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Déliberation - DE 032 2026 Deliberation autorisant le maire a signer les conventions de servitude ADN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 032 2026 Deliberation autorisant le maire a signer les conventions de servitude ADN)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 07 ail 2026
Délibération N° DE_032_2026
NOMBRE DE MEMBRES Le sept avil deux mille vingt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses sxercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 11 11 11 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIÈRE.
Date Pere Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Alain GEVAUDAN, Ronna CHALVET,
Pour Contre | Abstention Margot PODGORNY, EMMANUEL VERILHAC, Aude 41 0 0 REUCHET, Manon LHOST, Simon POUVREAU, Olivier GINIER, Valentin BESNIER
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Margot PODGORNY est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant le maire à signer les conventions de servitude dans
le cadre du déploiement de la fibre optique
Madame le maire explique au conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre optique des servitudes vont être instaurées pour les personnes ayant refusés de
signer les conventions.
Elle demande donc au conseil l'autorisation de signer les conventions et/ou arrêtés de servitude ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement des servitudes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
*_ AUTORISE Madame le maire à signer les conventions et/ou arrêtés ainsi que l'ensemble des documents permettant l'instauration des servitudes dans le cadre du déploiement de la fibre optique
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que de
Margot PODGORNY
Date de transmission de l'acte: 08/04/2026
Date de reception de l'AR: 08/04/2026
V7
007-210701470-DE_032_2026-DE
AGEDI