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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 23 septembre 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 085 raa special du 23 septembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Sécurité publique,
or dk
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 85 du 23 septembre 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
x Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 =& 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 septembre 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/ rh À
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié.
RAA spécial n° 85 du 23 septembre 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-88 du 14 septembre 2020 autorisant la création d'une chambre funéraire à St-Laurent-des-Autels, commune d'Orée d'Anjou - Arrêté DRCL-BI n°2020-91 du 17 septembre 2020 relatif à l'élection des membres autres que de droit de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) — composi- tion des collèges électoraux et organisation du scrutin
- Arrêté DRCL-BRE n°2020-92 du 21 septembre 2020 relative à l'élection législative partielle — 3ème circonscription — second tour
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2020-42-9 du 22 septembre 2020 homologant le circuit de karting “L'Autre Usine” à Cholet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIE n°2020-58 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des entreprises de Saumur
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2020-170 du 21 septembre 2020 actualisant la composition du conseil de surveillance de l'établissement de santé Baugeois Vallée à Baugé-en-Anjou
Il - AUTRES
Néant
00 1 1- ARRÊTÉS
003 004 PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales
Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité
Arrêté DRCL-BRE 2020-88
Autorisant la création d'une chambre funéraire
à Saint Laurent des Autels — Orée d'Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223.- 38, R. 2223-74 à R.2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 et R, 2223-88 ;
Vu les dispositions du plan local d'urbanisme applicables dans le secteur où sera construite la chambre funéraire ;
Vu la demande modifiée en date du 30 janvier 2020, de M. Dominique ARNAUD, gérant de la SCI Arnaud St Laurent des Autels dont le siège est situé route de Nantes — ZA du Moulin à Clisson (44), et visant à créer une chambre funéraire située 8 rue des 2 Provinces sur la commune déléguée de Saint Laurent des Autsals à ORÉE D'ANJOU :
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 9 juillet 2020 concernant la modification des plans de la chambre funéraire qui montre des améliorations sur les conditions d'hygiène et de salubrité ;
Vu Pavis favorable du conseil municipal de QREE D'ANJOU en date du 22 février 2018 :
Considérant l'habilitation de l'entreprise à exercer dans le domaine funéraire ;
Considérant l'aménagement interne de la chambre funéraire :
Considérant l'engagement de l'exploitant en matière d'ordre public et de santé publique :
Considérant la publication dans deux journaux régionaux le 3 février 2018 d'un avis au public détaillant les modalités du projet ;
Considérant les conditions d'accueil des défunts permettant de les recevoir à l'abri des regards ;
Considérant ls mesures prises pour permettre l'accessibilité du public à mobilité réduite ;
Considérant le raccordement de l'établissement aux différents réseaux et à un dispositif de traitement des eaux usées de capacité suffisante,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
00: ARRETE
Article 1er. — La SCI Arnaud St Laurent des Autels est autorisée à créer une chambre funéraire suivant les nouveaux plans sur la parcelle cadastrée 189 section AB située 8 rue des 2 Provinces sur la commune déléguée de Saint Laurent des Autels à OREÉE D'ANJOU.
Article 2. —- L'aménagement doit être réalisé conformément au projet présenté.
Article 3. — La chambre dispose de 2 salons de présentation et 2 cellules réfrigérées.
Article 4. — L'exploitant veille au respect des formalités prévues par la réglementation (déclaration de décès...) lors des admissions requises par les autorités de police ou de justice (norme Afnor).
Article 5. —- La mise en service de l'établissement est subordonnée à un contrôle de conformité des installations par un organisme de contrôle accrédité pour cette activité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Article 6. — La présente décision peut faire lobjet, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision contestée :
— soit d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
— Soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la décision de rejet du recours administratif qui aurait été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7. —- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la santé publique et environnementale de l'ARS Pays de la Loire, le maire de OREE D'ANJOU, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique ARNAUD.
