Procès Verbal - Commune de Fletre réunion du 18 janvier 2018

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Procès Verbal - Commune de Fletre réunion du 18 janvier 2018 Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune de Fletre réunion du 18 janvier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2018 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 janvier 2018

Présents : Marie-Thérèse Ricour, Philippe Masquelier, Louis Dubruque, Sébastien Monsimert, Laurent Wartelle, Eveline Wicart, Alexandre Meunier, Bruno Cousin.

Excusés :Didier Godderis, Cynthia Cocart, Sébastien Verbèke, Stéphane Crévits a donné procuration à Marie-Thérèse Ricour, Bénédicte Brioul a donné procuration à Evelyne Wicart Secrétaire de séance : Sébastien Monsimert

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I – APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès- verbal de la dernière réunion ne fait l’objet d’aucune remarque.

II- SALLE DES SPORTS

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de la réhabilitation de la salle des sports et propose les différents devis pour ces travaux.

La société CODDEVILLE a proposé des devis concernant les lots gros-œuvre, démolition, plâtrerie, carrelage / menuiseries intérieures / électricité chauffage.

La société POTIER a proposé un devis pour le lot plomberie sanitaires et un devis pour le lot VMC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, accepte

Le devis de la société CODDEVILLE pour le lot gros-œuvre, démolition, plâtrerie, carrelage pour un montant de 184 776.40 € HT.

Le devis de la société CODDEVILLE pour le lot menuiseries intérieures pour un montant de 7 812.99 € HT.

Le devis de la société CODDEVILLE pour le lot électricité chauffage pour un montant de 14 910.61 € HT.

Le devis de la société POTIER pour le lot plomberie sanitaires pour un montant de 17 392.79 € HT.

Le devis de la société POTIER pour le lot VMC pour un montant de 5 710 € HT + 2 455 € HT pour la modification du réseau gaz.

Et autorise Madame Le Maire à prendre toutes les décisions concernant ce dossier et à en signer les pièces.

III-FONDS DE CONCOURS CCFI

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal que la C.C.F.I a décidé d’attribuer à la Commune un fonds de soutien à l’investissement communal, pour la réhabilitation de la salle des sports d’un montant de 50 000 €, et propose de valider le principe de versement de ce fonds de concours. Le Conseil Municipal accepte le principe de versement de cette participation selon les modalités de la délibération du Conseil de Communauté en date du 18/12/17. Soit un versement en 3 temps - 40% au démarrage des travaux

- 40% à la réception des travaux

- 20% au solde comptable

IV- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET Madame le Maire explique que l’agent technique titulaire pourra dans quelques mois présenter ses droits à la retraite. Après échanges et réflexions quant à l’avenir du poste, le Conseil Municipal souhaite qu’un jeune puisse être formé et ainsi remplacer à terme l’agent titulairedans les multiples tâches qu’exige ce poste dans une commune de notre taille et décide la création à compter du 01/03/2018 d’un emploi permanent d’agent technique dans le grade de d’adjoint technique principal 1ere classe à temps non complet, relevant de la catégorie hiérarchique B à raison de 17 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de douze mois pour l’accompagnement de l’apprenti, l’entretien des bâtiments communaux et toute tâche à l’initiative du Maire, en application de l’article 3-3-4° de la loin° 84-53 du 26/01/1984.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

V- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Préalablement au vote du budget primitif 2018, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2017.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2018, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018.

A savoir :

Chapitre 21 9000 €

- Compte 2132 9000 €

Chapitre 23 47 000 €

-Compte 2318 47 000 €

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2018 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2018.

VI- CONVENTION SPA

Madame Le Maire expose qu’il appartient à chaque Commune de signer une convention avec la S.P.A de Merville pour la prise en charge des animaux errants.

La redevance est fixée à 0.70 € / habitant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte que Madame Le Maire signe la convention de fourrière sur le territoire de la commune de Flêtre, avec la S.P.A de la Vallée de la Lys à Merville, pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2018.

VII- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LA FILIERE TECHNIQUE.

Madame le Maire rappelle que la mise en place du RIFSEP avait été validée pour les filières administrative et d’animation. Le CDG nous a informés qu’il fallait adopter ce régime indemnitaire pour la filière technique.1/ Le Principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valorise l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. 2/ Les bénéficiaires

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) aux :

- Agents titulaires

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l’I.F.S.E correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 2 ans

3/ La détermination des groupes et des montant maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUE TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPE DE

FONCTIONS EMPLOIS ( à titre indicatif) NON LOGE

Groupe 1

Technicien, agents polyvalents, sujétions

particulières, qualifications particulières, agents

d’éxécution … 5 000 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de

l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…),

3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie (arrêt de plus de 30 jours) : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 mars 2018 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département). L’attribution individuelle de l’I.F.S.E décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

VIII- DECISIONS MODIFICATIVES

Vu le budget primitif 2017, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, modifie le budget comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Article 022 : - 2684.51 €

Dépenses Article 673 : + 2684.51 €

Désignation Augmentation sur crédits ouverts

D 023 : Virement section investissement 10 449.96 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 10 449.96 € D 2132 : Immeubles de rapport 10 449.96 € TOTAL D 040 : Opérations d'ordre entre section 10 449.96 € R 021 : Virement de la section de fonct 10 449.96 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 10 449.96 € R 722 : Immobilisations corporelles 10 449.96 € TOTAL R 042 : Opérations d'ordre entre section 10 449.96 €

VIII DECISION MUNICIPALE

Le Maire de la Commune de FLETRE,

Vu la délibération n° 2013-05-158 en date du 24 mai 2013 portant sur la prise en charge par la commune des activités enfance - jeunesse.

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs pour l’activité extra-scolaire d’art-thérapie organisée les mardis et jeudis durant les semaines scolaires de 16h30 à 17h30. DECIDE,

De fixer le tarif à 3€ / heure et par enfant