Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 012 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 106 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 106 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 094 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 027 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 094 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 080 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 026 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 009 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 101 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 31 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-01-31-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de
sureté des installations portuaires "Cargo Ferry" "Appontement
Saint-Joseph" et "Jeanne d'Arc" (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-01-31-00003 - SCopieur DM23013112540 (2 pages) Page 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du
Centre Hospitalier d'Ajaccio (19 pages) Page 9
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-01-31-00002
31/01/2023
Arrêté portant approbation des évaluations de
sureté des installations portuaires "Cargo Ferry"
"Appontement Saint-Joseph" et "Jeanne d'Arc"
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-31-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sureté des installations portuaires "Cargo Ferry" "Appontement Saint-Joseph" et "Jeanne d'Arc" 3 PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires « Cargo Ferry «, « Appontement Saint-Joseph » et « Jeanne d'Arc » du port de commerce d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationale du Mérite
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation Maritime Internationale le 1°’ décembre 2002 et transcrits en droit français par le décret n° 2004- 290 du 26 mars 2004;
VU le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
VU la directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2008 / 65 / CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le Code des transports, et notamment son article R 5332-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
VU le décret du Président de la République du 9 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et installations portuaires ;
VU l'arrêté préfectoral N°2A-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-31-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sureté des installations portuaires "Cargo Ferry" "Appontement Saint-Joseph" et "Jeanne d'Arc" 4 Vu l'avis favorable des membres du comité local de sûreté portuaire des ports de commerce de la Corse-Du-Sud en date du 18 janvier 2023;
Vu l'avis favorable de l'autorité portuaire en date du 18 janvier 2023.
Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1 : Les évaluations de sûreté des installations portuaires « Cargo Ferry » (N°3701, FR-AJA- 0005), « Jeanne d'Arc » (N°3702, FR-AJA-0001) et « Appontement Saint Joseph » (N°3704, FR- AJA-0004) du port de commerce d'Ajaccio annexées au présent arrêté sont approuvées jusqu'au 23 janvier 2028.
Article 2 : L'arrêté n°2A-2017-12-21-006 du 21 décembre 2017 est abrogé.
Article 3: Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Préfet
LIL + Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 2018$ Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.14.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 1h30 Adresse électronique : prefectureà corse-du-sud.gouv.fr www:corse-du-sud.gour. fr
Facebook : wprefecture2a - Twitter : 4 Pretet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-01-31-00002 - Arrêté portant approbation des évaluations de sureté des installations portuaires "Cargo Ferry" "Appontement Saint-Joseph" et "Jeanne d'Arc" 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-01-31-00003
31/01/2023
SCopieur DM23013112540
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-01-31-00003 - SCopieur DM23013112540 6 E 3 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
ue Service gestion intégrée
Egalité de la mer et du littoral
Arrêté n° du 3 1 JAN. 2023
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Coggia, plage du Santana
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture‘«corse-du-sud.souv.fr - www;corse-du-sud.souv. fr
Facebook : .aprefecture2a — Twitter : r« Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-01-31-00003 - SCopieur DM23013112540 7 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de là plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages
horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Il conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux éspaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de là mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-01-31-00003 - SCopieur DM23013112540 8 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-01-31-00001
31/01/2023
Arrete portant mesures de police sur l'hélistation
du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 9 EE » Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Arrêté n°
portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le Code des transports et notamment ses articles L.6332-1, et L.6332-2 ;
le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-5 et R.213-1-6 ;
le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services où parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'’iménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www çcorse-du-sud.aqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 10 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique :
l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en
carburant des aéronefs sur les aérodromes :
l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2022 portant affectation de l'hélistation du centre hospitalier d'Ajaccio ;
la circulaire interministérielle NOR: DEVA100624$5C du 6 avril 2010 relative à la
