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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
226
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PUGET-THENIERS
- 06260
Séance
du
27
juillet
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-sept
juillet,
à dix-huit
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
PUGET-THENIERS,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
:
M.
Pierre
CORPORANDY,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juillet
2022
Nombre
de
membres
:
- En
exercice
: 19
- Présents
: 15
Présents
M.M.
:
CORPORANDY
P.-
FACCHINI
M.-
DAVID
J.P.-
REDELSPERGER
A.M.-
PEYRE
J.-
LIONS
A.-
JACQUEMOUD
P.-
NAISONDARD
J.-
MICOL
G.-
RAYBAUD
G.-
DROGREY
C.-
ZATILLA
A.-
DURAND
I.-
LOMBARD
M.-
DEROO
C.
Pouvoirs
M.M.
: MASSOLO
L. à
CORPORANDY
P.
MARTIN
S.
à LOMBARD
M.
Absents
M.M.
: COLLE
E.-
VIOLA
B.
Secrétaire
de
Séance
: LIONS
A.
7.
DCM
N°
2022/46
— Demande
d'adhésion
à l'offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
santé
et
bien-être
au
travail
proposée
par
le
CDG
06
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
dispositions
des
articles
L812-3
et
L452-47
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
;
DÉCIDE L'article
L812-3
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
prévoit
que
«Les
collectivités
et
établissements
[...]
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive
:
1°
Soit
en
créant
leur
propre
service
; Soit
en
adhérant
[...]
Au
service
créé
par
le centre
de
gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à l'article
L. 452-47
».
Page
1 sur
3
AR Prefecture
006-210600995-20220727-202246_1-DE Reçu le 29/07/2022 Publié le 29/07/2022
L'article
L452-47
du
code
précité
prévoit,
au
titre
des
missions
facultatives
exercées
par
les
CDG
à la
demande
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public,
que
« Les
centres
de
gestion
peuvent
créer
des
services
de
médecine
préventive,
de
médecine
agréée
et
de
contrôle
ou
de
prévention
des
risques
professionnels,
qui
sont
mis
à la
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la demande
».
Le
Conseil
d'Administration
du
CDG06
a, par
délibération
n°2022-06
du
22
février
2022,
décidé
de
proposer
une
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
« Santé
et
Bien-être
au
travail
».
Cette
offre
forfaitaire
globale
pluridisciplinaire
s'inscrit
dans
un
changement
de
paradigme
en
matière
de
prévention
en
mobilisant
les
compétences
et
les
expertises
d’une
équipe
pluridisciplinaire. En
effet,
elle
comprend
:
- le
contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
effectué
par
les
médecins
agréés
par
la
Préfecture.
- le
suivi
« Santé
et
Bien-être
au
travail
» assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire
regroupant
des
experts
médicaux,
paramédicaux
et
techniques.
Le
travail
de
cette
équipe
permettra
d'assurer
le suivi
individuel
obligatoire,
l'accompagnement
en
prévention
des
risques
et
l’aide
au
maintien
dans
l'emploi
en
associant
des
compétences
médicales,
de
conseil
en
hygiène
et sécurité,
d’ergonomie,
sociales,
et
d'assistance
psychologique.
La
nouvelle
mission
pluridisciplinaire
fera
l'objet
d'une
tarification
non
plus
à l'acte
mais
sur
une
base
forfaitaire
par
agent
et
par
an
à raison
de
55€
par
agent.
Cette
offre
sera
mise
en
place
à compter
du
1°
juillet
2022
et
viendra
se
substituer
définitivement
à la
mission
de
médecine
préventive.
Aussi,
afin
de
pouvoir
bénéficier
de
la nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le contrôle
des
arrêts
de
travail
et
le suivi
« Santé
et
Bien-être
au
travail
» proposée
par
le CDGO6,
il
conviendra
de
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à cette
nouvelle
mission.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
+ D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à cette
nouvelle
mission
;
+ De
prévoir
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la collectivité
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
tarification
à compter
du
1°
juillet
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
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AR Prefecture
006-210600995-20220727-202246_1-DE Reçu le 29/07/2022 Publié le 29/07/2022
AUTORISE
M.
Le
Maire
Monsieur
le Maire
à signer
l'annexe
de
demande
d'adhésion
à cette
nouvelle
mission.
DEMANDE
à M.
Le
Maire
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la collectivité
pour
tenir
compte
de
cette
nouvelle
tarification
à compter
du
1°
juillet
2022.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
ETS
0 7e
ki
ue
î
APT
à
#1 CLEA
Pierre
CORPORANDY:
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AR Prefecture
006-210600995-20220727-202246_1-DE Reçu le 29/07/2022 Publié le 29/07/2022