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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210909 RAA spécial
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210909 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFÈTE
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
Frais
N°60-DDS-20210907-1
Arrêté
préfectoral
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
son
titre
Il
et
notamment
ses
articles
L.
3131-1
56,
L.
3131-16
;
VU
Ia
loi
n°
2021-689 du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise sanitaire
:
VU
le
décret
modifié
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
127
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Madame
Corinne
OZECHOWSKI,
en
qualité
de
préfète
de
l'Oise
,
VU
le
décret
du
30
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Cyriaque
BAYLE,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
:
:
VU
le
décret
n°.2021-699
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
du
1er
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
notamment
son
article
5
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre 2021
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
:
VU
l'avis
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
du 7
septembre
2021
;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
Corünavirus (Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
dé
portée
internationale
:
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
:
Considérant
que
la
vaccination
est
un
outil
essentiel
de
la lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
;que
la
campagne
de
vaccination
prend
en
compte
la
nécessité
d'une
protection
rapide
des
populations
les
plus
exposées
ou
les
plus
à
risque
et
d'adapter
l'offre
de
vaccination
aux
contraintes
du
territaire
;
qu'à
cette
fin,
il
importe
que
des
structures
puissent
être
désignées
comme
centres
de
vaccination contre
la
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'Oise
;
Considérant
que
les
dossiers
déposés
par
les
services
armant
les
centres
définis
dans
le
présent
arrêté
sont
complets
et
répondent
aux
critères
d'un cahier
des
charges
pré-défini
,
03
44
06
12
60
prefectüre@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1/3
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'ARS
:
ARRÊTE
Article
1:
Dans
le
département
de
l'Oise,
la
vaccination
peut
être
assurée
dans
les
centres
et
par
|
i
mobiles
désignés
à
cet
effet
en
annexe
du
présent
arrêté.
PERS
Carpe
Article
2:
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
3
septembre
2021
portant
détermination
de
la
liste
des
centres
de
vaccination
contre
le
virus
de
la
COVID-19
dans
l'Oise
|
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens.
|
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
l'Oise,
le
di
;
_
”
,
,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
7
septembre 2021
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
|
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
Ë Los]
Cyriaq
L Baye
1
2 ANNEXE
Liste
des
centres
de
vaccination
et
des
équipes
mobiles
du
département
de
l'Oise
CENTRES
DE
VACCINATION
ts
(Commune
(Adresse
du
centre
de
Vaccination
BEAUVAIS
Centre
hospitalier,
site
de
l'IFSI,
40,
avenue
Léon
Blum,
60000
Beauvais
Centre
commercial
du
Jeu
de
Paume,
4,
boulevard
Saint
André,
60000
Beauvais
BRETEUIL
MSP
de
l'Abbaÿe,
5
bis
rue
Tassart,
60120
Breteuil
BREUIL
LE
SEC
Centre
hospitalier
isarien
de
Clermont
—
site
de
Fitz
James,
unité
Vigouroux,
rue
Guy
Boulet
60840
Breuil
le
sec
ICHAMBLY
(Maison
de
santé,
120,
rue
Raymond
Joly,
60230
Chambly
(CHAUMONT
EN
VEXIN
Centre
hospitalier,
44
bis,
rue
Pierre
Budin,
60240
Chaumont-en-Vexin
Centre
hospitalier
infercommunal
de
Compiègne-Noyon,
site
de
Mercière,
8,
avenue
Henri
COMPIEGNE
Adnot
60200
Compiègne
Salle
de
la
Victoire,
112,
rue
Saint
Joseph 60200
Compiègne
|
he
hospitalier
(GHPSO),
hépital
de
jour,
boulevard
Laennec
601
00
Creil.
ICREIL
Maison
de
santé
de
Creil,
59,
rue
du
Plessis
Pommeraye
60100
Creil
|
Salle
Voltaire,
39,
rue
Voltaire,
60100
Creil
Jusqu'au
7
septembre
2021
: Maison
des
arts
martiaux
et
des
sports
de
combat,
rue
CREPY
EN
VALOIS
Marie
Rotsen,
60800
Crépy-en-Valois
À
compter
du
8
septembre
2021
: EHPAD
de
la
Hante,
Mait
Philippe
d'Alsace,
60800
Crépy-en-Valois
°
ICREVECOEUR
LE
GRAND
[Maison
de
santé
4,
rue
du-stade
60360
Crévecoeur
le
Grand
(FORMERIE
Maison
de
santé
6,
rue
Georges
Clemenceau
80220
Formerie
| IGOUVIEUX
compter
du
13
septembre
2021
:
Clinique
des
Jockeys,
12,
avenue
du
Général
Leclerc,
0
Gouvieux
‘
:
|
LIANCOURT
Salle
Guy
Lejeune,
Avenue
Louis
Aragon,
60140
Liancourt
MERU
EHPAD
Quiétude
—
Consultations
extemes,
2
ruë
du 08
mai
1945
60110
MERU
MONTATAIRE
Hôtel
de
ville,
Place
Auguste
Génie
60160
MONTATAIRE
NOGENT
SUR
OISE
Centre
municipal
de
santé,
95,
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
[Salle
de
l'Opus5008,
rue
Brunehaut
60130
Saint-Just-en-Chaussée
Centre
hospitalier
(GHPSO),
hôpital
de
jour,
bâtiment
de
médecine,
avenue
Paul
Rougé
SENLIS
60300
Senfi
:
ET”
enfis
:
ITILLE
[Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise,
8 avenue
de
l'Europe
60000
Tillé
EQUIPES
MOBILES
Service
organisateur
Couverture
tsrritoriale
Conseil
départemental
de
l'Oise
[Tout
le
département
Pôle
Santé
de
Fomerie
-
Feuquières
Par
communes
de
la
Commune
de Chambly
Chambly, Bomel,
Mesnil-en-Thelle,
Neuï
ly-en-Thelle
Commune
de
Noyon
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
MSP
de
Creil
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise
(SDIS)
[Tout
le
département
Centre
communal
de
Compiègne
La
victoire
Agalomération
de
la
région
de
Compiègne
et
de
la
basse
Automne
|
{Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
E
=
Cabinet
de
la
préfète
PRÉFETE
Direction
des
sécurités
DE
L'OISE
Bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité nationale
Fraternité
Arrêté
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(teknival,
rave-party
ou
free-party)
dans
le
département
de
l'Oise
4
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
‘Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.21
1-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-9,
et
R.211-27
à
R.211-30
;
Vu
le
code
pénal
:
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
l’action
sociale
ét
des
familles,
notamment
l’article
L.
3136-1
;
Vu
la
loi
n°2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
la
loi
n°.2021-689
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
ensemble
la
décision
n°2021-819
DC
du
31
mai
2021
du
Conseil
constitutionnel
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
qualité
de
préfète
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°
2021-6899
du
1*
juin
2021
modifié prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
:
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Hauts-de-France
du
2
septembre
2021
:
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
:
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
SARS-Cov-2
;
Considérant
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
et
la
gravité
de
ses
effets
en termes
de
santé
publique
;
-
Considérant
la
situation
sanitaire
du département
;
que
le
taux
d'incidence
départemental
de
127,7
cas
pour
100
000
habitants
le
29
août
2021
est
Supérieur
au
seuil
d'alerte
(50
cas
pour
100
000habitants)
;
que
19
intercommunalités.
du
département
ont
des
taux
d'incidence
supérieurs
au
seuil
d'alerte,
dont
3
atteignent
des
taux
supérieurs
au
seuil
d'alerte
renforcée
(150
cas
pour
100
000
habitants)
:
que
le
taux
de
tests
RT-PCR
positifs
s'élève
à
2,4
%
le
29
août
2021
;
03
44
06 12
34
.
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
1/3
3
4 Considérant
que
le
taux
régional
global
d'occupation
en
réanimation
est
de
88,31
%
de
2
Septembre
2021;
qu'une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
de
patients
seraient
de
nature
à
détériorer
davantage
les
capacités
d'accueil
du
système
médical
départemental
:
Considérant
que
depuis
le
19
août
2021
le
département
de
l'Oise
est
classé
en
vulnérabilité
élevée
+
par
Santé
Publique
France,
selon
l'évolution
des
indicateurs
Virologiques
et
épidémiologiques
et
lés
éléments
de
contexte
(pression
sur
l'offre
de
soins,
chaînes
de
transmissions
complexe
et
diffusion
communautaire,
clusters
touchant
des
structures
sensibles,
....)
;
:
Considérant
la
circulation
de
variants,
notamment
le
variant
delta
qui
représente
désormais
98
%
des
tests
criblés
dans
le
département;
que
la
période
estivale
présente
des
risques
spécifiques
de
diffusion
du
virus
résultant
des
nombreux
déplacements
de
personnes
avec
Une
concentration
accrue
sur
certains
territoires:
qu’il
convient
de
limiter
l'ampleur
de
la
reprise
de
l'épidémie
:
:
Considérant
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
complémentaires
dans
le
département
de
l'Oise
aux
fins
de
lutter
contre
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
(Covid-19)
;
Considérant
que
le
risque
de
transmission
du
virus
est
accru
dans
les
endroits
de
regroupement
et
les
zones
à
forte
densité
de
population
:
Considérant
que
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
pouvant
regrouper
de
nombreux
participants
ne
permettent
pas
une
sécurité
sanitaire
suffisante
et
un
respect
des
gestes
barrières
pour
les
participants
;
qu'ils
sont
de
nature
à
favoriser
la
transmission
de
la
maladie
par
le
brassage
de
population,
l'absence
de
garanties
sanitaires
et
l'absence
de
traçage
; qu'ils
rendent
probable
la
création
de
cluster
de
contamination
entraînant
ainsi
un
risque
majeur
de
diffusion
de
la
COVID
à
travers
l'ensemble
du
territoire
:
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
sur
la
santé
de
Ja
population
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préaläble.
auprès
du
Préfet du
département
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
l'Oise,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
d'un
mois
avant
la
dâte
prévue
de
la
manifestation
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
risque
élevé
de
troubles
à
l'ordre
‘public
;
que
le
nombre
de
personnes
attendues
dans
ce
type
de
rassemblements
est
élevé
; que
les
moyens
dont
disposent
les
forces
de
sécurité
intérieures
sont
mobilisés
entre
autres
à
des
missions
de
veille
au
respect
des
mesures
sanitaires
en
vigueur
et
de
sécurisation
des axes
routiers;
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
Contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière,
ne
peuvent
être
réunis
;
que,
dans
ces
conditions,
lesdits
rassemblements
comportent
des
risques
sérieux
de
désordre
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
sérieux
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
:
Considérant,
en
outre,
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre et
à
la
trañquillité
publics
et les
pouvoirs
de
police administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
03
44 06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais.
233
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
ARRÊTE
Article
fer:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
Caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Oise
du
10
au
13
Septembre
2021
inclus.
Article
2
: Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l’article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
À
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
Sanctions
prévues
par
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vüe
de
‘sa
confiscation
par
le
tribunal. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
Susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
.
Article
5
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Oise,
Madame
et
Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
du
département
de
lPOise,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Oise,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Oise,
Mésdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Oise
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le
7
SEP.