sûreté des aérodromes secondaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 11 LIVRE | - Dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile
TITRE | - OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET GRADUATION DES MESURES DE SÛRETÉ EN FONCTION DE LA CLASSIFICATION DES AÉRODROMES
Article 1 - Classification des aérodromes
Article 2 - Désignation d'un référent sûreté
Article 3 - Désignation d'un correspondant sûreté
Article 4 - Mesures de protection des aéronefs
TITRE 11 - DÉLIMITATION DES ZONES
Article 5 - Limites des zones constituant l'hélistation
Article 6 - Zones « côté ville »
Article 7 - Zones « côté piste »
TITRE {il - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ VILLE »
Article 8 - Circulation des personnes en zone « côté ville »
TITRE IV - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ PISTE »
Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnes
Article 9 - Accès en zone « côté piste »
Article 10 - Conditions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste »
Article 11 - Obligation du titulaire d'une autorisation d'accès au « côté piste » Article 12 - Obligations incombant aux exploitants d'hélicoptères
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 13 - Conditions générales
Article 14 - Véhicules dispensés de laissez-passer
Article 15 - Caractéristiques du laissez-passer
Article 16 - Conditions de délivrance du laissez-passer
Article 17 - Restitution des laissez-passer
TITRE V - JOURNÉES PORTES OUVERTES ou MANIFESTATIONS
Article 18 - Conditions générales
LIVRE 11 - Dispositions relatives à la sécurité
TITRE VI - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU « CÔTÉ VILLE »
Article 19 - Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
TITRE VIi - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ PISTE» ET SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 20 - Conditions générales d'accès et de circulation
Article 21 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic Article 22 - Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 23 — Protection des bâtiments et des installations
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 12 Article 24 - Dégagement des accès
Article 25 - Chauffage
Article 26 - Conduits de fumée
Article 27 - Permis de feu
Article 28 - Produits inflammables et explosifs
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs
Article 29 - Interdiction de fumer
Article 30 - Avitaillement des aéronefs
Article 31 - Protection des aéronefs
TITRE IX — PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 32 - Respect de la réglementation
Article 33 - Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
TITRE X - CONDITION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 34 - Autorisation d'activité
Article 35 - Mesures anti-pollution
Article 36 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Article 37 - Conditions d'usage des installations
TITRE XI - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 38 — Interdictions diverses
Article 39 - Conservation du domaine de l'aérodrome
TITRE XII - SANCTIONS, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Article 40 - Sanctions
Article 41 - Abrogation de dispositions antérieures
Article 42 - Exécution et diffusion
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire : objet du présent arrêté
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'hélistation de l'hôpital « Notre Dame de la Miséricorde » d'Ajaccio, ce qui concerne la sûreté et la sécurité, le bon ordre et la salubrité.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 13 En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans son emprise, les pouvoirs normalement impartis au maire.
En application de l'article premier du règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de bases communes en matière de sûreté de l'aviation civile, et considérant que la totalité des activités aéronautiques pratiquées sur l'hélistation de l'hôpital « Notre Dame de la Miséricorde » d'Ajaccio relèvent des catégories dérogatoires visées dans cet article, les normes de bases communes en matière de sûreté de l'aviation civile telles que définies par le règlement (CE) n° 300/2008 ne sont pas applicables sur cet aérodrome.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.
Services compétents de l'État :
Les services compétents de l'État chargés de veiller au respect des dispositions du présent arrêté sont :
* la direction départementale de la sécurité publique (protection du périmètre extérieure et rondes et patrouilles) ;
+ la gendarmerie des transports aériens (accidents, incidents...).
La responsabilité des missions de sécurité et de paix publique sur l'emprise de l'hélistation du CH Ajaccio est assurée par les personnels désignés au centre hospitalier « Notre Dame de la Miséricorde ».
Définitions :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passages des personnes, des véhicules, et des biens entre le « côté ville » et le « côté piste », dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul groupement d'usagers identifiés.
« Côte ville»: les parties d'un aéroport, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du « côté piste ».
« Côté piste »: l'aire de mouvement et la totalité où une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un aéroport, dont l'accès est réglementé.
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Aire de manœuvre: partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement: partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Mesures particulières d'application (MPA) : ensemble des mesures prises aux fins de préciser les modalités d'application des dispositions de l'arrêté préfectoral de police. Ces MPA sont signées par la Directrice de la Sécurité de l'aviation civile territorialement compétente (DSAC.SE).
Exploitant d'aérodrome: centre hospitalier « Notre Dame de la Miséricorde » d'Ajaccio.
