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Arrêté - 55 2026 Arrete terrasse Hedonisme
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h19 par la commune de Lohéac.
Lien du pdf (Arrêté - 55 2026 Arrete terrasse Hedonisme)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
LOHEAC
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
INSTALLATION
D'UNE
TERRASSE
À
L'HÉDONISME
385550
Téléphone : 02.99.34. 10.20
Adresse
: Rue
de
Châteaubriant
Télécopie
: 02.99.34
09.04
Commune
:
LOHEAC
Arrêté
n°
55/26
Le
Maire
de
Lohéac,
VU
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
du
Commerce
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le
montant
de
la
redevance
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
public
;
VU
la
demande
formulée
par
Madame
Sandra
LAMOTTE,
exploitante
du
commerce
L'Hédonisme
situé
2
rue
de
Châteaubriant ;
Considérant
que
pour
des
raisons
liées
à
la
sécurité
publique,
il
est
nécessaire
de
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
et
plus
spécifiquement
de
l'installation
de
terrasses ;
ARRETE
ARTICLE
1
Madame
Sandra
LAMOTTE,
exploitante
du
commerce
L'Hédonisme,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
d'y
installer
une
terrasse,
d'une
longueur
de
:
10
mètres
linéaires,
2
rue
de
Châteaubriant
en
vue
d'y
exercer
son
commerce.
ARTICLE
2
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du 1er
juillet
2026
au
30
juin
2027.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
ARTICLE
3
Le
permissionnaire
s'acquittera
annuellement
de
la
redevance
calculée
en
fonction
de
la
longueur
de
terrasse
et
des
tarifs
unitaires
au
mètre
linéaire,
fixées
par
le
Conseil
Municipal.
La
redevance
sera
demandée
au
mois
de
mai.
Le
non-paiement
entraine
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
Madame
Sandra
LAMOTTE
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
permissionnaire.
Page
1 sur
2 ARTICLE
5
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
l’arrêté
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LOHEAC,
le
16
juin
2026
Le
Maire,
Recours
:
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
à
la Mairie
de
Lohéac.
Elle peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
Ctr
de
la
Motte,
35044
Rennes,
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le site internet suivant
: http//www.telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le délai précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
étre
formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce
formulaire.
Les
informations
recueillies permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
de
Lohéac
:
-
d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à
ce
que
les
agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le
traitement
de
ces
informations
dans
le
cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus. Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le
droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
- Conseil
départemental
dTlle-Et-Vilaine/1,
Avenue
de
la
Préfecture
35000
Rennes
ou
via
le site
internet sur https://www.ille-et-vilaine.fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-
personel. Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Page
2
sur
2