2021
—
TT
—
ee
\
CE
V4
La
Préfète
Le
Corinne
ORZECHOWSKI
03
44
06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
3/3
5
6 E
‘
PRÉFÈTE
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DEEE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
fai
Arrêté
préfectoral
relatif
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.et
carte
communale
à
la
communauté
d’agglomération
du
Beauvaisis
et
à
l'exercice
par
celle-ci
de
la
compétence
«
eau
»
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants,
L.5212-33
et
L.5216-3
à
L.5216-7
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
l'article
136
de
la
loi
n°
2014-366
du
24 mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
Vu
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
comnunes
;
Vu
l'article
14
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
dite
loi
«
engagement
et
proximité
»
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
tant
que
Préfète
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
8
décembre
2020
nommant
Monsieur
Sébastien
LIME
en
tant
que
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME
en
tant
que
Secrétaire
Général
de
le
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
2016
portant
création
à
compter
du
1°
janvier
2017
de
la
communauté
d'Agglomération
du
Beauvaisis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
1952
portant création
du
syndicat
des eaux
de
Litz
É
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
1938
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'adduction
d’eau potable
de
Euchy,
Auchy-la-Montagne
et
Muidorge
:
Vu
la
délibération
du
28
juin
2021
par
laquelle
l'assemblée
délibérante
de
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
a
décidé
de
ne
pas
renouveler
les
conventions
de
délégation
de
la
compétence
en
matière
d'eau
potable
aux
communes
de
Beauvais,
Bresles,
Crèvecoeur-le-Grand,
Francastel,
Haudivillers,
Nivillers
et
Rotangy,
au
syndicat
des
eaux de
Litz,
La
Neuville-en-Hez
et
La
Rue-Saint-Pierre
et
au
syndicat
intercommunal
d’adduction
d'eau
potable
de
Luchy,
Auchy-la-Montagne
et
Muidorge
:
03
44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de
la
préfecture
60022
Beauvais
1/3
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Auteuil,
Fouquenies,
Le
Faye-Saint-Quentin,
Le
Saulchoy,
Maulers
et
Rotangy
s'opposant
au
transfert
de
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
à
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
:
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.5216-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
ést
substituée
de
plein
droit,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce,
aux
syndicats
de
communes
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
L.5212-33
du
même
code,
la
dissolution
d'un
syndicat
est
prononcée
de
plein
droit
lorsque
toutes
les
compétences
qu'il
avait
vocation
à
exercer
ont
été
transférées
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
;
Considérant
que
les
conditions
prévues
au
Il
de
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
susmentionnée
pour
constater
l'opposition
des
communes
membres
au
transfert
de
la
compéterice
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
communauté
d'agglomération
ne
sont
pas
remplies
et
que
le
dit
transfert
est
donc
effectif
au
1°
juillet
2021
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
La
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
exerce
la
compétence
«
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
compter
du
1°
juillet
2021.
ARTICLE
2
:
La
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
exerce
pleinement
la
compétence
«
eau
»
sur
les
communes
de
Beauvais,
Bresles,
Crèvecoeur-le-Grand,
Francastel,
Haudivillers,
Nivillers
et
Rotangy
à
compter
du
1°
juillet
2021. ARTICLE
3
:
La
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
se
substituera
au
syndicat
des
eaux
de
Litz,
La
Neuville-en-Hez
et
La
Rue-Saint-Pierre
dans
l'exercice
de
la
compétence
«
eau
»
à
compter
du
1°
octobre
2021.
Le
Syndicat
des
eaux de
Litz,
La
Neuville-en-Hez
et
La
Rue-Saint-Pierre
est
dissous
de
plein
droit
à compter
1°
octobre
2021.
L'ensemble
des
actifs
du
syndicat,
ainsi
que
ses
archives,
sont
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis. ARTICLE
4
:
La
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
se
substituera
au
syndicat
d'adduction
d'eau potable
de
Luchy,
Auchy-la-Montagne
et
Muidorge
dans
l'exercice
de
la
compétence
«
eau
»
à
compter du
1° octobre
2021.
‘
Le
syndicat
d'adduction
d'eau
potable
de
Luchy,
Auchy-la-Montagne
et
Muidorge
est
dissous
de
plein
droit
à
compter
1”
octobre
2021.
L'ensemble
des
actifs
du
syndicat,
ainsi
que
ses
archives,
sont
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.souv.fr 1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
2/3
7
8 ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances publiques
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
la
Présidente
de
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis,
les
présidents
des
syndicats
de
communes
concernés
ainsi
que
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
03
44
06
12
60
prefecture
@oise.gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
3/3
PRÉFÈTE
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DE?
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Fa
Arrêté
préfectoral
conStatant
la
perte
de
qualité
d'autorité
organisatrice
de
là
mobilité
de
la
commune
de
Senlis
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
des
transports
notamment
ses
articles
L.1231-1
à
L.1231-10
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
‘
Vu
la
loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs
(LOTI)
:
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
Fadministration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
Vu
la
loi
n°2019-1428 du
24 décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
;
Vu
ls
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
tant
que
Préfète
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
8
décembre
2020
nommant
Monsieur
Sébastien
LIME
en
tant
que
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME
en
tant
que
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
;
Vu
la
délibération
du
30
mars
2021
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence,
« mobilité
»
à
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
pour
qu'ellé
devienne
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
;
Vu
le
refus
par
délibération
d'une
majorité
de
conseils
municipaux
des
communes
membres,
sur
le
transfert
de
la
compétence
«
mobilité
»
à
la:
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
pour
qu'elle
devienne
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
:
Considérant
que
la
commune
de
Senlis
était
autorité
organisatrice
des
transports
sur
son
territoire
depuis
ie
30
décembre
1982 au
sens
de
l'article
7 abrogé
de
la
loi
LOTI
!
Considérant
que
depuis
le
1°
juillet
2021,
les
communes
ne
peuvent
plus
être
AOM,
au
profit
des
EPCI
à
fiscalité
propres
ou de
la
région
;
Considérant
le
courrier
du
Président
du
Syndicat
mixte
des
transports
collectifs
de
l'Oise
{SMTCO)
sollicitant
le
retrait
de.
la
commune
de
Senlis
du
syndicat
qui
né
compte
parmi
ses
membres
que
des
AOM
:
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
60022
Beauvais
1/2
9
10 Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler:
La
commune
de
Senlis
perd
le
statut
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
(AOM)
à
compter
du
1°
juillet
2021
en
application
de
l'article
L.1231-1
du
code
des
transports.
ARTICLE
2
:
Le
conseil
régional
des
Hauts-de-France
devient
AOM
locale
de
substitution
pour
la
communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise.
La
commune
de
Senlis
peut
conserver
ou
non
Forganisation
des
services
existants
sur
son
territoire
mais
elle
doit
en
informer
le
conseil
regional
et
la
préfecture
en
l'exprimant
par
délibération.
ARTICLE
3
:
La
commune
de
Senlis
n'est
plus
membre
du
Syndicat
mixte
des
transports
collectifs
de
l'Oise
à
compter
du
1°
juillet
2021
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L.1231-10
du code des
transports.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE.
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
la
Présidente
du
Conseil.
départemental,
le
Président
du
Conseil
régional,
ie
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise
et
le
Maire
de
Senlis
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
Fait
à
Beauvais,
—
7
SEP.
2021
Pour
la
Préfètg
gt
par
délégation,
Général,
03
44
06
12
60
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place
de
la
préfecturé
- 60022
Beauvais
2/2
PRÉFÈTE
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DE
L'OISE
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté portant
recevabilité
de
la
demande
de
prorogation
de
l'arrêté
du
14
mai 2018
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
DETR
2018
déposée
par
la
commune
de
Fresnes
l’Eguillon
LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
organique n°2001-692
du
1°
août
2011
relative
aux
finances
;
Vu
l'article
179
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre 2010
de
finances
pour
2011
portant
création
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R
2334-28
!
Vu
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
(BOP
119)
«
concours
financiers
aux
communes
et
groupement
de
communes »)
;
Mu
le
décret
n°
2020-412 du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
du 29
juillet
2020
nommant
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
tant
que
Préfète
de
l'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2018
attribuant
à
la
commune
de
Fresnes
l'Eguillon
une
subvention
de
420 000
€
destinée
à
la
construction
d'un
groupe
scolaire
de
quatre
classes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2020
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2018
pour
le
commencement
d'exécution
de
l'opération
jusqu'au
14
mai
2021
;
Vu
la
demande
de
la
commune
de
Fresnes
l'Éguillon.du
7
mai
2021
de
pouvoir
bénéficier
d'une
prorogation
exceptionnelle d'un
an
supplémentaire
du
délai
pour débuter
l'opération
;
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
la
commune
en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
à
l'épidémie
de
COVID-19
;
Considérant
l'installation
du nouveau
conseil
municipal
;
Considérant
que
l'opération
subventionnée,
prévue
au
budget
communal,
s'inscrit
dans
les
priorités
gouvernementales
,
03
44
06
12
34
prefecture@oise
gouv.fr
1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
1/2
11
12 Considérant ainsi qu'il est nécessaire de permettre la poursuite de cette opération en
prorogeant la durée de
validité
de
l'arrêté
attributif
,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 19° —
Il est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à un
an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention. Article 2 —
L'arrêté du 14 mai 2018 est prorogé jusqu'au 11 mai 2022.
Article 3 — Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés. Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Fresnes l'Eguillon, Monsieur le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques sont chargés,
chacun
en ce qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauv
30
AOÛT
2021
La
Préfète
Corinne
ORZECHOWSKI
de.
sd
03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
placs
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
2/2
PRÉFÈTE
Sous-Préfecture
de
Clermont
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
.
Fraternité Arrêté
n°
F431/21
Arrêté
habilitant
la
société
RAWDA
FUNERAIRE
située
à
Creil
(Oise)
à
exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
LA
PREFETE DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
aricles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
R.
2223-65
;
Vu
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
Vu
la
demande
présentée
le
4
août
2021,
complétée
le
6
septembre
2021,
par
M.
Assebane
YOUCEF,
président
de
la
société
RAWDA
FUNERAIRE;
sise
12
rue
du
Plessis
Pommeraye
à
Creil
(601
00),
en
vue
d'obtenir
Phabilitation
pour
exercer
certaines
activités
de
pompes
funèbres
;
.
LT
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nourà
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète
de
Clermont
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
satisfait
aux
conditions
posées
par
la
réglementation
en
vigueur
:
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Clermont
;
ARRETE
Article
1°
: La
société
RAWDA
FUNERAIRE,
sise
12
rue
du
Plessis
Pommeraye
à
Creil
(60100),
exploitée
par
‘
M.
Assebane
YOUCEF,
est
habilitée
pour
exercer
sur l'ensemble
du
territoire
national
les’
activités
funéraires
suivantes
:
Organisation
des
obsèques
|
Transport
de
corps
avant
et
après.
mise
en
bière
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
|
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
VV OVYVY
Atticle
2
:
La
présente
habilitation
N°
21-60-0156
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
7
Septembre
2021,
soit
jusqu'au
6
septembre
2026.
