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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 78 Affectation du resultat BA Action economique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 78 Affectation du resultat BA Action economique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Ps ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Feçu en préfecture le 05/07/2029
*ARRIGANS K DES DELIBERATIONS Publié le 05/07/2023 Nombre de conseill ID: 040-200069417-20230627-2023 78-DE
Nombre de conseillers présents : 35
Délibération n°2023-78 Nombre de conseillers votants : 39
- dont « pour »: 39
Date de la convocation : 21 juin 2023 - dont «contre » : o
« abstention » : Oo
| Objet : Affectation du résultat 2022 du Budget annexe Action économique
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE
PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS,
Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier
MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-
BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine
DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS, Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans pour l'exercice 2022.
VU la délibération 2023-31 du 28 mars 2023 relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022,
Le Président rappelle les résultats du compte financier unique approuvé par délibération en date du 27
juin 2023 et propose l’affectation suivante :
Résultats 2022 :
— Résultat de fonctionnement : - 39 179,68 € affecté en dépenses de fonctionnement au compte 002 de
la section fonctionnement
— Résultat d'investissement: 635 781,12 € affecté en recettes d'investissement au compte 001 de la section investissement
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE d'affecter au Budget annexe Action économique 2023, les résultats de l'exercice 2022 de la façon suivante :
— En dépenses de fonctionnement au compte 002 : 39 170,68 €,
— En recettes d'investissement au compte 001 : 635 781,12 €.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean-Marc LESCOUTE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Délibération CC n° 2023-78 en date du 27 juin 2023 p.1/1