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Déliberation - D18 220426 Ccid Pour Determiner la Liste DES Noms en VUE de la Nomination de SES Membres Visa
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D18 220426 Ccid Pour Determiner la Liste DES Noms en VUE de la Nomination de SES Membres Visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
D18_220426
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Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le De
ID : 030-213002678-20260422-D18 220426-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2026
DELIBERATION N° D18_220426
L'an 2026 et le 22 avril à 19 heures, le Conseil
municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Jacqueline JANIEC,
Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 15
Présents: 14
Procurations : O
Absents: 1
Date de la convocation : 16-04-2026 Présents : Jacqueline JANIEC, Elsa DARDON,
Alain FAYADA, Susana DESCHAMPS, Denis
ASTIER, Daniel ZANE, Jean-Claude SOLLAI, Date d'affichage : 16-04-2026 Michèle CADORET, Julien LLORET, Vivien
Objet : BACARESSE, Chloé SIMBILLE, Angélique JOSCERAN, Fabien ENGELIBERT et Damien
MIALHE.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS
DIRECTS (CCID) POUR DÉTERMINER LA
LISTE DES NOMS EN VUE DE LA
NOMINATION DE SES MEMBRES
Procurations : O
Absente excusée : Aurore JULLIEN
Secrétaire de séance : Elsa DARDON
Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties, ainsi qu'à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la Commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune.
Par ailleurs, la présence éventuelle, et sans voix délibérative, d'un agent de la Commune pour les communes dont la population est inférieure à 10.000 habitants est autorisée.
La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent
le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité, pour que cette nomination puisse
avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms à proposer au service des Impôts afin que celui-ci choisisse parmi ces noms 12 personnes qui feront partie de la Commission Communale des Impôts Directs : Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
SO D18_220426 Page 2 sur 2 Publié le
ID : 030-213002678-20260422-D18 220426-DE
Civilité Nom Prénom pee Adresse
M ASTIER Denis | 25/01/1074 | AAonenIn du Pradet -ST JEAN DE
M BACARESSE Vivien | 31/05/1988 | LEE des EVENE NNENNEE
M BERNARD Thierry | 16/12/1973 EN noi
ME BORRANCIN Eat oslo7/ogo | À chemin de Coste — ST JEAN DE
M CABANE Dane | 19/04/1049 nn Flavard — ST JEAN DE
M CHAPON Quentin | 22/08/1990 nn Re — ST
MME | DARDON Elsa 23/01/1972 | SES Stade —- ST JEAN DE
M DURAND Alain 05/06/1052 | ÉFRrE des cotes —- ST JEAN DE
M ENGELIBERT Fabien | 03/02/1973 | Es EL
M JANIEC Christian | 18/03/1958 OR RENE SERIE
MME ERA Aurore | 29/07/1901 | #7 RERO oil
MME | MAZOYER Joëlle | 0507/1956 | RÉ TOE CES vignerons — ST JEAN DE
M. MIALHE Damien | 18/09/1085 | 5 PA© Château — ST JEAN DE
MME | MONTEIL Céline | 03/12/1974 | à ENemn ds Près— STJEAN DE
MME DARDON Danielle | 06/01/1945 EE 1
MME DEA US Georgette | 29/12/1943 | 1 TtIe res PORC SIMIEER
M PALLIER Roland | 12/04/1952 RS Vignerons — ST JEAN
MME Mao Viviane | 07/08/1950 | 2 MR Calvaire ST JEAN DE
M ROURE Alain 29/10/1956 NDe Dennis ST
MME | ROUVIERE Catherine | 2111/1975 | ÉRS des Cotes — ST JEAN DE
M SBRULOVIC Dragan | 05/06/1052 | ÉD, 1e Cotes — ST JEAN DE
M SBRULOVIC Lionel | 10/11/1977 | SRE des cotes — ST JEAN DE
M VIELLES Daniel | 30/03/1953 LS DSINÈENNNCE
M ZANÉ Daniel | 23/04/1958 AS la Dougue — ST JEAN
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Madame le Maire
Jacqueline JANIEC
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr