Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1758

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060748

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060425

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 020 MARS

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 096 DECEMBRE

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 029 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 025 MARS

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2893

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20071106000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20080819000

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20060854

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1758 Document publié le Mardi 1 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1758)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Santé, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 72 - OCTOBRE 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2013058-0005 - Arrêté modifiant la capacité de l'EHPAD rattaché au CH intercommunal de Cavaillon / Lauris (84) .................................... 1

Arrêté N °2013162-0005 - Arrêté portant modification de la capacité d'accueil de l'EHPAD Le Clos de la Garance à entraigues sur la Sorgue (84) .................................... 4

Arrêté N °2013162-0006 - Arrêté portant labellisation d'un PASA de 12 places de l'EHPAD Frédéric Mistral rattaché au CH de Vaison la Romaine (84) .................................... 6

Arrêté N °2013162-0007 - Arrêté portant labellisation d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Prosper Mathieu à Chateauneuf du Pape (84) .................................... 8

Arrêté N °2013162-0008 - Arrêté portant modification de la capacité de l'accueil de l'EHPAD les Cigales au Thor (84) .................................... 11

Arrêté N °2013189-0035 - Arrêté autorisant l'extension d'une place d'hébergement temporaire pour personnes âgées de l'EHPAD Les Eaux vives à Fréjus (83) .................................... 13

Arrêté N °2013238-0004 - Arrêté portant création d'un PASA au sein de l'EHPAD Verte Colline .................................... 16

Arrêté N °2013238-0005 - Arrêté portant création d'un PASA au sein de l'EHPAD le

chateau de l'aumone (13) .................................... 18

Arrêté N °2013238-0006 - Arrêté portant création d'un PASA au sein de l'EHPAD Kallisté .................................... 20

Décision - Autorisation délivrée à la pharmacie à usage intérieur du centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante traverse de la Gouffonne à Marseille (13275) à délocaliser une partie de son activité afin de desservir en

médicaments ses patients traités sur le site de l'hôpital Européen rue Désirée Clary à Marseille (13003). .................................... 22

Décision - Autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la

clinique KORIAN les Deux Tours à Marseille (13382) et de la pharmacie à usage intérieur du centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) KORIAN Ste Baume à Nans les Pins (83860) sur le nouveau site unique de la nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation KORIAN Les Trois Tours 517 ch du grand Pré à la Destrousse (13112). .................................... 24

Décision - Injonction faîte à la SA Société nouvelle clinique chirurgicale Saint Roch, sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L. 6122-10 et R 6122-33 du code de la santé publique un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de

pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité

suivante: - chirurgie carcinologique: - spécialités soumises à seuil

(pathologies gynécologiques et pathologies digestives), .................................... 26

Décision - Injonction faîte au Centre hospitalier d'Antibes- Juan- Les- Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes (06), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier

complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer

l'activité de soins de traitement du cancer : - sous la modalité chirurgie

carcinologique : spécialités soumises à seuil (pour les pathologies

gynécologiques), - sur le site du Centre hospitalier d' .................................... 30Décision - Injonction faîte au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05), de déposer, dans les conditions

fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de

pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer : - sous la modalité de

chirurgie carcinologique : spécialités soumises à seuil (pour les pathologies urologiques), - sur le site du Centre hospitali .................................... 34

Décision - Injonction faîte au Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier - Brignoles (83), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier

complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer

l'activité de soins de traitement du cancer : - sous la modalité de chirurgie

carcinologique : spécialités soumises à seuil (pour les pathologies digestives), sur le site du Centre hospitalier Jean Marcel, .................................... 38

Décision - Injonction faîte au Centre hosptialier du Pays d'AIx- Centre

hospitalier intercommunal Aix- Pertuis, sis avenue des Tamaris à Aix- en- Provence de déposer, dans les conditions fixées aux articles L. 6122-10 et R 6122-33 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le

renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante: - chirurgie carcinologique: -

spécialités soumises à seuil (pathologies thoraciques), sur .................................... 42

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Décision - Décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature de monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de la DIRECCTE, dans le cadre de ses

compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de l'action sociale et des familles (contrats de génération). .................................... 46Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Auur

Délégation territoriale de Vaucluse

PERSONNES AGEES — PERSONNES HANDICAPEES

Consell général de Vaucluse

POLE AUTONOMIE ET SANTE

DIRECTION INGENIERIE, PARTENARIAT

POUR L'AUTONOMIE

Suivi du dossier : Annick Guyon Sulvi du dossier : Laure Mahieu 04.13.66.86.88 04.90.16,19.57

Arrêté POSA/DMS/PA N°2013-011 Arrêté Conseil général N°2013 - 849

Modifiant la capacité de l'EHPAD public non autonome rattaché au Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon Lauris

N° FINESS 84 001 285 0

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général de Vaucluse

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;

VU le code de l'action sociale et dés familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313- 12,L313-1,L313-1-1, L313-2, L313-8, L313-4, L313-6, D312-8 à 9, D313-2 et D313-7-2 ;

VU les articles D312-56 à D312-61 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements hébergeant des personnes ägées dépendantes:

VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 3143-12 du code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté n’POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence- Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013,

VU l'arrêté conjoint du 24 juin 2009 de Monsieur le Préfet de Vaucluse et de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la Région Provence Alpes Côte d'Azur fixant la répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier de Cavaillon/Lauris entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ;

VU l'arrêté conjoint du 25 janvier 2011 de Monsieur le président du Conseil général de Vaucluse et de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur portant modification de la capacité d'accueil de la maison de retraite publique rattachée au Centre Hospitalier

Arrêté N°2013058-0005 - 11/10/2013 Page 1Cavaillon/Lauris, afin qu'elle soit portée à 107 lits d'hébergement complet (87 sur le site de Cavaillon et 20 sur le site de Lauris) :

VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon/Lauris du 25 novembre 2011 validant le projet de création d'un accueil de jour Alzheimer :

VU le dossier déposé le 2 octobre 2012 par Monsieur le directeur de l'EHPAD rattaché au centre

hospitalier intercommunal de Cavaillon/Lauris sollicitant la création d'un accueil de jour pour personnes ägées souffrant de la maladie d'Alzheimer de 8 places ;

CONSIDERANT que la demande de 8 places d'accueil de jour constitue une demande d'extension de capacité de l'EHPAD de faible importance, inférieure au seuil exonérant de la procédure d'appel à projet médico-social ;

CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement d'un accueil de jour et qu'il prévoit les démarches d'évaluation :

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma départemental de Vaucluse et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 ;

CONSIDERANT que les 8 places d'accueil de jour seront financées de la façon suivante : - 4 places par redéploiement :

- 4 places au litre des autorisations d'engagements 2011 avec crédits de paiement 2012.

Sur proposition de madame la déléguée territoriale du département de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de monsieur le directeur général des Services du Conseil général de Vaucluse :

ARRETENT

Article 4 : L'autorisation est accordée à l'EHPAD rattaché au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon/Lauris de créer un accueil de jour de 8 places à destination de personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

Article 2: La capacité totale de l'EHPAD rattaché au centre hospitalier intercommunal de

Cavaillon/Lauris est ainsi portée à:

- 107 lits en hébergement permanent habilités à l'aide sociale,

- 8 places d'accueil de jour non habilitées à l'aide sociale

À aucun moment, la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par la présente

décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général.

Article 3 : La capacité totale de l'établissement pour personnes ägées dépendantes est répertoriée et Se réparlit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

- Code catégorie : 200 maison de retraite

- code discipline : 924 accueil en maison de retraite 657 hébergement temporaire

- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 02 Tét 04.13,55,60 10 / Fax - 04 13:55 80 40

ip www.ars paca sante.fr Page 2/3

Page 2 Arrêté N°2013058-0005 - 11/10/201521 accuell de jour

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes 436 Alzheimer

Article 4 : La présente autorisation prend effet à compter du 21 janvier 2013.

Article 6 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2002, Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté. |l correspond à tout élément de réalisation tendant à rendre l'autorisation effective.

Article 6: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.

Article 7: La déléguée territoriale de Vaucluse, le directeur général adjoint du Pôle Autonomie et Santé, le directeur Ingénierie, Partenariat Pour l'Autonomie sont chargés, chacun en ce aui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ét du département de Vaucluse et affiché à la mairie de Cavaillon.

Avignon, le

2 7 FEV. 2012

Le directeur général de l'Agence Le président du Conseil général de régionale de santé de Provence- Vaucluse, our le Directeur GénéropééËbte d'Azur,

et por délégolion > Le Directeur Général adjoint

IS

| Ur À Y TU Norbort-NABE CT

Paul CASTEL Claude HAUT

#7

—— Agence Regionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Axur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 02 —— [4104 13.55 80 10 / Fax : 04,13,55.80.,40

NMpN www.ars;paca.sanlo.h Page 34

Arrêté N°2013058-0005 - 11/10/2015 Page 5AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale de Vaucluse Conseil Général de Vaucluse

PERSONNES AGEES — PERSONNES HANDICAPEES POLE AUTONOMIE ET SANTE DIRECTION INGENIERIE,

PARTENARIAT POUR L’AUTONOMIE

Suivi du dossier : Annick GUYON Suivi du dossier: Laure MAHIEU €S 04.13.55.85.94 #5 04.90.16.19.57

Arrêté POSA/DMS/RO/PA N°2013-049 N° AoA2 - 125$

Portant modification de la capacité d'accueil de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Clos de la Garance» à Entraigues sur la Sorgue

N° FINESS 84 001 55 98

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général de Vaucluse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L 313-1 et L 313-3,

Vu l'arrêté conjoint du 20 mars 2007 portant création de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Clos de la Garance » à Entraigues sur la Sorgue d'une capacité de 66 lits d'hébergement temps plein, 2 lits d'hébergement temporaire et de 4 places d'accueil de jour,

CONSIDERANT que l'accueil de jour rattaché à l'EHPAD « Le Clos de la Garance » n'a jamais été installé,

CONSIDERANT l'absence d'ouverture de l'accueil de jour dans un délai de trois ans à compter de l'arrêté d'autorisation,

Sur la proposition de Madame la Déléguée territoriale de Vaucluse et de Monsieur le Directeur général des services du Conseil général de Vaucluse,

ARRETENT

Article 1er — La capacité de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Le Clos de la Garance » à Entraigues sur la Sorgue est modifiée.

Elle est désormais fixée à :

- 66 lits d'hébergement temps plein dont 10 pour patients atteints de la maladie d'Alzheimer et démences apparentées

- 2 lits d'hébergement temporaire.

Article 2- L'établissement est habilité au titre de l'aide sociale pour une capacité de 29 lits d'hébergement temps plein.

Page 4 Arrêté N°2013162-0005 - 11/10/2013Article 3 - Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- code catégorie 200 maison de retraite - code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat 11 hébergement temporaire

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Article 4 - Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 20 mars 2007.

Article 5 - À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté, ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

Article 6 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7 - Le directeur général des services du Conseil général, le directeur général adjoint chargé du pôle autonomie et santé du Conseil général, la déléguée territoriale de Vaucluse de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie d'Entraigues sur la Sorgue.

in 2013 AVIGNON. le 4 1 JÙ

Le directeur général de l'ARS PACA, Le président du Conseil général de Vaucluse,

Arrêté N°2013162-0005 - 11/10/2013 Page 5I

Ar ® 2 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes | Côte d'Azur

Délégation territoriale de Vaucluse Conseil général de Vaucluse

PERSONNES AGEES — PERSONNES HANDICAPEES POLE AUTONOMIE ET SANTE DIRECTION INGENERIE PARTENARIAT

POUR L’AUTONOMIE

Suivi du dossier : Annick Guyon Suivi du dossier: Laure MAHIEU & 04.13.55.85.88 8 04.90.16.19.57