Fait à Angers, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef rea# de la
réglementéigiwet dé élections
Cécile POCHN-FAUR
006 Direction de la réglementation PRÉFET
et des collectivités locales DE MAI
NE-ET-LOIRE Bureau de l’'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL/BI n° 2020-91
Élection des membres autres que de
droit de la conférence territoriale de
Paction publique (CTAP).
Composition des collèges électoraux
et organisation du scrutin.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral :
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu l'arrêté 2020/ SGAR/n° 561 du 16 septembre 2020 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, fixant au 3 novembre 2020 la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que de droit ;
Considérant que le département de Maine-et-Loire comprenant un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, son président est membre de droit de la conférence territoriale de l’action publique et qu’il n’y pas lieu en conséquence d’organiser une élection en vue de la désignation du représentant mentionné au 4° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les maires des deux communes de plus de 30 000 habitants du département, Angers et Cholet, sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique en qualité de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants et qu’il n’y a pas lieu en conséquence d’organiser Pélection du représentant mentionné au 5° du Il de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Une élection est organisée en vue d’élire à la conférence territoriale de l’action publique de la région Pays de la Loire :
- un représentant des maires des communes de 3 500 à 30 0000 habitants et son remplaçant;
- un représentant des maires des communes de moins de 3 500 habitants et son remplaçant.
1 007 Article 2 : Les collèges électoraux sont composés des maires des communes figurant aux
annexes 1 (collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants) et 2 (collège des maires des communes de 3 500 à 30 000 habitants) du présent arrête.
Article 3 : Les candidats sont tenus de faire une déclaration de candidature revêtue de leur signature et énonçant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
La déclaration de candidature indique également les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Nul ne peut être candidat ou remplaçant au titre d’un collège auquel il n’appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège ni être remplaçant de plusieurs candidats.
Article 4: Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture de Maine-et-Loire au
plus tard le vendredi 9 octobre 2020 à 16 heures.
La ou les listes de candidatures sont arrêtées et rendues publiques par le préfet. En cas d’absence de candidature recevable dans un collège, le siège reste vacant.
Article 5 : Lorsque, à l'expiration de la date limite fixée à l’article précédent, une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été reçue dans un collège, il n’est pas procédé à une élection pour ce collège, Sont alors désignés comme représentants les candidats de la seule liste complète qui remplit les conditions requises. Une liste est considérée comme complète lorsqu'elle comprend un candidat titulaire et son remplaçant.
Article 6 : Les bulletins de vote sont de dimension 105 X 148 mm au format paysage. Ils sont imprimés par les candidats et déposés à la préfecture au plus tard le lundi 12 octobre 2020 à 16 heures.
Les enveloppes nécessaires au vote sont fournies par la préfecture.
La date limite d’envoi des instruments de vote aux électeurs par la préfecture est fixée au mardi 13 octobre 2020.
Article 7 : L'élection a lieu par correspondance.
L’électeur place son bulletin dans une enveloppe de scrutin qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il insère ladite enveloppe de scrutin dans une enveloppe extérieure portant la mention « Élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique » et l'indication du collège. L’électeur y indique ses nom et prénom et sa qualité et y appose sa signature.
Article 8 : En application de l’arrêté 2020/ SGAR/n° 561 du 16 septembre 2020 du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, la date limite d’envoi des enveloppes contenant le suffrage des électeurs est fixée au mardi 3 novembre 2020, le cachet de La Poste faisant foi. L'enveloppe de vote peut également être déposée à la préfecture de Maine-et-Loire au plus tard à cette même date avant 16 heures.
098 Article 9 : Il est procédé au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats de l'élection le vendredi 6 novembre 2020 par une commission présidée par le préfet ou son représentant et comprenant trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
Un représentant de chaque liste de candidats peut contrôler les opérations de dépouillement des votes.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Est élue la liste de candidats (titulaire et remplaçant) qui a obtenu la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise à la liste dont le candidat titulaire est le plus âgé.
Les résultats de l'élection sont publiés par le préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 septembre 2020
pi | |
| led VBID.
