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unknown - tableau électoral couleur municipales sd tour 2020
Déliberation - D075 2026 Designation d un delegue dans le cadre d
Arrêté - 56 2026 Arrete interdisant la vente de tableaux Couleurs de Bretagne
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h19 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 56 2026 Arrete interdisant la vente de tableaux Couleurs de Bretagne)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Cybersécurité,
MAIRIE
DE
LOHEAC
ARRETE
MUNICIPAL
.
RÈGLEMENTANT
LA
VENTE
D'ŒUVRES
À
L'OCCASION
DU
CONCOURS
DE
PEINTURE
«
COULEURS
DE
BRETAGNE
»
35550
Téléphone
: 02.99.34.10.20
Télécopie
: 02.99.34
09.04
Arrêté
n°
56/26
Le
Maire
de
Lohéac,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le
règlement
général
des
concours
de
peinture
«
Couleurs
de
Bretagne
» ;
CONSIDÉRANT
qu'à
l’occasion
de
l'organisation
du
concours
«
Couleurs
de
Bretagne
»
à
Lohéac
le
05
juillet
2026,
il convient
de
réglementer
la vente
d'œuvres
;
ARRETE
ARTICLE
1
La
vente
d'œuvres
ou
de
reproductions
diverses
sera
strictement
interdite
sur
le
territoire
communal
le
dimanche
05
juillet
2026.
ARTICLE
2
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
correspondante
aura
été
mise
en
place.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Chef
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
PIPRIAC,
Monsieur
le
Directeur
de
l'Agence
Départementale
de
BAIN-DE-BRETAGNE
et
remise
à
l'organisateur.
Fait
à
Lohéac,
le
16/06/2026,
Le
Maire
de
Lohéac,
Ronan
COUDRAI
Page
1 sur
2 Recours
:
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
la
Mairie
de
Lohéac.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
Ctr
de
la
Motte,
35044
Rennes,
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”,
accessible
par
le site
internet suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce recours
dans
un
délai de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce
formulaire.
Les
informations
recueillies permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
Lohéac
:
-
d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entrainera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la protection
des
données
- Conseil
départemental
d'Ille-Et-Vilaine/1,
Avenue
de
la
Préfecture
35000
Rennes
ou
via le site
internet sur https://www.ille-et-vilaine. fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-
personel. Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à
adresser
auprès
de
la
CNIL.
Page
2
sur
2