Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 mars 2025

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 mars 2025 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Luzy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, •

:.(i::.~* Futur {/ CONSEIL MUNICIPAL Lundi 3 Mars 2025 Discours de Jocelyne GUERIN

Jocelyne GUERIN rend hommage à Marie-Françoise PERROTOT,

Elle rappelle sa carrière à la Mairie de Luzy, son implication dans tous les services qu'elle a apportés à

la population Luzycoise, sa gestion de l'accueil toujours adapté à tous les publics, au gymnase, à la

bibliothèque, à la piscine, à l'Ecole, au cinéma. Appréciée par tous ses collègues, son sourire et sa

bonne humeur, son courage ont marqué durant les 33 ans de travail dans notre Collectivité.

Ressources Humaines:

Suite au départ en retraite de M. Christophe Camarès le 1e avril, ouverture du poste de Secrétaire

générale des services : 3 candidates reçues, Sabrina MONNY retenue, prend son poste le 14 mars

Parution de l'article 189 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, l'indemnisation des

fonctionnaires en position de congé maladie ordinaire (CMO) se voit modifiée à compter du L" mars

2025:

- le maintien de la rémunération est fixé à 90% du traitement (contre 100% auparavant) durant les 3

premiers mois,

- pendant les 9 mois suivants, maintien de 50% du traitement (pas de changement)

Cette mesure est transposée par décret n°2025-197 du 27 février 2025 aux agents contractuels.

A noter que les CMO en cours et qui ont fait l'objet d'un enregistrement antérieur au L" mars 2025 ne

sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

Calendrier des réunions, des commissions :

Tous en Gare : réunion avec les riverains le jeudi 14 mars à 16h

Le Conseil Départemental: rencontre« Imagine la Nièvre», mardi 18 mars à 19h, à la salle des

fêtes

Préparation budget 2025: Commission travaux mercredi 5 et 12 mars, commission finances

mardi 11 mars

Economie/Services :

Installation de l'entreprise JONDEAU, Pompes Funèbres: le dossier avance enfin ! les travaux de

rénovation des chambres funéraires devraient commencer bientôt

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dirige, à Luzy et à Imphy, et exprimer tout leur soutien et le soutien de la Mairie

Chantiers en cours :

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avec le SIEEEN pour parking du Collège et toiture Gymnase, toiture bâtiments EBE « rue de Palluau».RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de LUZY

Arrondissement de

CHÂTEAU-CHINON

Département de la Nièvre

PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du Lundi 3 Mars 2025

L'an deux mille vingt cinq

Le : lundi 03 mars à : 20 heures

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de LUZY, se sont réunis, salle de l'Hôtel de

Ville, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 25 février 2025, conformément

aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 25 février 2025

Etaient présents :

GUERIN Jocelyne - GONIN Gilles - CHANDIOUX Florence - THEVENIAUD Jean-François -

FAURE Olivier - DESCOURS Thierry - ANDRIOT Jean-Michel - BAUDRAND Georges -

DELAVELLE Sylvie - BERGER Jean-Yves - CLOIX Bruno - GUYOLLOT Marc -

RAMEAU Vincent

Secrétaire de séance: Florence CHANDIOUX

Absente excusée: Hélène BUIRON

Pouvoirs: - Floor NUSINK a donné procuration à Gilles GONIN

- Karine LAURENT a donné procuration à Thierry DESCOURS

- Annick MANGOTE a donné procuration à Jocelyne GUÉRIN

1A l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, Madame le Maire propose de supprimer le point

inscrit à l'ordre du jour « Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement

avant le vote du budget 2025 -Complément-Budget principal Commune». Cette délibération n'a plus

lieu d'être, les factures de fournitures de travaux en régie ont été mandatées et validées par le Service

de Gestion Comptable (SGC).

Proposition adoptée à l'unanimité par !e Conseil Municipal.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Madame le Maire fait part des décisions du Maire prises en vertu de

l'article L2122-22 du CGCT et de la délibération n°2022/017 du 16/02/2022 :

- Encaissement dons de 170 € sur budget CCAS

- Virements de crédits n°4 / budget général - Transfert 300 € au chapitre 011 vers chapitre 65

- Modification de la régie Locations Diverses avec ajout des recettes liées à la location des salles

de travail du Moulin

- Nomination d'un mandataire suppléant à la régie Locations Diverses

- Virements de crédits n°S / budget général - Transfert 10100 € des chapitres 066 et 67 vers

chapitre 11

- Virements de crédits n°6 / budget général - Transfert 10 € du chapitre 066 vers chapitre 11

- Encaissement don de 50 € sur budget CCAS

- Conclusion d'un bail locatif-Appt 5 -43 avenue Dr Dallet - 450 €/mois hors charges ___,

- Conclusion d'un bail locatif- Studio 2 A rue Lamartine- 350 €/mois hors charges

- Souscription d'une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté

L'ordre du jour est ensuite abordé.