009 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral DRCL-BI n° 2020-91 du 47 septembre 2020
Collège des maires des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants
Commune
LA JAILLE-YVON
JARZÉ VILLAGES
SUVARDEL
LA LANDE-CHASLES
LORÉ
LOURESSE-ROCHEMENIER
MARCÉ |
MAULÉVRIER
MAZIÈRES-EN-MAUGES
LA MÉNITRÉ Ce
MIRÉ
MONTIGNÉ-LES-RAIRIES
MONTILLIERS
MONTREUIL-SUR-LOIR
MONTSOREAU
MOULIHERNE
MOZÉ-SUR-LOUET
NEUILLÉ
” NUAILLÉ
PARNAY
PASSAVANT-SUR-LAYON
PELLERINE
PLAINE
PLESSIS-GRAMMOIRE
LA POSSONNIÈRE
LE PUY-NOTRE-DAME
LES RAIRIES
ROCHEFORT-SUR-LOIRE
LA ROMAGNE |
! ROU-MARSON
m
SE
SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES
SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
SAINT-JUST-SUR-DIVE
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
SAINT-PAUL-DU-BOIS
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAINT-SIGISMOND
SARRIGNÉ
SAVENNIÈRES |
SCEAUX-D'ANJOU
SEICHES-SUR-LE-LOIR
SERMAISE
SOMLOIRE
SOULAINES-SUR-AUBANCE
SOULAIRE-ET-BOURG
Maire
Pascal CHEVROLLIER
Elisabeth MARQUET
‘Juanita FOUCHER|
‘Jean-Christophe ROUXEL
lacques ROBERT
Pierre-Yves DOUET
Patrice DAVIAU
Dominique HERVE
Guy SOURISSEAU
.Tony GUERY
Brigitte OLIGNON-GUIRRIEC
Gérard CHASSOULIER
Philippe BERNARD
Philippe CARDOT
Marie-Françoise BELLIER-POTTIER
Jacky MARCHAND
Alain BOURDIN
Joëlle BAUDONNIERE
Guy BERTIN
Christophe PIET
Eric LEFIEVRE
Pascal BERTRAND
Christian BOITTEAU
Sylvie BARBAUET
Philippe ABELLARD
Jacques GENEVOIS
Isabelle ISABELLON
Joëlle CHARRIER |
Sandrine PAPIN-DRALA
Josette GUITTON
Rodolphe MIRANDE
Virginie GUICHARD
Sylvain SÉNÉCAILLE
| Philippe VEYER
Laurent NIVELLE
Nicolas BENETTA |
Hugues VAULERIN
Benoît LEDOUX
Corinne GROSSET
Jean-Paul OLIVARES
Pierre de BOUTRAY
Philippe REVERDY
Dominique FOREST
Olivier VITRÉ
Christian RUAULT
Jean BOISNEAU
Sébastien BODUSSEAU
Jérémy GIRAULT
Joël ESNAULT
Thierry de VILLOUTREYS
lGildas MAREK
Sébastien CRETIN
Robert BIAGI
Jean-François RAIMBAULF
Page 2
070 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral BDRCL-BI n° 2020-91 du 17 septembre 2020
Collège des maires des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants
Commune
ALLONNES
ANGRIE
ANTOIGNÉ
ARMAILLÉ
ARTANNES-SUR-THOUET
AUBIGNÉ-SUR-LAYON
BARACÉ
BEAULIEU-SUR-LAYON
BÉCON-LES-GRANITS
BÉGROLLES-EN-MAUGES
_ BÉHUARD
BLAISON SAINT-SULPICE
BLOU
LES BOIS D'ANJOU
BOUILLÉ-MÉNARD
BOURG-L'ÉVÊQUE
BRAIN-SUR-ALLONNES
LA BREÏLLE-LES-PINS
BRIOLLAY|
BROSSAY
CANDÉ
CANTENAY-EPINARD
CARBAY
CERNUSSON
LES CERQUEUX
CHALLAIN-LA-POTHERIE
CHAMBELLAY
CHAMPTOCÉ-SUR-LDIRE
CHANTELOUP-LES-BOIS
LA CHAPELLE-SAINT-LAUD
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
CHAZÉ-SUR-ARGOS
CHEFFES
CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ
CIZAY-LA-MADELEINE
CLÉRÉ-SUR-LAYON
— CORNILLÉLLES-CAVES
LE
CORON
CORZÉ
COUDRAY-MACOUARD
COURCHAMPS
COURLÉON
DENÉE
DENEZÉ-SOUS-DOUÉ
DISTRÉ
DURTAL
| ÉCUILLÉ
ÉPIEDS
ÉTRICHÉ
FENEU
FONTEVRAUD-L'ABBAYE
GREZ-NEUVILLE
_ HUILLÉ-LEZIGNÉ
Maire
Jérôme HARRAULT
Marie-Noëlle RICHARD
Eric MOUSSERION
Emmanuelle GALISSON
Didier ROUSSEAU
Pierre ROBÉ
Christine RICHARD
Didier PETIT
Marie-Ange FOUCHEREAU
Pierre-Marie CAILLEAU
Bruno RICHOU
Jean-Claude LEGENDRE
Jean-Philippe RETIF
Sandro GENDRON