Arrêté POSA/DMS/RO/PA N°2013-035 N° 2013- 02 ss

Portant labellisation du pôle d'activités et de soins adaptés de 12 places de l'EHPAD « Frédéric Mistral » rattaché au centre hospitalier de Vaison La Romaine

FINESS ET : 840007645

FINESS Ey : 840000111

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Le président Provence-Alpes-Côte d'Azur, au Conseil général de Vaucluse,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Vu la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 prévoyant la création de pôles d'activités et de soins adaptés dans les EHPAD ;

Considérant que le dossier de PASA déposé par le directeur de l'EHPAD « Frédéric Mistral» rattaché au centre hospitalier de Vaison La Romaine a fait l'objet d’une autorisation par courrier conjoint du 8 août 2011 ;

Considérant l'ouverture du PASA dans l'établissement depuis le 1% septembre 2011 ;

Considérant qu'au terme d’une année de fonctionnement, une visite a eu lieu sur site le 4 décembre 2012, permettant de labelliser le PASA de manière définitive ;

Sur proposition de madame la déléguée territoriale de Vaucluse et de monsieur le directeur général des services du Conseil général de Vaucluse ;

ARRETENT

Article 1°

La capacité totale de l'établissement reste inchangée, à savoir :

e 80 lits d'hébergement temps plein dont 15 destinés à l'accueil de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

eo 10 places d'accueil de jour pour des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou démences apparentées.

Article 2

L'établissement dispose désormais d’une autorisation pour le fonctionnement d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 12 places.

NI Ps.

Page 6 Arrêté N°2013162-0006 - 11/10/2013Article 3

Les caractéristiques de cet établissement restent inchangées et réperioriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Pour 65 lits :

- code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 024 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 111 personnes âgées dépendantes

Pour 15 lits :

- code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 436 Alzheimer et autre désorientation

Pour le PASA :

- code catégorie : 200 maison de retraite - code discipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptés - code clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation - code mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour

Article 4

La présente autorisation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5

Conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2002.

Article G

A aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté, ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

Article 7

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article &

Le directeur général des services du Conseil général, le directeur général adjoint du pôle autonomie ei santé du Conseil général, le directeur ingénierie, partenariat pour l'autonomie du Conseil général, la déléguée territoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé et le directeur de l'établissement soni chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie de Vaison La Romaine. |

AVIGNON, le 1 1 JUIN 2013

Le directeur général de l'ARS Le président du Conseil général,

Pour le Directe) NZ >

oini RES | : À Lo. at

ET cit

Norbert NABET \ Claude HAUT

Arrêté N°2013162-0006 - 11/10/2013 ee Pace 7 C7Page 8 Arrêté N°2013162-0007 - 11/10/2013Ar @ D Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale de Vaucluse

PERSONNES AGEES - PERSONNES HANDICAPEES

Suivi du dossier : Annick Guyon

66 04.13.55.85.88

Arrêté POSA/DMS/RO/PA N°2013-044

Conseil Général de Vaucluse

POLE AUTONOMIE ET SANTE

DIRECTION INGENERIE PARTENARIAT

POUR L’AUTONOMIE

Suivi du dossier: Laure MAHIEU- Ingrid SAMSON

#5 04.90.16.19.57- 18 16

N° 2042. - 12
Portant labellisation du pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places

de l'EHPAD « Prosper Mathieu » à Châteauneuf du Pape

N° FINESS 84 000 210 9

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Le président

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du Conseil général de Vaucluse,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles.

