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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 08 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté l FS Egalité
Fraternité
9 SEPTEMBRE 2024
DELEGATIONS de SIGNATURE
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - SEPTEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 09 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-034 du 6 septembre 2024 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l’Aude et chef de la circonscription de police nationale de CARCASSONNE………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-035 du 6 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l’Aude pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre……5
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 du 6 septembre 2024 donnant délégation de signature en matière disciplinaire à
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l’Aude et chef de la circonscription de police nationale de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………………8
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 du 6 septembre 2024 donnant délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)……………………………………..11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-050 du 6 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric LAFFAGUE, sous-préfet de LIMOUX………………………………………………………………………………………………………………15 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-034 donnant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,
directeur départemental de la police nationale de l'Aude
et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de
directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
1 VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le télégramme du 14 août 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26 mai 2023 le nommant chef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne à compter du 1°janvier 2024;
VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestion des crédits du programme « police nationale » ;
VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud et le préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités de mise en œuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;
VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne, à l'effet de signer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme 176 « Police nationale » et relatifs à :
+ l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons de commande et des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ; + __ l’ordre à payer au comptable,
+ l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
2 ARTICLE 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de
la circonscription de police nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à :
Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de la
circonscription de police nationale de Narbonne ;
M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementale de la
police nationale de l'Aude ;
Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel
de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutien
opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service fait dans
l'application CHORUS et CHORUS DT ;
M. Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départemental de
soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale de
l'Aude ; pour la validation des demandes d'achats et l'attestation du service
fait dans l'application CHORUS et CHORUS DT ;
ARTICLE 3:
Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 à
effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué :
Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel
de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de soutien
opérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;
Mme Soraya BEN EL HADI, responsable du bureau de liaison et de synthèse de
la circonscription de police nationale de Narbonne ;
Mme Caroline VAYSSE, gestionnaire logistique de la circonscription de police
nationale de Narbonne.
Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en
dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché
(achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites
commerciaux).
3 Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de
soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale de
l'Aude , et à Mme Mélanie TESTORY, adjoint au chef du service départemental de
soutien opérationnel, détentrices de carte achat de niveau 3 à effectuer des
commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur
sont alloués.
La détentrice de la carte achat de niveau 3 n'est pas autorisée à déroger à la règle
des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de
bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 4:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-001 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le directeur départemental des finances publiques et le directeur
départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de
police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le Æ f SEP. 2024
Le Préfet,
nv
Christian POUGET
4 N
EM Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-035 donnant délégation de signature à
M. Laurent SINDIC, Directeur départemental de la police nationale de l'Aude pour
la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation
relative à la sécurité, notamment son article 23;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97199 du 5
mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
collectivités territoriales ;
5 VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au
budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en
application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales
du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités
territoriales et du ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de
l'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
VU l'arrêté n°$70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22
mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en
métropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité de
directrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de la
circonscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet
2024 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités
territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services
d'ordre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
6 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude, à l'effet de signer les conventions relatives à
l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectués par les
forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone de police.
En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Mme Bertille GALLAIS,
commissaire de police, DDPN adjointe, cheffe de la circonscription de police
nationale de Narbonne.
ARTICLE 2:
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude peut,
par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est accordée par le
présent arrêté, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation précise
la liste nominative des subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes
précisément définis. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité
devront être précédées de la mention: "Pour le préfet et par délégation, le ........."
L'arrêté de subdélégation de signature devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-007 est abrogé.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le
directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le er: SEP
2024
Le Préfet
WW
Christian POUGET
7 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques DE L'AUDE Publiques et de l'Appui Territorial Fa Bureau de la Coordination Fraternité Interministérielle
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-036 donnant délégation de signature
en matière disciplinaire à M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
nationale de Carcassonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation
des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 931031 du 31 août 1993 portant création et organisation des
directions départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude;
8 VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
VU l'arrêté n°$70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22
mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en
métropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité de
directrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de la
circonscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet
2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude, et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne, à prononcer les sanctions disciplinaires de premier groupe
(avertissement et blâme) à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité,
appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence de celui-ci, délégation est donnée à Mme Bertille GALLAIS,
commaissaire de police, DDPN adjointe, cheffe de la circonscription de police
nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-0008 est abrogé.
9 ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et le
directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la
circonscription de police nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le SEP. av2i
Le Préfet
Im” Christian POUGET
10 E Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-037 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et
responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à
l'article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous- préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète
de Carcassonne ;
VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 1“ février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE en qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
11 VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre de
l'intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départemental
de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de
Carcassonne ;
VU l'arrêté n°S70899610817454 du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer du 22
mars 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence en
métropole de Mme la commissaire Bertille GALLAIS est affactée en qualité de
directrice départementale adjointe de la Police Nationale de l'Aude et cheffe de la
circonscription de Police Nationale de Narbonne -DZPN SUD - à compter du 4 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors
qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire
du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction .»
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre
d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des
conditions satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent
SINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscription
de la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesures
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation
prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme Bertille
GALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de
police nationale de Narbonne ;
12 ARTICLE 2 :
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effet
de signer d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire les mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude, et en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et en cas d'absence
ou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directrice des sécurités à
la préfecture de l'Aude.
- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne et en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétaire général de la sous-préfecture de Narbonne.
- Pour l'arrondissement de Limoux : à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 3 :
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature
est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence
préétabli à :
- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux ;
- soit Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule
prises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-077 est abrogé.
13 ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-
préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la
police nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le E6 SEP. 2ÿ4
Le Préfet,
Christian POUGET
14 EN Direction du Pilotage des Politiques PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-050 donnant délégation de signature
à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de M. Éric LAFFARGUE, en qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Christian POUGET en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de la
préfecture de l'Aude;
VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. Thomas
LAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux dès le 2 septembre
2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
-1-
15 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,
pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pour
l'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions
telles que définies par l’arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre
régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4:
Dans le cadre des services de permanence, M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur
le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1
à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
-2-
16 - toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,
notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
de l'article L3211-111 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de
la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure
visée aux articles L224-1 à L22410 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,
la suppléance est exercée par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ou en
l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original
ou d'un duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,
toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les
crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le
montant n'est pas supérieur à 1000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de
Limoux.
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général
de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise GENNETIER, dans les mêmes conditions en ce qui concerne les matières
-3-
17 suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou d'un duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet
1901 ;
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement de
Limoux.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet wwwrtelerecours.fr.
ARTICLE 9:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-072 est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux,
le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
ce 4 1]
Carcassonne, le > f SEP. le
Le Préfet
Av Christian POUGET
18