Yannick GALON
Hervé GAUDIN
Yves BOUCHER
Armelle PONCET
|’Arnaud HIE
Gilles ROUSSILLAT
Pascal GROSSOUARD
Miarc CAILLEAU
Martial BRILLET
Guy DAILLEUX
Joël POUPARD
Anaël ROBERT
Jean PAGIS
Valérie LEVEQUE
Olivier RIO
‘Jean-Paul BOMPAS
Yves BERLAND
Françoise COUÉ
Marc DUTRUEL
Guy CHESNEAU
Isabelle GRANDHOMME
Serge LEVEVRE
Paul RABOUAN
Xavier TESTARD
Jean-Philippe GUILLEUX
Gérard POLICE
Jean-Pierre ANTOINE
Yann PILVEN LE SEVELLEC
:Priscille GUILLET
Thierry MORISSET
Eric TOURON
Pascal FARION
Jean-Louis DEMOIS
Guillaume MARTIN
David LAGLEYZE
Chantal RENAUDINEAU
Sandrine LION
Pascal CRUBLEAU
Sylvie CHIRON-PESNEL
NE SUR LOIRE Alain TUSSEAL
Page 1 011 Annexe 1 à l'arrété préfectoral DRCL-BI n° 2020-91 du 17 septembre 2020
Collège des maires des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants
LES
Commune
SOUZAY-CHAMPIGNY
TESSOUALLE
THORIGNÉ-D'ANJOU
YOUTLEMONDE
TRÉMENTINES
TUFFALUN
TURQUANT
ULMES
VAL DU LAYON
VARENNES-SUR-LOIRE
VARRAINS
VAUDELNAY
VERNANTES
VERNOIL-LE-FOURRIER
VERRIE
VEZINS
| VILLEBERNIER
YZERNAY
Maire
Alain BOISSONNOT
Eric FREMY
-Gérard PETIT
Jacqueline DELAUNAY
Sophie METAYER
Christian GALLE
Didier GUILLAUME
Sandrine BELLEUT
Gilles TALLUAU
Pierre-Yves DÉLAMARE
Fabrice BARDY
Thierry PAPOT
Sylvie BILLARD
Gilles BARDIN
Cédric VAN VOCREN
Jean-François MIGLIERINA
| Béatrice BERTRAND
Dominique SECHET
Page 3
ch Annexe 2 à l'arrêté préfectoral DRCL-BI n° 2020-91 du 17 septembre 2020
Collège des maires des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants
Commune
AVRILLÉ
BAUGÉ-EN-ANJOL
BEAUCOUZÉ
BEAUFORT-EN-ANICU
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES
BELLEVIGNE-EN-LAYON
BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX
BOUCHEMAINE
BRISSAC LOIRE AUBANCE
CHALONNES-SUR-LOIRE
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
DOUÉ-EN-ANJOU
© ÉCOUFLANT
‘LES
LES
‘LE
‘LE
ILES
ERDRE-EN-ANJOU
GARENNES SUR LOIRE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
HAUTS-D'ANJOU
LION-D'ANGERS
LOIRE-AUTHION
LONGUÉ-JUMELLES
LONGUENÉE-EN-ANJOU
LYS-HAUT-LAYON
MAUGES-SUR-LOIRE
MAY-SUR-ÈVRE
MAZÉ-MILON
MONTREUIL-BELLAY
MONTREUIL-JUIGNÉ
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
MORANNES SUR SARTHE-DALMERAY
MÜRS-ERIGNÉ
NOYANT-VILLAGES
OMBRÉE D'ANJOU
ORÉE D'ANIOU
PONTS-DE-CÉ
RIVES-DU-LOIR-EN-ANIOU
SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU
SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAUMUR
SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
SEGUINIÈRE
SÈVREMOINE
TERRANJOU
TIERCÉ
TRÉLAZÉ
VAL D'ERDRE-AUXENCE
VERRIÈRES-EN-ANJOU
ÿ Maire
| | Caroline HOUSSIN-SALVETAT
iPhäippe CHALOPIN
;Yves COLLIOT
iean-Charies TAUGOURDEAU
‘Franck AUBIN
Jean-Yves LE BARS
-Armel FROGER
‘Véronique MAILLET
:Sylvie SOURISSEAU
Marie-Madeleine MONNIER
Hervé MARTIN
‘Michel PATTÉE
Denis CHIMIER
“Yanmina RIOU
Jean-Christophe ARLUISON
isabelle DEVAUX
Maryline LÉZÉ
Etienne GLÉMOT
Tlean-Charles PRONQ
Frédéric MORTIER
Jean-Pierre HEBE
lMédérick THOMAS
Gilles PITON
.Alain PICARD
‘Christophe POT
Marc BONAIN
‘Benoit COCHET
Christophe DOUGE
|Jean-Marie CARDOEN
Damien COIFFARD
Adrien DENIS
Pierrick ESNAULT
Aline BRAY
“Jean-Paul PAVILLON
Eric GODIN
Dominique BRESFON
1Phitippe MAILLART
‘Franck POQUIN