Vu la mesure 16 du plan Alzheimer 2008-2012 prévoyant la création de pôles d'activités et de soins adaptés dans les EHPAD),

Considérant que le dossier de PASA déposé par le directeur de l'EHPAD « Prosper Mathieu » à Châteauneuf du Pape a fait l’objet d’une autorisation par courrier conjoint du 23 septembre 2011,

Considérant l'ouverture du PASA dans l'établissement depuis le 1° octobre 2011,

Considérant qu'au terme d'une année de fonctionnement, une visite a eu lieu sur site, le 6 décembre 2012, permettant de labelliser le PASA de manière définitive,

SUr proposition de madame la déléguée territoriale de Vaucluse et de monsieur le directeur général des services du Conseil général de Vaucluse,

Article 1er

ARRETENT

La capacité totale de l'établissement reste inchangée, à savoir 82 lits d'hébergement temps plein et de 3 lits d'hébergement temporaire.

Article 2

L'établissement dispose désormais d’une autorisation pour le fonctionnement d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places.

Arrêté N°2013162-0007 - 11/10/2013 Page 9Article 3

Les caractéristiques de l'établissement restent inchangées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- code catégorie 200 maison de retraite

Pour les 85 places d'hébergement :

- code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite

657 hébergement temporaire

- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat

- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Pour les 14 places de PASA :

- code discipline d'équipement : 961 pôle d'activités et de soins adaptés - code mode de fonctionnement : 21 accueil de jour

- code clientèle : 436 Alzheimer et maladies apparentées

Article 4

La présente autorisation prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5

À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l’activité, l'installation, l'organisation et le fonctionnement devra être porté à la

connaissance des autorités administratives.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de Sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7

Le directeur général des services du Conseil général, le directeur général adjoint du pôle autonomie et santé du Conseil général, le directeur ingénierie, partenariat pour l'autonomie du Conseil général, la déléguée territoriale de l'ARS de Vaucluse et le directeur de l'établissement Prosper Mathieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie de Châteauneuf du Pape.

AVIGNON, le 7 { JUIN 2913

Le directeur général de l’ARS, Le Président du Conseil Général,

Pour le Directeur Général de l'ARS ler délégatior EL

| £=-Diret eur Général adjoint a

Norbert NABET

Paul CASTEL

Page 10 Arrêté N°2013162-0007 - 11/10/2013AT @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Délégation territoriale de Vaucluse Conseil Général de Vaucluse

PERSONNES AGEES — PERSONNES HANDICAPEES POLE AUTONOMIE ET SANTE DIRECTION INGENIERIE,

PARTENARIAT POUR L’'AUTONOMIE

Suivi du dossier : Annick GUYON Suivi du dossier: Sébastien AUFFRET #8 04.13.55.85.94 #5 04.90.16.18.32

Arrêté POSA/DMS/RO/PA N°2013-048 N° O2 PZCR

Portant modification de la capacité d'accueil de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les cigales » à Le Thor

N° FINESS 8400022224

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général de Vaucluse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement les articles L 313-1 et L 313-3,

Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2008 portant sur la création de 3 places d'accueil de jour dans l'EHPAD Les cigales,

CONSIDERANT le décret n°2011-1211 du 29 septembre 2011 précisant que la capacité d’un accueil de jour rattaché à un EHPAD est fixée désormais à 6 places minimum,

CONSIDERANT que l'accueil de jour rattaché à l'EHPAD Les cigales n'a jamais réellement fonctionné et qu'il n'a donc pas lieu d'augmenter sa capacité pour être en conformité avec le décret,

CONSIDERANT que sur cette base, un courrier conjoint ARS-Conseil général du 24 janvier 2013 a été adressé à l'établissement proposant la fermeture de l'accueil de jour à compter du 1° février 2013,

CONSIDERANT le courrier de réponse de l'établissement du 28 janvier 2013 actant cette fermeture,

Sur la proposition de Madame la Déléguée territoriale de Vaucluse et de Monsieur le Directeur général des services du Conseil général de Vaucluse,

ARRETENT

Article 1er — La capacité de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les cigales » à Le Thor est modifiée.

Elle est désormais fixée à 122 lits d'hébergement temps plein habilités à l’aide sociale.

Arrêté N°2013162-0008 - 11/10/2013 Page 11Article 2 - Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

- code catégorie 200 maison de retraite

- code discipline d'équipement : 924 accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat - code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est fixée à 15 ans à compter du 3 janvier 2002.

