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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241210 RAA spécial
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241210 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE MISE EN ŒUVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LA
PROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’action sociale et de familles, notamment son article L121-9; L121-21-1, R121-12-5;
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à
accompagner les personnes prostituées;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à sa
mise en œuvre;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 8 juillet 2024 par le représentant de
l'association les compagnons du marais, pour le département de l'Oise;
Considérant que l'association les compagnons du marais remplit les conditions réglementaires relatives
à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle;
Sur proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
réfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
1 ARRÊTE
Article 1° - l'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-121 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles est délivré à l'association les compagnons du marais, située 137 rue jean Jaurès 60 100
CREIL et représentée par Madame Marie-Claude ROIGNOT Présidente, pour l'élaboration et la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le
département de l'Oise.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être
contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 - La délégation aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont un
exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil
familial.
= RFA
Beauvais, le Li 3 üCL, 2074
Le préfet,
Ses
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et_ délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de là préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex N) — N)
2 tn Cabinet de la préfète
PREFET Bureau de la représentation de l'Etat #
DE L'OISE et de la communication interministérielle Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSE HABILITÉS A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
POUR L'ANNÉE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et
fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de
l'Oise ;
Vu le décret du 4 novembre 2021 portant modification du décret du 21 novembre 2019 relatif aux
annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 31 octobre 2022 modifiant le décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Victoire Lantreibecq, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la circulaire du 3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-
mer ;
Considérant le procès verbal d'instruction en date du 8 décembre 2024 faisant figurer les critères
d'inscription légaux et les seuils de diffusion dans le département de l'Oise ainsi que les éléments
transmis par les organes de presse concernés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
03 44 05 12 50
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture — 6O02T Beauvais 1/3
3 ARRÊTE :
ARTICLE 1er
Est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des
procédures ou des contrats :
a) Quotidiens .
LE PARISIEN Édition de l'Oise — 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15
LE COURRIER PICARD Édition de l'Oise — 5 Boulevard du Port d’Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1
b) Hebdomadaires
LE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne
L'OISE AGRICOLE - rue Frère Gagne, B.P. 40463, 60 000 Beauvais
L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
LE REVEIL DE NEUFCHATEL - 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9
ARTICLE 2
Est fixée comme suit, pour l'année 2025, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les
annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes,
des procédures ou des contrats :
LE PARISIEN -— 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15
LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1
ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9 ..._
L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
20 MINUTES -— 28, rue Jacques Ibert - Carré Champerret - 92300, Levallois
OISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compiègne
GAZETTE OISE - 72 rue de Lessard, 76100 Rouen
LE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris
LE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles
1 place de — 60022 Beauvais 213
4 ARTICLE 3
Les journaux et publications figurant dans les listes fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté
s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la
loi du 4 janvier 1955 modifiée par la loi du 22 mai 2019 susvisées et leurs textes d'application.
ARTICLE 4
S'il s'avère qu'une publication ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées par la loi et ses
textes d'application, un arrêté préfectoral pourra être pris pour la radier de la liste des titres inscrits en
application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.
ARTICLE 5
La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux journaux intéressés.
Fait à Beauvais, le &Jl 2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
—}.
Victoire LANTREIBECQ
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — E0022 Beauvais 3/3
5 PRÉFET MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
ps Liberté
mi Éeaité
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE SÉRIFONTAINE ET LES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal
Judiciaire de Beauvais et le maire de Sérifontaine, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la
commune de Sérifontaine,
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4
du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’état sont la
Gendarmerie Nationale. Le Responsable en est le Commandant de la Communauté de
_______ Brigades de la Gendarmerie Nationale d’Auneuil-Le Coudray Saint Germer __
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivantes :
-lutte contre les pollutions et les nuisances
-lutte contre les nuisances sonores et incivilités
-lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme
-Prévention des violences scolaires
-Sécurité routière
6 TITRE 1_
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
L. La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole primaire Jean Jaurès et maternelle Pierre Boyer
Ecole primaire Jules Ferry
L La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points
de ramassage scolaire suivants :
- Mairie de Sérifontaine
- Ecole primaire Jules Ferry
Article 4
La police municipale assure à titre principal, la surveillance des foires, cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune de Sérifontaine, notamment : la commémoration des
armistices (08 mai et 11 novembre), la commémoration de la libération de Sérifontaine (08
juillet), la fête nationale (14 juillet), la brocante communale (3?° dimanche de septembre) et
la fête communale (1° dimanche d’octobre).