:Paul HEULIN
Jackie GGULET
Geneviève COQUEREAU
Guy BARRE
‘Didier HÜCHON
Jean-Pierre COCHARD
Jean-Jacques GIRARD
.Marc GOUA
{Michel BOURCIER
‘François GERNIGON
07 074 PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
nt Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
Arrêté DRCL/BRE n°2020-92
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Élection législative partielle — 3ème circonscription
Etat des candidatures - Second Tour
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection de six députés à flAssemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire,
ère circonscription du Haut-Rhin, 5ème circonscription de la Seine-Maritime,
11ème circonscription des Yvelines, 9ème circonscription du Vai-de-Marne et
2ème circonscription de La Réunion) ;
Vu l'ordre des panneaux d'affichage électoral tel qu'il a été tiré au sort le 28 août 2020 à
l'issue du délai de dépôt des candidatures :
Vu le procès-verbal de la commission de recensernent général des votes émis dans la 3ème circonscription à l'issue du 1% tour de scrutin ;
Vu les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — La liste des candidats, et de leur remplaçant, au second tour de l'élection
législative partielle le 27 septembre 2020 dans la 3ème circonscription du département de Maine-et-Loire, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est fixée comme suit :
Eee t Nom | Prénom Nom Prénom
Affichage Candidat ‘ Candidat Remplagçant remplaçant
5 BLIN Anne-Laure ‘TAUGOURDEAU Jean-Charles
6 IRAVENEAU Daphnée | LANTRAIN Ludovic
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes de la 3ème
circonscription sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque bureau de vote le jour du second tour de scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
i/:{1)
Fait à Aperé. le 21$ em] 2020 À /} T
l ; 016 PRÉFET Sous-préfecture DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet Liberté
Éçalité
Fraternité
Arrêté SPCI/IREG/2020 n°42/09
Homologation du Circuit de karting «L'Autre Usine »
Le sous-préfet de Cholet
Vu les articles R331-35 à R331-44 et A.331-21 du code du sport,
Vu larticie R.411-22 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-009 du 4 février 2020 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté SPC/REG/2016-n°22/03 portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting situé 88 rue de Bourgneuf à Cholet ;
Vu la demande présentée le 19 août 2020 par M. Olivier VINCENOT, gérant de l'Autre Usine en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting intérieur ;
Vu l'agrément délivré le 22 juillet 2020 par la Fédération Française du Sport Automobile sour le n° 49 12 20 21 191 22 A 0310;
Vu les avis du maire de Cholet, du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'avis émis par la Commission de Sécurité Routière qui s'est réunie le 15 septembre 2020 sur le circuit ,
ARRÊTE
Article 1er — Le circuit de karting intérieur de catégorie 2.2 du complexe “L'Autre Usine” situé 88 rue de Bourgneuf à Cholet est homologué pour des activités de karting de loisirs dont certaines sessions chronométrées, conformément au dossier déposé, au plan et prescriptions ci-dessous.
