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Document publié le Vendredi 25 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220325 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
EE =
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives Épaé Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de la commune de Nogent-sur-Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15:
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Nogent-sur-Oise ;
Vu la demande en date du 24 février 2022 du maire de la commune de Nogent-sur-Oise indiquant une
acquisition de trois caméras sur les six autorisées par arrêté du 6 octobre 2021 susvisé et sollicitant l'autorisation
de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Nogent-
sur-Oise au moyen de 6 caméras individuelles complémentaires ;
Vu la déclaration de conformité du 23 février 2022 au référentiel d'acte réglementaire unique de la commision
nationale de l'informatique et des libertés transmise à l'appui de la demande du 24 février 2022 précitée et
attestant que le dispositif utilisé respecte les exigences des articles R. 241-8 et suivants du code de la sécurité
intérieure ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Nogent-sur-Oise et des forces de sécurité de l'État
en date du 7 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure ; .
Considérant que la demande transmise par la maire de Nogent-sur-Oise est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article Ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Nogent-sur-Oise est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 172
1 Article 2 — Conformément à l'article R.241-15 du code de la sécurité intérieure, le public est informé de
l'équipement des agents de police municipale de la commune de Nogent-sur-Oise en caméras individuelles et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un (1) mois.
Article 4 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et le maire de Nogent-sur-Oise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Mipt 1 6 MARS 222
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
/
/
\ 1 ra # Fayktin DEN
/
7/2
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE MINISTÈRE MAIRIE « VENETTE DE L'OISE DE LA JUSTICE
Liberté Liberté j Égalité
see Frateraité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Compiègne et le Maire
de Venette, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont le commissariat de police de
Compiègne. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commissaire de police de Compiègne territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- protection contre les cambriolages et vols automobiles
- lutte contre les dégradations
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves .
- Ecole maternelle centre ;
- Ecole élémentaire centre.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune, notamment :
- cérémonies patriotiques ;
- brocante ;
- fête communale.
3 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par tes forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier articlé, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, où leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, tous les deux mois réunion CISPD Margny-les- Compiègne -— Venette.
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer ta complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, te cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La poilce municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11
Les agents de la police municipale de Venette sont équipés de gilets pare-balle et de menottes de sûreté, ils disposent d'un véhicule motorisé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellés
disposent sur les personnes signalées disparues et Sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
4 territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-147, L. 224-18; L. 231-2, L. 233-1, L. 233-
2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 54
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le maire de Venette conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale de Venette et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de
l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition :
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone -— mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
délinquance, vols, mise en fourrière, atteinte aux biens et aux personnes, cambriolages.
3° De la communication opérationnelle, par l'acquisition de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun
permettant également la transmission d'un appet d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement
peut être envisagée par la préfète.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure pour l'accès aux images ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
5 routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par (es observaioires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accés au système d'immetriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions kégisletives permettant une coopération renforcée dans le domaine ds is lutie contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéaprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routiére par la miss en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de ls sécurité intérieure et de ses textes d'application. |
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des disposkions du code de la route
le.contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suile d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à lutter contre les hoïd-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
baïleurs : OPAC — clésence et SA HLM du Beauvaisis ;
# De l'encadrement des manifestations sur la vois publique ou danse l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre,
Article 47
La mise en œuvre dé la coopération opérationnelle définie en application du présent fire implique
l'organisation des formations suivantes G.T.PI. au profit de a police municipale. Le prêt de locaux’ et de matériel, comme fintervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue “dans le cadre du protocole nafional signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de {a fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
Articie 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sslon des modalités fixées d'un commun accord per le représentant de l'État et le maire, eur les conditions de mise en œuvre de la présents convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Artcie 19 |
La présente convention et son application font Fobjet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil focal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de curion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de disposilions relevant du titre Il {Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire, Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le Juge nécessaire.
Articie 20 .
La présente convention est conclue pour une durée de frois ans, renouvelable par recanduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par lune ou l'autre des parties,
Afin de veiller à ta pleine application de la présente convention, le msire de Venefle et la préfète de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant Finspsction de l'administration du ministère de intérieur, selon des modelités précisées en lisison avec
fassociation des maires de Fränce.
Fait à Beauvais, le Î ? MARS 2022
Aohtist SEELS eur de ia République : 2 la préfète Maire de VENETTE .
PE RE _
: ,Se cl
LL Marie-Céline LAWRYSZ, Procureur de la République
6 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections F1
Arrêté préfectoral portant retrait du Syndicat mixte
d’eau potable des Sablons du Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable (SIAEP) de Jouy-sous-Thelle
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5711-1 à
L.5741-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ,
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1935 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de Jouy-sous-
Thelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal des
eaux de Jouy-sous-Thelle, le transformant en syndicat mixte et lui donnant la dénomination de Syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Jouy-sous-Thelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant création du syndicat mixte d'eau potable des Sablons,
comprenant parmi ses membres la Communauté de communes des Sablons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil, membre
de la Communauté de communes des Sablons ;
Vu la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte d'eau potable des
Sablons a sollicité son retrait du SIAEP de Jouy-sous-Thelle ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
7 Vu la délibération du 2 novembre 2021 par laquelle le comité syndical du SIAEP de Jouy-sous-Thelle a approuvé le retrait du Syndicat mixte d'eau potable des Sabions ,
Vu les délibérations concordantes des membres du SIAEP de Jouy-sous-Thelle concernant ce retrait :
Considérant que le Syndicat mixte d'eau potable des Sablons siège au sein du SIAEP de Jouy-sous-Thelle
uniquement dans le cadre d'une représentation de substitution pour une partie de la commune nouvelle de
Montchevreuil, correspondant à l'ancienne commune de Bachivillers :
Considérant la volonté du Syndicat mixte d'eau potable des Sablons d’unifier la tarification du service d’eau
potable sur la commune de Montchevreuil à compter du 1° janvier 2022 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-18 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE er :
Le Syndicat mixte d'eau potable des Sablons est retiré du SIAEP de Jouy-sous-Thelle à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le SIAEP de Jouy-sous-Thelle est transformé en syndicat de communes à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Les deux syndicats disposent d’un délai de six mois pour arrêter ies conditions financières de ce retrait.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, la Présidente du SIAEP de Jouy-sous-Thelle, le Président du Syndicat Mixte d'eau
potable des Sablons et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète F délégation,
03 44 06 12 60 |
prefecture@oise.gouv.fr \
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
8 PRÉFÈTE _ | DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Élections ren Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées.
Réalisation d'un diagnostic sur le ruissellement et l'érosion des terres sur le secteur des cours d'eau de
Bonneuil et de Longpré sur le territoire des communes de
Bonneuil-en-Valois, Morienval, Emeville et Vez.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural :
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le courrier du 19 janvier 2022 par lequel le responsable du service Territoires et Environnement de la
Chambre d'Agriculture pour le compte du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Automne (SAGEBA) sollicite l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées concernées
nécessaires à la réalisation d'un diagnostic sur le ruissellement et l'érosion des sols sur le sous-bassin
versant du ru de Bonneuil et du ru de Longpré sur le territoire des communes de Bonneuil-en-Valois,
Morienval, Emeville et Vez ;
Vu le plan de la zone de l'étude, ci-annexé ;
Considérant la gêne apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
9 ARRÊTE
ARTICLE Ter : M. Arnaud VAUTIER, M. Fabrice COUVREUR, en qualité de conseillers agricoles de la
Chambre d'agriculture de l'Oise, Mme Marie PILLON, en qualité de conseillère forestière FRANSYLVA,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Bonneuil-en-Valois, Morienval, Emeville et Vez, en vue de
procéder à des observations visuelles sur les traces d'érosion, les aménagements hydrauliques (fossé,
rigole, buse) et la composition et la structure des plantations forestières. Plus ponctuellement, des
relevés du niveau du sol au moyen d'un GPS et des sondages manuels faits à la tarière pour caractériser
les sols (sans prélèvement de terre) pourront être réalisés au sein de parcelles agricoles et forestières
privées.
ARTICLE 2 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra
être présenté à toute demande.
ls ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par la Chambre d'agriculture ou, en l'absence des
propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de
police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4 : La Chambre d'agriculture notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés, ou, s'ils
ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. La
Chambre d'agriculture y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original des notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, par la
Chambre d'agriculture adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du
terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les agents se
rendront sur les lieux.
La Chambre d'agriculture invitera les propriétaires à s'y trouver ou s’y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, la Chambre d'agriculture informera les maires concernés, par écrit, de la notification
faite par ses services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
ARTICLE 5 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne
d'office Un représentant pour opérer contradictoirement avec la Chambre d'agriculture.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
10 Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit mentionner les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois exemplaires : l'un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux
parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer
aussitôt.
ARTICLE 6 : Les indernnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
agents chargés des travaux seront à la charge de la Chambre d'agriculture.
À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.
ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. La présente
autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11
du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou
empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou
signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Chambre d'agriculture, les maires
de Bonneuil-en-Valois, Morienval, Emeville et Vez et le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sébastien LIME
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3 11 Jour
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Beauvais, If/
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ré OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Fais
Arrêté portant recevabilité de la demande de prorogation de l'arrêté du 2 juillet 2018
portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2018
déposée par la commune d'Arsy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux finances ï.
Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2334-28 ;
Vu le budget opérationnel de programme (BOP 119) « concours financiers aux communes et
groupement de communes ») :
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 attribuant à la commune d'Arsy une subvention de 47 351,20 €
destinée aux travaux d'accès pour les personnes à mobilité réduite de la mairie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2018 pour le commencement d'exécution de l'opération jusqu’au 2 juillet 2021 :
Vu la demande de la commune d'Arsy de pouvoir bénéficier d'une prorogation exceptionnelle d’un an
supplémentaire du délai pour débuter l'opération ;
Considérant les difficultés rencontrées par la nouvelle équipe municipale enraison de la crise sanitaire
liée à l'épidémie de COVID-19 : ‘
Considérant que l'opération subventionnée, prévue au budget communal, s'inscrit dans les priorités
gouvernementales ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place dé la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* —- Il est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il
limite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 — L'arrêté du 2 juillet 2018 est prorogé jusqu'au 2 juillet 2022.
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire d'Arsy, Monsieur le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
Corinne ORZECHOWSKI
né, 1] 0 nn. te te D
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212
14 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureäu des concours financiers et du contrôle budgétaire Égasité Fraternité
Arrêté portant recevabilité de la demande de prorogation de l'arrêté du 2 juillet 2018 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2018 déposée par la communauté de communes du Pays Noyonnais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux finances :
Vu l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2334-28 :
Vu le budget opérationnel de programme (BOP 119) « concours financiers aux communes et
groupement de communes ») ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 attribuant à la communauté de communes du Pays Noyonnais
une subvention de 10 000€ destinée aux travaux de rénovation thermique de la micro-crèche à
Guiscard :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2018 pour le commencement d'exécution de l'opération jusqu’au 2 juillet 2021;
Vu la demande de la communauté de communes du Pays Noyonnais du 21 mai 2021 de pouvoir
bénéficier d'une prorogation exceptionnelle d'un an supplémentaire du délai pour débuter
l'opération ;
Considérant les difficultés rencontrées par la communauté de communes en raison de la crise sanitaire
liée à l'épidémie de COV1D-19 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de a préfecture — 60022 Beauvais 1/2
15 Considérant l'installation du nouveau conseil communautaire ;
Considérant que l'opération subventionnée, prévue au budget, s'inscrit dans les priorités
gouvernementales ;
Considérant ainsi qu'il est nécessaire de permettre la poursuite de cette opération en prorogeant la
durée de validité de l'arrêté attributif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé à l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il limite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - L'arrêté du 2 juillet 2018 est prorogé jusqu'au 2 juillet 2022.