Article
3
: Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation.
Article
4
:
L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
6
rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.
oise.
gouv.fr
13
14 Article
5
: La
demande
de
renouvellement
de
lhabilitation,
accompagnée
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
sous-préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
celle-ci.
|
Article
6
:
En
cas
de
contestation,
.la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
: La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Creil,
le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Assebane
YOUCEF,
président
de
la
société
RAWDA
FUNERAIRE.
Fait
à
Clermont
le
ÿ
7
SEP.
2994
Pour
la
préfète
et-par
délégation,
La
sous-préfète
de
Clermont
Que
Noura
KIHAL-FLÉGEAU
2/2
‘PRÉFÈTE
Sous-Préfecture
de
Clermont
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
Liberté Égaïité. Fraternité Arrêté
n°
F410/21
Arrêté portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
(Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Coulon
—
60130
SAINT
JUST
EN CHAUSSEE)
.
Ï
LA
PREFETE
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
:
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des.
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223.19,
L.2223-23
et
R.2223-56 à
R.
2223-65
;
.
Vu
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019
portant
modification
dans
le
domaine
funéraire
(
Saint
Just
en
Chaussée
et
Marbrerie
Coulon-
10
rue
Brunehaut
-
60130
Saint
Just
en
Chaussée)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 2
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Noura
KIHÂL-FLEGEAU,
sous-
préfète
de
Clermont
;
Vu
la
déclaration
de
M.
Gaëtan
DELGEHIER,
Directeur
de
Secteur
Opérationnel
chez
OGF-PFG,
en date
du
25
août
2021,
signalant
le
changement de
numérotation
dans
l'adresse
de
l'établissement.
Coulon,
anciennernent
sis
40
rue
Brunehaut
à
Saint
Just
en
Chaussée
(60130)
;
Vu
l'extrait
d'immatriculation
secondaire
au
fegistre
du
commerce
et
des
sociétés
en
date.du
9 maïs
2021
relatif
à
une
modification
d'adresse
;
D
Considérant
que
le
dossier
constitué
satisfait
aux
conditions
posées
par
la
réglementation
en
vigueur
:
Sur
proposition
de-la
sous-préfète
de
Clermont
:
ARRETE
Article
1
:Les
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Coulon,
exploitées
par
M.
Gaëtan
DELGEHIER,
sises
16
rue
Brunehaut
à
Saint Just
en
Chaussée
(60130),
sont
habilitées
pour
‘exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
‘Organisation
des
obsèques
|
.
Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
-
LL
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
Fourniture
de
pérsonnel,
des
objets
et
prestations funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
Soins
de
conservation.
VV OVNN NNVY
6
rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.oise.gouv.fr
:
15
16 Article
2
:La
présente
habilitation
n°
12-60-0034
reste
valable
jusqu'au
3
décembre
2024.
Article
3
:Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l’habilitation.
Article
4
: L'habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'articlé
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
:La
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation,
accompagnée
dés
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
sous-préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de
celle-ci.
.
Article
6
: En
ces
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
: La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Saint
Just
en
Chaussée,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
geñdarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui.
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
Gaëtan
DELGEHIER,
Directeur
de
Secteur
Opérationnel
pour
les
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Coulon.
Fait
à Clermont,
le
0
&
SEP
Pour
la
préfète
et par
délégation,
La
sous-préfète
de
Clermont
4
Noura
KIHAL-FLEGEAU
212
EÆE
J
PRÉFÈTE
Sous-Préfecture
de
Clermont
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
Liberié Égalité
-
Arrêté
.n°
F409/21
Arrêté
portant modification
dans
le
domaine
funéraire
{BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBRES
-
60500
CHANTILLY)
LA
PREFETE
DE
L’OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
.R.
2223-65
;
Vu
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
:
Vu
arrêté
préfectoral
du
9
mars
2020
renouvelant
l'habitation
de
l'établissement
BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBRES
situé
à
Chantilly
(Oise)
à
exercer
certaines
des
activités
de
pompes
funèbres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2018
portant
création
d'une
chambre
funéraire
à
Gouvieux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre 2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-préfète
de
Clermont
;
Vu
la
demande
d'extension
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
en
date
du
9
juillet
2021,
formulée
par
M.
René
BOURSON,
gérant
de
l'établissement
BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBRES,
sis
101
rue
du
Connétable
à
Chantilly
(60500)
:
Considérant
que
le
dossier
constitué
satisfait
aux
conditions
posées
par
la
réglementation
en
vigueur
:
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Clermont
;
ARRETE
Article
1”
:
L'article
1er
de
l'arrêté
du
9
mars
2020
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBREÉS,
exploité
par
M.
René
BOURSON,
sis
101
rue
du
Connétable
à
Chantilly
(60500),
est
habilité
pour exercer sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
Organisation
des
obsèques
|
Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière
Fourniture
des
housses,
des
cercuëils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
Fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
.
|
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
préstations funéraires
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
Soins
de
conservation.
VNYONN ONNY
Article
2
:La
présente
habilitation
N° 21-60-0040
reste
valabie
jusqu'au
28
mars
2026.
6
rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.ois6.
gouv.fr
17
18 Article
3,
: Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
l’objet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
de
Clermont
dans
un
délai
de
deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
Susceptible
d’entraïner
la
Suspension
ou
le retrait
de
lhabilitation.
Article
4
:L'habilitation
peut
être
retirée
ou suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
: La
demande
de
renouvellement
de l'habilitation,
accompagnée
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
la
sous-préfecture
deux
mois
avant
l'expiration
de-cellé-ci.
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
6
: En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
Article
7
: La
sous-préfète
de
Clermont,
là
maire
de
Chantilly,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
René
BOU
RSON,
responsable
de
l'établissement
BOURSON/PAUCHET
POMPES
FUNEBRES.
Fait
à Clermont,
le
08
SEP
:
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Clermont
jou
Ed
Noura
KIHAL-FLÉGEAU
et pe
#
2/2
PRÉFÈTE
Sous-Préfecture
de-Clermont
DE
L'OISE
Pôle
sécurité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
F387/21
Arrêté portant modification
dans
le
domaine
funéraire
(HFEB.—
780
rue
de
Villers
—
60123
BONNEUIL
EN
VALOIS)
.
LA
PREFETE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
et
notamment
les
articles
L.
2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
R.
2223-65
;
...
Vu l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2017
renouvelant
l'habilitation
de
l'établissement
sis
à
Bonneuil
en
Valois
exploité
par
l'entreprises
Sart
“ Pompes
Funèbres
Ballanger
-
Roc'Eclerc
»
à
exercer
certaines
des
activités
de
pompes
‘funèbres
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
sous-
préfète
de
Clermont
:
Vu
la
demande
de
modification
d'habilitation
en
date
du
27
mai
2021,
complétée
le
2
septembre
2021,
formulée
par
M.
Eric
BALLANGER,
président
de
la
société
HFEB
SAS,
sise
780
rue
de
Villers
à
Bonneuil
en
Valois
(60123)
;
Vu
l'extrait
Kbis,
extrait
d'immatriculation
principale
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
en
date
du
10
novembre
2
.
Sur
proposition
de
la
sous-préfète
de
Clermont
;
f
ARRETE
Article
1%
:
La
société
HFEB
SAS,
exploitée
par
son
président
M.
Eric
BALLANGER,
sise
780
rue
de
Villers
à
Bonneuil
en
Valois
(60123),
est
habilitée
pour
exercer sur
l'ensemble
du
territoire
national
l'activité
funéraire
suivante
:
>
Soins
de
conservation.
.
Article
2
: La durée
de
la
présente-habilitation
N°
17-60-0037
est
maintenue
jusqu'au
15
mars
2023.
Article
3
:
Toute
modification
affectant
l'un
des
renseignements
figurant
dans
le
dossier
devra
faire
Fobjet
d'une
déclaration
à
la
sous-préfecture
dé
Clermont
dans
un
délai
de deux
mois.
Tout
manquement
à
cette
disposition
est
susceptible
d'entraîner
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'habilitation.
:
Article
4 :
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
vertu
de
l'article
L.2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
:
Article
5
:
La
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation;
accompagnée
des
pièces
requises,
doit
parvenir
à
là
sous-préfecture
deux
mois avant
l'expiration
de
celle-ci.
|
6 rue
Georges
FLEURY
60607
CLERMONT
Cédex
www.oise.gouv.fr
19
20 Article
6
:En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tri
(
bunal
administratif
d'Amiens
dans
uri
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
: La
sous-préfète
de
Clermont,
le
maire
de
Bonneuil
en
Valois,
lé
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
a
ji
ié
au
récueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
à M.
Eric
BALLANGER,
DÉsidEnt
de
la
société
HFEB
SAS.
Fait
à
Clermont,
le
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Clermont
|A
Noura
KIHAL-FLÉGEAU
2/2
MINISTÈRE
Direction
DE LA
JUSTICE
Do
-
de
l’administration
pénitentiaire
He
Direction
interrégionale
des
services pénitentiaires
de
Lille
Lille, le 01 SEPTEMBRE 2021
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
du budget de l'Etat Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
;:
Vu le code de la commande publique
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de.
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; Vu
le
décret
n°
2005-1490
du
2
décembre
2005
modifié
relatif
à
l’organisation
financière.
et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
:
VU
le
décret
n°
2006-1737.
du
23
décembre
2006
portant
application
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2006-1666
du
21
décembre
2006
de
finances
pour
2017.et
relatif
à
l'organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
"
Cantine
et
travail
des
détenus dans
le
càdre
pénitentiaire
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du ministère de la Justice ; Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales
des
services
pénitentiaires
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région Hauts-de-France
préfet
de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lälande Michel ; Vu
l'arrêté
du
1er
juin
2010
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
la
justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués
;
Vu
l'arrêté
du
24 mai 2013
portant
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
du
compte
de
commerce « cantine et travail des détenus dans te cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 6
juin 2018 de portant nomination
de
Mme
Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018;
.
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2018
fixant
l'assignation
des
dépenses
et
des
recettes
des
ordonnateurs
secondaires
des
services
civils
de
l'Etat
;
21
22 Vu l'arrêté préfectoral
du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme
Valérie
Decroix,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille,
pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat. VU f'arrêté
du 15 mars 2021 dé monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
Decroix,
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille,
pour
tous
les
actes
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
ARRETE
Article 1:
Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations
entre le
service
facturier et
les
services
prescripteurs;
et
la
transmission
des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent
Référent service
Affectation
facturier
M...
Thierry FLOUQUET.
Titulaire
M.
Jérôme FOSLIN
Titulaire
Mme Sandrine LEGROS
Titulaire
.
Département du Budget ét des
M. Aurélien ROUSSELLE
Suppléant
finances
Mme Chantal
GABELLE
Suppléant
M.
Clément FACKEURE
Suppléant
M.