017 La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du karting de loisirs à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
La piste sera empruntée dans le sens horaire.
Article 2 - Le circuit présente les caractéristiques suivantes :
- longueur de la piste : 310 mètres
- revêtement uniforme hydrocarboné
Il est délimité par :
- des piles de pneus,
- des séparateurs plastiques,
- des protections en polystyrène extrudé pour protéger certaines parties de la piste (poteaux), - des barrières de sécurité de 1 m 20 à certains endroits de la piste (murs).
Ces dispositifs fixes de sécurité devront être maintenus en permanence en excellent état.
Article 3 —- Le nombre de karts, de catégorie B2 admis simultanément sur le circuit est fixé à 16.
Les karts utilisés sont des karts SODI RSX Version Lithium. Ils devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par la Fédération Française du Sport Automobile, de même que le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste.
Article 4 —- Mesures énérales de sécurité :
» Zone spectateurs :
il est interdit au public de pénétrer sur la piste. Les spectateurs et accompagnateurs se tiendront uniquement dans la zone protégée qui leur est réservée. À l'entrée, l'interdiction d'accès au circuit et à la grille de départ devra être rappelée par des panneaux.
»- Dispositifs secours :
- un téléphone à poste fixe sera installé et situé à proximité de la piste. - les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U) seront clairement affichés en permanence.
- une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement
»+ Dispositif incendie :
- des extincteurs en nombre suffisant et judicieusement répartis seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n'importe quel point de la piste.
- H est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de départ des karts : l'interdiction de fumer devra être affichée très visiblement.
078 ACCÈS SECOUTS :
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence afin de permettre une intervention rapide des moyens de secours.
Consignes générales :
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affichés et devront être strictement respectés.
Chaque pilote devra porter un casque homologué, attaché et adapté à la tête du pilote conformément aux règles techniques de sécurité des circuits de karting.
llest interdit de :
- porter une écharpe où un foulard,
- laisser les cheveux longs dépasser du casque,
- porter des vêtements flottants,
- porter des chaussures ouvertes, des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets longs flottants.
Les règles de sécurité devront être rappelées à chaque pilote. En cas de problème sur le temps de roulage, chaque pilote devra rester obligatoirement assis dans son kart, lever le bras pour avertir le surveillant de piste et attendre son intervention.
Article 5 — Jours et heures d'ouverture du circuit.
- du dimanche au jeudi de 10 h 00 à minuit
- le vendredi et le samedi de 10 h 00 à 02 h 00
Article 6 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 7 — L'homologation du circuit défini à l'article 1 ci-dessus est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 — Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 9 — La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l'article R331-44 du code du sport.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
079 Article 11 - Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, - M. le maire de Cholet,
- M. le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Cholet, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile, - M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Olivier VINCENOT, gérant de l'Autre Usine.