Cette liste représente les événements communaux principaux. Elle-est done non-exhaustive.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur,
est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité
de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque
service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la
7 route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’état des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
des écoles, magasins, administrations et centre-ville dans les créneaux horaires suivants :
-08h15 à 11h50 et 13h15 à 16h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi
-08h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30 le mercredi
- 2 patrouilles aléatoires la semaine d’une vingtaine de minutes accès plus
particulièrement sur la surveillance des magasins entre 18h00 et 19h00
Ces horaires sont évolutifs en fonction des horaires d’école et des missions à caractère
prioritaire définies par Monsieur le Maire de Sérifontaine.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IT
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter
s’il estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion tous les 3 mois.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'in- forment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la com- plémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. . e responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
8 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. | Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale euvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc- ionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11 bis
Les agents de la police municipale de Sérifontaine sont équipés d'armes de catégorie D soit une bombe aérosol de défense gel ou gaz, poivre ou lacrymogène 75 ml et de menottes de sûreté (en fonction). Ils disposent d’un véhicule Renault Clio immatriculé 28 ADA 60.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat. |
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure énale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, . 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouroir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement com- pétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquér entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'ac- complissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
éfi par une liaison radiophonique, dans des conditions nies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
9 de La présente convention. Ce rapport est mmaniqué au préfet et su maire. Copie en est hise au procureur de la République.
“ P
licle 16
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réu. nion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de {a délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coo- pération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire ainsi que le prési. dent de l'établissement public de coopération Intercommunale {le cas échéant}. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.
Article 17
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelshle ir reconduc- ouexpresse. Elle peut êtredénoncéeaprès un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
Article 13
Afin de veiller à la pleine application de la présente conventio e mäâire de Sérifontainc et le réfet de l'{ lis Sonviennent que samie ga œuvre usexaminée par une : mission dés on sssociant l'ins n rale de l'administration du rainistère de l'intérieur, selon modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France, |
Le Maire de Sérifontaine : Le procureur de la République : Le Préfet de l'Oise :
Faità RCAUWIS le: 10 DEC. 2024
Convention signée en deux exemplaires dûment transmis à :
-Mongsieur le Préfet de l'Oise
-Monsieur le Procureur de la République de Beauvais
-Monsieur Je Maire de Sérifontaine
-Monsieur le Commandant du Secteur de Gendarmerie Nationale d’Aunenil
-Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Sérifontaine
10 E = Secrétariat général
PRÉFET Service de la coordination de l'action départementale
DE L'OISE Pôle ingénierie départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la désignation des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires
dans le département de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; .
Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant désignation des délégués territoriaux adjoints de l'Agence
Nationale de Cohésion des Territoires ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé est modifié comme suit :
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires,
dans le département de l'Oise :
- M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
- M. David WITT, Directeur départemental des territoires de l'Oise
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
11 Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des
territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrête
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais , le f 5 DEC. 2024
Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
12 E | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société LAFARGE GRANULATS
Communes de Longueil-Sainte-Marie et Chevrières
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire
relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité. de Préfet de l'Oise : |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi ” qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009 autorisant la société LAFARGE GRANULATS à exploiter une
carrière de granulats alluvionnaires sur le territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie et
Chevrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le 28 juin 2022 par la société LAFARGE GRANULATS relative à la remise en état de la carrière située sur
le territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie et Chevrières ;
Vu le rapport et les propositions du 14 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté 26 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet indiqué par courriel du 28
novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
13 1. La demande de modification présentée par la société LAFARGE GRANULATS consiste à
apporter 31 000 m* de terres végétales afin d'achever la remise en état du secteur le « Parc aux Bœufs » ;
2. Ces terres seront végétales, issues de campagnes de décapage, de projet de terrassements
et de boues asséchées provenant du curage des bassins de décantation de la sucrerie
TEREOS de Chevrières ;
3. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.51141 du Code de l'environnement ;
4. Le projet de modification ne constitue pas Une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société LAFARGE GRANULATS, dont le siège social est situé 14-16 boulevard Garibaldi à Issy-les- Moulineaux (92130), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle
exploite au lieu dit Les Taillis, sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont complétées par le présent arrêté :
Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions em Li a Er Nature des modifications
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou
modifiées
Arrêté préfectoral " : re . ‘article 3 du présen
d'autorisation du Article 1V.7 de l'annexe 1 compieté par l'artic P t 5 juin 2009
Article 3 :
Le remblaiement du secteur le « Parc aux Bœufs » est complété par un apport de terres extérieures
à la carrière.
