Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 066 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 066 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 066 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-066

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse / Coordination pour la Sécurité en

Corse

2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à

destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de

l'espace Schengen (4 pages) Page 3

2Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-04-30-00003

30/04/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire

à destination des passagers aériens en

provenance des pays non membres de l'espace

Schengen

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de l'espace Schengen 3PR ÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des p

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ays non membres de l'espace Schengen.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la Santé publique ;

le code des Transports ;

la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret du Président de la République du 08 janvier 2021 nommant M, Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;

l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de l'espace Schengen 4Considérant ainsi que si des clusters dus aux variants se multipliaient sur l'île, le public le plus fragile, surreprésenté en Corse, serait exposé à des risques importants de contaminations ; que les variants étrangers, particulièrement virulents, pourraient également accroître le rythme d'une potentielle reprise épidémique ;

Considérant ainsi que le risque pour la Santé publique et sur le système de santé est réel et doit donc être anticipé ;

Considérant que l'obligation de réaliser un test RT-PCR négatif dans les 72h avant l'arrivée en Corse et remplir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de symptôme sont des outils permettant de prévenir ce risque ;

Considérant que les contrôles aléatoires à l'arrivée participent à s'assurer du respect des mesures décidées par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19 et de ses variants ;

Considérant que les flux de population générés par le transport à passagers par voie aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures qui soient strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux présentes circonstances de temps et de lieu, et notamment d'endiguer sans délai tout début de circulation communautaire de la COVID-13 dans différentes zones géographiques de la Corse, et notamment en Corse-du-Sud ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse constituent des Points de Passage Frontaliers et la nécessité de faciliter la réalisation des contrôles transfrontaliers, ainsi que la prise en charge sanitaire des voyageurs ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union européenne ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de l'espace Schengen 5Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

Article 1° - À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2021, seul l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte demeure ouvert au trafic aérien international hors Schengen (aviations générale et commerciale).

L'accueil de ces vols internationaux n'y sera autorisé que pendant le seul créneau 10h00/18h00.

Article 2 - Toute demande d'atterrissage d'aéronef sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte (pour le trafic aérien international Schengen et hors Schengen) et de Figari Sud- Corse (pour le trafic aérien international Schengen), autre que justifiée par l'urgence ou la force majeure, demeurera formulée au moins 72 heures avant auprès de l'exploitant aéroportuaire ou de l'assistant en escale, selon la nature du vol et des modalités de gestion propres à chaque aérodrome, qui en informera sans délai la Police aux Frontières.

Article 3- Les compagnies aériennes exigent que les passagers de onze ans ou plus présentent

la déclaration sur l'honneur visée à l’article 6 du décret du 29 octobre 2020, ainsi que le résultat

négatif d'un test RT-PCR de dépistage virologique au Covid-19 réalisé avant l'embarquement

pour la Corse-du-Sud dans les délais exigés par la règlementation en vigueur.

Les compagnies doivent refuser l'embarquement de tout passager ne présentant pas ces

documents.

Article 4 - Tout voyageur aérien de onze ans et plus en provenance de l'étranger doit se rendre au niveau des points de passages frontaliers aux aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, pour présenter en sus des documents de voyage conformes :

- la déclaration sur l'honneur ad hoc à se soumettre aux règles relatives à l'entrée sur le territoire national métropolitain ;

- le résultat des tests mentionnés à l'article 3 et concluant à l'absence de contamination par la Covid-19 :

- le cas échéant l'attestation de déplacement renseignée exigée par la règlementation en vigueur ainsi que les justificatifs nécessaires.

L'embarquement indu (voyage non motivé par une attestation de déplacement lorsqu'elle est nécessaire, défaut de déclaration sur l'honneur, défaut de test) expose le voyageur à une non- admission ou à une verbalisation d'un montant de 135 euros.

Une mesure de quarantaine pourra être également appliquée en fonction de la provenance du passager, conformément à la règlementation en vigueur.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de l'espace Schengen 6Article 5 — Les formalités définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté feront l’objet d'une communication spécifique par voie d'information aéronautique à destination des compagnies aériennes.

Article 6 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5?" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi

que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse- du-Sud.

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication d'un recours gracieux auprès du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9} ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur,

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Via Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l’application Télérecours-citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2021-04-30-00003 - Arrêté portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays non membres de l'espace Schengen 7