Yannick LEU
Titulaire
Département des affaires
EE
__immobilièrés
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces
justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil indiqué. Article
3: ll est donné aux agents. désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de leur attribution et compétence:
+
Valider dans
l'outil
Chorus
formulaire
les demandes
d'achats
{acte
préparatoire
à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus)
;
+
Constater
dans
l'outil
Chorus
formulaire
le
service.
fait
(acte
préparatoire
à
la
certification du service fait dans le progiciel Chorus)
;
e
Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
+
Transmettre au
service facturier
dans Chorus formulaire —
module
Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
Article
4: Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort. Article
5 : Cornplémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignés
en
annexe
4,
subdélégation pour
valider
dans
l'outil
Chorus
DT
des
actes
préparatoires
aux
écritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :
e
Valider
dans
l'outil
Chorus
DT
les
ordres
de
mission
(OM)
les
états
de
frais
(EF)
(acte
préparatoire
à
l'engagement
des
crédits
dans
le
progiciel
Chorus
DT);
+
Demander
la
révision
dans
l'outil
Chorus
DT
des
états
de
frais.
°__
Modifier
les
champs
des
états
de
frais
(EF).
Article
6
: La
décision
du
29 juin
2021
portant
délégation
de
signature
dans
le
cadre
de
chorus
est
abrogée
;
Article
7
: La
directrice
interrégionale
des
services
pénitentiaires
de
Lille
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
:
La
directrice interrégionale,
Valérie
DECROIX
23
24 ANNEXE 1
Agent
|
Périmètre
:
Seuil
Affectation
M.
Thierry
FLOUQUET
|
BOP
107
:T3,
T5
et
T6
+cc912
on
Département
du
M.
Jérôme
FOSLIN
|BOP107:T3,TSetTé+cc912
|
Sans
Budget
et
des
limitation
finances
M.
Yannick
LEU
BOP
IMMO
107
titre
5
*
Sans
Département
des
limitation
affaires
immobilières
Mme
Bénédicte
RIOCREUX
Ensemble
des
établissements
|
10
000€
DISP
np
TA (CD CP MA
Directrice placée
Mme
Virginie
TANQUEREL
CD
Bapaume
10
000€
Mme
Camille
LE-BOULANGER
|
CD
Bapaume
10
000€
|
CD
Bapaume
M.
Bruno
PAYEN
CD
Bapaume
10
000
€
Mme
Dabia
LEBRETON
CP
Annoeullin
10
000€
CP
Lillé
Annoeullin
Mme
Sandrine
ROCHER
CP
Annoeullin
10
000€
.
Mme
Delphine
ROUSSELET
CP
Beauvais
10
000€
Mme
Lauriane
CAUDRON
CP
Beauvais
10
000€
CP
Beauvais
M...
Gilles
GODET
CP
Beauvais
5000€
ee
Mme
Céline
PENCEY
CP
Beauvais
5
000
€
Mme
Emmanuelle
COSTES
CP
Château
Thierry
10
000€
|
CP
Château
M.
Théo
GOMEZ
:
CP
Château
Thierry
10
000€
|
Thierry
_|
| M.__
Fouaad
SIKOUK
CP
Laon
10
000€
CP
Laon
M._
Laurent
MILBLED
|
CP
Laon
10
000€
Mme
Andeole
DEWATRE
CP
Liancourt
10
000€
Mme
Anne
DION
CP
Liancourt
10
000€
Mme.
Isabelle
DOUSSOT
CP
Liancourt
.5
000€
CP
Liancourt
M.
Philippe
AUDIERE
‘CP
Liancourt
5
000€
‘
Mme
:
Audrey
CHRISTIANE
|
CP
Liancourt
5
000€
LEFEVRE
‘
:
M.
__
Thierry
Guilbert
CP
Lille
Sequedin
+
UHSI
+UHSA
|
10
000€
|
M.__
Mathieu
DANGOISSE
CP
Lille
Sequedin
+
UHSI
+UHSA
|
10
000€
|
CP
Lille
Sequedin
|
M.
Christophe
VERGOTTE
CP
Lille
Sequédin
+
UHSI+UHSA
|
5
000€
_|
M.
__Abdelhak
MOHIB
CP
Longuenesse
10
000€
| M.
_
Faycal
BOUCENNA
CP
Longuenesse
10
000€
|
CP
Longuenesse
_Mme
Cécile
BOUZIN
.
CP
Longuenesse
10
000
€
|
M.__
Philippe
LAMOTTE
CP
Maubeuge
10
000€
M.
jacques
BOELS
CP
Maubeuge
10
000€
Mme
Virginie
MELON
CP
Maubeuge
10000€
|
CP
Maubeuge
M.
Franck
SLASKI
_|
CP
Maubeuge
5
000 €
à
M.
__
Fabrice
DRUESNE
_
CP
Maubeuge
500
€
EL
M._
Dieudonné
MBELEG
CP
Vendin
le
vieil
10
000€
CP
Vendin
le
vieil
M.
Thomas
DE
PARSCAU
CP
Vendin
le
vieil
L
10
000€
_M._
Pascal
DUPIRE
-EPM
Quiévrechain
10
000€
|
EPM
Quiévrechain
Mme
_NAOMI
Monnier
EPM'Quiévrechain
10
000€
de
...
M._Tété
MENSAH-ASSIAKOLEY
|
MA
Amiens
oo
10000€
|,
Amiens
Mme._
Sophie DEBRIL
MA
Amiens
10
000€
L
_Mme
Marie-Line
PEREZ
MA
Arras
10
000€
_M.__
Philippe
RODRIGUES
MA
Arras
_
10
000€
|}
MA
Arras
_M.__
Franck
DEHAINE
MA
Arras
10
000€
M.__
Stéphane
WALLAERT
MA
Béthune
___|
10
000€
M.__Guillaume-Alain
ROUSSEL
|
MA
Béthune
____|10000€
MA
Béthune
M.
__
Frédéric
BULTEL:
.
MA
Béthune
3000€
|:
Mme
Beata
BARANOWSKI
MA
Béthune
3000€
|
M...
Gregory
DESARMAGNAC
MA
Douai
.
10
000€
MA
Douai
Mme
Karyne
PRINCE
MA
Douai
10
000€
|
| Mmé Marie DANIELE
MA Douai
10 000€
M.
Thierry CHATELAIN
MA Douai
.
3 000€
M.
Patrick
BOURLET
MA Douai
3 000€
M.
David BONNENFANT
MA Dunkerque
10 000€
MA Dunkerque
M._Mathias DUBRULLE
MA Dunkerque
10 O00€
q
M.
Alain CHOM BART
MA Valenciennes
10 000€
MA
Valenciennes
M.
Fabien FLAMENT
MA Valenciennes.
10 000€
M,
Marc PLUMECOQ
SPIP Aisne
.
10 000€
Mme Caroline PARISOT
SPIP Aisne
10000€
| SPIP Aisne
Mme
Samira BOUBAYAA
SPIP Aisne
10 000€
Mme Jeannie NOAH
SPIP
Nord
10 000€
M.
Jérôme
BRUGALLE
SPIP ‘Nord
10 000€
| SPIP.Nord
Mme Laürence WAËETERLOOS
SPIP
Nord
10 000€
Mme Valérie ROSEMADE
SPIP Oise
10 000€
|
Mme Justine DEGRAEVE
SPIP Oise
10 000€
| SPIP Oise
M.
Steve OLIVIER
.
SPIP Oise.
10 000€
Mme Pascale DECROCK
SPIP Pas-de-Calais
10 000€
.
—
e
;
SPIP
Pas-de-Cai
M.
Olivier BOUDIER .
SPIP Pas-de-Calais
10 000€
FECET
ARS
_M._
Benoit TSHISANGA
SPIP Somme
10 000€
Ps
TM.
Gilles CRESPO
— SPIP Somme
10 000€ | SPIP
Somme
25
26 ANNEXE
2
M.__
Philippe
AUDIERE
.|
CP
Liancourt
X
X
X:
:
Mme
Audrey-Christiane
LEFEVRE
CP
Liäncourt
X
X
X
‘
n
des
SF
via
Mme
Caroline-Karine-
LAMY
CP
Läon
X.
X
X
.
non
le
module
Mme
Delphine
VANDERMERSCH
|
CP
Longuenesse
X
X
X
matérialisés
|
Communication
Mme
Cécile
BOUZIN
CP
Longuenesse
X
X
X
dans
Chorus
de
Chorus
Mme
Nathalie
DOMBROWSKI
|
CP
Longuenesse
X
X
X
formulaire
Mme
Béatrice
DELVAL
CP
Château
Thierry
X
X
X'
M.__
Thierry
FLOUQUET
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
Mme
Isabelle
CERCUS
CP
Château
Thierry
X
X
X
M._
Jérôme
FOSLIN
:
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
M...
Guy
VACHER
:
CP
Château
Thierry
X
X
X
M.__
Yannick
LEU
DISP
de
LILLE
- DAI
X
X
X
Mme
Gilles
GODET
:
-CP
Beauvais.
X
X
X
:
Mme
Sonia
SRIHA
CP
Beäuvais
X
X
X
Mme
Sandrine
LEGROS
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
Mme
Céline
PENCEY
CP
Beauvais
X
X
X
Mme
Béatrice
BAROUX
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
Mme
Véronique
JENNEQUIN
CP
Vendin
X
X
X
Mme
Fabierine
LAWECKI
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
Mme
Anñe
MARGUERITTE
CP
Vendin
X
X
X
Mme
Charlène
LEGENDRE
DiSP
de
LILLE
-
DBF
X
X
X
Mme
Sonia
JOMBART.
CP
Vendin
X
X
X
Mme
Emilie
QUESTROY.
DISP
de
LILLE
-
DBF
X
X
X
Mme
Hélène
ALBERTIER
CP
Annoeullin
X
X
X
Mme
Chantal
GABELLE
DISP
de
LILLE
-
DBF
X
_X
X
M._
David
SAMIER
CP
Annoeullin
X
X
X
M.__
Clément
FACKEURE
DISP
de
LILLE
—
DBF
__X
X
X
Mme
Agnès
WITTIER
SPIP
AISNE
X
X
X
Mme
Doriane
KACZMARSKI
DISP
de
LILLE
-
DBF
X
X
X
Mme
Axelle
LOGIE
:
.
SPIP-AISNE
X
X
X
Mme
Maryline
DECRUYNAERE
DISP
de
LILLE
-
DBF
X
X
X
M.
Christophe
BEGUIN
SPIP
AISNE
X
X
X
M
Aurélien
ROUSSELLE
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
Mme
Nathalie
LEBAS
SPIP
NORD
X:
X
X
| Mmé
Idalyna
PIETTE
:
DISP
de
LILLE
-
DBF
X
|
X
X
Mme
Déborah
COLEY
SPIP
NORD
X
X
X
Mme
Héléna
BROGNIART
DISP
de
LILLE
—
DBF
X
X
X
M.
__Dominique
FEUTRY
SPIP
NORD
X
X
X
M.
Pierre
COQUILLE
DISP
de
LILLE
=
DAI
X
X
X
M.
Steve
OLIVIER
SPIP
OISE.
X
X
X
Mme
Manon
MENEZ
DISP
de
LILLE
—-
DAI
X
X
X
Mme
Joëlle
DEMAY
SPIP
OISE
X
-X
x
Mme
Claudette
RANDRIANARISON
|
MA
Amiens
X
X
X
Mme
Sonia
MAYOT.