Cet apport est réalisé à hauteur de 31 000 m° par des terres issues : - de campagnes de décapage de projet de terrassements de chantier du BTP, - de boues asséchées provenant du curage des bassins de décantation de la sucrerie TEREOS de
Chevrières.
L'exploitant s'assure de la qualité des terres apportées et, en particulier, pour chaque lot entrant :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
14 - les terres végétales issues ces campagnes de décapage respectent les valeurs définies à
l'article 39.1 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé,
- les boues issues de la sucrerie TEREOS constituent un apport de matière fertilisante et
respectent les normes NFU 44-551, NFU 44-95 ou NFU 44-295,
L'exploitant tient à jour un registre d'admission des terres extérieures. Ce registre spécifie pour
chaque lot entrant :
- la date d'admission,
- la provenance,
- la quantité exprimée en tonnes,
— les documents justifiant de la qualité des terres.
Le registre d'admission est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de
la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R. 1181-51 du Code de l'environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
15 Article 5 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Longueil-Sainte-Marie et de Chevrières
pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Longueil-Sainte-Marie et de Chevrières font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil- Sainte-Marie, le maire de Chevrières, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Hauts-de-France et l’inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société LAFARGE GRANULATS
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Le maire de la commune de Chevrières
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
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16 | Si Direction régionale de l’environnement, de
PRÉFET l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire
du 5 novembre 2024
Société PIHEN Logistique
Commune de Rémy
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement ses articles
L. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421: ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant enregistrement d'un entrepôt de 133 380 m“ constitué de cinq cellules pour le stockage de produits qui relèvent des rubriques ICPE n° 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts), 1530 (dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues), 1532 (dépôt de bois sec), 2662 (stockage de polymères), 2663 (stockage de polymères et de pneumatiques), 4320 (Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1), 4321 (Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1) et 4331 (Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique n° 4330), et exploité par la société PIHEN Logistique sur le territoire de la commune de Rémy ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2024 modifiant les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société PIHEN Logistique au sein de l'entrepôt « Les Murailles », sis 4 rue Bohy Frères sur la commune de Rémy (60190) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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17 Vu la demande de correction de cet arrêté préfectoral complémentaire déposée par la société
PIHEN Logistique le 13 novembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 novembre 2024 établissant la
recevabilité de la demande précitée ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 novembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 27 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de corriger l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 5
novembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Exploitant, durée, préemption :
La société PIHEN LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Pascal PIHEN, gérant, dont le siège social
est situé 400 route d'Arsy - 60190 Rémy, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté
pour le site qu'elle exploite 4, rue Bohy Frères sur le territoire de la commune de Rémy, en
complément de celles édictées dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé.
Article 2 - Liste des installations classées concernées par_ une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaires du 5 novembre 2024 sont
remplacées par les suivantes :
Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime
Site « la Caubrière » : 56 088 m°
Entrepôts couverts (installations, . Cellule 1 :
pourvues d'une toiture, dédiées au| 2 986 m? (hauteur au faîtage : 9,50 m)
stockage de matières ou produits! Volume de 28 367 m°
combustibles en quantité supérieure à| . .+ Cellule 2 :
500 tonnes), à l’exception des ‘entrepôts| 2 918 m? (hauteur au faîtage : 9,50 m)
utilisés pour le stockage de matières,| \/ojume : 27 721 m°
produits ou substances classés, par | ailleurs, dans une unique rubrique de la Le tonnage maximum dans les deux présente nomenclature, des bâtiments| cellules est de 8 000 tonnes. | 1510-2.b destinés exclusivement au remisage des | Enregistrement véhicules à moteur et de leur remorque, | Site « la Briqueterie » : des établissements recevant du public et * Engagement de l'exploitant à ne des entrepôts exclusivement| Pas stocker de matières combustibles frigorifiques : relevant de la rubrique n° 1510.
