du plateau du Cuscionu, que si l'expropriation en tant que telle ne suscite aucune observation, les travaux seront toutefois soumis à Un examen au cas par cas ainsi qu'à Une évaluation d'incidences Natura 2000 pour laquelle deux principaux points seront à prendre en compte:

- les impacts directs des travaux,

- les impacts indirects induits par la fréquentation automobile du plateau : la restauration de la route devra aussi être étudiée du point de vue des conséquences sur

la fréquentation du plateau et être intégrée à l'ensemble des mesures prises pour réguler cette fréquentation en véhicules.

Considérant que l'opération projetée permettra à la commune, au terme de la procédure d'acquisition foncière et au besoin par voie d'expropriation, de procéder aux travaux de réfection de la route aujourd'hui rendus nécessaires et ainsi à la sécurisation de l'ensemble de ses Usagers,

Considérant la volonté de la commune de Quenza de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, avec les différents acteurs concernés, d'une politique de gestion et d'accès de nature à contribuer à la préservation du site du Cuscionu, site exceptionnel sur le plan environnemental ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

ARRÊTE

Article 1° - Utilité publique

Le projet d'acquisition, par la commune de QUENZA, des emnprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune, est déclaré d'utilité publique.

Article 2 - Expropriation, principe et délais :

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'a la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête, et qu'il ait été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle devra être réalisée dans un délai de cinq ans.

En l'absence de circonstances nouvelles ou de modifications substantielles, et si les besoins

l'exigent, Un arrêté préfectoral pris dans les mêmes formes pourra, sans nouvelle enquête,

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Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495711213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-17-00003 - Arrêté 2A 2023 10 17 00003_DUP Quenza route du Cuscionu 13proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à cinq ans.

Toute demande de prorogation devra faire l’objet d'une délibération à cet effet, préalablement à l'expiration du délai précité.

Article 3 - Mesures d'affichage, de publication et consultation

1°- Affichage

Le présent arrêté sera affiché par le maire de QUENZA, en sa mairie, au tableau des publications communales réservé à cet effet pendant au moins deux mois.

Il pourra également être affiché sur les lieux concernés par le projet ainsi qu'en tous autres lieux pendant la même durée.

L'accomplissement de cette formalité sera effectué par les soins du maire de QUENZA et attesté au moyen d'un certificat d'affichage. Un certificat initial attestera du premier jour de l'affichage en mairie et éventuellement en tous autres lieux, un certificat d'affichage final sera établi à l'issue du délai de deux mois précité.

2°- Publication et consultation

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud, accessible à l'adresse https://www.corse-du-sud.gouv.fr/ sous les rubriques suivantes :

- Accueil > Publications Recueil des actes administratifs > Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

- Accueil > Actions de l'Etat Aménagement du territoire, construction, logement > L'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il pourra en outre être consulté en mairie de QUENZA ainsi qu'à la préfecture de la Corse-du- Sud - DCPEDT - Bureau de l'environnement et de l'aménagement.

Article 4 —- Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité collective.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5- Exécution

Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le maire de Quenza, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 7 OCT. 2023 Pour le préfet,

et par délégation

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