SPIP
OISE
X
x
X
M._
Vincent
BREUIL
MA
Amiens
X
X
X
Mme
Brigitte
VANDEKERCHOVE
_
| SPIP
SOMME
x
x
_X
Mme
Christine
HOCHEDE
_
MA
Amiens
___
—_X
x
X
Mme
Laetitia
SPANNEUT
SPIP
SOMME
x
x
x
Mme
Véronique
LECLERCQ:
MA
Amiens
X
X
|
X
Mme
Odile
HAVET.
SPIP
SOMME
X
x
X
M._
Thierry
CHATELAIN
MA
Douai
X
X
X
Mme
Catherine
WANDZEL
SPIP
PAS
DE
CALAIS
x
x
x
Mme-Véronique
AVIEZ
MA
Douai
X
X
____
_X
Mme
Sandrine
MARLIERE
MA
Douai
X
X
x
Mme
Carolle
ANCEL'
MA
Douai
X
X
X
M._
Frank
DEHAINE
MA
Arras
x
a:
X
Mme
Lucie
DELEPINE
h
MA
Arras
X
X
X
+
Mme
Stéphanie
DUCOURANT
|
MA
Béthune
X
X___|:
x
M._.
Frédéric
BULTEL.
|
MA
Béthune
X
X
X
Mme
Marjorie
TERISSE
_|
MA
Béthune
_X
EE
X_
M.__
Lucien
EDMONT
MA
Béthune
Er
|
X
X
Mme
Beata
BARANOWSKI
MA
Béthune
X
X
X
|
M._
David
FLAMENT
MA
Dunkerque
_X
X
X
| Mmne
Bérangère
PENIN
MA
Dunkerque
X
X
_X
M.
__
Pascal
BATTRAUD.
__|
MA
Valenciennes
Lo
X
|
X
X
M.__
Pierrick
LAPOINTE
|
MA
Valenciennes
X
X
X
M.__
Bruno
PAYEN.
CD
Bapaume
_t
X
Ce
X
X
_|
Mme
Aicha
ROUBACHE
CD
Bapaume
X
X
X____
Mme
Maryline
MERLIN
:
CD
Bapaume
_X
X
|
x
Mme
Véronique
DUCHEMIN
EPM
Quiévrechain
X
X
X
Mme
Emilie
SZCZEPANIAK
EPM
Quiévrechain
X
OX
|
x
M.
Christophe
VERGOTTE
|
CP
Sequedin
+UHSi
X
j
x
x
____|
+UHSA
|
Mme
Peggy
DUPET
CP
Sequedin
+UHSI
X
X
X
+UHSA
|
Mme
Christiane
CHIEUX
CP
Sequedin
+UHSI
X
X
X
+UHSA.__
:
|
_
M.__
Franck
SLASKI]
____|
CP
Maubeuge
X
X
XX
| M.
__
Fabrice
DRUESNE
CP
Maubeuge
__X
|
X
X
| Mme
Fabienne
AMARD_
__|
CP
Maubeuge
X
|
X
_X
Mme
Isabelle
DOUSSOT
CP Liancourt
|
X
|
X
|
x
:
27
28 ANNEXE
3
“Agent
Affectation
Thierry
FLOUQUET
z|z .__
Jérôme
FOSLIN
Département
du
Budget
et
des
finances
ANNEXE
4
Agent
Affectation
Rôie
de
gestionnaire-
Contrôleur
dans
Chorus
DT
Mme
Sandrine
LEGROS
DISP de LILLE - DBF
Mme
Doriane
KACZMARSKI
DISP
dé
LILLE
-
DBF
Mme
Idalyna
PIETTE.
DISP-de
LILLE
—
DBF
|
M.
Vincent
BREUIL
MA
Amiens
| Mme
Christine
HOCHEDE
MA
Amiens
Mme
Véronique
AVIEZ
MA
Douai
||
EM
Frank
DEHAINE
MA
Arras
Mme
Beata
BARANOWSKI
MA
Béthune
M.
Frédéric
BULTEL.
MA
Béthune
———.
Mme
Marjorie
TERISSE
_MA Béthune
M.
David.
FLAMENT
___
|
MA
Dunkerque
|
M._:
Pascal
BATTRAUD
MA
Valenciennes
_Mme
Aicha
ROUBACHE
CD
Bapaume
E
Mme
Véronique
DUCHEMIN
EPM
Quiévrechain
|Mme
Emilie
SZCZEPANIAK
EPM
Quiévrechain
| Mme
Peggy
DUPET
CP
Sequedin
+UHSI
+UHSA
Mme
Christiane
CHIEUX
CP
Sequedin
+UHSI'+UHSA
Mme
Fabienne
AMARD
CP
Maubeuge
M:
Fabrice
DRUESNE
CP
Maubeuge
M.
Philippe
AUDIERE
CP
Liancourt
Mme
Audrey
Christiane
LEFEVRE
CP
Lisncourt
XIX|XIX IX XIX) XIxlx xx IX x x x See le le lolo 2e lie 3e] le
Mme
Catherine
WANDZEL
Mme
Virginie
GLAVIER
CP
Laon
|
Mme
Caroline-Karine
LAMY
___|
CP
Laon.
__
{|
__
Mme
Delphine
VANDERMERSCH
|
CP
Longuenésse
|
Mme
Nathalie
DOMBROWSKI__
|
CP
Longuenesse
|
oo
Mme
Béatrice
DELVAL
CP
Château
Thierry
_|
Mme
Isabelle
CERCUS
CP
Château
Thierry
_|
Mme
Sonia
SRIHA
CP
Beauvais
|
Mme
Anne
MARGUERITTE
_
CP
Vendin
X
|
_Mme
Alice
SILO
_|
CP
Vendin
__
X
Mme
Hélène
ALBERTIER
CP
Annoeullin
X
| M._
David
SAMIER
CP
Annoeullin
_
X
|
|
Mme
Axelle
LOGIE
|
SPIPAISNE
x
M._
Christophe
BEGUIN
|
SPIPAISNE
:
X
Mme
Déborah
VANDENBUSSCHE
|
SPIP
NORD
X
h
Mme
Nathalie
LEBAS
|
SPIP
NORD
do
_
X
M.__
Dominique
FEUTRY
SPIP
NORD
EL
X
|
Mme
Joëlle
DEMAY
|
SPIPOISE
f
XX
|
, Mme
Sonia
MAYOT
SPIP
OISE
X
_|
Mme
Brigitte
VANDEKERCHOVE
_ |
SPIPSOMME
LE
x
|
Mme
Odile
HAVET
SPIP
SOMME
X
SPIP
PAS
DE CALAIS
OX
|
[
SEIE
PAS
=
-
SPIP
PAS
DE
CALAIS
Ministère
de
la
justice
et
des
libertés
Direction
de
l’
Administration
pénitentiaire
Direction interrégionale
des
services
pénitentiaires
des
Hauts-de-France
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
A
Liancourt,
Le
1°”
août
2021
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
; D93
;
D94
; R57-9-12
: R57-7-83
à
R57-7-84
; D52-]
;
Vu
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
: :
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
15
juin
2020
nommant
Madame
Anne
DION
en
qualité
de
chef
d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
au
1°
juillet
2020
;
Madame
Anne
DION,
chef
d’établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
Madame
Amélie
COLEAU,
première
surveillante
au
Centre
pénitentiaire
de
Liancourt
aux
fins
: :
- de
mettre
en
place
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
:
- de
désigner
les
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
;
-
de
suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
;
- de décider
de
placer
en
cellule
la
nuit,
à
titre
exceptionnel,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
;
-
de
décider
des
mesures
de
retrait
à
une
personne
détenue,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession
ainsi
que
des
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux;
-
de
décider
de
l’utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une personne détenue
;
-
de
recevoir
et
de
transmettre
les
déclarations
des
personnes
détenues
;
-
de
recevoir
et
de
transmettre
toute
notification
à
laquelle
le
chef
d’établissement
est
tenu
de
procéder auprès des
personnes
détenues.
La
présente
délégation
est
valable
jusqu’au
jour
où
le
délégant
ou
le
délégataire
quitte
l’établissement.
29
30 PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Épalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
d’altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
et/ou
d’aires
de
repos d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
du
Parc
Astérix
.LA
PRÉFÈTE
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3
et
R411-1
à
R.411-14
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
Madame
Corinne
ORZECHOWSKI
en
qualité
de
Préfète
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
interministériel.
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur.
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
farrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
VU
la
demande
en
date
du
20
février
2020
de
la
Société
Grévin
et
Compagnie
—
Parc
Astérix,
concernant
une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction,
d’altération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
et d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
nouvelle
attraction
dénommée
«
Toutatis »
sur
la
commune
de
Plailly
:
VU
l'avis
défavorable
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
du 24
août
2020
;
VU
le
mémoire
en réponse du
5
février
2021,
VU
l'avis
défavorable
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
du
30
mars
2021
;
03
44
06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
-
À
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
unvw.oise.gouu.fr
1/5
VU
le
mémoire
en réponse
du 26
mai
2021
et
la
note
complémentaire
du
27
juillet
2021
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
du
2
août
2021;
VU
la
consultation
publique,
réalisée
du
4
au
18
août
2021
inclus,
conformément
au
Code
de
l'environnement
et
en
particulier
à
l'article
L.120-1-1
concernant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l'article
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
est
applicable
aux
décisions
individuelles
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
:
VU
lé
bilan
de
participation
du
public
et
la
réponse
apportée
du
19
août
2021;
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative satisfaisante
pour
éviter
la
destruction
d'aires
de
repos
et
de
sites
de
reproduction,
la
perturbation
intentionnelle
et
la
destruction
de
spécimens.
des
espèces
faisant
l'objet
du'présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'attraction
correspond
à
des
raisons
impératives
d'intérêt
majeur
et
qu'il
n'existe
pas
d'autre
solution
alternative
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des espèces
figurant
à
l'article
3
du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1-
Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
est
le
directeur
de
la
Société
Grévin
et
Compagnie
—
Parc
Astérix,
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité
(ci-après
dénommé
«le
bénéficiaire»).
Article
2
-
Nature
de
la
dérogation
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
destruction,
d'aitération
ou
de
dégradation
de
sites
de
reproduction
et/ou
d'aires
de
repos
d'espèces
animales
protégées
et
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
définies
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
4
et
suivants,
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
nouvelle
attraction
du
Parc
Astérix
à
Plailly.