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant : Site « Les Murailles » : 81 992 m° b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais! * 5 cellules de stockage pour un inférieur à 900 000 m* stockage maximum de 21 000 tonnes
Total PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m°
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18 moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des
installations classées au titre de la
rubrique n° 1510 :
. Stockage des pneumatiques
neufs des camions (environ 200 pneus)
et stockage de produits dont 50 % au
moins de la masse est composée de
polymères (exemple : réservoirs
manufacturés automobiles, pare-chocs).
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Rubrique intitulé Caractéristiques Régime
Site « la Caubrière » : 25 000 m°
+ Le site de « la Caubrière » est
Papiers, cartons ou matériaux | Pécialisé . dans l'entrep S8BE d4 combustibles analogues, y compris les Produits dit PLV. 1} s'agit de présentoirs,
produits finis conditionnés (dépôt de), à Foven cet de lordre des 000 Volume l'exception des installations classées au Y 2 . ‘. . 1530-1 titre de la rubrique n° 1510 et des la capacité maximale peut atteindre| Enregistrement 3 établissements recevant du public. Le p onctuelemeee 24 000 m° volume susceptible d'être stocké étant : | ' e ° 1 Supérieur à 20 000 m° ; Répartition dans les cellules 1, 2 ° et 3. | Total PIHEN LOGISTIQUE : 49 000 m°
(Bois ou matériaux combustibles pnalgres Y compri n |produits Fri
conditionnés et les produits ou déchets ; , .. s
| (répondant à la définition de la biomasse Site RO 500 m | let mentionnés à la rubrique n° 2910-A, ne . ... Pellets E 000 m° relevant pas de la rubrique n° 1531 Site Les Murailles .31 500 m°
1532-2.4 (stockage de), à l'exception des . Répartition dans les cellules 1, 2 Enregistrement établissements recevant du public : et3 P É 2. Autres installations que celles définies ‘ Total PIHEN Logistique : au 1, à l'exception des installations 49 000 E ... que : classées av titre de la rubrique n° 1510, le
volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m° L
Site « La Briqueterie » : < 1 000 m°
Polymères (matières plastiques, billes ane2ement ee PIERRE, © caoutchoucs, élastomères, résines et première (ma?637big.Dags) 2662-1 see mére pocege 2e M Site « Les Murailles » : 37 200 m' . | Enregistrement titre de L rubrique n° 1510 : + Répartition dans les cellules 1, 2 1 Supérieur ue 3131 000 m° et 3 et possibilité dans les cellules A et B "UP 8 Total PIHEN LOGISTIQUE : 38 200 m°
Pneumatiques et produits dont 50 % au Site « La Briqueterie » : 187 m° moins de la masse totale unitaire est k stockore de 100 big-bags de composée de polymères (matières SBR à l'ét8 alvéolaire £ 3 %
plastiques, caoutchoucs, élastomères, fé] , ce 7 résines et adhésifs synthétiques) d'é “tome produit-finis destinés aux
(stockage de), à l'exception des Travaux Publics. . | 2663-1-a installations classées au titre de la site « Les Murailles » : 44 700 m° Enregistrement rubrique n°1510 : .+ 44700 m* répartis dans les | 1. À l'état alvéolaire ou expansé (tels que llules 1 bilité dans | mousse de latex, de polyuréthanne, de Cellules À £ se 3 n possibiiité dans !es | ‘ Fe cellules A et B également. popsgrene, ae. le volume susceptible Total PIHEN LOGISTIQUE : ° 3 18) Supérieur ou égal à 2 000 m* #4 887 m _ | 2663-2-b Pneumatiques et produits dont 50 % au Site « La Briqueterie » : <1 000 m° |Enregistrement
19 Rubrique Intitulé Caractéristiques Régime
Site « Les Murailles » : 46 950 m°
+ 46950 m° répartis dans les
cellules 7, 2 et 3 et possibilité dans les
cellules À et B également.