Entités_utilisatrices: services de secours par hélicoptères (Ministère de l'intérieur, Ministère des armées),compagnies de service médicale d'urgence par hélicoptère.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 14 LIVRE 1 - Dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile
TITRE ! - OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET GRADUATION DES MESURES DE SÛRETÉ EN FONCTION DE LA CLASSIFICATION DES AÉRODROMES
Article 1 - Classification des aérodromes :
L'hélistation du centre hospitalier « Notre Dame de la Miséricorde » fait l'objet d'une classification particulière telle que prévue par la circulaire interministérielle du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires.
L'hélistation est définie dans les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2 - plan général et plan de détail).
Article 2 - Désignation d'un référent sûreté
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 15 Un référent sûreté est désigné sur l'hélistation du centre hospitalier « Notre Dame de la Miséricorde » par arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome.
Le « référent sûreté » est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'évènement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plateforme.
Les coordonnées du référent sûreté sont communiquées par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est aux services compétents de l'Etat.
En cas de perte de la qualité au titre de laquelle la personne concernée a été nommé, l'exploitant en informe sans délai la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Est.
Article 3 - Désignation d'un correspondant sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Le « contact sûreté » est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plateforme.
Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».
Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assurer du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion au sein de son entité utilisatrice.
La liste des « contacts sûreté », mentionnant les coordonnées, est établie et tenue à jour par l'exploitant d'aérodrome. Cette liste doit être à tout moment tenue à disposition des services compétents de l'État.
Article 4 - Mesures de protection des aéronefs
L'hélistation du centre hospitalier « Notre Dame de la Miséricorde » est classée en G1,
au titre de la circulaire interministérielle NOR : DEVA1006245C du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires. Les mesures de protection communes applicables aux aérodromes de catégorie G1 sont décrites ci-dessous :
* les usagers de l'aérodrome veillent à la protection de leurs aéronefs. Ils sécurisent leurs aéronefs contre toute utilisation non autorisée. Ils se conforment aux procédures de sûreté établies par l'exploitant ;
* _ chaque entité utilisatrice de l'aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service.
TITRE 11 - DÉLIMITATION DES ZONES
Article 5 - Limites des zones constituant l'hélistation
L'ensemble des terrains constituant l'hélistation du C.H. Ajaccio est divisé en deux zones :
a) une zone « côté ville » ;
b) une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est
soumis à des règles particulières.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 16 Les limites de ces deux zones sont figurées sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2 - plan de détail) et font l'objet d'une signalisation particulière. La délimitation doit en être matérialisée :
a) par des panneaux régulièrement répartis tout autour de l'hélistation et à chaque accès en zone « côté piste »;
b) par des marquages au sol :
c) par des portes et portails maintenus fermés et verrouillés lorsqu'ils ne sont pas utilisés, ou sous surveillance dans le cas contraire (sous la responsabilité des utilisateurs de l'hélistation).
Article 6 - Zones « côté ville »
La zone « côté ville» comprend toutes les parties de l'hélistation accessible au public. Elle est constituée notamment par :
a) la passerelle d'accès au service des urgences ;
b) les installations utilisées par les usagers en frontière de la zone « côté piste ».
Article 7 - Zones « côté piste »
Elle comprend notamment :
a) l'aire de mouvement;
b) les bâtiments, installations techniques et les surfaces incluses par ces ouvrages, d'une manière générale, toutes les installations concourant à l'exploitation technique et commerciale de l'hélistation qui nécessitent une protection particulière.
TITRE 111 - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ VILLE »
Article 8 - Circulation des personnes en zone « côté ville »
Le « côté ville » est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les conditions d'accès à la zone «côté ville» sont fixées par les consignes particulières de l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome.
Ces consignes sont affichées sur les différents accès à l'hélistation.
Le Préfet de ia Corse-du-Sud ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès au « côté ville» des personnes, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
TITRE 1V - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ PISTE »
En tant que nécessaire, l'exploitant met à disposition de l'ensemble des personnes susceptibles d'accéder au « côté piste », les consignes spécifiques qu'il a défini pour assurer un niveau acceptable de sécurité aérienne de l'activité aéronautique de la plateforme.