Article 3 — Les autres articles de l'arrêté susvisé demeurent inchangés.
Article 4 - Monsieur ie secrétaire général de la préfecture, Madame la présidente de la communauté de
communes du Pays Noyonnais, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
uvais, le
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
16 Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@d£gfip.finances.gouv.fr
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Luc. BRENNER,
administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant
au Ter septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les
fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 9 décembre 2021;
Décide :
ARTICLE 1 : Les services des finances publiques du département de l'Oise seront fermés, à
titre exceptionnel, les 27 mai 2022, 15 juillet 2022 et 31 octobre 2022.
1/2
17 ARTICLE 2 ; La présente décision annule et remplace la décision du 13 décembre 2021,
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise le 16 décembre 2021.
ARTICLE 3 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 23 mars 2022. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de l'Oise
Jean-Luc BRENNER
2/2
18 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE . tee de DID
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910578939
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 25/02/2022 par Madame HASSEN Amina en qualité de dirigeante, pour l'organisme HASSEN Amina dont l'établissement principal est situé 14, boulevard Jean Biondi 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP910578939 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
CO Entretien de la maison et travaux ménagers
O Garde d'enfants de plus de 3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis-
positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
19 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 07/03/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égaïiement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi-
nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyen“ accessible sur le site Intemet www. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet wwwr.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
20 E 5 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 907718274
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le
23/01/2022 par Madame BRETON Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organisme MANALIE dont
l'établissement principal est sitié 229, rue Roger Salengro 60170 TRACY-LE-MONT et enregistré sous
le N° SAP 907718274 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage |
Garde d'enfants de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
Accompagnement des enfants de plus 3 ans
Conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
OOOCOCQCO0COOCE
0
D
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis-
positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
21 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21/03/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle c ic de l'insertion
Fabienne LRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lernerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
22 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888376159
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :.
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le
01/03/2022 par Monsieur DUTARTE Cédric en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUTARTE Cédric dont l'éta-
blissement principal est situé 1, rue du Bocquet Boulie 60240 MONTAGNY-EN-VEXIN et enregistré sous le N°
SAP 888376159 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :.
* _. Travaux de petit bricolage
, Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 21/03/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
23 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié-
rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -.sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi-
nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyen” accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
24 Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894592690
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne en date du 04 mars 2021, enregistré au nom
de Madame BRETON Laetitia pour l'organisme MANALIE dont le siège social est situé 229, rue Roger Salengro
60170 TRACY-LE-MONT sous le n° SAP894592690,
Vu la demande en date du 17/12/2021 de Madame BRETON Laetitia, en qualité de dirigeante, qui signale sur
l'application NOVA la fermeture de son auto-entreprise,
Considérant la situation de cessation d'activité de la micro-entreprise BRETON Laetitia au répertoire SIRENE en
date du 31 décembre 2021,
Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 31/12/2021.
Le présent récépissé de cessation d'activité sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés. La structure est chargée d'informer
les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 21 mars 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Public de l'insertion
Fabienne MAC
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS 1/2
25 Voles de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet :
- D'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise.
- D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique —direction générale des entreprises - Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss- 75703 Paris Cedex 13.
- D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen » au
lien suivant : www.telerecours.frou par courrier : 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS _
2/2
26 E PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848773727
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 15 octobre 2020 délivré à la SAS JULES ET OLIVIA ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise et de son établissement principal en date du 01
novembre 2021 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'un changement d'adresse de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposé auprès de la
DDETS de l'Oise le 13 janvier 2022 par Monsieur Bertrand LÉTUVEE-NACCACHE en qualité de Président, pour
l'organisme JULES et OLIVIA dont l'établissement principal est situé 101, place de l'Hôtel de Ville 60230
CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP848773727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de course à domicile
-Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire
{hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
0 Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
DOC
OO00CCO
OO
(mn
27 chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :
- en mode prestataire et mandataire
Q Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (60)
O Accompagnement hors domicile des enfants de moins de.3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (60)
- en mode mandataire
Ü assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60)
D assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (60)
D prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (60)
D accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transport acte de la vie courante) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 28/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public-de finsertion
Fabienne MALRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié-
rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi-
niStratif d'AMIENS -‘14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyen” accessible sur le site intemet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet www.telerecours.fr.
En cas de rejèt du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
7 tribunal administratif peut également être formé Contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de'ce rejet."
2/2
28 EX PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l’Oise
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°. SAP894600782
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la déclaration d'activités de services à la personne déposée enregistrée
par la DDETS de l'Oise pour l'organisme CHERELUS Mathieu dont l'établissement principal est situé 4, rue des jar-
dins 60173 IVRY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP894600782 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Travaux de petit bricolage
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-
-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du trävail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 21 mars 2022
P/La préfète et par délégation
P/ La directrice départementale
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
Fabienne
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
29 La présenté décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexI3. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratifpeut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet ww. telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), ur recours contentieux devant le tribunal adminis- tratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Oise
101 avénte Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
30 E :. Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE Tee Le DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité Fraternité
Récépissé modificatif d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré.sous le N° SAP889107058
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Que Madame LEBRETON, en qualité de Directrice générale, a informé la DDETS de l'Oise en date du 22
février 2022 du transfert du siège et de la fermeture de l'établissement principal du SAP enregistré sous le
n°889107058 situé 9, cours des otages à Chantilly au 7, rue de la baume à Paris 8ème en date du 1° novembre
2021 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Coordination et délivrance des services à la personne O0
OO
O
O
9
©
Le service à la personne enregistré sous le n°889107058 a donc cessé ses activités dans l'Oise à compter du 1°
novembre 2021.
Le présent récépissé d'abandon d'activité dans l'Oise sera pubiié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
Beauvais, le 21/03/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
DBETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS 1/2
31 Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise. |
- D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -direction générale des entreprises — Mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss- 75703 Paris Cedex 13. ;
- D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen » au
len suivant : www.telerecours.frou par courrier : 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS _
2/2
32 ER PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Étalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491153938
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-169 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 16 février 2022 à l'organisme ADHAP :
Vu le renouvellement de l'autorisation du conseil départemental de l'Oise en date du 04 août 2016 à
La préfète de l'Oise
Constate :
Que Madame Thérèse LANQUEPIN, en qualité de gérante, a informé la DDETS en date du 24 février 2022 du
changement de dénomination sociale de l'ADHAP et de son statut juridique, dorénavant SARL, pour l'organisme
Situé 149, rue de Paris 60100 COMPIEGNE dont la dénomination sociale est Assistance Famille Dépendance
Handicap (A.F.D.H). Les activités du SAP n°491153938 sont les suivantes :
L
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage |
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors.
PA/PH et pathologies chroniques) -
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenädes, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (60) |
* _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (60)
33 «prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application. de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 25/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Servi 2E
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Sa publication auprés du le Tribunal Ad- ministratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télére-
cours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site internet www.telere- cours. fr.
34 E 3
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225 A;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/26
35 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des
territoires par l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021, est exercée pour toutes décisions et actes
afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières
disciplinaires, par :
* M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
adjoint,
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer toutes décisions
et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le
domaine respectif de sa compétence :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de
bureau. Partie du1as
À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
+ par M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe
responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou} 1b1
en cas d'absence ou empêchement par :
+ par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de
l'État, responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la
direction à l'effet de signer les décisions relatives au règlement amiable
des dommages matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de
justice et aux frais judiciaires, dans la limite de 15 000 € TTC intérêts
légaux compris et à l'exception des transactions relatives à des missions
de maîtrise d'œuvre de la DDT.
2 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
* par M. Alexandre TRICOT, attaché principal d'administration de l'État Intégralité du 2A, du
2B, et du 2C
ou en cas d'absence ou d'empêchement par :
par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l'État,
responsable du bureau assistance transports et crises ; Intégralité du 2A et
* ou par M. Thierry LOOPF, technicien supérieur en chef du développement intégralité du 2B
durable.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/26
36 * par Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière, responsable du bureau éducation routière. Intégralité du 2C
* ou par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de 1ère
classe, adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité
routière
Ou par M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, dans le cadre des
astreintes en journée 2A3
ou par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d'astreinte dans le
cadre de la permanence :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l’État,
* Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de
l'État,
* Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe,
+ Mme Mélanie GODEBILLE, attachée d'administration de l'État,
+ M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État,
* Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
* Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF)
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des travaux publics de l'État,
+ M. Sylvain GORCZYCA, ingénieure des travaux publics de l'État,
* Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieur de l'agriculture et de
l’environnement,
+ M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
* Mme Sophie DEBAX, ingénieur des travaux publics de l'Etat
+ M. Guillaume MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État
* M. Alain BOURIJOT, ingénieur divisionnaire des TPE
3- CONSTRUCTION
* par M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État,
responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement] Intégralité du 3
urbain (SHLRU) ou, en cas d'absence ou empêchement :
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du
service de l’habitat, du logement et du renouvellement urbain :
*__ par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'État,
responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière, Partie du 3A2
ou en cas d'absence ou d'empêchement :
* par Mme Stéphanie MAUPIN, agente contractuelle, chargée de mission
financière et adjointe au responsable du bureau renouvellement urbain
et ingénierie financière :
pour ce qui concerne l’APL (opération de compétences ANRU) :
- conventions initiales, avenants et notifications de conventions
- procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques.
* par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau
habitat et financement du logement : Partie du 3A2
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU): et partie du 3AS5
—- conventionsinitiales, avenants et notifications de conventions
— procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques ;
pour ce qui concerne les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de
subvention,
- dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
- dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/26
37 par Mme Véronique MAILLOT responsable du bureau habitat durable ou,
en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Peggy ROUTIER, responsable de la cellule qualité de l'habitat et
de la construction, adjointe au responsable du bureau ;
par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef du
développement durable en ce qui relève de la sous-commission
d'accessibilité.
3C1 à 3C8
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
par M. Olivier CATELOY, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe;
responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou}
en cas d'absence ou d'empêchement :
M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
Intégralité du 4,
à l'exception du 4Ab1
et du 4 Ba2
par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du
développement durable, responsable du bureau de l'application du droit
des sols et de la police de l'urbanisme ;
4Ea1 et 2 - 4Eb1 à 3
- 4Ec1 à 3 - 4Ed1 - 4F1
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de
l'État, responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à Ia direction en ce qui concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires.
4G1 à 2
par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2° groupe, délégué
territorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial
adjoint Nord-Est (DTNE) ;
4Ea1 - 4Eb1 - 4Ec1 à 3
- 4F1
4Ea1 — 4 Eb1
S —- ENVIRONNEMENT
par Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF)
ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable
du (SEEF) ;
Intégralité du 6
par M. Yann-Hugo MALLY, attaché d'Administration de l'État,
responsable du bureau police et politique de l'eau ;
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État,
responsable de la cellule police de l'eau ;
par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement,
chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
6B
par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l'État,
responsable du bureau environnement ;
ou par Mme Sandrine VILLAIN, attachée d'administration de l'État,
adjoint au responsable du bureau environnement.
‘6D, 6E, 6F, 6G, 6H
6 - AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/26
38 ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
Intégralité du 7
par Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, adjointe et responsable du bureau de gestion des
aides de la PAC ;
Intégralité du 7
par Mme Sylvie HELBERT, ingénieure de l’agriculture et de
l'environnement, responsable du bureau foncier agricole et territoires
rUraUx ;
7A,C,D
par M.Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
ou, en cas d'absence où empêchement : |
par M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
7Bb7
par Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF)
ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable
du SEEF.