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume susceptible
d'être stocké étant : a) Supérieur ou égal
à 10 000 m*° Je NE 3 Total PIHEN LOGISTIQUE :
a) Supérieur ou égal à 2 000 m 47 950 m°
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie T ou 2, Site « Les Murailles » : 80 tonnes
contenant des gaz inflammables de + Cellule A (aérosols): 80t
catégorie T1 ou 2 ou des liquides! maximum conditionnés en récipients
4320-2 |inflammables de catégorie 1, mobiles de petites quantités. Déclaration La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Total PIHEN LOGISTIQUE : 2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure 80 tonnes
à150t
Aérosols « extrêmement inflammables »
ou « inflammables » de catégorie 1 ou 2, Site « Les Murailles » : 1750 tonnes
ne contenant pas de gaz inflammable de , Cellule A (aérosols): 1750 t catégorie 1 ou 2, ni de liquide maximum conditionnés en récipients 4321-2 inflammable de catégorie 1. mobiles de petites quantités. Déclaration La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : Total PIHEN LOGISTIQUE : 2. Supérieure ou égale à 500t et 1 750 tonnes inférieure à 5 000 t
Site « Les Murailles » : 99 tonnes
° Stockage maximal de 99 t dans
la cellule B « liquides inflammables » de
liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 conditionnés en réservoirs
mobiles.
. Possibilité de stockage dans la| Déclaration
cellule A « aérosols extrêmement!
inflammables » sans dépasser les 99]
tonnes cumulées entre les cellules À et B
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l‘exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50t mais
inférieure à 100 t
43311
Total PIHEN LOGISTIQUE :
99 tonnes
E : ENREGISTREMENT - D : DÉCLARATION
Article 3 - Prescriptions particulières :
Les dispositions du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sont
complétées parles suivantes :
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20 « CHAPITRE 2.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CELLULES A ET B
Article 2.21. Caractéristiques :
Les principales caractéristiques constructives des cellules À « aérosols inflammables » et B « liquides inflammables » sont les suivantes :
* les parois (extérieures et intérieures) sont en béton REI 120,
* les portes extérieures dans ces parois sont El 120 avec ferme-porte,
« Ja charpente de toiture est REI 15,
. la couverture est en bac.acier Broof (t3),
«+ les cellules sont dotées d’un système d'extinction incendie par mousse haut foisonnement,
« la cellule B « liquides inflammables » dispose d’une rétention couverte déportée de 580 m + la cellule À « aérosols inflammables » et la cellule B « liquides inflammables » disposent d’une rétention propre de 50 m* ;
+ l’ensemble de ces cellules est sous détection incendie avec la mise en œuvre d'un système de sécurité incendie.
Article 2.2.2. Modalités de stockage :
Les produits comburants et dangereux pour l’environnement ne peuvent pas être stockés dans les
cellules 1, 2 et 3.
Les produits dangereux pour l’environnement sont stockés en priorité dans la cellule B (liquides inflammables), cette dernière cellule dispose d’une rétention déportée de 580 m*
Les produits comburants seront stockés prioritairement en cellule À (aérosols) pour éviter un stockage commun avec les produits inflammables.
Les liquides inflammables peuvent être stockés dans la cellule À (aérosols) notamment si la cellule B (liquides inflammables) est pleine. Dans ce cas, les aérosols sont éloignés le plus possible des liquides inflammables au niveau des racks de stockage et ces derniers sont prioritairement placés en bas des racks (les racks sont équipés des. « tôles de cantonnement » pleines faisant office de protection contre les effets missiles en cas d'incendie d'aérosols).
Un suivi mensuel des quantités stockées de solides comburants et de produits dangereux pour l’environnement est réalisé pour vérifier le non-dépassement du seuil de déclaration des rubriques associées (n° 4440 et 4510).