Ces consignes et procédures doivent notamment demander la vigilance des utilisateurs de la plateforme sur les risques effectivement identifiés par l'exploitant et les moyens de les réduire à un niveau acceptable. Chaque utilisateur s'assure de respecter ces consignes spécifiques au cours de leur activité.
Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnes
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 17 Article 9 - Accès en zone « côté piste »
Seules sont autorisées à accéder et circuler en « côté piste » les personnes suivantes :
+ les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission ;
+ les services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ;
+ les personnels titulaires d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes nationaux ou d'un titre de circulation régional « DSAC.SE » ou « CORSE » justifiant d'une mission sur la plateforme ;
* les pilotes, membres d'équipage et passagers ;
* les personnes ne relevant pas d'une des catégories énumérées ci-dessus pour lesquelles l'exploitant d'aérodrome délivre une « autorisation d'accès « côté piste » », individuelle ou collective, selon les conditions qu'il définit dans le respect des dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;
* les personnes accompagnées en permanence par Une personne appartenant à l’une des catégories autorisées énumérées ci-dessus.
Toute personne accédant au «côté piste» doit pouvoir faire la preuve d'une autorisation d'accès. La justification de la présence en «côté piste» de toute personne peut toujours être exigée par un représentant de l'exploitant d'aérodrome OU par un représentant des services compétents de l'État.
Article 10 - Conditions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste »
Les autorisations d'accès au « côté piste », individuelles ou collectives, sont délivrées par l'exploitant d'aérodrome selon une procédure qu'il établit, et qu'il communique à l'ensemble des entités utilisatrices de la plateforme. Cette procédure est tenue à disposition des services de l'État à la demande de ces derniers. L'autorisation d'accès au « côté piste » est non cessible.
La délivrance de l'autorisation d'accès au «côté piste» est subordonnée à la justification d'une activité.
Les entreprises ou les organismes autorisés par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser le « côté piste » formulent les demandes d'autorisation d'accès au profit de leurs salariés. Les entreprises ou les organismes autorisés à occuper ou utiliser le « côté piste » informent sans délai l'exploitant de la cessation d'activité de leurs salariés, membres et personnes travaillant pour leur compte.
L'exploitant établit et tient à jour la liste des autorisations d'accès au « côté piste » en cours de validité. Cette liste est tenue à disposition des services compétents de l'État.
Article 11 - Obligation du titulaire d'une autorisation d'accès au « côté piste »
Le titulaire d'une autorisation d'accès au «côté piste» délivrée par l'exploitant d'aérodrome 3 obligation de :
* restituer cette autorisation d'accès à l'exploitant d'aérodrome en fin de validité ou en cas de cessation d'activité du titulaire sur l'aérodrome ;
+ signaler immédiatement à l'exploitant d'aérodrome toute perte ou vol de cette autorisation afin que celle-ci soit invalidée.
Article 12 - Obligations incombant aux exploitants d'hélicoptères
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 18 En dehors du cas particulier des aéronefs d'État, les exploitants d'hélicoptères opérant des vols au départ ou à destination de l'hélistation doivent :
informer immédiatement les services compétents de l'État de toute situation qui soit de nature à compromettre la sûreté de l'aviation civile ;
désigner Un responsable sûreté chargé notamment de sensibiliser les personnels à la sûreté et établir des procédures en cas d'acte d'intervention illicite à bord (réaction du pilote, information a posteriori, etc.) ;
assurer la traçabilité des vols effectués en archivant les données concernant les personnes embarquées, le trajet, la nature et les conditions du vol et de tenir ces données à la dispositions des autorités, pendant la durée prévue par la réglementation.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 13 - Conditions générales
SANS OBJET
Article 14 - Véhicules dispensés de laissez-passer
SANS OBJET
Article 15 - Caractéristiques du laissez-passer
SANS OBJET
Article 16 - Conditions de délivrance du laissez-passer
SANS OBJET
Article 17 - Restitution des laissez-passer
SANS OBJET
TITRE V - JOURNÉES PORTES OUVERTES OU MANIFESTATIONS
Article 18 - Conditions générales
SANS OBJET
LIVRE 11 - Dispositions relatives à la sécurité
TITRE VI - ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT AU « CÔTÉ VILLE »
Article 19 —- Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
SANS OBJET
TITRE VII - ACCÈS ET CIRCULATION EN « CÔTÉ PISTE » ET SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 20 - Conditions générales d'accès et de circulation
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 19 L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux équipages des aéronefs, aux personnels de sécurité, de surveillance, d'entretien et d'assistance dans le cadre de leurs activités.
Excepté pour les agents des services de l'État dans le cadre de leurs missions, l'accès aux secteurs n'est autorisé que par les passages aménagés à cet effet.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou voie de circulation, les personnels de dépannage sont autorisés à accéder à l'aire de manœuvre après accord de l'exploitant de l'hélistation.
Article 21 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic
L'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté.
Les personnes accompagnées, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, sont placées sous la responsabilité de leur accompagnateur et doivent respecter les mesures générales ou d'application du présent arrêté en matière de circulation.
La circulation des véhicules sur l'aire de trafic est impossible, l'hélistation du centre hospitalier étant en terrasse.
En cas d'accident où d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de trafic, les équipes de dépannage sont autorisées à accéder au « côté piste » après accord de l'exploitant d'aérodrome et/ou de son représentant formellement désigné.
Afin de garantir un niveau approprié de sécurité de l'exploitation, des modalités complémentaires de circulation sur l'aire de trafic peuvent être fixées par l'exploitant. Dans ce cas, elles sont mises à disposition de l'ensemble des entités utilisatrices de la plateforme.
Article 22 - Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance ou d'entretien autorisés à cet effet, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, ainsi qu'aux personnels indispensables à la mise en œuvre des hélicoptères.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de manœuvre doit être équipée d'un vêtement haute visibilité et le cas échéant, d'un dispositif de liaison radio bilatérale sur la fréquence utilisée sur l'aérodrome.
Afin de garantir Un niveau approprié de sécurité de l'exploitation, des modalités complémentaires de circulation sur l'aire de manœuvre peuvent être fixées par l'exploitant. Dans ce cas, elles sont mises à disposition de l'ensemble des entités utilisatrices de la plateforme.
TITRE VIII - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 23 - Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les incendies prévues par la loi et la réglementation. || veille au contrôle périodique des extincteurs.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 20 Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendie notamment. [1 doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
ll est formellement interdit d'utiliser les moyens de secours, dont en particulier la réserve d'eau « incendie », pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 24 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'intervention rapide du service départemental d'incendie et de secours.
Les services d'incendie et les abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. doivent être rangés avec soin de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Article 25 - Chauffage
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux est subordonnée à une autorisation préalable de l'exploitant ou de son représentant formellement désigné.
Les utilisateurs doivent, avant de quitter les locaux, s'assurer qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
Article 26 - Conduits de fumée
SANS OBJET
Article 27 — Permis de feu
Les utilisateurs doivent se conformer aux règles édictées par la réglementation en vigueur (règlement de sécurité/juin 1985).
Article 28 — Produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et tout autre produit inflammable, explosif ou volatil doivent s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la législation en vigueur. Copie du récépissé de conformité avec la
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 21 législation, notamment celle concernant les installations classées sera fournie à la demande de l'administration de l'aviation civile.
Il est formellement interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments provisoires, des réserves de produits hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, de stockage et de distribution de carburant pour les aéronefs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de nettoyage, etc.), la quantité de ces produits admise dans le local doit respecter la législation en vigueur et en tout état de cause ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l’intérieur de ces locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs
Article 29 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l'aire de mouvement, à proximité des aéronefs et des soutes à essence, s'il venait à en être installées.
Article 30 — Avitaillement des aéronefs
SANS OBJET
Article 31 - Protection des aéronefs
L'hélistation du C.H. Ajaccio ne justifie pas d'un classement dans un niveau de protection du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs conformément aux dispositions de l'article D.231-1-1 du code de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome met en place, à un endroit rapidement et aisément accessible, 5 extincteurs sur roues de 50 kg de poudre BC dédié uniquement à l'intervention sur feux d'aéronefs. Il en assurera la charge des entretiens et contrôles périodiques.