Article 4 - À aucun moment, la capacité de l'établissement, fixée par le présent arrêté ne devra être dépassée. Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l’organisation et le fonctionnement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative.

Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 6 - Le directeur général des services du Conseil général, le directeur général adjoint chargé du pôle autonomie et santé du Conseil général, la déléguée territoriale de Vaucluse de l’agence régionale de santé et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché à la mairie de Le Thor.

AVIGNON, le À 1 JUIN 2513

Le directeur général ARS PACA, Le président du Conseil général de Vaucluse, }

Pour le Directeur Général de l’ARS

par délédhtion 4 _&

réTa adjoint LÉ

En

ri

Ndbert NABET | Claude HAUT

Page 12 Arrêté N°2013162-0008 - 11/10/2013® hgence Régianale

Provence-AlDes

Côte d'Azur

RIANSE IR

M ETES en.

RTE

PORN . N

$ *É | | 5 de Santé e F 4 Nu LESPORN

%

d > cd ù (2

€ k | È

Arrêté POSAIDMS/RO/P AIN°2013-062

Arrêté conjoint autorisant extension de capacité d’une place d'hébergement temporaire pour _ personnes âgées à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Eaux Vives » à Fréjus

N°FINESS ET : 83 001 526 9 N°FINESS EJ : 83 021 002 7

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Le président du Conseil général du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1% titre 7, chapitre 4 :

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L313-16 et D312-8 à D312-10.

: Vu l'arrêté conjoint du 29 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD de 98 lits dont 2 places d'hébergement -. temporaire et 2 places d'accueil de jour ; oo | . Ce

‘ Vu l'arrêté conjoint du 15 mai 2013 portant fermeture définitive de l'accueil de jour de deux places de |: FEHPAD « Les Eaux Vives » sur la commune de Fréius :

Considérant le procès-verbal du 12 juin 2012 établi conjointement par les services du Conseil général du Var et par la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé constatant l'absence d'activité des places d'accueil de jour de l'EHPAD «Les Eaux Vives » à Fréjus et le besoin de création d'une chambre d'hébergement temporaire supplémentaire : |

Considérant que la demande d'extension d'un lit d'hébergement temporaire prévue dans le cadre du projet d'extension présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles concernant le financement des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale pour l'exercice en cours, et que sa réalisation peut être autorisée ; : | | Un ° .

Considérant que la demande d'extension d’un lit d'hébergement temporaire est conforme au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2010-2013 :

Arrêté N°2013189-00355 - 11/10/2013 Page 13Sur proposition de la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé pour le département du Var et du directeur général des services du Conseil général du Var ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à lEHPAD «'Les Eaux Vives» en vue de l'extension de capacité d'un lit d'hébergement temporaire portant la capacité de l'établissement à 99 lits dont 3 lits d'hébergement temporaire.

Article 2: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS Entité Juridique : 83 021 002 7 — CCAS de Fréjus — Cité administrative — avenue de Provence — 83600 Fréius, |

N° FINESS Établissement: 83 001 526 9 EHPAD Les Eaux Vives - Impasse de la Montagne — 83600 FREJUS

Agrégat de catégorie : 4401 Hébergement personnes âgées.

Catégorie : 200 Maison de Retraite

Triplets :

Discipline : 924 Accueil en maison de retraite 82 places autorisées

Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet en internat

Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Discipline : 924 Accueil en maison de retraite 14 places autorisées

Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet en internat

Clientèle : 606 troubles psychopathologiques

Discipline : 657 Accueil temporaire Personnes Agées 3 places autorisées

Mode de fonctionnement: 11 Hébergement complet en internat

Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation prévue à l'article 1 est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification,

Page 14 Arrêté N°2013189-0055 - 11/10/2015Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil général du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 0 8 JUL 205

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Le président du Conseil général du Var la région Provence Alnes Côte d'Azur