Ce suivi mensuel fait l’objet d’un enregistrement et d'un archivage.
Un suivi mensuel de la règle des cumuls est réalisé avec enregistrement et archivage des calculs.
Article 2.2.3. Prévention du risque de pollution :
Un kit anti-pollution est disponible dans le SAS entre les deux cellules A et B. 1| a pour vocation de limiter et de ramasser les éventuels petits déversements accidentels.
Article 2.2.4. Mesures de maîtrise du risque :
Les cellules A « aérosols inflammables » et B « liquides inflammables » sont équipées d'un système de détection et d'extinction incendie dit à « Haut Foisonnement ».
Le plan de défense incendie de l’entrepôt « les Murailles » fait l'objet d'une mise à jour et d’une communication au SDIS 60 et à l'inspection des installations classées. »
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21 Article 4 - Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rémy pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Rémy fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, lr'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
{[www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 — Voies et délais de recours :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen dé l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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22 L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Rémy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le: 0 5 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Géné
Frédéric BOVET
DESTINATAIRES :
Société PIHEN Logistique
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de Rémy
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
L'inspectrice de l'environnement
S/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. |
03 44 06 12 60
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23 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Ferme éolienne des Hauts-Près
Communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'Environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 autorisant la ferme éolienne des Hauts-Près à exploiter un. parc éolien ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2022 la société « Ferme éolienne des Hauts-Près » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le porter à connaissance du 25 avril 2024 sollicitant une modification du plan de bridage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 octobre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 22 octobre 2024 ;
Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 5 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
du livre I, titre VIH, chapitre unique du Code de l'environnement ;
2. la demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 du Code de l'environnement ;
3. le suivi environnemental 2022 a montré l'absence de mortalité des chiroptères ;
4. l'exploitant sollicite en conséquence une adaptation du bridage chiroptères du parc éolien ;
5. le suivi environnemental 2022 a montré que la mortalité demeure élevée avec 14 cadavres d'oiseaux en 2022 et 23 rapaces sur les quatre années ;
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24 6. l'exploitant propose en conséquence trois mesures de préservation ;
7. _il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que par conséquent la modification peut être considérée comme acceptable et non substantielle :
8. les prescriptions des arrêtés préfectoraux susvisés nécessitent d'être modifiées ;
9. la modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementant
les installations de la société « Ferme éolienne des Hauts-Près » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation
La société « Ferme éolienne des Hauts-Près» dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers à Strasbourg (67000), autorisée à exploiter douze aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de la préfet de l'Oise, les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Arrêtés préfectoraux modifiés
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 est abrogé et remplacé par la suite du présent article :
Les dispositions de l'article 61 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 octobre 2014 « Protection des
chiroptères/avifaune et de la flore » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Chiroptères
Afin d'éviter l'attrait des chiroptères, la plateforme créée à la base de chaque éolienne n'est pas
enherbée et est entretenue régulièrement pour éviter le développement des végétaux susceptibles d'attirer les chiroptères. L'éclairage du site est également restreint au maximum.
Un programme de régulation du fonctionnement de l'ensemble des éoliennes est mis en place. I
consiste en un arrêt des éoliennes précitées :
Du 1 juin au 15 août :
* toutes les machines;
+ vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s;
*__ température supérieure ou égale à 15 ©;
° 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;
* absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).
Du 16 août au 30 septembre :
* toutes les machines ;
*__ vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s;
* température supérieure ou égale à 13 © ;
° 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;
+ absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).
Du 1° octobre au 31 octobre :
+ toutes les machines;
*__ vitesse de vent inférieure ou égale à 6 m/s;
03 44 06 72 60
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25 * température supérieure ou égale à 13 °C;
+ heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;
* absence de précipitation (seuil de 0,2 mm/h).
Ces conditions s'entendent à la hauteur de la nacelle.
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre comprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température, précipitations) permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonne mise en place.
Toute évolution de ce programme de régulation est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance du préfet de l'Oise, conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement et mise en œuvre après accord de l'inspection des installations classées.
L'utilisation des espèces végétales indigènes dans les éventuels aménagements paysagers est favorisée afin de supprimer le risque d'introduction d'espèces invasives.
