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Document publié le Vendredi 26 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 23 RAA special au 260310)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
26 MARS 2010 26 MARS 2010
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique ACTION DE L’ETAT
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 mars 2010 a été affiché ce jour ;
- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.
A Angers, le 26 mars 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire administratif
Signé, Christian CHAIGNEAU
2 SOMMAIRE SOMMAIRE
I - ARRETES
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE.................................................................................................. 5 SECRETARIAT GENERAL, Mission d'appui au pilotage................................................................. 5 - Nomination de régisseurs d’avances à la préfecture de Maine-et-Loire.................................. 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES........................6 Pôle médico-social................................................................................................................................6 - portant approbation de la convention constitutive du groupement de cooperation sociale et médico-sociale E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. ANJOU...................................................................6 II – AUTRES
3 I - ARRETES
4 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL, Mission d'appui au pilotage
- Nomination de régisseurs d’avances à la préfecture de Maine-et-Loire
Arrêté SG/MAP n° 2010-147
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU l’arrêté préfectoral SCIM-BCAC n° 2002 – 1208 du 11 février 2002 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DAPI-BCC n°2008-190 du 18 février 2008 portant nomination de régisseur d'avances à la préfecture de Maine-et-Loire,
VU la lettre du trésorier-payeur général en date du 12 février 2010,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont nommés régisseurs d’avances à la préfecture de Maine-et-Loire, à compter du 1er avril 2010 :
Titulaire : M. Jean-Noël EYCHENNE, contrôleur de classe supérieure,
Suppléants : M. Christian CHAIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Françoise LEPELLETIER-MOREAU, adjointe administrative de 1ère classe.
ARTICLE 2 : M. Jean-Noël EYCHENNE, M. Christian CHAIGNEAU et Mme Françoise LEPELLETIER- MOREAU sont dispensés de la constitution d’un cautionnement.
ARTICLE 3 : L' arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2008-190 du 18 février 2008 modifié portant nomination de régisseurs d'avances à la préfecture de Maine-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture et le trésorier-payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 mars 2010
Signé, Richard SAMUEL
5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Pôle médico-social
Réf. : Pôle médico-social ARRETÉ
Arrêté DAPI/BCC n° 2010- 084
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
- portant approbation de la convention constitutive du groupement de
cooperation sociale et médico-sociale E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. ANJOU
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et 7 et R.312-194-1 et suivants ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S des 28 octobre 2008, 17 avril 2009 et 13 janvier 2010 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’A.A.H.A.H.A des 17 décembre 2008 et 18 février 2009 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’institut médico-éducatif et professionnel public de Beaufort en vallée du 08 janvier 2010 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement public d’aide au travail la Bréotière du 19 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La convention constitutive visant à créer le groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé «E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S. Anjou » est approuvée.
Article 2 : Le groupement mentionné à l’article 1 a pour objet d’exercer pour le compte de ses membres :
- l’organisation de prises en charge plus rapides, mieux coordonnées, complémentaires et continue dans le temps en développant un partenariat sur l’accompagnement social et l’insertion professionnelle adaptée des personnes accueillies ;
- la création et la gestion des équipements ou des services d’intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires à leurs activités ;
- la recherche d’une complémentarité des équipements et une mise en commun de matériels ; - le développement d’actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de
6 recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les instances nationales d’évaluation et d’accréditation ; - la recherche d’une coopération des personnels des différents services ;
- la définition et la proposition des actions de formation à destination de leurs membres ou de certains de leurs usagers ;
- l’exercice direct avec cession d’autorisation des missions et prestations des établissements et services médico- sociaux, sur demande de l’adhérent du groupement titulaire de l’autorisation et après accord de(s) autorité(s) compétentes, en assurant l’exploitation des autorisations accordées en ce sens ;
Article 3 : Les membres du groupement mentionné à l’article 1 sont les suivants :
- l’E.P.S.M.S (Etablissement Public Social et Médico-Social Autonome) E.S.P.A.C.E.S, sis Château de Tressé 49420 Pouancé ;
- l’A.A.H.A.H.A (Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou), sis Le Relais de Misengrain 49520 Noyant la Gravoyère ;
- l’Institut Médico-Educatif Professionnel Public, sis Chemin des Airaults 49250 Beaufort en Vallée ; - l’Etablissement Public d’Aide au Travail La Bréotière 49150 Saint Martin d’Arcé.
Article 4 : Le siège social du groupement mentionné à l’article 1 est situé au Château de Tressé 49420 Pouancé, siège de l’E.P.S.M.S. E.S.P.A.C.E.S, assimilé groupement de coopération sociale et médico-sociale.
Article 5 : Le groupement mentionné à l’article 1 est constitué pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Fait à Angers, le 8 mars 2010
Richard SAMUEL
7 II – AUTRES
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