7Bb2
7 - ÉCONOMIE AGRICOLE
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA) Intégralité du 8
par Mme Marie-Claire DERRIEN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, adjointe et responsable du bureau de gestion des
aides de la PAC ;
Intégralité du 8
par Mme Sylvie HELBERT, Ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du bureau foncier agricole et territoires
ruraux ;
par Mme Romane PERONNEAU-SAINT-JALMES, ingénieure de
l’agriculture et de l’environnement, responsable du bureau financement Lutte 1 4
8 A,B,C
8
C/D/E/F/G/H/JIN/QYS
par Mme Sophie LEDOUX,
l'environnement, chargée de mission
coordinatrice agriculture et territoires.
Ingénieure de l'agriculture et de
pilotage et performance, 8 L/M/O/R/U
8 - FORÊTS, CHASSE ET PÊCHE
par Mme Elise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF)
ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable
du SEEF.
Intégralité du 9, à
l'exception du 9.B
par Mme Christine BIARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État,
l'environnement, responsable du bureau chasse et forêts ou en cas 9 A,
d'absence ou d'empêchement :
* par M. Yann-Hugo MALLY, attaché d'Administration de l'État,
responsable du bureau police et politique de l'eau ; 9C
responsable de la celule police de l'eau :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/26
39 * par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
Article 3 : Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les
attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à :
+ M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du service
aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
+ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie,
est reportée sur :
+ Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Frédéric TANGUY, technicien supérieur en chef du développement durable, cellule CAT
de l'antenne de Senlis,
* ou Mme Laurence LEGRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, bureau procédures et expertise.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les
attributions mentionnées à l'article L152-5 du code de la construction et de l'habitation, à :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU), * ou Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;
* ou Mme Véronique MAILLOT, responsable du bureau habitat durable,
+ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l’État, responsable du
bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer les titres de
recette délivrés en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive :
+ M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du service
de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
+ ou M ou Mme adjoint.e au responsable du SAUE,
* ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau ADS fiscalité.
Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours
Article 8: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, la secrétaire générale, les chefs de
service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.ir
4 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 6/26
40 Fait à Beauvais, le 22 mars 2022
Le directeur VA des territoires,
he — ——————
ss _ +
Claude SOUH:1À
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/26
41 ANNEXE VISÉE A L'ARTICLE îer
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
à = GESTION DU PERSONNEL
1 Gestion des personnels d'Exploitation des TPE Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
et décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
2 [Nomination et gestion des personnels de catégorie ClDécret n° 2013-1041 du 20 novembre
administratifs et techniques du ministère en service2013 et décret n°90-302 du 4 avril 1990
déconcentré
3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires etlLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
contractuels énumérés ci-après lorsque cette mesureDécret n° 2013-1041 du 20 novembre
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de 1a2013
situation des intéressés au sens de l'art.60 de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires de catégories B et C. Les
fonctionnaires suivants de la catégorie A: Attachés
administratifs ou assimilés et Ingénieurs des TPE.
4 Mise en position : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
- de détachement (44bis à 48 loi n°84-16) Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art.modifié.
42 et 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
- de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) et arrêté du 26 octobre 2006 pris sur la
- Autres positions base de la loi 2004-809 du 13 août 2004
Réserve opérationnelle, accomplissement d’une période Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
d'instruction militaire (art. 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars
2007
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
5 Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congésLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
attribués en application de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3/Décret n°84-972 du 26 octobre 1984,
4, 5, 6, 7 et 8 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiéeDécret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
relatifs aux congés des fonctionnaires à l'exception des congéset Décret n°86-442 du 14 mars 1986
de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice desmodlifié
fonctions Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001
6 Octroi des congés pour formation professionnelle Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
7 [Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et
affectation à un poste de travail des agents recrutés sur
contrat de toutes catégories affectés à la DDT.
8 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947
9 (Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié. Circulaire MELTT du 24 mars 1997.
10 (Gestion des personnels non titulaires de l'État et agentsRèglement intérieur en date du 4
recrutés sur contrat dans la limite des crédits délégués à cetseptembre 1978
effet Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié
11 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982-
et réintégration Décret n°82-624 du 20 juillet 1982
modifié- Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié- Décret n°2003-1307 du 26
décembre 2003 et Décret n° 95-32 du 7
février 1995.
12 Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de [Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et
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42 l'art.54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée Décret 85-986 du 16 septembre 1985
modifié
13
ongés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint
‘une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales en application des art. 19, 20 et 21 du décret
du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, desLoi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51)
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
14 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art.
19, 20, 21, 22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
modifié
E Paiement d’indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010
16 Concours
- décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs
d'Équipe d'Exploitation de T.P.E.
pour les concours de recrutement des Agents d'Exploitation
des T.P.E
- décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys
pour les concours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et
Ateliers
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié
par Décret n° 2016-108 du 3 août 2016,
Arrêté du Ministère de l'Équipement, du
- décision d'ouverture, d'organisation, de composition des Enr des Transports et de la Mer du
24 janvier 1991 modifié, Arrêté du
Ministère de l'Équipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace du 14 août
1991, Arrêté du 11 juillet 1997 décret 65-
382 du 21 mai 1965. Circulaire MELTT du
20 mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du
23 décembre 2003
17 - Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un
détachement ou l'intégration dans le corps des personnels
d'Exploitation des T.P.E
- intégration ou détachement dans la Fonction Publique d'État
pour les personnels d'exploitation de la Fonction Publique
Territoriale
- délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas
- Droit d'option
- Instructions des demandes et délivrance des accusés
réception
- En cas de détachement sans limitation de durée, prise de
l'arrêté de détachement sortant pour les corps à gestion
déconcentrée
Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée,
Décret 91-1001 du 30 septembre 1991
modifié, Circulaire du 7 juin 1991,
Loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée,
Décret n° 2005-1785 du 30 décembre
2005 et Décret 2005-1727 du 30
décembre 2005 modifiés et Circulaire du
3 avril 2007
18 Maintien dans le poste
Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes À et B, etc prévus par les circulaires ministérielles
du 22 septembre 1961, du 3.031965 et du 26.01.1981de
l'interdiction d'abandonner leur poste.
Circulaires du 22 septembre 1961, du 3
mars 1965, du 26 janvier 1981 et du 19
décembre 2005
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du
travail
Circulaire DGAF/SAA C / 711307 du 30
juin 1971 et circulaire DGAF/SAA C 73
1039 du 23 janvier 1973
20 Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les
besoins du service
Autorisation de conduire les véhicules de service
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié
par les décrets n°2000-928 du 22
septembre 2000, n° 2006-781 du 3 juillet
2006 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
b —- RESPONSABILITÉ CIVILE
Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000
euros TTC intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans la limite de 15.000 euros TTC intérêts
légaux compris
(2 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
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43 A - ROUTES
a) EXPLOITATION DES ROUTES
1 | Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975
modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art. R311-1, R312-3 à
R312-12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-1,
R436-1, et R433-17 à R433-20
Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et
matériels agricoles ou forestiers, :
ensemble forains, Transports
exceptionnels
Arrêté du 21 avril 2017 définissant les
réseaux routiers « 120 tonnes, 94 tonnes
et 72 tonnes » du département de l'Oise
accessibles aux convois exceptionnels
sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions
associées.
2 {Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion | Code la Route art. R411-8, R411-8-1 et
de travaux ou projets routiers sur autoroutes, routes |R411-9
nationales ou chemins départementaux ou communaux|Arrêté interministériel du 24 novembre
lorsque l'implication avec le réseau des routes classées Routes |1967 modifié
à grande circulation le nécessite
3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes Code de la Route art. R411-18
d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t | Arrêté ministériel du 2 mars 2015
4 |Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de Code de la Route art. R411-7
signalisation lumineux aux intersections.
B —- AUTOROUTES
1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des Code de la Route Art. R432-5, R432-7,
Administrations, Services ou Entreprises dont la présence est |R421-2 et R433-4
nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine public
autoroutier
2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté
visés à l'art.R311-1 du code de la route du 10 février 1977
3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont
estionnaires
C - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION .ROUTIÈRE
a) Agrément des établissements
1 lAgréments et renouvellements des agréments desDécret 2000-1335 du 26 décembre
établissements d'enseignement à la conduite automobile, et2000, Arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne
font pas l'objet de la délégation quand ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente,
retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation.
2 lAgréments et renouvellements des agréments des centres deDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009
sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. LesArrêté du 26 juin 2012
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation
3 VAgréments et renouvellements des agréments des centresDécret n°2016-381 du 30 mars 2016
BEPECASER, et courriers Y afférant. Les suspensions Arrêté du 12 avril 2016
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44 annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
4 JAgréments et renouvellements des agréments des centresArrêté du 31 juillet 2012
psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions Circulaire du 3 août 2012
annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation Arrêté du 26 août 2016
5 HAgréments et renouvellements des agréments desLoi 2011-267 du 14 mars 2011
professionnels chargés d'installer les dispositifsd'orientation et de programmation pour
d'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y
l'objet de la délégation
afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pasLOPPSI)
la performance de la sécurité intérieure
Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012
b) Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
1 Autorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner
la conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les
suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la
délégation.
Autorisations et renouvellement des autorisations d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y
afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas
Décret 2000-1335 du 26 décembre
2000, Arrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Décret 2009-1678 du 29 décembre 2009
Arrêté du 26 juin 2012
l'objet de la délégation
3- CONSTRUCTION
A) LOGEMENT
1 Décisions de financement pour des montants inférieurs à 100Code de la Construction et de
000€ pour : l'Habitation - art. D331-57 à D331-61
-Préfinancement pour la réalisation de lotissement.
2 Aide personnalisée au logement Code de la Construction et de
-Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, l'Habitation - art. D353-1 à D353-214
résiliations et notifications,
-Procédure d'enregistrement aux Conservations des
Hypothèques,
3 Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles [Loi n°77-1 du 3.01.1977, Arrêté du 11 mai
doivent répondre les locaux ou immeubles anciens destinés 1990 relatif aux normes de surface et
après amélioration de l'habitation et financés au moyen de d'habitabilité des logements financés au
prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété moyen de prêts aidés par l'État pour
l'accession à la propriété (secteur diffus)
4 Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour Code de la Construction et de
des montants inférieurs à 100 000€ l'Habitation Art. L 443-151, L 443-171 et
Financement pour démolition et changement d'usage de R 443-17 Circulaire n°2001-77 du 15
logements locatifs sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil novembre 2001
et terrains familiaux pour les gens du voyage circulaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Décision de subvention Loi n°2000-614 du 5juillet 2000, Circulaire
Annulation et prorogation des décisions de subvention 99-80 du 27 octobre 1999
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
Autorisation de commencer les travaux avant la décision de jaux subventions de l'État pour des projets
subvention d’investissements.