Avifaune
Les mesures suivantes sont mises en place :
Mesure 1 : entretien régulier pour limiter la prolifération et la croissance des friches herbeuses agricoles et des bandes enherbées présentes sur les plateformes des éoliennes du parc éolien. La fauche herbeuse et le déboisement des pousses d'arbustes s'effectue deux à trois fois par an en fonction de la croissance de la végétation : une fois à la fin du printemps en juin, une fois à la fin de l'été en août et éventuellement l'automne à la fin septembre ou le début octobre.
Mesure 2 : compenser la mortalité touchant la population locale du faucon crécerelle par la pose de deux à trois nichoirs sur des zones favorables (arbres, bâtiments et hangars agricoles, etc.) pour aider et maintenir les populations de Crécerelles, sur des secteurs à l'écart du parc éolien et absent d'autres éoliennes, à plus de 2,5 km.
Mesure 3: mettre en place, à titre expérimental et sur les parcelles ayant pu faire l'objet d'un conventionnement avec les agriculteurs, un arrêt des machines après les travaux agricoles (moisson, labourage, fauche) :
+ modalité de la mesure : parcelles cadastrales de cultures et de prairies situées en dessous du survol des pales par les éoliennes qui ont fait l'objet d’un conventionnement. Arrêt de l'éolienne concernée entre 9 h et 19 h en journée : durant le jour J et 2 jours après pour les parcelles en cultures ou trois jours pour celles en prairies. Si l'information de l'horaire de commencement des travaux agricoles est précisée et connue, la ou les éoliennes concernées par les travaux agricoles de fauche, moissons et labours (survol de pales) sont arrêtés à partir de cette heure de commencement de travaux et jusqu'à 19h.
*« période d'application: de juin-juillet à septembre-octobre suivant les dates de moisson et des rotations culturales. Compilation du suivi des arrêts dans un tableau par le gestionnaire du parc éolien.
Les mesures relatives aux dispositions de protection de l’avifaune font l'objet d'un compte rendu dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté sur le conventionnement avec les agriculteurs concernés par la présence et/ou le survol des machines et la mise en place des nichoirs pour le maintien des populations de Crécerelles.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
26 Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.
La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Avricourt, Candor et Ecuvilly pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Avricourt, Candor et Ecuvilly font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défénse nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le {| 5 DEC. 2024
Pour le préfet et par dé Ve Le Secrétaire Général
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
27 Destinataires :
La société « FERME ÉOLIENNE DES HAUTS-PRES »
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire des communes d'Avricourt, Candor et Écuvilly
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur des Installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
28 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/166
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie DEVIER
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de |a pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs | des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , en
qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Julie DEVIER née le 01 mars 1998 à PARIS (France) et
domiciliée administrativement 22 Avenue de Creil à SENLIS (60300) ;
Considérant que Madame Julie DEVIER est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la
région Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques vétérinaires VET'ARENES à SENLIS et AVILLY;
Considérant que Madame Julie DEVIER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie DEVIER docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 22 Avenue de Creil à SENLIS (60300);
29 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Julie DEVIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre dés mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Julie DEVIER pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10/12/2024
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé ét protection animale, environnement
30 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
donnant subdélégation pour effectuer des opérations dans
l’application informatique financière de l’État
(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l’exécution desdits BOP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant subdélégation de signature aux gestionnaires à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus- déplacements-temporaires et Système d’Information des Aides à la Pierre (SIAP) doivent disposer d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ;
Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef de service du SHLRU ou toute autre personne au regard de l’arrêté de subdélégation de signature d’ordonnancement secondaire en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-après désignés reçoivent délégation pour effectuer les opérations de demande de paiement (DP), demande d’achat et/ou subvention (DA), de constatation du service fait (SF), de création/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et création du RIB dans l’application CHORUS Formulaires pour la maîtrise des dépenses et le pilotage du BOP 135 :
31 en qualité de valideur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
en qualité de saisisseur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommés ci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :
en qualité de saisisseur / valideur
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur BPHLS Adrien GUIRIABOYE technicien supérieur principal
Instructeur BPHLS Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND secrétaire administrative CS
Article 3 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou ordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agents nommés ci-dessous sont détenteurs d’une habilitation :
en qualité de valideur
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principal
Instructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
32 Le directeur départemental es Territoirès
Article 5 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d’Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 10 décembre 2024
33 Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’habilitation dans l’application informatique financière de l’État
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l'arrêté de M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise en date du 25 novembre 2024, donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Considérant que les habilitations dans Chorus-Formulaires afin de gérer le recouvrement des recettes non fiscales nécessitent des délégations de signature.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
34 Le dire teur départemental
es Territoirès
ARRÊTE
Article 1 : En complément de l'arrêté de subdélégation sus-visé, une délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-dessous, habilités dans CHORUS-FORMULAIRES en matière de recettes non fiscales du BOP 135.