Cholet, le 22 septembre 2020
Pour le préfet et par dfgation
Le sous-créfet de “nolet,
Pd
LL
Moharxéd XADALLAH
020 FE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE PUBLIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAUMUR Égaliré SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAUMUR
Fraternité 8 RUE SAINT LOUIS 49477 SAUMUR CEDEX
Arrêté 58/2020 du responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAUMUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donriée à
- Linda ROY inspecteur des finances publiques
- Raphaël VIALA inspecteur des finances publiques
adjoints au responsable du service des impêts des entreprises de SAUMUR, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
021 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 25 OUDE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 006 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nadine OLLIVIER Marlène MOROSI Bérangère REERES-SMITH
Gaëlle MOREVE Stéphane ROYER Emmanuelle GOLLIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de : pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
.MEYER Valérie Contrôleur des 5 000€ 6 mois ! 10 000 € | finances publiques |
ECKART Stéphanie Agent administratif, 2 000 € 4 mois 5 000 € principal des
finances publiques
022 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 01 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Bernard SOUBIRAN
Comptable des Finances publiques
; À 4
L2
ND 024 ””
© > Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2020/170
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de
L'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à BAUGE EN ANJOU (49)
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-86, R. 6143-1 à R. 6143-
4 etR. 6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 3 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1* octobre 2017 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2016/36 de la directrice générale de l’agence régionale de santé en date du 371 juillet 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée à BAUGE EN ANJOU ;
CONSIDERANT les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Baugé en Anjou du 22 juin 2020 désignant Madame Annette SAMSON, maire délégué, pour siéger au conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée :
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune de Beaufort en Anjou du 27 juillet 2020 désignant Monsieur Jean Charles TAUGOURDEAU pour siéger au conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeais Vallée ;
CONSIDERANT la délibération du conseil de Communauté de la Communauté de Communes Baugeois Vallée du 16 juillet 2020 désignant Monsieur Christophe POT et Monsieur Jackie PASSET, pour siéger au conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée :
F4 TETE 17 poulevard Gaston Doumergue — CS 56233 er” 44262 Nantes cedex 2 "}
Tét: 02.49.10.40.60 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr 0 £ 5 CONSIDERANT l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement du 3 septembre 2020 approuvant la nomination du Docteur Michel ORIOT pour siéger au conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée:
CONSIDERANT le renouvellement du mandat de cinq ans des personnalités qualifiées et des représentants des usagers ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Le conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée - 9 Chemin de Rancan -
BAUGE EN ANJOU (49150), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé
des membres ci-après :
E Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Mme Annette SAMSON, maire délégué de la commune de Baugé et Monsieur Jean Charles
TAUGOURDEAU, représentant de la commune de Beaufort en Anjou ;
- Mr Christophe POT et Mr Jackie PASSET, représentants la Communauté de Communes Baugeois Vallée ;
- Mr. Philippe CHALOPIN, représentant le conseil départemental de Maine et Loire,
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mr Michel ORIOT et Mme Annie CARTIER, représentants la commission médicale
d'établissement ;
- Mme Béatrie KADDAM, représentante lä commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques :
- Mme Marie Christine HAMELIN et Mme Christelle NAU, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Mme Françoise MANDOTTE et Mr Serge MAYE, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Mme Marie Elisabeth FARINEAU et Mme Nicole DEMAILLE, personnalités qualifiées désignées
par le Préfet de Maine et Loire,
“1
ae cf D
026 - Mr. Claude MAINGUY, représentant des usagers désigné par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- Le Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée où gérant un EHPAD,
- (En attente de désignation), représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DTA4S9/APT/2015/36 en date du 31 juillet 2015 fixant la composition nominative du Conseil de surveillance de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée est abrogé.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes (6, allée de file Gloriette — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
Le directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région des Pays de là Loire et au Recueil des actes administratifs du département de Maine et Loire.
Faità Nantes, le à L SEP. 2020
Le directeur général
De l'Agente Régionale de Santé
Des Pays de la Loire
Donner
Jean-Jacques COIPLET 028