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois |Arrêté du 21 août 2018 pris en application
de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la
constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'État pour un
projet d'investissement
5 [Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour Code de la construction et de l'habitation
des montants de subventions inférieurs à 100 000€ D323-1 à D323-12, D331-1 à D331-26, D331-
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45 Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS 8 à D331-83, D331-85 à D331-95
- Décision d'agrément et de subvention
- Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de
subvention
- Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
- Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la
concurrence
- Déplafonnement du montant des travaux par logement en
PALULOS
- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des
logements aux caractéristiques techniques
- Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
Acquisition Amélioration ” ‘
- Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Résorption de l'habitat indigne (RH), des situations de périls etlLoi n°70-612 du 10 juillet 1970
d’accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à lArt. L129-1, L129-3, L511-2, L511-3 du Code
100 000 € : de la Construction et de l'Habitation
- Décision de subvention Art. L541-2, L541-3 du Code de
- Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention l'Environnement
- Autorisation de commencer les travaux avant décision de Art. L1311-4 du code de la santé publique
subvention Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
- Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois laux subventions de l’État pour des projets
d'investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application
de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour
des projets d’investissements
Circulaire du 27 août 1971
Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
montants inférieurs à 100 000€ aux subventions de l'État pour des projets
- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement. d'investissements
urbain, Arrêté du 21 août 2018 pris en application
- PLH de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin
- OPAH et PIG étude et suivi animation 2018 relatif aux subventions de l'État pour
- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux es projets d'investissements
syndics Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
- convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant relatives aux OPAH et PIG
- décision de subvention Circulaires annuelles relatives à la
- annulation et prorogation des décisions de financement programmation des financements
- autorisation de commencer les travaux avant décision de logements
subvention Circulaires annuelles relatives à la
- prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois programmation des études locales
- signature des conventions et avenants
Logement intermédiaire Article 279-0 bis À du code général des
-Décision d'agrément impôts
Article 1384-0 A du code général des
impôts
Accession à la propriété Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
-Décision d'agrément Art. R 331-76-5-1 à R 331-76-5-4 du code de
-Convention sous décision d'agrément 1! construction et de l'habitation
B) H.L.M.
Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6
opération déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit modifié par les décrets n°58-1469 du
au concours d'un ou plusieurs techniciens, soit au concours 31décembre 1958 et 71-439 du 4 juin 1971
d'un bureau d'études techniques
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46 2 Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15- Code de la Construction et de
5 du Code de la Construction et de l'Habitation en matière l'Habitation - art. L443-7 à L443-15-5
d'aliénation du patrimoine immobilier d'H.L.M.
3 Prise en considération Circulire 2001-77 du 15 novembre 2001
relative à la déconcentration des décisions
de financement pour démolition et
changement d'usage de logements locatifs
sociaux
C) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
1 Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilitéArt 2 du décret n°2006-1089 du 30 août
des personnes handicapées 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8
mars 1995
2 Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes Art 2 du décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 modifiant le décret n°95-
260 du 8 mars 1995
3 Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissementsCode de la Construction et de
recevant du public l'Habitation art L111-7-3 et suivants, art
R111-19-7 à R111-19-30
4 Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements Code de la Construction et de
l’'Habitation art L111-7-1 et L111-7-2, art
R111-18 et suivants
5 |Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie Art 3 du décret n°2006-1658 du 21
décembre 2006 modifiant le décret n°95-
260 du 8 mars 1995, arrêté du 15 janvier
2007
6 Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail {Art R235-3-18 du code du travail
7 Agendas d'accessibilité programmée pour les établissementsCode de la construction et de l'habitation
recevant du public art L111-7-5 et suivants, R111-19-31 et
Suivants
8 Agendas d'accessibilité programmée pour les autoritésCode des transports : L1112-1 et suivants,
organisatrice de transport. in 2-11 et suivants
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
a) Procédure d'élaboration associée
7
Tous actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L143-7, R143-3 et
R 143-4
b) Procédure d'avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)
ll vis sur les projets Code de l'Urbanisme art. L143-19, L 143-20
et
L 143-217
B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUIi), PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et
CARTES COMMUNALES (CC)
a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée
1 Tous les actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L153-16 plus
R153-2
2 [Tous les avis de l'État sur le projet de PLUi et PLU arrêté Code de l'Urbanisme art. 1153-16 plus
(élaboration, révision) R153-4, R153-5 et L153-28
b) Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un P.O.$. par le représentant de l'État par déclaration
d'utilité publique ou déclaration de projet L 153-54
ll Tous actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L153-54 et L 153-
60
R153-14 à R153-18
2 [Tous les actes relatifs à la modification d'un PLUIi, d'un PLU ou Code de l'Urbanisme art. R153-17 à R153-
d’un POS afin de mettre en concordance avec une déclaration 18
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47 d'utilité publique excepté :
- la lettre informant le conseil municipal où communautaire et
les personnes publiques susceptibles d'être associées au projet
d'opération devant donner lieu à une déclaration d'utilité
publique emportant modification du P.O.S, du PLU ou du PLUi
- la consultation des communes membres de l'EPCI (L 123-18)
- l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées
- la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le
dossier issu de l'enquête publique.
c) Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une
directive d'aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14)
Tous actes relatifs à :
- la notification de l'arrêté approuvant le PIG
- l'enquête publique du projet de modification
- la lettre informant le conseil municipal ou communautaire
compétent de la mise en compatibilité du POS, du PLU ou du
PLUI
- la lettre informant les personnes publiques associées
- la consultation du conseil municipal ou communautaire
sur le dossier issu de l'enquête publique
Code de l'Urbanisme art. L 1153-14
C - SECTEURS SAUVEGARDÉS
a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur
l’Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et au centre régional de la
propriété forestière
1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne Code de l'Urbanisme L313-1 et 2 et art.
sont pas représentés à la commission locale ainsi que R313-5, R313-7 et R313-10
consultation de la commission locale du secteur sauvegardé
définition des modalités de concertation
2 Consultation des associations agréées Code de l’Urbanisme art. L121-8
3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à Code de l'Urbanisme art. R313-9
b) Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
7
Consultation des services publics non représentés au sein de la
commission locale et consultation de la commission locale sur
les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
Code de l'Urbanisme art. R313-20 et R313-
8
D —- AUTRES PROCÉDURES
a) Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Correspondances et recueils d'avis
A Création de la ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-4
Correspondances et recueils d'avis
2 Suppression de la ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-12
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT
a) Certificats d'urbanisme
1 Instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à
l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
Code de l'Urbanisme art. R410-5, R410-6
et R410-10
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.ir
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 14/26
48 Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l'exclusion
des actes pour lesquels il y à désaccord entre le maire et le
responsable du service de l'État dans le département chargé de
l'urbanisme.
Code de l'Urbanisme art. R410-11, R410-16
et R422-2, L422-1b et R422-2e
b) Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables :
L Instruction et procédure :
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en
particuliers les correspondances suivantes :
- notification des pièces manquantes,
- notification des majorations et prolongations du délai
d'instruction,
- consultations,
- certificat de permis tacite ou de non-opposition à Un projet
ayant fait l'objet d’une déclaration préalable
Code de l'Urbanisme art. R423-16, R423-
38 à 41, R423-42 à 46, R423-50 à 51, R424-
13.
Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non-
opposition ou opposition à une déclaration préalable
- pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie
lorsque cette énergie n’est pas destinée principalement à une
utilisation directe par le demandeur sauf :
+ sices constructions sont supérieures ou égales à 1000
m2 de surface hors œuvre nette ou concernent la
réalisation de lignes électriques haute tension (>à 63 KV),
e _siles ouvrages utilisent des matières radioactives,
+ sice sont des installations nucléaires de base.
- pour les travaux, constructions et installations réalisés à
l’intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national
mentionnés à l'art. L121-2
- pour les opérations ayant fait l’objet d'une convention prise
sur le fondement de l'art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée
d'application de l'arrêté préfectoral (constat de carence de
logements locatif sociaux)
- pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre
de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature
ou par le ministre chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
Code de l'Urbanisme art. L422-2 b et
R422-2 b et c, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
Prorogation ou transfert d'un permis ou d'une décision de non-
opposition délivré par le représentant de l'État dans le
département, à l'exclusion des actes pour lesquels il y a
désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État
dans le département chargé de l’urbanisme.
Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23,
L422-1b et R422-2e
c) Certificats de conformité
1 Correspondance préalable à la visite de récolement Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-8
2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9
mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée
3 Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée {Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R 462-
10
d) Enquête publique
û
Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture
d'une enquête publique, à l'exception des arrêtés d'ouverture
d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents
Code de l'Environnement art. R123-1 au
R123-23 inclus
F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Avis conforme du Préfet
L Avis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le
résident d’un EPCI compétent dans les cas prévus par le
Code de l'Urbanisme art. L422-5 et L422-
6
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 15/26
49 L422-5 du code de l'Urbanisme L
G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
1 Avis et observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en Code de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1
matière d'infraction à la réglementation de l'urbanisme et 4) art. L480-5, L 480-6 alinéa3, art. L480-
9 (alinéa 1 et 2) et R480-4
2 [Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions
prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-
contentieux de la légalité des actes ADS (CU, PC, PD et PA) et
ré-contentieux indemnitaire).
H - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
a) Plan de prévention des risques naturels
1 (Consultations Code de l'Environnement art. L562-3 et
R562-7
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture Code de l'Environnement art. L123-1 au
d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et 1123-16, art. R123-1 au R123-33,art L562-3
tous arrêtés subséquents. et R562-8
b) Plan de prévention des risques technologiques
1 Consultations Code de l'Environnement art. L515-22,
R515-40, R515-43
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture Code de l'Environnement art. L123-1 au
d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et |[L123-16, art. R123-1 au R123-33, art L515-22
tous arrêtés subséquents. et R515-44
3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de Code de l‘Environnement art L125-2, art
suivi des sites D125-29 au D125-34 inclus
1 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
1 [Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre Code de l'Environnement art. L122-13,
des procédures administratives d'évaluation environnementale (R122-1 et R122-1-1
des travaux et projets d'aménagement, des dossiers
comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la demande
d'autorisation
] - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction Code du Commerce art. R752-16
des dossiers présentés à la CDAC
2 [Notification du numéro d'enregistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34
3 Notification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14
4 (Convocation des membres et courriers de transmission des Code du Commerce art. R752-17, R752-18,
projets et de l'arrêté de composition R752-35 et R752-36
S [Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce art. R752-22 et -40
6 Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art. R752-25 et -42
7 (Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse Code du Commerce art. R752-26
nationale du régime social des indépendants
5- Sans objet |
6 - EAU ET ENVIRONNEMENT
A — PUBLICITÉ
1 Les arrêtés, actes, décisions, correspondances aveëCode de l'Environnement art. L581-1 à
l'Administration Centrale adressés sous couvert de M. le préfet,L581-45 inclus et art R581-1 à R581-88
relatif à la publicité, enseignes et pré-enseignes dans le cadreïnclus
de la protection du cadre de vie, à l'exclusion des actes de
liquidation de l’astreinte journalière
|B - POLICE DE L'EAU DES MILIEUX AQUATIQUES
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 16/26
50 1 Police et de conservation des cours d'eau non Code de l'Environnement art. L 215-7 à L
domaniaux 215-10
2 Actes nécessaires à la déclaration loi sur l'eau y Code de l’environnement : art. L214-1 à
compris les oppositions à déclaration pris en L214-3 et R214-6 à, R214-33 à R214-35
application de la référence juridique quel que soit le
étitionnaire
3 [Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l'environnement art. L215-14 à
L215-15-1 et L215-18
4 Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les Code de l’environnement art.L211-3 -art.
cours d'eau R211-66 à R211-70
Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R. 211-67
du code de l’environnement);
5 (Réglementation de la circulation des engins nautiques non Code de l’environnement art. L. 214-13
motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux
6 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les Code de l’environnement art. L. 214-12
cours d'eau non domaniaux
7 Actes nécessaires à l'autorisation loi sur l’eau, à l'exclusion des (Code de l’environnement art. L214-1 à
arrêtés d’autorisations, d'ouverture d'enquête publique et des |L214-11 et R214-7
actes subséquents
8 Actes nécessaires à l'autorisation environnementale, à Code de l'Environnement art. L181-1 à
l'exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête [L181-31 ; R181-1 à 181-56
ublique et des actes subséquents
9 Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation Code de l’environnement art. R.
