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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.09.094+Urbanisme+ +affaries+foncières+ +cession+parcelle+lieu dit+Menjuc+AC+677)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023
Publié le 25/09/2023
TES
ID : 040-200068708-20230918-DELIB202309094-DE
DEPARTEMENT Res MMUNE DE RION-DES- LANDES COMMU 0 S-LANDES
RS EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
CANTON DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ie 18 septembre 2023 Pays Morcenais Tarusate
nenlinte L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE DIX-HUIT du mois de SEPTEMBRE à 19 heures le Conseil Municipal de La
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 14 septembre 2023, sous la présidence de
Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en
application de l'Article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour présider la présente
En exercice
De présents É
De votants...
(Présents et représentés)
OBJET séance.
N° 2023.09.094 Etaient présents : L. CIVEL, Maire,
A. DUPAU, Maire délégué
URBANISME
D. DOURTHE, MH PALLARES, T. LARRIVIERE,
AFFAIRES FONCIERES C. CAUBIT Adjoints
CESSION N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD,
S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT, B. REBEYROTTE,
Parcelle V. MARTEEL, S. BINDE, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER,
Lieu-dit Menjuc J. ESCARPIT, N. CALLEDE, Conseillers municipaux
AC 677 Etaient absents et excusés :
Ch MONDENX qui a donné procuration à L. CIVEL
Ch. BET qui a donné procuration à S. DEGERT,
P. FERREIRA qui a donné procuration à À. DUPAU,
S. ONANGHAS, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Jean-François DUBOS a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
KR
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE: Le rapporteur expose à ses collègues, que dans le cadre de
l'aménagement de l’ancien lotissement Cité de Menjuc, une bande de terrain était restée
propriété de La Commune.
Au fil des années, les riverains ont entretenu ce terrain et certains se Le sont approprié. Afin de régulariser cette situation, la Commune a proposé aux Consorts ALHAITZ d'acheter son fond de parcelle pour une surface de 85ca.
Vu L'avis du Domaine n°2023-40243-36455 en date du 30/05/2023. Envoyé en préfecture le 25/09/2023
Reçu en préfecture le 25/09/2023 N &
Publié le 25/09/2023
Délibération n° 2023.09.094 (Suite) - page 2 ID : 040-200068708-20230918-DELIB202309094-DE
PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues:
— D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AC n°677 d’une
superficie de 85ca, située lieu-dit Menjuc à RION DES LANDES.
— De fixer Le prix de vente comme suit: CINQ CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS (595,00 Euros), soit 7,00 € Le m°.
— D’Autoriser Monsieur Le Maire à signer avec Les Consorts ALHAITZ domiciliés 75 Rue de Menjuc - à RION DES LANDES (40 370), l'acte de vente qui sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES. Les frais éventuels de bornage et ceux relatifs à l'acte et son enregistrement étant à la charge du vendeur.
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Le Secrétaire de Séance,
Jean-François DUBOS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.