En tant que valideurs :
- M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie (SAUE),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est attribuée est reportée sur Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie (SAUE).
- Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d’administration hors classe de l’État, responsable du bureau des procédures et de l’expertise au service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie (SAUE).
En tant que saisisseurs :
- Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée d’études juridiques au bureau des procédures et de l’expertise du SAUE
- M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargé d’études juridiques au bureau des procédures et de l’expertise du SAUE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
À Beauvais, le 10 décembre 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2
35 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoire
Le directeur départemental des territoires de l’Oise,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article R 620-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
Vu l’arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des
travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires ;
Considérant que l’article R 620-1 du code de l’urbanisme autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
ARRÊTE
Article 1er – Délégation est donnée à :
M. Marc DUFRESNOY, ingénieur des Eaux, Ponts et Forêts, responsable du service de
l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie (SAUE) ;
Mme Nadège CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du SAUE,
Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du développement
durable, responsable du bureau de l’application du droit des sols et de la police de
l’urbanisme ;
à effet de signer tous actes, décisions et documents relatif à l’assiette, à la liquidation, dont les états
récapitulatifs et les avis d’admission en non valeur et les réponses aux réclamations préalables en
matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1 / 2
36 Article 2 – Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 10 décembre 2024
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2 / 2
37 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l’union des associations foncières de remembrement de LIEUVILLERS-ERQUINVILLERS
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l’Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 1961 portant constitution de l'union des associations foncières de Lieuvillers-Erquinvillers ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'union des associations foncières de Lieuvillers-Erquinvillers en date du 3 novembre 1999 demandant la dissolution de l’union des associations foncières avec transfert de son actif financier aux communes de Lieuvillers et Erquinvillers ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lieuvillers en date du 24 mars 2006 acceptant le principe de la dissolution ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Erquinvillers en date du 21 juillet 2006 acceptant le principe de la dissolution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1er – L'union des associations foncières de Lieuvillers et d’Erquinvillers est dissoute à compter du présent arrêté.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
38 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
1 |
ARTICLE 2– L’actif financier sera réparti de la façon suivante :
- Commune de Lieuvillers : 365,19 €
- Commune d’Erquinvillers : 188,13 €.
L’union des associations foncières de Lieuvillers-Erquinvillers ne possède pas d’actif foncier.
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de l’union des associations
foncières tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Saint Just en Chaussée.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, les maires de Lieuvillers et Erquinvillers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les communes de Lieuvillers par voie d’affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2/2
39 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement (AFR) de TILLE
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1978 portant reconstitution de l’association foncière de
remembrement de Tillé ;
Vu la délibération du 26 avril 2011 du président de l'association foncière de remembrement de Tillé
demandant sa dissolution ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant que l'association foncière de Tillé est en sommeil depuis plus de trois ans ;
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de Tillé et de désigner un
liquidateur pour procéder à la dévolution de l'actif financier et foncier de cette association foncière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
40 Le directeur départemental adjoint
des Territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Karine MAGNIEZ, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR TILLE.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l’association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Mme Karine MAGNIEZ, au président de l’association foncière de
remembrement de Tillé, au Maire de la commune de Tillé, à son comptable public, au service des
hypothèques ainsi qu’aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise
Beauvais, le 10 décembre 2024
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté à la ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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