définitive d'activité 214-45
10 [Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives (Code de l’environnement art. R. 214-53
à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau:
11 [Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l'environnement art. L 215-14 à
L.215-15-1 et L.215-18
12 [Transaction pénale Code de l’environnement art. L.173-12
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale let R.173-1 à R.173-4 du ; Code rural et de
pour les infractions aux dispositions du livre ll du code de la pêche maritime : art. L253-17, art.
l'environnement et des textes pris pour leur application L205-10 ; art. R205-3 à R205-5
(proposition à l’auteur de l'infraction, transmission pour
homologation au procureur de la République et notification
définitive)
13 Mesures de restriction des usages de l'eau (limitation ou Code de l'environnement art. L211-66 à
suspension provisoires) 69
14 Délimitation des périmètres de gestion collective de l’eau et Code de l’environnement
tout acte lié aux instructions de mise en place de l'organisme lart. 211-113
unique de gestion collective
15 [Procédures liées au SAGE : périmètre, commission locale de Code de l'environnement art. R212-6,
l’eau, avis. R212-29 et R212-42
16 Fe de classement ou de mise à jour du classement des Code de l’environnement art. L211-3,
igues et barrages R214-112 à 1447
17 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge les matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
C - NATURE
l Élaboration et approbation des documents d'objectifs Natura | Code de l'environnement art L.414-1 et 2000 suiv., R.414-8 à R.414-11art L.414-1 et
suiv., R.414-13 à R.414-18
2 [Tous actes relatifs à la signature des contrats Code de l’environnement art L.414-1 et
Natura 2000 et à leur exécution. sUuiv., R.414-13 à R.414-18
3 Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Code de l’environnement, art L.414-1 et
sUIv., R.414-1 et suiv.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 17/26
51 4 Consultation des communes et EPCI concernées par un site
5 Toute décision relative aux demandes d’autorisations Code de l'environnement art. L. 214-1 à
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou |L214-11
enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces
rotégées
6 Toute décision relative aux demandes d'autorisation Code de l’environnement art. L. 411-1, EL.
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, 411-2,R. 411-6 à KR. 411-14
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à des
fins scientifiques
D - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
1 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du Code de la santé publique art L1416-1 et
conseil à l'exception de sa composition art R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-6685 du 7 juin 2006 et
décret 2006-672 du 8 juin 2006
E - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
1 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du ode de l'Environnement art L341-16 à
conseil à l'exception de sa composition. . L341-18 inclus et R341-16 à R341-25
inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006
et décret 2006-672 du 8 juin 2006
F - INSTALLATIONS CLASSÉES
l Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à (Code de l'Environnement Titre 1° du
l'exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation Livre cinquième
2 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à
L514-20 inclus
3 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des Code de l'Environnement art R125-5 à
commissions locales d'information et de surveillance R125-8 inclus
4 lActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture Code de l'Environnement art. R123-1 au
d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture |R123-23 inclus, art L512-2
et des actes subséquents
5 Actes permettant la délivrance des certificats CFC Code de l'Environnement art. R.543-75
au 543-123
6 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités Code de l'Environnement art L125-2, art
locaux d'information et de concertation transformés D125-29 au D125-34 inclus
récemment en comités de suivi des sites
7 Actes nécessaires à l’expérimentation d'une autorisation Ordonnance n°2014-355 du 20 mars
Unique en matière d'installations classées pour la protection [2014 et le décret 2014-450du 2 mai 2014
de l’environnement et à son déploiement à compter du 1* relatifs à l'expérimentation d'une
mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des arrêtés autorisation unique en matière
d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents d'installations classées pour la
protection de l'environnement
Code de l'Environnement art. L181-1 à
L181-31
G - CARRIÈRES
1 Actes relatifs à la préparation des autorisations Code de l'environnement art. L511-1,
administratives L.515-1 et suiv, R.515-1 et suiv.
H — INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS
1 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de Code de l'environnement art. L541-24 et
déchets à l'exclusion des arrêtés d'autorisation SUIV.
2 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l’environnement art. L541-30-1,
R.541-65 et suiv. et R.541-80 et suiv.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 18/26
52 1 — BRUIT
dl Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux Code de l’environnement art. R.571-37 à
articles R.571-32 et 33. 43.
2 Actes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour Code de l'urbanisme art. R.147-1 à 7.
les aérodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation Code de l’environnement, art. L.147-1 et
suiv. R 147-1 et suiv, R.571-58 et suIiv.
3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des Code de l’environnement art. L.571-13
commissions consultatives de l'environnement à l'exception let R.571-70 et suiv.
de leur composition
4 Actes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit Code de l’environnement art. R.572-1 et
SUIV.
5 Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit Code de l’environnement art. R.572-1 et
dans l'environnement SUIv.
7 - AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
A - COMMISSIONS COMMUNALES OÙ INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
1 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement{Code Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à -3
des commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier
2 Notification des arrêtés de constitution et de renouvellement
des commissions communales ou intercommunales
d'aménagement foncier
3 Décision des commissions communales où intercommunales à
porter devant la commission départementale d'aménagement
foncier
4 [L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et
ropositions des commissions d'aménagement foncier
B- ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR
LE PRÉFET
a) avant le 1° janvier 2006
7
a) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de
remembrement
b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement
Code Rural art. L121-14
Avis sur le technicien proposé au président du conseil général
par Ja commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier pour la réalisation des opérations
Code Rural art. L121-16
3 Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier Code Rural art. L121-21
b) après le 1°’ janvier 2006
1 Porter à la connaissance du Conseil Général des informations (Code rural art L121-13, R121-20 et 21
nécessaires à l'étude d'aménagement
2 Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de Code rural art L121-14 et R121-22
l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier
C - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
l Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et
modifiant les bureaux des associations foncières (nombre de
ropriétaires)
Code Rural art. R133-1 à 133-9
i Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets Code Rural art. R133-1 à 133-9
D - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS
ctes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la
commission à l'exception de sa composition
Code rural art.L112-1-1 et art D112-1-11
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
8 - ÉCONOMIE AGRICOLE
A - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 19/26
53 du fermage
1 Décision de résiliation de bail pour changement de la Code Rural art. L411-32
destination agricole
2 Arrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, Code Rural art. L411-11
des bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation
3 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même Code Rural art. L411-39
bailleur à un même preneur en place
4 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un Code Rural art. L411-57
propriétaire pour construire une maison d'habitation
5 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. L461-2
6 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés parle Code Rural art. L411-73
reneur en place sans l’accord du bailleur
7 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut Code Rural art. L411-3
B - CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 331-1 et s. du Code Rural) 7 Enregistrement des déclarations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7
2 Autorisation d'exploiter : notification des décisions et mises en
demeure.
Code Rural art. L331-2 et R331-4 et s.
C - MESURES CONCOURANT À L'AMÉLIORATION DES STRUCTURES
reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en
commun
1 Indemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du 1er février 1984 (Art.
8)
2 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées Code Rural art. D345-7 et s.
d'Aménagement Foncier (OGAF)
3 |Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans Code Rural art. L732-40 et D732-56
l'impossibilité de céder leur exploitation
4 [Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la Code rural art R321-1 à R323-51
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 et s. du Code Rural)
l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de
l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des
stagiaires, à la labellisation des structures
1 Recevabilité des Plans d'investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004
2 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013
pour les filières bovines, ovines et caprines et approuvé par la commission en date
d'autres filières d'élevage. du 17/07/2007
Ensemble de la procédure et instruction des Arrêté ministériel du 18/08/2009
dossiers décision d'attribution, de rejet ou de
déchéance.
3 [Plan de performance énergétique Arrêté ministériel du 4 février 2009
Ensemble de la procédure et instruction des relatif au plan de performance
dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de énergétique des entreprises agricoles
déchéance.
4 Plan de compétitivité et d'adaptation des Arrêté ministériel du 26 août 2015
exploitations agricoles relatif au plan de compétitivité et
Ensemble de la procédure et instruction des d'adaptation des exploitations
dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de agricoles
déchéance .
5 Décision d'agrément du plan de cession Code rural art.D732-177 à D732-182
progressive d'activité du chef d'exploitation
E - INSTALLATION
1 Aides à l'installation des jeunes agriculteurs : Code Rural art. D343-3, D343-9 ets.
- Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la |D343-17 et18, D343-13 et s., D343-17
dotation et18
- Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à
bonification
2 [Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à Code Rural art. D343-4 à 19
Arrêté ministériel du 9 janvier 2009
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 20/26
54 3 Aide au titre du PIDIL : Décision d'attribution ou refus ode Rural art. D343-34
(Programme pour l'Installation des Jeunes en Agriculture et le Arrêté régional du 21/04/2008
Développement des Initiatives Locales) Circulaire DGPAAT/SDEAC/C
2009/3046 du 22/04/2009
4 Aide à la Transmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000.
Code Rural art. D343-34
5 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus Arrêté régional du 9 décembre 2016
(programme pour l'accompagnement à l'installation
transmission en agriculture
F- CUMA
1 JAgrément des plans pluriannuels d'investissement Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art.
des Coopératives d'Utilisation en Commun de 4)
Matériel Agricole
2 Dispositif national d'accompagnement des projets et Arrêté du 14/08/2003
initiatives des CUMA
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance.
G - DISTRIBUTION DES PRÊTS BONIFIES À L'AGRICULTURE
1 Décision de déclassement de prêts bonifiés à l’agriculture Code Rural art. D344-23 et s.
H - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTÉ
1 [Aides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté Code Rural art. D354-1 et arrêté du 22
Ensemble de la procédure et instruction des janvier 2009
dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de
déchéance.
2 Aides au redressement économique et financier Code Rural art. D354-1 et s.
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de
déchéance.
3 Aides à la réinsertion professionnelle Code Rural art. D352-16
Ensemble de la procédure et instruction des
dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de
déchéance.
[= CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
1 [Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction Code rural art L 361-5 et art D 361-1 à
des dossiers D 361-42
2 Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures Règlement (CE) n° 1535/2007 de la
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de production commission du 20/12/2007 relatif aux
confrontée à des difficultés particulières. aides de minimis dans le secteur de la
production de produits agricoles
- MAÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
1 Aides à la cessation d'activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°595/2004 du
30/03/2004, Code Rural art. D654-88-1
à D654-88-8 et D654-112-1
2 [Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28
AG
K - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
RICOLE COMMUNE
n
Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de
vaches allaitantes
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier
2009
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 21/26
55 Règlement CE n°1121/2009 du 29
octobre 2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art. D615-44 et s.
ous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires
notamment
notification des surfaces aidées et notification du résultat des
contrôles, droits à paiement unique et de base, aides
couplées.. |
Tous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre
des droits à paiement unique et de base, aides couplées..
Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin
1992 et n° 3508/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du
19/01/2009
Règlement CE n°1120/2009 du 29
octobre 2009
règlement CE n° 1121/2009 du 29
octobre 2009
Code Rural art. D615-685 crée par le
décret n°2006-710 du 19 juin 2006
(art.7)
Règlement (CE) n° 795/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Aide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du
19/01/2009
Règlement CE n° 1120/2009 du
29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2009 du
30/11/2009
Code rural art D615-44-23
Décisions relatives aux aides animales : aides aux
ovins, aides aux caprins et aides bovines
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet
2009
Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Tous actes relatifs à la mise en œuvre de la
conditionnalité des aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art D615-46 à d615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11
mars 2014
Règlement d'exécution UE n° 809/2014 du
17 juillet 2014
L-T RANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits
pour la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Code Rural art. R615-44-14 à 22
M - MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
0
P |
3 44 06 12 60
refecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 22/26
56 Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de
paiement, conventions (notamment avec l'agence de l'eau et
les organismes payeurs (France Agrimer, Agence de Services et
Décret 2002-26 du 4/01/2002
de Paiement...)
N - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers
des charges, décisions de recevabilité, de rejet et
de déchéance de droits
Règlement CE n°1698/2005 du
20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre
2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre
2009
Code Rural art. D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
O - DIVERSIFICATION
1 Autorisation de plantation de vignes au titre de
l'expérimentation
Arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif
aux conditions d'attribution
d’autorisations de plantation nouvelle
de vignes au titre de expérimentation
pour des superficies non destinées à
la production de vins de qualité
produits dans une région déterminée.
P- CONTRATS D'AGRICULTURE DURABLE
investissements et aux dépenses
1 Décision de recevabilité Code Rural art. D341-10 et D341-14
2 Signature des contrats et avenants Décret 2003-774 du 20/08/2003
3 Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, relatifs aux engagements agro-
administratif, ou par déclaration spontanée) environnementaux
4 Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux
Q - PLAN VÉGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT
1 [Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
décision d'attribution où de rejet
Dispositif 121B de l'axe 1 du
programme de développement rural
hexagonal 2007-2013 approuvé par la
décision de la commission C 3446 du
19 juillet 2007 et arrêté du 21 juin 2010
R- ASSURANCE RÉCOLTE
contrats d'assurance récolte
1 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des Règlement CE n° 73/2009 du 19
janvier 2009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
9 - FORETS, CHASSE ET PÊCHE
A — FORETS
1 Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne
présentant pas de garantie de gestion durable.
Code Forestier art. L124-5
soumises au régime d'autorisation administrative
2 Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés Code Forestier art. L312-9
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 23/26
57 3 Décision de défrichement (hors autorisation Code forestier art. L214-13 et L341-3
environnementale) :
- Délivrance des accusés de réception pour les demandes de
défrichement
- Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des
particuliers
- Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de
collectivités ou certaines personnes morales
4 poes aux investissements forestiers pour des Décret n° 99-1060 du 16/12/1999
montants inférieurs à 100 000 € modifié
Décret n° 2001-4985 du 6/06/2001
Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et
Arrêté ministériel du 15/05/2007
(PDRH)
5 Dossiers fiscaux: certificats dans le cadre des Code Général des Impôts, art. 793-3°-
mutations à titre gratuit et pour l'impôt sur la a et 976-I
Fortune Immobilière
B - CHASSE
Délégation retirée par arrêté du 12/08/2021
1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes Art. 26 de l'ordonnance réglementaire
nationaux de la chasse et de la faune sauvage du 1er août 1827
2 Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux Code de l'Environnement art. R427-12
OÙ il n’est pas déclaré nuisible
3 Arrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des Code de l'Environnement art L 420-3
chiens de chasse
A Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou (Code de l’Environnement art. R 413-3
de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et let suivants
certificat de capacité liée à ces établissements
5 Huttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5
6 Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux Code de l'Environnement art. R427-16
d'espèces nuisibles
7 Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et
29-1 et R15-33-24 à R 15-33-29-2
Code de l'Environnement art. L 428-21
8 Décision individuelle relative à la destruction des animaux Code de l'Environnement art. R427-20
nuisibles, par tir au fusil
9 Décision d'importation et de commercialisation de spécimens Arrêté interministériel du 20/12/83
des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée modifié par arrêté du 3/04/8585, pris sur
le fondement de l'art L.212-1 du Code
Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février
1998
10 Décision exceptionnelle : Code de l'Environnement art. R427-26
- de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins
scientifiques
- de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
11 Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes Code de l'Environnement art. R 427-5
aéroportuaires Circulaire DNP n°98-1 du 3
février 1998
12 Arrêté portant attribution de plans de chasse Code de l'Environnement art. R425-1
individuels et décisions sur recours gracieux et suivants.
13 Arrêté de destruction des renards Code de l'Environnement art. R427-1
et suivants.
14 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport Code de l'environnement R 427-5
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 24/26
58 militaire
15 Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements
nécessaires au programme de cartographie et d'études
épidémiologiques
Code de l'environnement L 424-8 et
L 427-6
16 Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27
septembre 2007 et DEB/PVEM n°
08/05 du 9 septembre 2008
17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour l'ensemble du
département
Code de l'environnement R 425-2
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des
raisons de sécurité publique
Code des collectivités territoriales
L2212-2 et L 2215-1
19 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et
de destruction
Code de l'Environnement L 427 - 6
20 Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal
autorisé pour une espèce de gibier
Code de l'environnement L425-14, R
425-18 et R 425-19
21 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieurCode de l'Environnement R422-2
et règlement de chasse d'une association communale de chasse
agréée (ACCA)
22 Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à Code de l'Environnement R 422-52
l'association communale de chasse agréée
23 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à Code de l'environnement R 422-32
l'action d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
et décision révisant cette liste
24 Décision relative à la modification du territoire d'une Code de l'Environnement R 422-58
association communale de chasse agréée (ACCA)
25 Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de Code de l'Environnement R 42-82 à R
faune sauvage 422-85
26 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et Code de l'Environnement R 422-86 à R
de faune sauvage 422-91
27 Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux [Code de l'environnement R 422-64 et
nuisibles dans les réserves d'une association communale de R 422-75
chasse agréée (ACCA)
C - PÊCHE - PISCICULTURE A VALORISATION TOURISTIQUE
1 Autorisation des piscicultures à valorisation Code de l'Environnement art. L431-6 et
touristique R431-7 et s.
2 Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire Code de l'Environnement art L 436-9
certaines espèces envahissantes ou de procéder à des et R 432-565 à R 432-11
inventaires piscicoles
3 [Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1èreCode de l'Environnement art R 432-22
catégorie
4 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche etCode de l'Environnement art. R434-26
de pisciculture et s.
5 Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et
R15-33-24 à R15-33-29-2
Code de l'Environnement art. L437-13
6 Proposition de transaction pénale prévue par l'article L437-14 (Code de l'Environnement art L 437-14
du code de l'Environnement à l'initiative des Préfets de et art R 437-6 à R 437-7
départements (contraventions)
D - ESPÈCES PROTÉGÉES
1 Autorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de Code de l'Environnement art. R411-6,
transport ou d'utilisation des espèces protégées (hors L411-1 et 2
autorisation environnementale)
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 25/26
59 03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 26/26
60 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le
département de l'Oise du.3 mars 2022 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la
cellule Police de l'Eau au service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction
départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorabie de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
22 mars 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 - Obiet de l'autorisation
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Les Martins
Pêcheurs de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, est autorisée
à organiser un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicole le dimanche 8 mai
2022.
Le concours aura lieu à Montataire dans le cours d’eau Le Thérain.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwy.Oise ÉOUV.frT
172
61 Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par leurres.
Les captures ne sont pas autorisées.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Montataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le
Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique les Martins Pêcheurs de Montataire, e
directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du
service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 2 MARS 2022
La Responsable de la Cellule Police de l'Eau,
=, Fabienne PUNZANO
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/2 62 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant l’organisation d’un concours de pêche
dans les eaux classées en première catégorie piscicole
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-1 et R.436-22 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2022 dans le
département de l'Oise du 3 mars 2022;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu flarrêté préfectoral du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la
cellule Police de l'Eau au service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction
départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 22 mars 2022;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) Les Martins Pêcheurs de Montataire, représentée par M. COITOU, responsable de la manifestation, est autorisée à organiser Un concours de pêche dans des eaux de première catégorie piscicole le dimanche 28 août 2022.
Le concours aura lieu route du Moulin de Saint Leu à Montataire, dans le cours d'eau Le Thérain.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais
wwuw.oise gouv.fr
12
63 Article 2 : Mode de pêche autorisé et dispositions particulières
Le mode de pêche autorisé sera uniquement par toc.
Le nombre de captures autorisé par pêcheur est fixé à 5.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de
Montataire, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le
Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique les Martins Pêcheurs de Montataire, e
directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du
service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 2 MARS 2022
La Responsable de la Cellule Police de l'Eau,
TA — Fabienne PUNZANO
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwm.oise.gouv.fr
2/2
64 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société HUTTENES ALBERTUS
Commune de PONT SAINTE MAXENCE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowki, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2013 modifiant les prescriptions réglementant le
fonctionnement de la société HUTTENES ALBERTUS à Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre du 12 juillet 2018, modifié par l'arrêté cadre du 26 juillet 2019, délimitant les zones
hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise et définissant les seuils en cas de sécheresse
ainsi que la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu les volumes prélevés annuellèment, déclarés par l'exploitant de la société HUTTENES ALBERTUS
dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP, au titre des années 2015 à 2020;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 mars 2022 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
65 Vu le courrier électronique de l'exploitant du 21 février 2022 en réponse à la consultation du 14
décembre 2021 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
1- L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2 - L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en 15 ans, fixé dans
la feuille de route découlant des « Assises de l'eau », et rappelé par Madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
Considérant que l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2018 montre qu'un
abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable et n'engendrerait pas de
contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
Considérant que le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est
donc respecté sur les 5 dernières années ;
Considérant que, même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans cette nappe
restera significatif et qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore
être réduits ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La société HUTTENES ALBERTUS, exploitant un établissement de fabrication de produits chimiques
(résines urée formol, urée formo-furanique, formo-phénoliques) et la production de générateur de
carbone brillant et d'enduits sis ZI du Pont de Brenouille à Pont Sainte Maxence (60700), est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté pour son site.
Article 2 :
L'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage, qu'elle soit puisée dans les nappes
souterraines, dans les cours d’eau ou canaux ou prélevée sur le réseau de distribution d’eau potable. Les consommations d’eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 4.11 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 18 juin 2013 sont remplacés par les valeurs suivantes :
er, NUE de Jamesse Code national de {a Prélèvement Débit maximal Origine de la d’eau ou de Ja d' mal j É ler d ns ne y masse d’eau maximal annue journalier de (SANDRE) (m°) prélèvement (m”/i) A 4 E réseau db à Non par LE L 1
Masse d'eau | Allions de l'Oise H 21 180 000 m° 960 m°/i souterraine
| . x Pont Sainte 3 ar | Réseau public | Maxence Î 20 000 m 7 m“/i
Article 3 : Relevé des prélèvements d'eau
L'article 4.1.2.2.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 juin 2013 est modifié comme suit :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
66 Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le
relevé des volumes prélevés doit être effectué :
— quotidiennement pour les prélèvements en eau souterraine ;
— hebdomadairement pour les prélèvements d'eau dans le réseau publie.
Ces informations font l’objet d'un enregistrement et sont transmises à l’inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon là fréquence suivante :
—tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté
préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de
l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements
d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année
2019.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant, en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies
d'eau réalisées :
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux
(pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de
l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ;
- Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
1- Actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d’un niveau de « vigilance renforcée sécheresse ».
Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du
volume moyen journalier prélevé de 48 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois,
représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral
réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée)
pour l'épisode de sécheresse en cours.
2- Actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
d’'« alerte sécheresse ».
Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit une diminution du
volume moyen journalier prélevé de 96 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 315
67 3- Actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
d’« alerte sécheresse renforcée ».
Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20% sera visée soit une
diminution du volume moyen journalier prélevé de 192 m°/j par rapport au volume. moyen journalier
prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté
préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte
renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des
consommations
Les actions identifiées dans ce plan pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la
prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée se matérialise par
la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant Oise-Aisne au niveau de vigilance
renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
68 L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-préfète de Senlis, le Maire de Pont-Sainte- Maxence, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de . l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Beauvais, k.) 1,7 MARS 2022
Pour la Préfète it délégation,
Le Secrétäir / énéral
[ []
|
Société HUTTENES ALBERTUS
Monsieur le Maire de Pont Sainte Maxence
Madame la Sous-préfète de Senlis
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Hauts de France
Madame ou Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité
départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
69 Direction départementale
des territoires EM
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société « Éoliennes des Capucines »
Communes de Fléchy et de Bonneuil-les-Eaux
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres | et V des parties législative et réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 511;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 délivré à la société « Éoliennes des Capucines » ;
Vu la demande présentée le 27 décembre 2021 par la société « Éoliennes des Capucines » dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux — 80 000 AMIENS en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les caractéristiques des éoliennes autorisées par l'acte susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1° février 2022 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée par mail du 10 mars 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification sollicité est visée par les articles L 181-14, R 181-45 et R 181-46 du code
de l'environnement ;
2. La société « Éoliennes des Capucines » souhaite modifier le type de machines compte tenu de l'évolution technique des éoliennes par rapport à celles proposées dans le dossier de demande d'autorisation de 2016 ;
3. La modification sollicitée concerne le changement de puissances des éoliennes de 2,2 MW par des
éoliennes de 3 MW ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
70 4. La modification du type de machine permet de respecter les dispositions réglementaires
acoustiques ;
5. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé nécessitent d'être modifiées ;
6. ll ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et
que, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle ;
7. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementant les
installations de la société « Éoliennes des Capucines » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE :
Article 1 : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation
La société « Éoliennes des Capucines », dont le siège social est situé 29 rue des Trois Cailloux - 80 000
AMIENS, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien
dénommé « Parc Éolien des Capucines » situé sur le territoire des communes de Fléchy et de Bonneuil - les-Eaux.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation
L'article de 21 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est abrogé et remplacé par :
| Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime = _ — SE ne _—
Installation terrestre de production [Hauteur maximale au moyeu : 80 m |
d'électricité à partir de l'énergie | | mécanique du vent et regroupant un Hauteur totale maximale en bout de pale :
ou plusieurs aérogénérateurs 185 m 1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du
mêt et de la nacelle au-dessus du sol
est supérieure ou égale à 50 m (A6)
2980-1
Diamètre du rotor : 110 m
Puissance unitaire : 3 MW unitaire
[Puissance totale installée en MW : 12
Nombre d'aérogénérateurs : 4
A : installation soumise à autorisation
Article 3 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié susvisés
L'article de 2.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est abrogé et remplacé par :
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71 « Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46
et R.515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société « Éoliennes des Capucines », s'élève donc à:
M = ZX (Cu)
OÙ :
-M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
-Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-
106 du code de l’environnement ;
-P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW),
M = [4 x (50 000 + (25 000 x (3 - 2)))] = 300 000 €.
Ce montant est réactualisé par Un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en
service industrielle.
L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe Il de l'arrêté du 26 août
modifié.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de
la formule mentionnée à l'annexe l1 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet sous
un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaque
réactualisation ».
Article 4 : Plan de bridage acoustique
L'article 2.72.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
72 Article 6 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Fléchy et de Bonneuil les Eaux pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise
à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Fléchy et de Bonneuil les Eaux font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de
l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de
l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http//www.oise.gouv.fr/publications-légales/recueil-des-actes-administratifs-RAA
Article 7 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un
délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, les Maires de Fléchy et de Bonneuil les Eaux, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6 ] 17 ANS 2022 Beauvais,
Pour la Préfèt 4 par délégation,
Le Secrétäirg Général
Destinataires
Société « Éoliennes de Capucines »
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Fléchy
Monsieur le Maire de la commune de Bonneuiles-Eaux |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame ou Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité
départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 44
73 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Étalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et
de destruction de spécimens d'espèces animales protégées de résidences du quartier
Argentine sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature en qualité d'Ordonnateur
Secondaire à M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur
départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la
direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 26 janvier 2022 de la société Clésence, concernant une dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de
repos d'espèces animales protégées, dans le cadre d’un projet de réhabilitation et démolition de
logements dans le quartier Argentine sur la commune de Beauvais ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. Oise. ZOUV.fr 1/4
74 VU l'avis favorable sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de
France du 22 février 2022 :
VU la consultation publique, réalisée du 5 au 20 mars 2022 inclus, conformément au Code de
l'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles
le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable
aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d’aires
de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des
espèces faisant l'objet du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet de rénovation correspond à des raisons impératives d'intérêt majeur et
qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le président de la société Clésence, ou toute personne placée sous son autorité (ci-
après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de
spécimens d'espèces animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions
définies aux 4 et suivants, dans le cadre d'un projet de rénovation, réhabilitation, requalification de
bâtiments à Compiègne.
Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation :
Espèce animale protégée
Oiseaux :
Moineau domestique Passer domesticus 78 nids
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 2/4
75 Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Beauvais
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la société Clésence, pour une durée de trois ans (hors
mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- période de destruction : |
La destruction des nids devra être réalisée hors période de reproduction des moineaux et des
hirondelles (de septembre à mars).
- mesures de réduction et de compensation :
. Un système empêchant la nidification sera mis en place au niveau des nids à détruire.
. 120 nids de moïneaux artificiels seront mis en place en cohérence avec l'emplacement des nids
détruits.
- mesures d'accompagnement et de suivi :
. sensibilisation des riverains
. Suivi écologique avec envoie des données au SINP
. mise en place de haies
Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction
départementale des Territoires de l'Oise et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des
Hauts de France, en phase travaux et durant les 3 années suivant la fin des opérations.
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwyw.oise.gouv.fr 3/4
76 Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional
en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des
actes administratifs pendant une durée minimale d’un mois, à savoir:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA ,
Beauvais, le 21/03/2022
Pour la préfète et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du Service Eau,
Environnement, Forêt de la Direction
départementale des territoires
Coline Grabinski
03 44061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. OISE SOUV.fr 4/4
77 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer »
Sur le parcours fédéral du Petit Thérain, commune de Marseille en Beauvaisis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de a Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe à la responsable du service
de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départementale des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 18 janvier 2022 ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains modes ou procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate sur le parcours du Petit Thérain ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1: Parcours de pêche « sans tuer »
Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » sur le parcours fédéral du Petit Thérain, situé sur la commune de Marseille-en-Beauvaisis. | Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau, vivants, tous les poissons qu'il capture.
03 44 06 12 34
prefecture@oïse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1 vfr
1/2
78 Article 2 : Mode de pêche autorisé
Il n'est autorisé que les procédés de pêche dits « mouche fouettée », « leurres et cuillères » avec
remise à l'eau immédiate des poissons capturés. Le procédé de pêche dit « aux appâts naturels » est
interdit.
Il est rappelé que ces techniques ne dispense pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge dé la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Ces panneaux seront placés sur les panneaux d’information situés sur le parcours.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer ».
Article 5 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » est institué pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Marseille-en-Beauvaisis, le directeur départemental des Territoires, le groupement de
gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le
chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais le 9 4 MARS 2022 |
L'Adjointe à la Responsable du Service
Eau,Environnement et Forêt,
_
Le
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 50022 Beauvais
LOiS:
79 PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l’Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2022-00005
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Madame, Monsieur,
Direction départementale
des territoires
Hint Immo
31 rue de Paris D316
95720 CHAUMONTEL
Beauvais, le 21 mars 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Construction d’un lotissement sur la commune de NEUILLY-EN-THELLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 janvier 2022, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s) :
»* NEUILLY-EN-THELLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Mww.oise.£oUv.fr 1/2
80 Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.souv.fr 2/2
81 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT
COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE
DOSSIER N°60-2022-00005
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 3 janvier 2022, présenté par Flint Immobilier, enregistré sous le n° 60-2022-00008 et relatif à Construction d'un lotissement ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. EOUV.fr 1/4
82 Flint Immobilier
31 rue de Paris D316
95720 CHAUMONTEL
concernant :
Construction d'un lotissement
dont la réalisation est prévue dans la commune de NEUILLY-EN-THELLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 mars 2022, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé
vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de NEUILLY-EN-THELLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du prernier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dâte d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.BOUv.fr 2/4
83 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 03 janvier 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://mww.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW.OiSE.EOUV.fr 374 en rh — A
84 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
03 44 06 72 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise.sOUv.{r 4/4
85 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Immo Amenagement
8 chemin de Saleux
Bureau Politique et Police de l'Eau 80470 DURY
N° référence : 60-2021-00203
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O0 Beauvais, le 21 mars 2022
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet de lotissement sur la commune de BOUCONVILLERS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
* BOUCONVILLERS
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents
seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
WWww.oise.oOUv.fr 1/2
86 Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation |
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé vatre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
WWw.oise LOUv.fr 2/2
87 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
PROJET DE LOTISSEMENT
COMMUNE DE BOUCONVILLERS
DOSSIER N°60-2021-00203
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d‘honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil ét notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 décembre 2021, présenté par Immo Amenagement, enregistré sous le n° 60-2021-00203 et relatif à Projet de lotissement ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise EOUV. fr 1/4
88 immo Amenagement
8 chemin de Saleux
80470 DURY
concernant :
Projet de lotissement
dont la réalisation est prévue dans la commune de BOUCONVILLERS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
jécoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) L
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 février 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait Une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOUCONVILLERS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www-telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais TE
' 2/4
89 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois âvant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
Yann-Hugo MALLY
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et
à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est
accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la
réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
3/4
90 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ww. oise.Zouv.fr 474
91 E =
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » pour l'espèce Truite Fario
(saimo trutta) sur la Brèche, commune de Bulles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.A436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe à la responsable du service
de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départementale des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 16 mars 2022 :
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Bulles du 17 mars 2022 ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent la remise à l'eau
immédiate sur de l'espèce truite fario sur la Brèche à Bulles ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1 : Parcours de pêche « sans tuer »
il est institué un parcours de pêche « sans tuer » pour l'espèce Truite Fario (salmo trutta) sur la rivière
Brèche, commune de Bulles, sur les lots de pêche gérés par l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bulles.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.îr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1/2 92 Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau, vivants, tous les poissons de l'espèce Truite Fario (safmo trutta) qu'il capture.
Article 2 : Mode de pêche autorisé
Les modes de pêche sont les suivants :
- De la limite amont du parcours jusqu'au lieu-dit « le pont du marronnier » : Tout mode de pêche
autorisé. Le pêcheur veillera à conserver une pratique assurant la remise à l'eau immédiate et en
bonne condition du poisson.
- Du lieu-dit « le pont du marronnier » jusqu'à la limite aval du parcours, seul le mode de pêche dit
« mouche fouettée » est autorisé.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Bulles.
Ces panneaux seront placés à divers points sur le parcours.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaires seront réalisées sur ce parcours « sans tuer ».
Article 5 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » est institué pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la
commune de Bulles, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de
l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Bulles, le
directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du
service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 MARS 2022
L'Adjointe à la Responsable
du Service Eau, Environnement et Forêt
Csde
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais
(se.souvfr
2/2 93 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer »
Sur le ru des Planchettes et le ru de Berne, communes de Compiègne, Vieux Moulin, Pierrefonds,
Saint Jean aux Bois, Morienval, Lacroix Saint Ouen
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe à la responsable du service
de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départementale des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 16 mars 2022 :
Vu F'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Compiègne du 16 mars 2022 ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de
certains modes ou procédés de pêche et la remise à l’eau immédiate sur les rus de Berne et
Planchettes ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en
place de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
rticle 1 : Parcours de pêche « sans r»
il est institué un parcours de pêche « sans tuer » sur :
0344061234
prefecture@olse. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www oise BOUV.ÎT
1/2 94 - le ru de Berne, sur les communes de Compiègne, Vieux Moulin, Pierrefonds, lot de pêche géré par
l'AAPPMA de Compiègne.
