Procès Verbal - réunion du 12 janvier 2017

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Procès Verbal - réunion du 12 janvier 2017 Document publié le Jeudi 12 janvier 2017 par la commune de Flêtre. Lien du pdf (Procès Verbal - réunion du 12 janvier 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE FLETRE – Séance du Conseil Municipal du 12 janvier 2017 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2017

Présents : Marie-Thérèse Ricour, Philippe Masquelier, Louis Dubruque, Sébastien Monsimert, Cynthia Cocart, Laurent Wartelle, Eveline Wicart, Bruno Cousin.

Excusés : Stéphane Crévits, Bénédicte Brioul, Alexandre Meunier

Secrétaire de séance : Sébastien Monsimert.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- I – APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès- verbal ne fait l’objet d’aucune remarque.

II- MAISON 542, Route Nationale

A) Fixation des loyers des 2 appartements

Madame Le Maire rappelle le projet de la Commune concernant la réhabilitation de l’immeuble 542 rue nationale, propriété de la Commune, et propose de fixer les loyers des appartements et cellules commerciales.

Madame Le Maire rappelle également que le Presbytère rue Nationale s’est libéré, que le garage de cette habitation peut être mis en location, et propose de fixer le loyer pour ce bien. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’appliquer,

pour la location des appartements le tarif de 9 € le m².

- appartement au 1er étage T1 d’une superficie de 54.69 m², arrondi à 55 m² soit un loyer de 495 € / mois.

- appartement au 2nd étage T1bis d’une superficie de 38.69m², arrondi à 39 m² soit un loyer de 351 € / mois.

pour la location des cellules commerciales le tarif de 10 € le m².

- local 1 d’une superficie de 32.85 m², arrondi à 33 m² soit un loyer de 330 € /mois - local 2 d’une superficie de 32.28m², arrondi à 33 m² soit un loyer de 330 € /mois. - pour la location du garage cadastré A 690 Rue Nationale, à compter de l’année 2017, un tarif de 42,73€/mois

III- GESTION DES BAUX ET LOYERS DE LA COMMUNE

Madame Le Maire propose que la rédaction des baux commerciaux et privatifs ainsi que la gestion des loyers soit faite par Maître LEMBREZ Gonzague, notaire à Bailleul Le Conseil Municipal ,après avoir délibéré, décide d’accepter la proposition de Madame Le Maire afin que Maître Lembrez Gonzague, notaire à Bailleul effectue la rédaction des baux commerciaux et privatifs, accepte la proposition d’honoraires de Maître Lembrez, pour la gestion des loyers qui s’élève à 5% HT du montant des loyers encaissés et autorise Madame Le Maire à signer les pièces relatives à ces dossiers.

IV-SALLE DES SPORTS

Maîtrise d’œuvre

Madame le Maire expose que sur tout le projet relatif à la salle des sports ont été effectués les travaux de chauffage ce qui en permet une occupation conséquente et la mise en peinture de la charpente métallique. Reste l’important travail d’isolation et l’aménagement des vestiaires. Ce projet avait été mis en œuvre par Monsieur Alexandre Cabre, le Conseil municipal décide de lui confier la mission de consultation des entreprises et le suivi des travaux. Sa proposition d’honoraires est de 12025,41€ ht sur un montant des travaux estimés à 147370€ ht. V- TARIFS COMMUNAUX

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux, celui-ci, après avoir délibéré, fixe les tarifs d’occupation de la salle des fêtes

pour les activités enfance et jeunesse, pour l’année 2017, à savoir :Centres Petites Vacances - Centre Aéré

- Location salle des fêtes : 12.24 €/heure

- Frais d’électricité : 1.27 €/heure

- Frais de chauffage : 382.50 €/an

- Consommation d’eau :81.60 €/an

Accueil Périscolaire

- Location salle : 6.37 €/heure

- Frais d’électricité : 1.27 €/heure

- Frais de chauffage :382.50 €/an

- Consommation d’eau : 23.46 €/an

Activités méridiennes

- Location salle des fêtes : 12.24 €/heure

- Frais d’électricité :1.27 €/heure

- Frais de chauffage : 192€/an

- Consommation d’eau : 42.84€/an

Pour la location de la salle des fêtes à compter de l’année 2017 comme suit : GRANDE SALLE

- - - - - - - - - - - - -

Vin d’honneur ou manifestation de courte durée 224.40, €

Repas de courte durée 270.30 €

Banquet 397.80€

Banquet + vin d’honneur 484.50€

Funérailles 127.50€

Réunion publique 280.50€

Réunion à caractère social 193.80€

Forfait de chauffage : 135,00 € pour repas

65,00 € pour vin d’honneur, réunion ou funérailles

VAISSELLE : 1.10€ par couvert

0.15 € par coupe vin d’honneur, ceci, donné et rendu propre

Le versement d’un chèque d’un montant de 95,00 € sera exigé lors de la réservation. Cette somme correspond à des arrhes qui viendront en déduction du coût total de la location. En cas d’annulation de la réservation, cette somme restera acquise à la commune, sauf pour raison de force majeure.

SOCIETES LOCALES, ECOLES

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La salle sera mise à disposition gratuite pour les manifestations afférentes aux activités habituelles des associations (réunions des aînés, gymnastique féminine pendant la période d’hiver et école).

Chaque société locale peut organiser une manifestation gratuite dans l’année. Au cas où la salle, la cuisine, les toilettes ne seraient pas nettoyées, facturation en sus de 3 heures de nettoyage + charges.