1 / Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 :

Madame le Maire demande s'il y a des remarques sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal et

après en avoir délibéré, les membres approuvent à l'unanimité le procès-verbal du Conseil Municipal

du 18 décembre 2024.

2 / Retrait de la délibération n°2024/075 « Cotisation Foncière des Entreprises - Exonération en

faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à

l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation »

Madame le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal n°2024/075 du 25 novembre 2024 décidant l'instauration de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article

1466 G du code général des impôts, prise à la demande de l'Etat,

Vu le courrier de Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon par délégation de Madame la Préfète de

la Nièvre en date du 26 décembre 2024, invitant le conseil municipal à retirer ladite délibération,

celle-ci étant entachée d'illégalité au vu des éléments suivants :

« La Communauté de Communes Bazois Loire Morvan à laquelle la commune de Luzy adhère, est

soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique {FPU ).

Dans ce cadre, les EPCI se substituent à leurs communes membres pour l'application des dispositions

relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle.

Ainsi, les communes rattachées à un EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ne

disposent pas de la compétence pour délibérer en matière de CFE, ce qui est le cas de la commune de

LUZY».

2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de retirer la délibération du conseil

municipal n°2024/075 du 25 novembre 2024 ayant pour objet « Cotisation Foncière des Entreprises -

Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération

prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation ».

3 / Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

Participation financière de la Commune de Luzy au programme d'action spécial du Parc Naturel Régional du Morvan :

Versée depuis plusieurs années aux communes de périmètre à forte protection (Natura 2000, etc),

cette dotation vise à reconnaître la contribution des communes aux objectifs de la transition

écologique.

Elle est attribuée au titre de la préservation des aménités rurales auxquelles contribuent les territoires

ruraux comme réservoirs de biodiversité, puits de carbone, préservation des paysages, au bénéfice des

collectivités locales et nationales. Elle est notamment attribuée aux communes rurales dont une partie

significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Les Parcs

Naturels Régionaux sont au nombre de ces aires protégées, ainsi que les zones Natura 2000. Les

aménités rurales peuvent être définies comme« les attributs physiques, géophysiques et biologiques

caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques, générant des valeurs

économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des

services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et

nationales ».

Et tout naturellement, il est important qu'elle soit utilisée aux fins mêmes qui en justifient le

versement: la mise en œuvre ou la poursuite d'actions en faveur de la transition écologique, à la

préservation des réservoirs de biodiversité, etc.

Ainsi, parce qu'elles ont fait le choix d'intégrer le périmètre classé du Parc, et pour ce qui concerne

plus particulièrement le Morvan, ce sont 131 communes du Parc Naturel Régional qui sont concernées

par le versement de cette indemnité pour cette année, pour un montant total de près de 1,6 M€ (contre 0,6 M€ en 2023).

C'est donc une excellente nouvelle pour notre territoire et pour toutes ces petites communes rurales

du Morvan dont LUZY fait partie.

Aujourd'hui, le PNRM propose aux communes de réfléchir et d'agir ensemble sur l'utilisation d'une

partie de cette « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales», afin qu'elle contribue

à l'atteinte des objectifs fixés ensemble dans la charte 2020-2035.

Pour ce faire, il est proposé de poursuivre la dynamique de tous les nombreux projets impulsés par le

Parc, en contribuant à un programme d'action spécial.

Il est proposé à chaque commune, d'affecter volontairement entre 10% et 15% de sa dotation à ce

programme d'action spécial pour amplifier tout ce qui est fait, voire développer des actions nouvelles

afin de répondre à des besoins dans les domaines suivants:

- promotion du territoire,

- éducation au territoire,

- promotion et valorisation des filières locales,

- développement et promotion des voies vertes et chemins emblématiques du Morvan (par

exemple reconversion des anciennes voies ferrées en voies vertes),

- protection de sites sensibles et valorisation de sites emblématiques du Morvan (par exemple

création d'une brigade verte, développement du Haut-Folin et du grand site de France

« Bibracte-Morvan des Sommets », Réserve Internationale de Ciel Etoilé, etc.).

