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Arrêté - 246A 2024 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Madame Christelle PAILLE du 19 octobre au 20 octobre 2024
Document publié le Dimanche 20 octobre 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 246A 2024 temporaire portant delegation de fonction officier detat civil et de la police des funerailles a un conseiller municipal Madame Christelle PAILLE du 19 octobre au 20 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Fe mg REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE COMMUNE DE LABEGE N°: 246 À _ 274 Nomenclature : 5.4 _., Publication numérique le: ‘24 - 22: Le A ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION OFFICIER D'ÉTAT CIVIL ET DE LA POLICE DES FUNÉRAILLES À UN CONSEILLER MUNICIPAL MADAME CHRISTELLE PAILLE DU 19 OCTOBRE AU 20 OCTOBRE 2024. Le maire de la commune de Labège, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2122-18 et L. 2122-32, Vu les dispositions du code civil et notamment l'article 75, Vu les dispositions du titre 1° de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) en date du 11 mai 1999 modifiée, Vu la délibération n° 019D 2020 en date du 26 mai 2020 d'élection et d'installation du maire, Vu la délibération n° 019D 2020 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 qui fixe le nombre d’adjoints au maire à 8, Considérant que le maire et les adjoints sont absents du 19 au 20 Octobre 2024. Considérant la nécessité d’une bonne administration de l’activité communale et du service de l'état civil et des opérations funéraires, il est nécessaire de procéder à une délégation de fonctions du maire au profit de Madame Christelle PAILLE, conseillère municipale déléguée à la politique de l'enfance, de manière exceptionnelle. . ARRETE ARTICLE 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonction à Madame Christelle PAILLE, conseillère municipale déléguée à la politique de l'enfance, pour assurer en mes lieux et places les fonctions rattachées à la Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr qualité d'officier d'état civil pour accomplir les missions suivantes : - constater les décès et d'en dresser l'acte, - enregistrer les déclarations qui lui sont faites, - délivrer toutes copies ou extraits d'acte de l’état civil, - établir un acte d'enfant sans vie, - célébrer un mariage, - signer l’acte de mariage, - accomplir les opérations de fermeture et de scellement du cercueil, - réaliser les opérations liées au transport du corps. ARTICLE 2 : Madame Christelle PAILLE est déléguée aux fonctions d'officier de l’état civil et de police des funérailles du 19 octobre au 20 octobre 2024. ARTICLE 3 : La signature des actes et pièces relatifs aux domaines mentionnés dans l’article 1°" du présent arrêté devra respecter le formalisme suivant : Pour le maire et par délégation La conseillère municipale déléguée Nom, prénom ARTICLE 4 : Le directeur général des services de la commune de Labège est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera transmis au préfet de la Haute- Garonne et à Monsieur le procureur de la République. L'arrêté sera notifié à l'intéressée et une ampliation sera transmise au comptable de la collectivité. Fait à Labège, le 18/10/2024 Pour copie conforme La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@bville-labege.fr T Tiers de télétransmission multiprotocoles DITSANT TER tisltetrt Aion) RTE Tes Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE LABEGE (31) Utilisateur : WEB DELIB APPLICATION Paramètres de la transaction: Numéro de l'acte : 246A_2024 Objet: temporaire portant délégation de fonction officier d'état civil et de la police des funérailles à un conseiller municipal Madame Christelle PAILLE du 19 octobre au 20 octobre 2024. Type de transaction : Transmission d'actes Date de la décision: 2024-10-18 00:00:00+02 Nature de l'acte: Actes individuels Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions identifiant unique : 031-213102544-20241018-246A 2024-A URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Nom métier : 031-213102544-20241018-246A _2024-AI-1-1 O.xml Document principal (Acte individuel) Nom original : D_6429.pdf Nom métier: 99_AI-031-213102544-20241018-246A 2024-AI-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction: Etat Date Posté 21 octobre 2024 à 10h18min55s En attente de transmission 21 octobre 2024à 10h18min59s Transmis 21 octobre 2024à 10h20min27s Acquittement reçu 21 octobre 2024 à 10h20min37s Page 1 Type Taille text/xml 1 Ko application/pdf 55.4 Ko Message Dépôtinitial Accepté par le TdT : validation OK Transmis au MI Reçu par le MI le 2024-10-21