Article
3
- Espèce
concernée
par
la
demande
de
dérogation
:
CS
Espèce
animale
protégée
+
Triton
palmné
(Triturus
helveticus)
*
Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis)
*
Couleuvre
à
collier
(Nafrix
natrix)
Oiseaux
:
*
Verdier
d'Europe
(Carduelis
chloris)
-.__
Chardonneret
élégant
(Carduelis
carduelis)
*__
Pic
épeiche
(Dendrocopos
major)
*__
Mésange
nonnette
(Parus
palustris)
+
Pinson
des
arbres
(Fringilla
coelebs)
03 44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
-
60022
Beauvais
vauw.
vise.
gouv.fr
2/5
31
32 *
_
Pouillot
véloce
(Phylloscopus
collybita)
*
Pic
vert
(Picus
viridis)
+
Roitelet
triple-bandeau
(Regulus
ignicapillus)
*
__
Mésange
blèue
(Cyanistes
cearuleus)
:
*__
Rougegorgs
familier
(Erifhacus
rubeculà)
*__
Mésange
charbonnière
(Parus
major)
*
_
Accenteur
mouchet
(Prunella
moduiaris)
*
_
Fauvette
à
tête
noire
(Sylvia
africapilla)
:
+
Troglodyte
mignon
(Troglodytes
troglodytes)
Mammifères
:
*
_
Écureuil
roux
(Sciurus
vulgaris)
*__
Sérotine
commune
(Epfesicus
serotinus)
*__
Pipistrélle
commune
(Pipisfrellus
pipistrellus)
+
Noctule
commune
(Nyctalus
noctula)
+
Pipistrelle
de
Kuhl
(Pipistrellus
kuhiiÿ)
*__
Pipistrelle
de
Nathusius
(Pipistreilus
nathusi)
°_
Murin
sp
(Myotis
sp)
|
*__
Oreillard
sp
(Plecoius
sp)
Article
4
- Qualification
des
personnes
amenées
à
intervenir
:
Les
personnes
chargées.
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
de
l'espèce
pour
laquelle
ils
interviennent.
Article
5 -
Lieu
d'intervention
:
Région
administrative
: Hauts
de
France
Département : Oise Commune
: Plailly
Article 6 - Durée de validité : Cette
présente
dérogation
est
accordée
à
la
Société
Grévin
et
Compagnie
— Parc
Astérix,
pour
une
durée
de
trois
ans
(hors
mesures
de
suivi)
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Avant
expiration
de
cette
dérogation,
son
renouvellement
peut
être
demandé
par
son
bénéficiaire,
sur
la
base
d'un
dossier
argumentaire
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
justifiant
des
modifications
appoïtées
au
calendrier
du
projet
et
détaillant
l'avancement
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement,
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
7
-
Modalités
de
mise en
œuvre
spécifique
:
La mise en
œuvre
du
projet doit
étre
conforme
aux
prescriptions
suivantes
- mesures d'évitement :
+
Évitement
d’un
secteur
de
saulaie
+
Évitement
d'une
zone
de
pelouse
siliceuse
+
Évitement
des
arbres
à
cavités.
-__
Délimitation
des
emprises
et
balisage.
-
mesures de
réduction:
Limitation
de
la
vitesse
de
circulation
et
adaptation
de
la
signalisation routière
Adaptätion
de
l'éclairage
Respect d'unë charte végétale Respect des
périodes de
sensibilités
des espèces
Heures
de
travaux diurnes
:
:
Isolemént
de
chantier
pour
les
amphibiens
Passage
d'un'chiroptérologue
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
.
.1
place
de
la
préfecture
—
60023
Beauvais
unnn.oise.gouv.fr
3/5
Limitation
du développement des
espèces
exotiques
envahissantes
Restauration
et
remise
en
état
après
travaux
Stockage
en
tas
des
arbres
morts
Réalisation d'un merlon de sable à nu
-
mesures
de
compensation
:
*
_
Création
de
950
m°
de
zone
humide
Mise
en
place
d'hibernaculums
Restauration
de
3
ha
de
boisement
(coupe
de
pins
et
plantation
de
chënes)
Lutte contre la Fougère aigle Reconversion
en
feuillus
de
6
ha
d'Épicéa
(avec
création
éventuelle
de
mares)
Maintien de chênes sénescents
-
mesures
d'accompagnement
et
suivi
:
*
Gestion différenciée des espaces verts
*
_
Renouvellement
des
boisements
de
chênes
*
ORE
de
50
ans
|
|
+
Suivi
l'année
suivant
les
travaux
puis
tous
les
trois
ans
pendant
30
ans avec
rédaction d’un
rapport
Ces
mesures
seront
mises
en
place
suivant
le
calendrier
en
annexe.
Article
8-
Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
:
Les
rapports
de
suivi
seront
transmis,
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts
de
France,
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
et
au
Conseil
Régional
des
Hauts
de
France,
Article
9
-
Mesures
de
contrôles
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1
à 8
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'art.
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Article
10
- Voie
et
délai
de
recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
01.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
: www.telerecours.
fr
Article
11
-
Notification
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire.
Article
12
- Exécution
de
l'arrêté
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'Office
française
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
en
charge
de
l’environnement
des
Hauts
de
France,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ün
exemplaire
leur
sera adressé.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
"Les
services
de
l'État
dans
l'Oise"
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
à
savoir
:
http://mww.oise.souv
fr/Publications/Publications-tegales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
,
03 44.061234
....
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
umw.oise.gouu.Îr
4/5
33
34 ANNEXE
E
3
|
PRÉFÈTE
|
Direction
départementale
|
DE
L'OISE
des
territoires
|
Liberté Égalieé
|
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
Société
AREFIM
GE
Commune de Bresles
ébut du ch
fa fin du crantier
plus tot,
Prerrrrrse
4: que passible
ès La fin du cÜbiage
LA
PRÉFÈTE DE
L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
à
Commandeur de l'ordre national du Mérite
=—— -— -,
2023
da LS 1 8
DEC ER
D mn)FE
203
Vuie code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 : Vu le code des relations entre le public et l'administration, et-notamment son article L. 411-2 ;
{
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
son
article
R.
421-1
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
-2023
2022
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017,
notamment
l'article L 512-7, modifié par l'arrêté
du
24 septembre 2020
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
ON ESPECES PROTEGEES
RTIR ST
PROJET FOUTATIS - DOSSIER DE DEROGATI
Vu
l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
15/08/2021
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 : Vu le plan régional de prévention et de gestion des
déchets des Hauts de France de décembre 2019 ;
2021
9 0 10 1 22} 01 O2 © 04 6 06 07 Of O9 19 11 12 O1 @ Gt Exp'otsdon
2021
08 09 10 !1! 12/05 O2 OO 4 07 © 07 08 D 10 11 32% ot oc 03 Exportation
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2020-4959 du 22 décembre 2020 :;
Æ;
|CHERE PES: à
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Bresles, approuvé le 24 février 2021 ; Vu
la demande présentée le 2 février 2021
et complétée les 6 avril et 24 mai 2021
par la société AREFIM GE,
dont
le
siège
social
est situé
au
2
Impasse
de
l'induction — 67 800
BISCHHEIM,
pour l'enregistrement
d'une
installation d'entrepôt logistique - rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées - sur le territoire
RL2/RL
de la commune de Bresles ; Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est
GRR
(use
cu
in
nb
pas
sollicité
;
Concemées
R1/R2/R3/R6/RT/RS{ L0/ RA/RS /RS/R1L/RIA
Menres
ELXE4
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
du
1° juin
2021
de
l'inspection
des
installations
classées
portant
avis
sur
le
caractère
complet
et
régulier
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
susvisé
;
4
Vu
farrêté
préfectoral
du
10
juin
2021
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier d'enregistrement a
pu
être
consulté
par
le
public
;
La ro des équipements d'epiotarion
biere
Duserse
Vu les observations du public recueillies entre le 5
juillet et le 2 août 2021 ;
Vu
Favis
du
conseil
municipal
de
Bresles
du
28
juillet
2021
;
153
Penouveler dés boicements de chênes
Dame une ORE
03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/5
Travmafroweie 2022-morr 2023}
Dane CS : Conservation de Chênes
CDT du &
Ar en pince Enpnobemeion
Planning Saquence ERC Synthétique
Desares d'Evitenent
Pherures de Héctaction
Fée
Fos tkrmides Accompagnement
Planning Chantier Synthétique
Freveux de VRD / Fondation: / Gres Œuvre
Pecrerett des plis en chênes
[raremes EATIMENT
Mrmaux de Second Œuvre at Fhades
Vrravres de Voirie st de Paysages
Montage du Menère
Rise e Régites
Ron du Manège
E queenent: vers
la DO
35
36 Vu l'avis du propriétaire sur. la proposition d'usage futur du site ; Vu l'avis du maire de Bresles sur la proposition d'usage futur du site ; Vu le rapport du 23 août 2021 de l'inspection des installations classées ; Considérant que
la
demande d'enregistrement justifie
du
respect des
prescriptions générales
des arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à l'articie L 511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que la demande
précise que le site,
en cas d'arrêt définitif de l'installation,
sera dévolu à l'usage
industriel ; Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale par la décision de cas par cas n° 2020-4959 du 22 décembre 2020 ; Considérant
que,
comme
le
permet
l'article
L122-1-1
Ill
du
code
de
l'environnement,
l'évaluation
environnementale a été portée par le permis de construire ; Considérant l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux
et
installations existants et/ou approuvés dans cette zone; Considérant qu'il
n'y
a
pas
lieu
d’instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture l'Oise,
ARRÊTE
=
i
éremption
:
Les installations de la société AREFIM GE,
représentée par M. Valery FENES, dont le siège social est situé au 2
Impasse de
l'induction — 67 800 BISCHHEIM,
faisant
l'objet de
la
demande
susvisée
du
2
février 2021,
sont
enregistrées. Ces
installations
sont localisées
sur
le
territoire
de
la commune
de
Bresles,
à
l'adresse
suivante
: La
Basse
Couturelle -60 150 BRESLES. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque,
sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été
misé
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives, Article
2 -
Nature
et
localisation
des
installations
:
Article 2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
|
Rubrique
|
Libellé de la rubrique (activité)
|
Nature de l'installation
|
Volume
1510.2b
|
Entrepôts couverts (installations,
|
Surface d'entreposage:
| Volume:
pourvues
d'une
tolture,
dédiées
au
|
29
751,9
n°
396
592
m°
stockage de matières ou produits
Hauteur sous bac moyenne :
| combustibles en quantité supérieure à
1333m
500 tonnes), à l'exception des entrepôts Stockage de
ro
duits supérieur
utilisés pour le stockage de matières,
g
P
per
|
produits ou substances classés, par
à 500 t
ailleurs, dans une unique rubrique de la | présente nomenclature, des bâtiments |
|
|
03
44 06
12
60
prefécture@oise
gouv.fr
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
215
| présente nomenclature, des bâtiments
in
destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant
|
du public et des entrepôts
|
.
exclusivement frigorifiques :
| 2. Autres installations que celles définies |
au 1, le volume des entrepôts étant :
‘
|
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
|
|
|
inférieur à 900 000m°(E)
_
|
Article 2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
|
Rubrique
Libellé de la rubrique (activité)
|
Nature de l'installation
Sondage, forage,
y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d’effectuer un
|
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris | dans les nappes d'accompagnement de |
cours
d’eau
oo
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
|
douces superficielles ou sur le sol ou | dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
Superficie de la parcelle d'assiette du
naturel dont les écoulements sont
projet : 11,76 ha
|
interceptés par le projet, étant:
|
Deux piézomètres près des bassins
d'infiltration de manière à suivre la hauteur
de la nappe souterraine
IOTA 1.1.1.0 IOTA 2.1.5.0
|
1° Supérieure ou égale à20ha(A)
|
2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 |
ne
_ha(D)
|
...