La commune de LUZY est très engagée dans les actions répondant aux enjeux de la nature et de la

biodiversité, de la transition écologique depuis 10 ans: aménagement du centre-ville, jardins du futur,

3terrasses de I' Alène, chemin de I' Alène, aménagement des abords de I' Alène, réseau de chaleur bois,

moquette solaire à la piscine, rénovation du bâti ancien, politique d'accueil et d'attractivité, I' ATE, aide

à l'installation de producteurs locaux, local paysan, AMAP, PAT, ferme de Montarmin, Ciel étoilé.

Ciel étoilé avec un chantier important de changement de l'éclairage public, devis estimatif 750 KE dont

183.758 € budgétés en 2025 avec une participation du S!EEE!'J à hauteur de 50 %, aucune autre aide

possible pour ce reste à charge de la commune de 78.000 €.

La dotation de soutien aménités rurales sera fléchée sur ce dossier-là.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter

5 % de sa « Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales » au programme d'action

spécial du Parc Naturel Régional du Morvan.

4 / Avance sur subvention annuelle 2025 - Comité de Développement du Territoire de LUZY :

Monsieur Bruno CLOIX quitte la salle et ne prend pas part, ni au débat, ni au vote.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande du Comité de Développement du Territoire

de LUZY qui sollicite une avance sur la subvention 2025 afin de continuer la programmation culturelle

et propose une avance sur ladite subvention d'un montant de 30 000 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord et autorise Madame le Maire à effectuer une

avance de 30.000 euros au Comité de Développement du Territoire de LUZY. Le solde sera versé en

juin 2025.

5 / Fêtes et cérémonies - Dépenses à imputer au 623 :

Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le

règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser

les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Fêtes et Cérémonies »,

conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article

budgétaire.

De plus, dans le cadre de l'instruction comptable M57, le compte 623 « Fêtes et Cérémonies » sert à

imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses

que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.

La collectivité doit donc pouvoir justifier auprès du comptable public de l'utilisation des fonds publics

par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater

au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge à ce compte, les dépenses

suivantes:

D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait

aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles et diverses prestations et vins d'honneur

servis lors de réceptions officielles et inaugurations.

Les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts à l'occasion d'évènements ponctuels tels

que les départs en retraite, mariages, obsèques, médailles communales, récompenses

sportives ou citoyennes.

4Les frais liés à la rémunération, aux prestations de troupes de spectacles, locations de matériel

ainsi que les frais d'annonces et de publicité liés aux évènements culturels.

Les frais de restauration lors de la tenue de réunions de travail (bureau municipal, conseil

municipal, suivi des chantiers ... )

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la liste des dépenses susdites

pour leur affectation au compte 623 « Fêtes et cérémonies » et autorise Madame le Maire à engager

les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif.

6 / Redevance due par ENEDIS au titre de l'occupation du domaine public communal pour les

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité -Année 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, fixe la redevance d'occupation du

domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité à

248 euros pour l'année 2025.

7 / Tarifs de location des Terrasses de I' Alène et Marché Couvert :

L'utilisation des Terrasses de I' Alène et du Marché Couvert par les usagers, les associations ou

tout autre utilisateur, engendre des frais de fonctionnement et d'entretien pour la commune de

Luzy.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'instituer à compter du 10 mars 2025, un tarif de

location:

- Vins d'honneur privés, évènements, manifestations diverses :

100 €/jour

150 €/week-end

- Expositions commerciales

200 €/jour

8 / Dépôts illicites de déchets ménagers et assimilés sur domaine public - Amende -

Vu la collecte des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire communal une fois par semaine

Vu l'accès aux déchetteries de la Communauté de Communes Bazois Loire Morvan

Vu l'obligation pour chaque foyer d'utiliser les sacs translucides fournis par la Communauté de

Communes Bazois Loire Morvan et collectés en porte à porte ou point de regroupement,

Considérant que, malgré ces prestations de service, il y a régulièrement des dépôts illicites de déchets

ménagers et assimilés sur le territoire de la commune portant atteinte à la salubrité publique et à

l'environnement,

Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement de ces déchets et l'utilisation

des ressources humaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve les conditions suivantes pour

l'enlèvement des dépôts illicites constatés sur le domaine public de la commune:

5- Toute personne identifiée ayant effectué des dépôts illicites sur le domaine public de la commune se

verra facturer les frais d'évacuation des dits déchets, selon la procédure de l'état exécutoire avec

recouvrement par les services du Trésor Public.