Baur l8 It sel Eu énérel | de l'ARS

Le D È AUTO (GT t k

Xà

Arrêté N°2013189-00355 - 11/10/2013 Page 15(1

CONSEIL

GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE Arf © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Arrête N° DOMS-RO-PA-2013-097

de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes VERTE COLLINE

FINESS ET : 130801582

FINESS EJ : 130037666

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L313-1,

Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la convention tripartite entre le représentant de l'établissement Verte Colline, le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône ,

Vu l'arrêté conjoint du 8 juillet 2013 autorisant le transfert géographique de l’accueil de jour de lEHPAD Le Château de l’'Aumône vers l'EHPAD Verte Colline ,

Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

Considérant que la visite de labellisation, en date du 16 décembre 2011, d'un pôle d'activités et de soins adaptés a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes VERTE COLLINE :

Sur proposition de la déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

Arrêtent

Article 1: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes VERTE COLLINE est autorisée à compter du 13 mai 2013.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04 13.55.80 10/ Fax 04.13.55 80.40

http;// www ars paca. sante fr

ann run nn tu

Page 16 Arrêté N°2013238-0004 - 11/10/2013Article 2 La capacité de l'établissement reste fixée à 74 lits, dont 15 habilités au titre de l'aide sociale

et 17 places d'accueil de jour, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante

- code catégorie : 200 Maison de retraite

Pour 74 lits

- code discipline 924 Accueil en maison de retraite

- code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat

- code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

Pour 17 places

- code discipline 924 Accueil en maison de retraite

- code mode de fonctionnement 21 Accueil de jour

- code clientèle 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Pour 14 places

- code discipline d'équipement 961 Pôle d'activités et de soins adaptés

- catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation

- mode de fonctionnement 21 Accueil de jour

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour

les tiers. ou de sa notification pour les intéressés.

Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

2 6 AOÛT 205 Marseille, le

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Le président du Cqnseil général de Provence Alpes-Côte d'Azur, des Bouches-du-Rhône,

ESA | Jean-Noël GUERINI — 7

Pour le Directe Général de l'ARS et nar délégation

Le Directeur Général adjoint

Norbert NABET

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04 13.55 80 10 / Fax 04.13.55 80 40

http // www ars paca sante fr

Arrêté N°2013238-0004 - 11/10/2013 Page 17CONSEIL

GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Réf : DT13-0713-3029-D

Arrête N° DOMS-RO-PA-2013-095

de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes LE CHATEAU DE L'AUMONE

FINESS ET : 130781503

FINESS EJ : 130000623

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur , Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code géneral des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L313-1 ;

Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles ,

Vu la convention tripartite entre le représentant de l'établissement Le Château de l'Aumône, le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône

Vu l'arrêté conjoint du 8 juillet 2013 autorisant le transfert géographique de l'accueil de jour de l'EHPAD Le Château de l'Aumône vers l'EHPAD Verte Colline ,

Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ,

Considérant que la visite de labellisation, en date du 26 octobre 2011, d'un pôle d'activités et de soins adaptés a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes du CHATEAU DE L'AUMONE ,

Sur proposition de la déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Arrêtent

Article 4: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes LE CHATEAU DE L'AUMONE est autorisée à compter du 13 mai 2013.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paça. sante. ir

Tr arnmnnnranantunens

Page 16 Arrêté N°2015238-0005 - 11/10/2015

|Article 2: La capacité de l'établissement reste fixée à 97 lits habilités au titre de l'aide sociale répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante

- code catégorie 200 Maison de retraite

Pour 97 lits :

- code discipline : 924 Accueil en maison de retraite

- code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat

- code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

Pour 14 places

Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés

Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation

Mode de fonctionnement 11 internat

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le 2 6 AQUT 2013

Le directeur général Le président du Conseil général

de l'Agence régionale de santé des Bouches-du-Rhône,

de Provence Alpes-Côte d'Azur,

Jean-Noël GUERINI.