Article 2.3 Situation de l'établissement Les installations autorisées sont situées sur les communes et- parcelles suivantes :
[
Communes
|
Parcelles
Î
|
Bresles
Il
ZO 86, 87, 96 et 98
|
Les
installatiohs
mentionnées
à
l’article
1.2.1
et à
l'article
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement tenu
à jour
ét
mis en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection des installations classées.
:
.C
0:
er
d'
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans lé dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2 février 2021 complétée les 6 avril et 24 mai 2021. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. 03 44 06 12 60
|
prefecture@oise, gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
3/5
37
38 Article
4
-
Mise
à
l’arrêt
définitif
:
Après
l'arrêt
définitif
des
‘installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour un usage industriel.
Article
5
- Prescriptions
techaiques
applicables
:
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
(article
L
512-7) modifié
par
l'arrêté
du
24
septembre
2020,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
s'appliquent
à
l'établissement.
Article
6
—
Frals
:
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article? - Publicité : Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Bresles
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposé
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Bresles
fait
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfète
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité, L'arrêté
est publié
sur
le
site
intemet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
»
au
recueil
des
actes
administratifs
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
à
savoir
:
http://www
aise.gouv.fr/Publications-léa
ales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
Article
8
- Délals
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soümis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
le
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14,
rue
Lemerchier
80000
AMIENS,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.514-3-1
du
même
code
:
1.
:
.
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L,
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
la
décision.
|
2.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
compter
de
la
date à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36
du
code
de
l'environnement,
ia
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
Les
tiers
qui n'ont
acquis
ou.pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou à
la
publication
de
l’acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.i. 03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
415
Article
9
—
Exécution
:
Le
secrétaire général de
la
préfecture de l'Oise,
le
maire de la commune de
Bresles,
le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires
de
l'Oise
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté. Destinataires : Société
AREFIM
GE
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Bresles
|
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de- France Monsieur
l'inspecteur de
l'environnement
s/c
de
Monsieur
le
Chef de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 03
44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place
de
la
préfecture
—
60022
Beauvais
5/5
39
40 En
Direction départementale
PRÉFETE
des territoires
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société AGORA
Commune de Jouy-sous-Thelle
LA
PRÉFÊTE DE
L'OISE
Chevalier dé la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
l'environnement,
notamment les
livres V des
partie législative et réglementaire
relatifs
aux
installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la nomenclature des installations classées
;
Vu
le décret du 29
juillet 2020
portant nomination de Mme Corinne Orzechowski,
en qualité de Préfète de
l'Oise
;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6
juillet 1988 délivré à la société Coopérative agricole de la région de
Méru pour l'exploitation d'installations de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Jouy-sous- Thelle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
19 juillet 2012
prescrivant
à
la
société AGORA
les
mesures
à
respecter
afin
de
réduire
les
effets
susceptibles
d'être
générés
par
les
phénomènes
dangereux
liés
à
l'exploitation
des
installations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2020.
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; Vu le récépissé de changement d'exploitant du 3 septembre 2010 délivré à la société AGORA pour les installations exploitées à Jouy-sous-Thelle ;
:
Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter présentée le 19 mars 2021
par la société AGORA
pour son site de Jouy-sous-Thelle ; Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ; Vu le projet d'arrêté porté le 8 juillet 2021 à la connaissance du demandeur
;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 août 2021 de l'inspection des installations classées ; Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ; 03 44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/9
Considérant que
la
demande de
modification
porte
sur le nombre de
points
de mesure
présents sur les
sondes de silothermométrie des cellules 1 et 2 ; Considérant que l’article 11 de l'arrêté complémentaire du 19 juillet 2012 susvisé prévoit 4 points de mesure pour l'ensemble des sondes de silothermométrie du silo ; Considérant que la configuration des cellules 1 et 2 ne permet pas la mise en place de sondes comportant 4 points
de mesure
;
Considérant qu'il convient, par.conséquent, de modifier les prescriptions applicables au site , Considérant qu'au vu des évolutions apportées à la nomenclature des installations classées depuis 2012, il convient de mettre à jour la situation administrative de la société AGORA ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°":
La
société AGORA,
dont le
siège
social
est situé 2
rue de
Roye
à
Compiègne
(60201),
est tenue
de
respecter les
dispositions
du
présent arrêté
pour le
site
qu'elle
exploite
rue
du
Stade sur le territoire
de la
commune dé Jouy-sous-Thelle.
°
Article
2
:
Les
prescriptions
suivantes
sont
supprimées
par
le
présent
arrêté
_
Références des articles
Sur
AE ere
dont les prescriptions sont
Nature des modifications
|__
supprimées
ou
modifiées
_|
L
|
——_—_—_Î-
.
|
Arrêté préfectoral
Article 2
Mi
cr et remplacement par l'article
complémentaire du
f
a
——
+3
du
résent arrêté _
|
19
juillet
2012
Article
11
‘
Suppression
et
remplacement
par
l'article
|
—_—
JL
_4 du
présent arrêté
|
Article
3 :
La liste des installations
concernées
par une
rubrique de
la nomenclature des
installations classées est la
suivante : 03
44 06
12
34
prefecture@oise.
gouv.fr
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
219
41
42 bâtiments
destinés
exciusivement
au
remisage
de véhicules à moteur
et de leur remorque, des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
frigorifiques.
:
s
Le
volume
des
entrepôts
étant
inférieur
à
5 000 m°
Rubrique
Désignation de l'installation
Caractéristiques
Régime ‘‘
Un silo plat comprenant 6 cases de capacités respectives
:
— 2 de 500 tonnes (total
Silos
et installations
de
stockage
en
vrac
de|
1 333,3 m°)
céréales,
grains,
produits
alimentaires
ou
tout|
—2 de 1400
tonnes (total
produit
organique
dégageant
des
poussières|
3 733,3 m°)
2160-1-a
|infiammables,
y
compris
les
stockages
sous|
— 1 de 2800 tonnes
E
tente ou structure gonflable
(3 733,3 m°)
1. Silos plats
:
1
de
6400
tonnes
a) si le volume total de stockage est supérieur à|
(8 533,3 m°)
15 000 m°
Capacité de stockage totale de 17
334
m°
Un séchoir d'une
puissance de
6,5
MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz
naturel (y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné,
en
assurant une qualité
équivalente à
celle du
gaz naturel, y compris
pour ce qui
est:
de
la
tenéur en
méthane,
et qu'il
a
une
teneur
maximale de 1 % en oxygène).
:
;
er
4718-2-b
|La quantité totale susceptible d'être présente Cu
de GPL d'une capacité de
DC
dans
les
installations(*)
y
compris
dans
les|"””
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors
gaz
naturellement
présent.
avant
exploitation de l'installation) étant : 2. pour les autres installations
:
b)
supérieure
ou
égale à 6t,
mais
inférieure
à
50
t
Stockage
ou
emploi
de
liquides
de
point éclair
compris
entre 60 °C
et
93 °C
(1),
à
l'exception
des boissons alcoolisées.
.
nos
1456
La quantité totale susceptible d'être présente 89 tde produits phytosanitaires
NC
dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 100 t. Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières,
produits ou substances combustibles en quantité supérieure
à
500
t dans
des)
à
l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
relevant
par
1510
ailleurs
de
la
présente
nomenciature,
des
Capacité inférieure à 500
t
NC
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/9
Rubrique
Désignation de l'installation
Caractéristiques
Régime ‘
2175
Dépôt d'engrais liquide en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 000 |, lorsque la capacité
totale
est
supérieure
à
100
m°
|
Cuve de 44 m°
NC
2260-1
Broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
erisachage,
pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage, décortication ou séchage par contact direct
avec
les
gaz
de
combustion
des
substances
.végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
a
lexclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
réalisées
et
classées
au
titre
de
l’une
des
rubriques
2101,
2102,
2111,
2140,
2150,
2160,
2170,
2220,
2240, 2250,
2251, 2265,
2311,
2315, 2321,
2330,
2410,
2415,
2420,
2430,
2440,
2445,
2714,
2716,
2718.
2780,
2781,
2782,
2790,
2791, 2794, 3610, 3620, 3642 où 3660 : 1.
Pour
les
activités
relevant
du
travail
mécanique;
!làa
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
inférieure
à
100
KW.
Puissance
totale
inférieure
à
40
KW
NC
2710-1
Installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial
de
ces
déchets,
à
l'exclusion
des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de
déchets
susceptible
d'être
présents
dans
l'installation étant inférieure à 1
tonne.
Quantité
maximale
susceptible
d'être
présente
<
1 t
NC
2710-22
Installations
dé
collecte
de
déchets
apportés
par
le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 2.
Dans
le
cas
de
déchets
non
dangereux,
le
volume
de
déchets
susceptible
d'être
présents
dans
l'installation
étant
inférieur
à
100
m°.
Quantité
maximale
susceptible
d'être
présente
<
100
m*
NC
2714
Installation
de
transit,
regroupement,
tri,
ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710,
2711et
2719. Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
inférieur
à
100
mÿ.
:
Quantité
maximale
susceptible
d'être présente < 100 m°
NC
4710-1
Toxicité
aiguë
catégorie
1
pour
l'une au
moins
des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses
composés.
.
1. Substances et mélanges solides La
quantité
totale
susceptible
d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 200 kg.
0,199
t
de
phytosanitaires
produits
NC
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
419
43
44 Rubrique
Désignation de l'installation
Caractéristiques
Régime
4331
Liquides
inflammables
de
catégorie
2
ou
catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant inférieure à 50 t.
0,6 t de produits phytosanitaires
NC
4510
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie
aiguë
1
ou
chronique
1.
.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans l'installation étant inférieure à 20 t.
19 t de produits phytosanitaires:
NC
4511
Dangereux
pour
l'environnement
aquatique
de
catégorie. chronique
2.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
100
t.
99 t de produits phytosanitaires
NC
47024
Engrais
solides
simples
et
composés
correspondant
aux
spécifications
du
règlement
européen
n°2003/2003
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
13 octobre 2003
relatif
aux
engrais
ou
à
la
norme
française
équivalente
NFU
42-001-1.
Il. — Engrais simples et composés solides à base de
nitrate
d'ammonium
(un
engrais
composé
contient
du
nitrate
d'ammonium
avec
du
phosphate et/ou de la potasse) qui satisfont
aux
conditions
de
lannexe
Ill-2
(*)
du
règlement
européen
et
dans
lesquels
la
teneur
en
azote
due au nitrate d'ammonium est : — Supérieure
a
24,5 %
en
poids,
sauf
pour
les
mélanges
d'engrais
simples
à
base
de
nitrate
d'ammonium
avec
de
la
dolomie,
du
calcaire
etlou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %
;
— supérieure
a
15,75%
en
poids
pour
les
mélanges
de
nitrate
d'ammoniurn
et
de
sulfate
d'ammonium
;
— Supérieure a 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec
de
la
dolomie,
du
calcaire
etfou
du
carbonate
de
calcium,
dont
la
pureté
est
d'au
moins 90 %. La
quantité
totale
d'engrais
répondant
a
au
moins
un
des
trois
critères
|,
Il
ou
Ill
ci-dessus
susceptible’
d'être
présente
dans
l'installation
étant inférieure à 500 t.