Pour la location des jardins situés sur la zone de loisirs appartenant à la commune, à compter de l’année 2017, un tarif de 0.075 € le M2.

Pour les concessions cimetière, à compter de l’année 2017, à savoir :

CONCESSION TRENTENAIRE 82.62 € le M2

CONCESSION CINQUANTENAIRE 112.20 € le M2Toute partie de mètre comptera pour un mètre entier.

COLUMBARIUM - CAVURNES

30 ans case 2 urnes : 625,00 € case 4 urnes : 940,00 €

50 ans case 2 urnes : 835,00 € case 4 urnes : 1250,00 €

Ouverture Case : 30,00 €.

VI-PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

Préalablement au vote du budget primitif 2017, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2017, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2016.

A savoir :

Chapitre 21 21 000,00 €

- Compte 2128 4000 €

- Compte 21311 3000 €

- Compte 2152 1000 €

- Compte 21534 5000 €

- Compte 21568 1000 €

- Compte 2183 2000 €

- Compte 2184 2000€

- Compte 2188 3000 €

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2017.

VII- DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire propose : vu le Budget Primitif 2016, vu les dépenses d’investissements de modifier le budget comme suit :

Section investissement :

Dépenses Article 2053 : + 1250 €

Dépenses Chapitre 2111 : - 1250 €

Le Conseil municipal accepte.

VIII-DELEGATION DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES A NOREADE Arrivée de Mr Sébastien Verbèke.

Madame le Maire rappelle l’adhésion de la commune au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif au 30 décembre 2016 et que pour le transfert d’une compétence supplémentaire il convient de prendre des délibérations concordantes du SIDEN-SIAN et de la Commune. Madame le Maire propose le transfert de la compétence « gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

Le Conseil Municipal prend acte que le transfert de cette compétence entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert des dispositions visées au cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aucun agent de la commune n’est concerné. Le Conseil Municipalaccepte que le SIDEN-SIAN procède à la reprise de l’actif et du passif relatifs à cette compétence, les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence.

IX- TARIFS ACTION ENFANCE ET JEUNESSE

Arrivée de Mr Didier Godderis

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2013-05-158 en date du 24 mai 2013 portant sur la prise en charge par la commune des activités enfance – jeunesse,

la délibération n° 2013-05-159 en date du 24 mai 2013 instaurant les quotients familiaux, et souligne que ces tarifs sont inchangés depuis cette date. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, fixe les nouveaux tarifs, à savoir :

1 ) Le périscolaire

La tarification se fait à l'heure, le dépassement de la demi-heure suivante est dû, Tranche 1 : QF inférieur à 600 : 0.34 € du ¼ heure soit 1.36 € / heure

Tranche 2 : QF entre 601 et 1100 : 0.40 € du ¼ heure soit 1.60 € / heure

Tranche 3 : QF supérieur à 1101 : 0.46 € du ¼ heure soit 1.84€ / heure

En cas de retard après les heures de fermeture habituelle de l'accueil, les parents devront s'acquitter des sommes suivantes :

 1er retard : une heure supplémentaire

 2nd retard : forfait de 5,00 € par heure de retard.

 3ème retard : forfait de 10,00 € par heure de retard.

Toute heure entamée sera facturée.

Pour le goûter ou petit déjeuner pris lors du périscolaire le tarif est fixé à 0.50 € Ces tarifs seront applicables à compter du 01 septembre 2017

2) Les petites vacances

Forfait à la semaine, la tarification de chaque petites vacances est calculée en fonction du nombre de demi-journée dans la semaine.

La tarification à la demi-journée,

Tranche 1 : QF inférieur à 600 : 5.25 € la demi-journée

Tranche 2 : QF entre 601 et 1100 : 6.30 € la demi-journée

Tranche 3 : QF supérieur à 1101 : 7.35€ la demi-journée.

Ces tarifs seront applicables à compter du 01 septembre 2017

3°) A.L.S.H de juillet , l’application des tarifs suivants :

Tranche 1 : QF inférieur à 600 : 63€ le mois

Tranche 2 : QF entre 601 et 1100 : 68.25€ le mois

Tranche 3 : QF supérieur à 1101 : 73.50€ le mois

Tranche 1 : QF inférieur à 600 : 52.50€ la quinzaine

Tranche 2 : QF entre 601 et 1100 : 57.75 € la quinzaine

Tranche 3 : QF supérieur à 1101 : 63 € la quinzaine

Ces tarifs seront applicables à compter du 01 juillet 2017

Repas cantine :

Repas enfant : 2.50 €

Repas adulte : 4.00 €

Ces tarifs seront applicables à compter du 01 septembre 2017REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2017

- - - - - - - - - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

N° 2017 - 01 - 421 : LOYERS LOCATION

N° 2017 - 01 - 422 : GESTION DES BAUX ET LOYERS DE LA COMMUNE

N° 2017 – 01-423 : ETUDES : SALLE DES SPORTS

N° 2017 - 01 -424 : TARIFS COMMUNAUX

N° 2017 - 01 - 425 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

N° 2017- 01 - 426 : DECISION MODIFICATIVE 3

N° 2017- 01 - 427 : TRANSFERT AU SIDEN-SIAN DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

N° 2017 -01 - 428 : TARIFICATION ACTIONS ENFANCE ET JEUNESSE