TITRE IX - PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 32 - Respect de la réglementation
Les Usagers sont tenus de se conformer à toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier aux dispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière de rejet des eaux usées ou résiduaires.
De même,ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires généraux et départementaux.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 22 Article 33 - Dépôt et enlèvement des ordures, des déchets industriels et des matières de décharge
Nonobstant le respect des lois et règlements pour le stockage, transports, dépôt des déchets et ordures, tout dépôt d'ordures ou de matières de décharge est interdit aux abords de l'hélistation. L'exploitant d'aérodrome peut désigner des emplacements spéciaux à cet effet.
Les ordures doivent obligatoirement être mises dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement. La récupération des matières déposées dans les conteneurs est interdite.
Les décharges des déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome qui fixe notamment les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges des déchets industriels ne pouvant donner lieu à récupération sont interdites. Ces déchets doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans les plus brefs délais.
Les matières présentant un danger particulier doivent être séparées des ordures et des déchets industriels et faire l'objet d'un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome, en conformité avec les règlements en usage.
Les déchets générateurs de nuisances (en particulier les déchets putrescibles) ou dont le stockage présente un risque pour la sécurité (en particulier l'incendie et l'attraction aviaire) doivent être évacués dans les délais les plus brefs.
TITRE X - CONDITION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 34 —- Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome et pouvant donner lieu au paiement d'une redevance.
Article 35 - Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d'aéronefs ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 36 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Sur l'emprise de l'aérodrome, les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques où abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant dûment qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée à pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'entèvement des matériaux, objets, baraques ou abri, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Article 37 - Conditions d'usage des installations
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 23 Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux Usagers tant par des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les programmes de formations des personnels.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
TITRE XI - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 38 - Interdictions diverses
Il est interdit :
* de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
* de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté. Les chiens d'aveugle, d'assistance aux PMR et des services de sûreté, de sécurité ou de lutte de trafic de stupéfiants ne sont pas concernés par cette interdiction ;
* de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution d'objets quelconques ou de prospectus sur l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome ou son représentant désigné, après avis, selon le cas, du responsable local de la
douane et de la gendarmerie ;
* de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation spéciale délivrée dans les conditions fixées par une mesure particulière d'application.
Article 39 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles ou clôtures du domaine de l'aérodrome, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles ou containers réservés à cet effet. Tous travaux impliquant une modification des infrastructures des hangars ou des abords ou du domaine aéroportuaire sont strictement interdits sans une autorisation écrite de l'exploitant de l'aérodrome.
TITRE XII - SANCTIONS, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Article 40 - Sanctions
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux mesures particulières d'application éventuellement fixées par la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou son représentant dûment qualifié, sont constatés par des procès-verbaux dressés par les services compétents de l'État mentionnés aux articles L.6372-1 du code des transports et R.282:1 du code de l'aviation civile. Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par l'article R.282- 3 du code de l'aviation civile.
Article 41 - Abrogation de dispositions antérieures
SANS OBJET
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 24 Article 42 — Exécution et diffusion
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens d'Ajaccio et le directeur du centre hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sera affiché dans l'enceinte de l'hélistation.
Ajaccio, le 2] anvier<023
Pourdé Préfet et/par délégation,
us-Préfet, Qÿecteur de Cabinet Le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 25 COMMUNE D'AJACCIO
SECTION À N°2%16
ECMLLLE : 1/500
esnt & oO ADORETRS EMPONT : Got Vous CRAN
Pia d'hvtirtes 04 Dune Dont à Mnlemiemte
ER AUS
;
———.s
CENTRE HOSPITALIER
DE LA MISERICORDE
HELISTATION MINISTERIELLE SE . vs =
; NU : Hat (Lf le : + ist PACE EC ., Fu ns RTE 144 er
ES er 7
‘
» 4
*
fo: à
Rs. 7e - Py,} —î"S
/ LL ETT> Me | L
g RS: 4 CA EE - Er [= SE CET 7 Sd AR (1 _ nes
COMMUNE D'AJACCIO
LECTIONà 1414
ECHELLE : 1/5044)
Ag
Re RNA Loi e j ! | ù nr er 7. SITUATION CADASTRALE Ve £
] Sévrare Meme méeve de L7 polar 202
eE Pous TR rorvis le 17 pelet 2O2T
.
