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Déliberation - 2026 034 01 CCID Fixation liste noms en vue nomination des membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 034 01 CCID Fixation liste noms en vue nomination des membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLIBÉRATION N°2026-034
OBJET : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres
En exercice : 23
Membres
Présents : 21
Pouvoirs : 2
Absents : 2
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à 19h30, le Conseil Municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Christian BRUNEAUD, Maire.
Les membres présents en séance :
Christian BRUNEAUD, Marjorie THEVENOT, Adel BOUAKLINE, Marjorie VILLENEUVE, Guy PERETZ, Bénédicte NASTORG-LARROUTURE, Arielle CHEMINANT, Jean-Claude LABOZ, Jean-Jacques DARGÈRE, Hiên PHAN, Marie- Pierre VAUX, Philippe THOMAS, Isabelle RAPIN, Florence BAUDIN, Mylène SINET, Patrick TUIS, Chrystelle EDOUARD, Richard FAURE, Aurélien HELLÉ, Anne Sophie DA COSTA, Bertrand POUSSIERRE
Les membres ayant donné un pouvoir :
Olivier LANSIAUX pouvoir à Marjorie THEVENOT, Stéphanie ROSSE pouvoir à Christian BRUNEAUD
Les membres absents et excusés :
Olivier LANSIAUX, Stéphanie ROSSE.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian BRUNEAUD
Vu l'article 1650 du code général des impôts instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué,
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants,
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal,
Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Considérant que pour les communes de moins de 10 000 habitants, la présence d’un agent de la commune, sans voix délibérative, est autorisée,
Considérant que la nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider la liste de 32 noms annexée à la délibération, pour la nomination des commissaires à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) comme prévu à l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI).
Le conseil adopte cette délibération.
Par 23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme.
Christian BRUNEAUD
Maire de Saint-Georges-sur-Baulche
Mairie de
Saint-Georges-sur-Baulche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 avril 2026