- Ces frais seront facturés en tenant compte des frais de personnel et des frais de véhicule.

Le tarif forfaitaire pour un enlèvement de déchets ménagers ou assimilés déposés illicitement sur un

lieu public et évacué vers la déchetterie ou tout autre lieu d'évacuation sera de 135 euros d'amende à

régler dans les 45 jours. Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 euros. Cette disposition est

applicable à compter du 10 mars 2025.

9 / Délibération portant indemnisation des congés annuels non pris pour les fonctionnaires en cas

de cessation définitive d'activité :

VU la circulaire en date du 08 juillet 2011 n° COTB1117639C relative à l'incidence des congés de

maladie sur le report des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de

service,

VU l'drr&l de la CJUE du 3 mai 2012, dans l'affaire C-337-10, qui reconnaît l'obligation de versement

de l'indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de

nécessité de service,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que suivant les dispositions règlementaires nationales, les

fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels

non pris (article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des

fonctionnaires territoriaux).

Aussi, dans l'attente de l'évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence reconnait, sous

l'influence de la jurisprudence européenne, le report et l'indemnisation des congés annuels non pris,

en raison des nécessités de service ou d'un placement en congé de maladie, lors d'une cessation de la

relation de travail (retraite, décès, mutation).

Le droit à l'indemnisation s'exerce dans les limites suivantes, qui ont été rappelées récemment par le

Conseil d'État en date du 22 juin 2022 n° 443053;

L'indemnisation est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par

semaine;

L'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année

au cours de laquelle les congés ont été générés.

Cette indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement

perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés.

Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour

des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au

paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573). Enfin,

le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une

indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018,

af faires jointes C 569/16 et C 570/16}.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise l'indemnisation des congés

annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de

l'intérêt du service ou du décès de l'agent et décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget.

610 / Adhésion à l'agence technique départementale Nièvre Ingénierie :

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré,

décide à l'unanimité :

d'adhérer à Nièvre Ingénierie 14 bis rue Jeanne d'Arc 58000 NEVERS l'agence technique

départementale de la Nièvre, pour:

- le pôle Aménagement

- le pôle Urbanisme

et

de confier l'instruction des dossiers de demande d'autorisations d'urbanisme à I' ATD:

- certificat d'urbanisme a (CUa)

- certificat d'urbanisme b {CUb)

- déclaration Préalable (DP)

- autorisation de Publicité (AP)

- permis de Construire (PC)

- permis de Démolir (PD)

- permis d' Aménager (PA)

Il désigne Madame le Maire, comme sa représentante titulaire à I' Agence afin d'y siéger lors des

assemblées générales.

11 / Etablissement Public Foncier Doubs BFC - Convention de mise à disposition - remise

de clés - Opération N°1155 - Maison de la Jeunesse et de la Mobilité :

L'EPF DOUBS BFC a conclu avec la commune de LUZY une convention opérationnelle en date du

08/08/2024 (délibération n°2024/056) à l'effet de confier à l'EPF DOUBS BFC le portage de l'opération

intitulée « Maison de la Jeunesse et de la Mobilité ».

L'EPF DOUBS BFC est ainsi chargé de négocier, acquérir, gérer transitoirement et rétrocéder les biens

correspondant à la commune de LUZY ou à tout opérateur désigné par elle, cette opération s'inscrivant

dans le cadre du Plan Pluriannuel d'intervention.

A cet effet, l'EPF DOUBS BFC a acquis par acte du 20 janvier 2025 le bien dont la désignation suit :

ensemble immobilier sis « 3 et 3 bis avenue de la Gare ».

Cet ensemble immobilier fait l'objet d'une mise à disposition, par l'EPF DOUBS BFC, à la commune de

LUZY, à titre gratuit et de façon immédiate en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière

s'étendant de l'usage, la direction et le contrôle du bien.

Pour acter cette mise à disposition, une convention doit être signée entre les 2 parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la mise à disposition à la

commune de LUZY de cet ensemble immobilier sis « 3 et 3 bis avenue de la Gare» et autorise Madame

le Maire à signer la convention de mise à disposition - remise de clés.

12 / Avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal de LUZY :

Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux le règlement intérieur du Conseil Municipal de

LUZY approuvé lors de sa séance du 09 juillet 2020 par délibération n°2020/092.

Certaines modifications doivent être apportées à ce règlement.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'y annexer

l'avenant n°l ci-joint, faisant mention des modifications apportées.

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