NCF LOS SO) eve MC rotev In À 7 ptet JA
Eee + + res "st Kg 684 sr #1 COORDONNEES WGS84 4156 42".41N
= 84616"97E |
|
lavé le 17 Jeullat 2022
nie 20 Sesiernbre 2022
DOSSIER N° 2027-0492
=, shmeres crient pen mn pe, an es name art
RU SESS
7 =
, f uwéki)utet207 | | \ F Dessin te 20 Seplernbré 2022 à
\ A7 DOSSIER N° 2U22-042 Î ,
Er ’ Î
A ; WU _ ,
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 26 /
à Î
280-2207
oN
Y315500
|
|
Z£OZ
31qu33des
0€
2]
USSaq
TOC
AINNE
LT
2
2487
056021
00$6021-
.®
ss
(SSNO
inayney
ej
2p
anbdUIRUUNNe
UOSSaALTI
160
nU3)q0
au2010de
JON)
6OJVU
SSHNPLNIY
232
£6394
9910/1007
2P
MUDISAS
TION OOODEZ-
RIOLEE GEULT
STSTV
2000121
000S/T
: 3113H93
SK
Q
31VU1SVAVD
NOILVNLIS
S1STON
Ÿ
MOLLIS
OI9Vv(V,Q
3NNWWOI
BSIOOOEUOODE
,u
SupUr1
SO/RUIOPE)
Sep
eIO
UOIdUTEU)
Cipaunps
na’odo)0o6:}9æjuan
:jm
COH9IVFY
0600€
Be
_
D
JL
:
mes
/ À
B*
|
DER
DS
NX
AE
RE
N |
#otsos-odojoa8
Ce
ri
2100nunpeR
y eyrey
OUSIRS
NP
SoAIovP
mod
NT
PT
QUYEAI
Der
remmong
-LHC
MHLLINIONE
OdO01019
7H
vS
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 SOIT
L
[AAS
TA
ZTOZ
demi
LT
2128
3ONneoaN
(G'GOT
JON
L]
2202 VimNf LT 1 SDADRI JOU
nas
12
CB0O-ZCOC
oN
U31SS00Q
Z20ë
21QW9)d8S
02
3]
Wssaq
J8IIINC
/T
91
9497 +
346",9T,9t.
LOT
VINNÉ
LT
21
PAM
LONCIAIIH
SNAUUEQ
JREIPUL
NN
€
FUVOnISOd
asseuy
Led
:Ueid
Sp
PUO4
(SSN9O
snajney
€
Sp
anbuigwnye
vorssaaua
sed
nua1qo
ptpoidde
49N)
60DVU
SeLNPLUNUIY
Zt
29
£6J08
SSPUUOPI0OT
2p
AUVISAS
ETTA
ML
Da
rOTrA
DETNIS
MOI
mendapelgssepes
1usdX3-3V193H
039
COLLE
TS 2,
277
LL
|
Otavry
de0ez
SRE
RE
CPHARLE.
Dpas
mil
O40103D
TUvs8
us
à
/
N
FF.
+
À 8
NTY,ct,9S.T+t
ÿ8S9M
SI3NNOGYHOOZ
ATI3TU3ISININ
NOILVIST
TH
JOHODIHSIN
V1
30
4311V1IdSOH
F41N29
StO00029000Z
,Us2u00d:3
S)pUIOGD
SAP
DICO
VOIITLTEU,
OHALIMÉ
na‘odojoaffj2eiuos
:qeu
OI9AVrY
0800Z
soonunpen
y
sine
CHAINES
NP
PIANO
10
OUVAS
SAN
PRRMOONE
-LUIOCI
TJULIO
DO
PA
006/7
:1713H93
9TSTON
V
NOI1L93S Ci
—
OIV(V,Q
ANNWWOD
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-01-31-00001 - Arrete portant mesures de police sur l'hélistation du Centre Hospitalier d'Ajaccio 28