La
capacité
totale
d'engrais
relevant
des
rubriques
4702-I
et 4702-II est de 490 t.
NC
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans l'installation étant inférieure à 5
t.
Rubrique
Désignation de Finstallation
Caractéristiques
Régime (?
Toxicité
aiguë catégorie
4
pour
lune au
moins
des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium
4110-2
et ses composés.
0,049 t
de
produits
NC
2. Substances et mélanges liquides
phytosanitaires
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans l'installation étant inférieure à 50 kg. Les voie danoston
2. pour l'une au moins La capacité totale de produits
4120-1
|1. Substances et mélanges solides.
phposantale.
n RE .
NC
La quantité totale susceptible d'être
présente de A0
|
dans l'installation étant inférieure à 5 t. Les vos
demetiene 2,
pour l'une au moins
Le
capa
cité totale |
de
produis
4120-2
|2. Substances et mélanges liquides.
PS ann al
NC
La quantité totale susceptible d'être
présente de Dao
!
dans l'installation étant inférieure à 1 t.
'
°
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
les
voies
ne
en
,
d'exposition par inhalation
ce capocté lots
de Pod
4130-1
|1. Substances et mélanges solides.
#4 ues
4120-1,
4130-1
et
NC
La quantité totale susceptible d'être
présente 41
201 est de 4 gt
dans l'installation étant inférieure à 5
t.
M
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
les
voies
.
.
d'exposition par inhalation
" capacis (oise de prodiis
4130-2
|2. Substances et mélanges liquides
at es
41202
41302 el
NC
La quantité totale susceptible d'être
présente 41
102 est d
e 0.990
dans l'installation étant inférieure à 1 t.
'
°
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
la
voie
d'exposition
orale
(H301)
dans
le
cas
où
ni
la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée|La
capacité
totale
de
produits
41401
|"© peuvent être établies, par exemple en raison
|phytosanitaires
relevant
des
NC
de
labsence
de
données
de
toxicité
par|rubriques
4120-1,
4130-1
et
inhalation et par voie cutanée concluantes.
4140-1 est de 4,9t.
1. Substances et mélanges solides. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
.
dans l'installation étant inférieure à 5
t.
Toxicité
aiguë
catégorie
3
pour
la
voie
d'exposition
orale
(H301). dans
le cas
où ni
la
classification
de toxicité aiguë par inhalation ni {a
classification
de toxicité aiguë
par
voie cutanée|La
capacité
totale
de
produits
41402
|"e peuvent
être établies,
par exemple en raison | phytosanitaires
relevant
des
NC
de l'absence
de
données
de
toxicité
par|rubriques
4120-2,
4130-2
et
inhalation et par voie cutanée concluantes.
4140-2 est de 0,999 t.
2. Substances et mélanges liquides La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans l'installation étant inférieure à 1 t. Toxicité spécifique
pour certains
organes cibles
4150
(STOT) exposition unique catégorie 1.
4,9 t de produits phytosanitaires
NC
03
44
06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
5/9
03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
6/9
45
46 Rubrique
Désignation de l'installation
Caractéristiques
Régime
(?
4702-I
Engrais
solides
simples
et
composés
correspondant
aux
spécifications
du
réglement
européen
n°2003/2003
du
Parlement européen
et
du
conseil
du
13 octobre 2003
relatif
aux
engrais
où
à
la
norme
française
équivalenté
NFU 42-001-1. Il
— Mélange d'engrais simples solides
a
base
de
nitrate d'ammonium avec
de la
dolomie,
du
calcaire et/ou
du
carbonate
de calcium,
dont la
pureté est d'au moins 90 % et dans
lesquels la
teneur en azote due au
nitrate d'ammonium est
comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. La
quantité
totale
d'engrais
répondant
a
au
moins
un des trois critères [,
Il
ou
III
ci-dessus
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant inférieure à 500 t.
La
capacité
totale
d'engrais
relevant
des
rubriques
4702-II
et 470241 est de 490 t.
NC
4702-N
Engrais
solides
simples
et
composés
correspondant
aux
spécifications
du
réglement
européen
n°2003/2003
du
Parlement européen
et
du
conseil
du
13 octobre 2003
relatif
aux
engrais
ou
à
la norme
française
équivalente
NFU 42-001-1. IV.
—
Engrais
simples
et
composés
solides
à
base
de
nitrate d'ammonium
ne
répondant
pas
aux critères 1,
I! ou Ill (éngrais simples et engrais
composés
non
susceptibles
de
subir
une
décomposition auto-entretenue dans lesquels
la
teneur en
azote due au
nitrate d'ammonium est
inférieure a 24,5 %).
‘
La
quantité
totale
d'engrais
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
inférieure
à
1250 t.
999 t d'engrais
NC
4734-2:
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution: essences
et
naphtas
;
kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris);
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement. La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :
‘
2. Pour les autres stockages : inférieur à 50 t au total.
Cuve
aérienne
de
fuel
d'une
capacité de 2 t.
NC
(1) E (enregistrement) ou DC (déclaration avec contrôle périodique) ou NC {non classé) 03
44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
719
Article 4 : Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement L'exploitant
s'assure
que
les
conditions
de
stockage
des
produits
en
silo
(durée
de
stockage,
taux
d'humidité...)
n'entrainent
pas
de
fermentation
risquant
de
provoquer
des
dégagements
de
gaz
inflammables. Conformément au dossier réalisé par l'exploitant, le matériel employé est défini comme suit :
Installations
Cellule
°
Sonde
.
1 sonde à 4 points de mesure
G1
2 sondes
4 sonde à 3 points de mesure 1 sonde à 4 points de mesure
C2
2 sondes
1 sonde à 3 points de mesure
Silo
plat
C3
4
sondes
C4
2
sondes
.
.
Sondes à 4 points de mesure
C5
2 sondes
C6
10 sondes
Le
silo
est muni
d'installations
thermométriques
fixes
reliées
à
un
poste de
commande et équipées
d’un
dispositif
de
déclenchement
d'alarme
en
cas
de
dépassement
d'un
seuil
prédéterminé.
L'exploitant
doit
S'assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps de l'ensemble des sondes. Le
relevé
des
températures
est
périodique,
selon -une
fréquence
déterminée
par
l'exploitant,
et
consigné
.
dans
un
registre
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
En cas d'élévation anormale de la température ou de température anormalement élevée, l'exploitant est tenu d'informer au plus vite les services de secours. Des
rondes
régulières,
selon
une
fréquence
définie
par
l'exploitant,
sont assurées
par le
personnel
pour
détecter un éventuel incendie, auto-combustion ou fermentation. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d'eau susceptibles de pénétrer dans les capacités de stockage.
:
Les produits doivent être contrôlés en humidité avant ensilage et éventuellement après séchage de façon à ce qu’ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité, Article
5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens 14,
rue
Lemerchier
80000
AMIENS,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.514-3-1
du
même
côde
:
1.
Par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L: 211-1
et
L. 511-1
dans
un
délai
de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ia décision. 2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la décision
|
lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à
l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. 03 44
06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
8/9
47
48 Ce
recours
administratif
prolonge
de deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les tiers qui
n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
lé voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
“ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
:
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Jouy-sous-Thelle
pendant une
durée
minimum
d’un
mois
et une copie du
présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute
personne intéressée. Le
maire
de
Jouy-sous-Thelle
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
la
préfète
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
-
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
;
bli
1
Articie
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Jouy-sous-Thelle,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et’ du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires
de
l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
|
Faità Beauvais,
|
LE SEP. pit
Pour la Préfète
Éyfar délégation,
Le Secréjailg
Général
Sétlastien LIME
Destinatei Société
AGORA
|
Monsieur le Maire de la commune de Jouy-sous-Thelle Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France Monsieur
l'Inspecteur
de
l'environnement
s/c
de
Monsieur
le
Chef de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 03 44 06
12-34
prefecture@oise. gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
9/9
Xc GHPSO GROUF HOSPITAL
IER
DECISION N° 2021-062 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
$M D
Le L'OISE
Monsieur Philippe SAMSON
LE
DIRECTEUR
Vu
les
articles
L.
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35
du Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
l'arrêté
Dross/Hospi/2011-0288
du
13
septembre
2011,
portant
décision
de
transformation,
résultant
d'une
fusion,
du
Centre
Hospitalier
Laennec de
Creil
et
du
Centre
Hospitalier
de
Senlis,
en
un
établissement
public
de
santé
de
ressort
intercommunal,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
29
novembre
2016,
nommant
Monsieur
Didier
SAADA,
Directeur
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud de
l'Oise
(GHPSO)
au
9;
janvier
2017,
Vu
la
décision
n°
2018.3110
nommant
le
1*
août
2018,
Monsieur
Philippe
SAMSON
en
qualité
de
Technicien
Supérieur
Hospitalier,
affecté
à
la
Direction
des
Services
Techniques,
Sécurité
et
Travaux
au
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise.
DECIDE
:
Article
1 :
En
l'absence
de
Monsieur
Emmanuel
DRUOT,
Responsable maintenance
en
charge des
services
techniques
du
site
de
Creil,
à
la
Direction
des
Services
Techniques,
Sécurité
et
Travaux,
Monsieur
Philippe
SAMSON,
Responsable
de
la
maintenance,
assurera
le
remplacement de
ce
dernier,
dans
le
cadre
de
la
gestion
courante
du
service.
A
ce
titre,
Monsieur
Philippe
SAMSON,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les.
actes
mentionnés
ci-dessous
:
|
-
Les
courriers
aux
entreprises,
-
Procès-verbal
(PV)
de
travaux,
-
Procès-verbal
(PV)
de
mise
en
service
|
-
Signature
de
bon
de
commande
en
exploitation
inférieur
ou
égal
à
2
000€
TIC
|(matériels
et
prestations
de
travaux).
Article
2 :
|La
présente
délégation
‘de
signature
prend
effet
à la
date
de
signature.
Elle
prend
automatiquement
fin
:
-
en
cas
de
modification
des
fonctions
de
l'intéressé,
-
en
cas
de
départ
de
l'établissement
du
bénéficiaire,
|
+
-
en
cas
de
nouvelle
décision
de
délégation
de
signature
qui
s'y
substituerait.
|
Article
3 :
[la
La présente
décision
sera
notifiée
au Comptable
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud de
|
l'Oise.
ne
...—
Fait
le
1°
septembre
2021
Pour
Slgnature
:
Le
Responsable Maintenance,
Philippe
SAMSON
GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
SUD
DE
L'OISE
/
Boulevard Laennec,
60100
Creit
.
Avenue
Paul
Rougé,
60300
Senlis
03
44
61
60
04
/
03
44
21
71
01
/
03
44
61
60
10/
03
44
21
70
36/
direction@ghpsc.fr
/ WWW.GHPSO.FR
49
50