- le ru des Planchettes, sur les communes de Compiègne, Lacroix Saint Ouen, Saint Jean aux Bois,
Morienval, lot de pêche géré par l'AAPPMA de Compiègne.
Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau, vivants, tous les poissons qu'il capture.
Article 2 : Mode de pêche autorisé
Tout mode de pêche autorisé. Le pêcheur veillera à conserver une pratique assurant la remise à l'eau
immédiate et bonne condition du poisson.
Il est rappelé que cet arrêté ne dispense pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Compiègne.
Ces panneaux seront placés à divers points sur le parcours.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer ».
Article 5 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » est institué pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des communes de Compiègne, Vieux Moulin, Pierrefonds, Saint-Jean-aux-Bois, Morienval, Lacroix-Saint- Ouen, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Compiègne, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 1 MARS 2022
L'Adjointe à la Responsable du Service
Eau, Environnement et Forêt,
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.£Quv.fr
2/2 95 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer »
Sur le ru du Goderu, communes de Saint Sauveur, Lacroix Saint Ouen
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe à la responsable du service
de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départementale des Territoires de
l'Oise :
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
18 janvier 2022 ;
Vu f'avis favorable de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Verberie du 17 mars 2022 ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de
certains modes ou procédés de pêche et la remise à l‘eau immédiate sur les rus de Berne et Planchettes :
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en
place de parcours de pêche « sans tuer » sur certains cours et plans d'eau du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Parcours de pêche « sans tuer »
Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » sur :
- le ru du Goderu, sur les communes de Lacroix Saint Ouen et Saint Sauveur, lot de pêche géré par
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise,BOUVv.fr
1/2 96 l'AAPPMA de Verberie.
Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau, vivants, tous les poissons qu'il
capture.
Article 2 : Mode de pêche autorisé
Tout mode de pêche autorisé. Le pêcheur veillera à conserver une pratique assurant la remise à l'eau
immédiate et bonne condition du poisson.
Il est rappelé que cet arrêté ne dispense pas le pêcheur de satisfaire aux obligations réglementaires
générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Verberie.
Ces panneaux seront placés à divers points sur le parcours.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer ».
Article 5 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » est institué pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Arniens -— 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires des
communes de Saint-Sauveur et de Lacroix-Saint-Ouen, le directeur départemental des Territoires, le
groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de Verberie, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents
de la force publique, le chef du service de l'Office Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 1 MARS 2022
L’Adjointe à la Responsable
du Service Eau, Environnement
et Forêt;
Coline GRABINSKI
0344061234 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise EOUv.fr
2/2 97 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à des fins scientifiques pour la pêche du silure
pendant la période de fermeture du brochet et des heures légales de pratique
de la pêche avec des appâts d'origine animale
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code dé l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe à la responsable du service
de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départernentale des Territoires de
l'Oise ;
Vu la demande de renouvellement du 17 novembre 2021 présentée par la fédération de l'Oise pour
la pêche et la protection du milieu aquatique demandant dérogation aux articles R 436-13 et R 436-
33 du code de l'environnement pour la pêche de silure de nuit pendant la période de fermeture du
brochet ;
Vu l'absence d'avis rendus lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 20 janvier au
9 février 2022 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwW.oise.EOUV.fr
1/5 98 Vu l'avis favorable, de l'Office Français pour la Biodiversité sur le projet d'arrêté rendu le 18 janvier
2022 ;
VU l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France sur le projet d'arrêté rendu le
4 janvier 2022 :
VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l‘'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté rendu le 23 février 2022 :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de l'Oise pour la Pêche est la Protection du Milieu Aquatique (ci-après désignée
FOPPMA) a décidé d'étudier les contenus stomacaux de l'espèce silure afin de déterminer son
régime alimentaire et son impact éventuel sur les populations de poissons migratrices notamment
l'alose en partenariat avec l'association Silure Addict immatriculée au registre des associations
N°W602005692.
ARTICLE 2 : Modalités relatives aux pêcheurs qui prennent part à l'étude
Chaque pêcheur prenant part à l'étude devra être déclaré préalablement auprès de la FOPPMA et
de Silure Addict. Chaque pêcheur se verra délivrer une attestation de participation à une étude
scientifique délivrée et co-signée par la FOPPMA et Silure Addict.
Chaque pêcheur en action de pêche devra être en possession de ladite attestation et du présent
arrêté.
Avant une action de pêche, chaque pêcheur devra déclarer minimum 48h avant toute action la
localisation et la durée de son acte de pêche.
La Fédération de pêche et Silure Addict se chargeront de transmettre ces informations à l'Office
Français pour la Biodiversité et le Service de l’Eau de l'Environnement et de la Forêt de l'Oise.
ARTICLE 3 : Validité
AU vu des conditions météorologiques et de la faible migration des aloses, l'échantilionnage réalisé
sur 2021 n'est pas suffisant. Par conséquent, cette étude se prolongera sur l’année 2022 afin
d'évaluer la prédation du silure durant la période de migration de l’alose (mai-juillet) et hors période
de migration (janvier-avril et août-décembre).
La pêche du brochet est interdite du dernier dimanche de janvier au dernier samedi d'avril. Pendant
cette période la pêche aux poissons morts ou artificiels, aux vifs et leurres susceptibles de capturer
un brochet de façon non accidentelle est interdite.
La pêche de nuit avec des esches autres que végétales est interdite.
L'activité prédatrice de l'espèce silure est principalement crépusculaire et nocturne.
Par voie de conséquence l'échantillonnage minimum évalué aux prélèvements sur 50 individus est
difficilement atteignable sauf à déroger à ces interdictions.
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
La Fédération de l'Oise pour la Pêche est la Protection du Milieu Aquatique (ci-après désignée
FOPPMA) a décidé d'étudier les contenus stomacaux de l'espèce silure afin de déterminer son
régime alimentaire et son impact éventuel sur les populations de poissons migratrices notamment
l'alose en partenariat avec l'association Silure Addict immatriculée au registre des associations
N°W602005692.
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Ces pêches concernent l'espèce silure.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WwWw.oiSe.gOUV.fr
2/5 99 ARTICLE 6 : Lieux choisis
Ces pêches auront lieu sur les communes de : Venette, Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Clairoix,
Choisy-au-Bac, Rethondes, Trosly-Breuil.
Cette demande porte sur les secteurs suivants :
La rivière Oise canalisée depuis les réserves de pêche définies 50m en amont du barrage de Venette
et 100m amont de la tête de l'Ecluse de Venette jusqu’à la confluence avec l'Aisne.
La rivière Aisne depuis la confluence avec l'Oise jusqu'aux réserves de pêche définies 50m en aval
du barrage d'Hérant/Trosly-Breuil et 50m aval des portes de l'écluse d'Hérant/Trosly-Breuil.
ARTICLE 7 : Modalités de pêche
A - Techniques de pêche par période
De la signature du présent arrêté au dernier dimanche d'avril, afin de limiter les prises accidentelles
de brochet, l'usage des poissons morts ou vivants est INTERDITE. Il pourra être utilisé pellets et
croquettes avec composition carnée d'un diamètre supérieur à 16 millimètres.
La pêche de nuit avec des poissons eschés morts ou vivants sera admise du dernier dimanche d'avril
au 31 décernbre.
B - Spécificités d'utilisation des poissons comme appât la nuit
Afin de limiter la prise accidentelle d'autres espèces que le silure, la taille minimale des poissons,
vifs ou morts, sera de 0,25 m.
Compte-tenu des nouvelles dispositions de l’article 4 de l'arrêté annuel réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le Département de l'Oise, l'utilisation de la truite arc-en-ciel sera
autorisée sous condition que le pêcheur soit en capacité de présenter un justificatif émanant du
pisciculteur ayant fourni les poissons datant de moins de 5 jours.
C - Spécificité liée à la technique dite « au cassant »
Dans les zones navigables soumises à la réglementation définie dans le Règlement Particulier de
Police de la navigation Oise-Canal du Nord, La pêche dite au cassant sera autorisée de 22h à 5h. Les
lignes devront être impérativement hors d'eau à ces heures précises.
Les embarcations devront obligatoirement être munies d’un signal lumineux.
Le pêcheur devra être munie obligatoirement d’un signal lumineux et d'un gilet de sauvetage.
D - Mesures de protection du brochet
En cas de prise accidentelle d'une autre espèce de poisson, celui-ci devra être remis
immédiatement à l'eau avec le soin et les précautions de rigueur.
ARTICLE 8 : Modalités des prélèvements stomacaux
A - Matériel
La FOPPMA mettra à disposition de Silure Addict et des pêcheurs : gants, bacs et alcool.
B - Prélèvements
Chaque pêcheur sera en possession d'une fiche de prélèvement détaillant les données à renseigner
pour chaque individu fournie par la FOPPMA.
Dans la mesure du possible, les prélèvements stomacaux se feront sans tuer l'animal par méthode
intrusive et vidange à la main de l'estomac.
Pour les sujets moyens entre 1m et 1,60m, si le prélèvement manuel se révèle impossible, certains
sujets seront tués (nombre à définir en cours d'étude en fonction de l’échantillonnage) et l'estomac
prélevé.
Pour les plus petits sujets d’une taille inférieure à 1m, la probabilité que ces individus prédatent
l'alose et autre espèce migratrice autre que l’anguille, la FOPPMA a pris le parti d'enregistrer les
données biologiques sans prélèvement stomacal.
Le prélèvement stomacal sera réalisé par les pêcheurs, le contenu déposé dans les bacs et alcool
prévus à cet effet, en cas d'identification possible des espèces présentes, le pêcheur complètera les
informations sur la fiche prévue à cet effet. En cas de dégradation trop importante, les bacs seront
récupérés et conservés par la FOPPMA pour identification.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wuww.oise gouv.fr
315 100 ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la
réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant les modalités retenues, les dates et les
lieux d'étude retenus au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires de l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité.
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initial
fera l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 10 : Compte rendu d'exécution
Annuellement, au plus tard le 30 avril de l'année N+1, le bénéficiaire adresse, au service compétent
De la Préfète, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année N, indiquant pour chacune
d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert 93), dates, résultats obtenus et individus
prélevés (espèces, effectifs, destinations).
ARTICLE 11 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de la
Direction Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations concernant cette étude. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise
pendant une durée d'au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratives de la
Préfecture de l'Oise.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif peut êre saisi au moyen de l'application
informatique télérecours accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
- par le pétitionnaire dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWw.oise.gOUV.fr
4/5 101 ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de
l'Oise, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports Ile-de-France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de
l'Oise, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 11 MARS 2022
L'Adjointe à la Responsable du
Service Eau, Environnement et
Forêt,
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gOUv.fr
5/5
102 E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière
d'homologation des rôles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 376-0 bis (annexe Il } du Code Général des Impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Afin de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les
titres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent
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103 arrêté aux collaborateurs du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
ARTICLE 2 : En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe 11) du Code Général des Impôts,
l'homologation départementale des rôles sera réalisée par Mme Carmen NICODÈME, administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA) responsable de la Division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ou, à défaut, par l’un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
- Mme Fanny ROSSO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
- M. Frédéric FLOQUET administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des ressources ;
- M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de
maîtrise de l’activité.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant délégation de pouvoir pour
l’homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur départemental des
finances publiques de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
auvais, le
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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