sour le Directeur Général de l'ARS et per déléation

Le Directeur Général adjoint

Norbert NABET

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca,sante.fr

Arrêté N°2013238-0005 - 11/10/2013 Page 19CONSEIL

GENERAL BOUCHES-DU-RHÔNE AT © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Réf : DT13-0713-3037-D

Arrête N° DOMS-RO-PA-2013-096

De création d’un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « KALLISTE »

FINESS ET : 130014368

FINESS EJy : 130014319

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;

VU le code général des collectivités territoriales ,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°”, titre 7, chapitre 4,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L313-1,

VU les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la

convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la convention tripartite entre le représentant de l'établissement KALLISTE, le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et le préfet des Bouches-du-Rhône ,

Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012;

Considérant que la visite de labellisation, en date du 16 décembre 2011, d'un pôle d'activités et de soins adaptés a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d'une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes KALLISTE ,

Sur proposition de la déléguée territoriale du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône

Arrêtent

Article 1 La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes KALLISTE est autorisée à compter du 13 mai 2013.

Article 2. La capacité totale de l'établissement reste fixée à 100 lits, dont 30 habilités au titre de l'aide sociale, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements Sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars paca.sante.fr

anne Page 20 Arrêté N°2013238-0006 - 11/10/2013- code catégorie 200 Maison de retraite

Pour 100 lits

- code discipline 924 Accueil en maison de retraite - code mode de fonctionnement 11 Hébergement complet internat - code clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

Pour 14 places

Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de soins adaptés

Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation

Mode de fonctionnement 11 internat

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par vole de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.

Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Marseille, le à 6 AOUT 201

Le directeur général de l'Agence Le président du Conseil général

régionale de santé Provence Alpes- des Bouches-gu-Rhône,

Côte d'Azur,

À Jean-Noël GUERINI.

Pour le Directeur Général de l’ARS et por délégation

Le Directeur Général adjoint

Norbert NABET

Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

———— 61 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

_— hittp// www.ars paca.sante.fr

Arrêté N°2013238-0006 - 11/10/2013 Page 21Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Direction de l’Organisation des Soins

Mission qualité et sécurité

des activités pharmaceutiques et biologiques

Réf : POSA-1013-3997-D

DECISION P.U.I. 2013.13.11

portant autorisation pour la pharmacie à usage intérieur du Centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante - Traverse de la Gouffonne à Marseille (13275) à délocaliser une partie de son activité afin de desservir en médicaments ses patients traités sur le site de _— l'Hôpital Européen - rue Désirée Clary à Marseille (13003)

Le directeur général de l’Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-9, R.5126-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ,

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1976 accordant la licence n°852 pour la création d'une pharmacie a usage intérieur au sein du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante — traverse de la Gouffonne à Marseille (13275) géré par le groupe « UGECAM PACA et Corse » (établissement enregistré sous le numéro Finess : 130 786 924);

Vu la décision N°89-10-10 en date du 26 octobre 2010 de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur autorisant le transfert d’une part de l’activité du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante sur le site de l'Hôpital Européen Marseille ;

Vu la demande présentée par Madame Marianne STELLA, directrice du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, enregistrée le 3 juillet 2013 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir, dans le cadre d'une délocalisation d'une partie de l'activité de son établissement, l'autorisation pour la pharmacie à usage intérieur de desservir 60 lits d'hospitalisation complète et 40 places d'hôpital de jour, sur le site extérieur implanté à l'Hôpital Européen, rue Désirée Clary, Marseille (13003) ;

Vu l'avis technique favorable du 2 août 2013 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec réserve émis le 18 septembre 2013 par le Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

——…—…— 1 6| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

_ http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

Page 22 Décision - 11/10/2013Considérant que les locaux, leur aménagement, leur équipement ainsi que le personnel sont adaptés à l'activité de l'établissement permettent un fonctionnement conforme aux règles des « bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique ;

Considérant que cette opération de transfert d'une partie de l'activité du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante sur le site de l'Hôpital Européen Marseille a fait l’objet d’une autorisation de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par décision N°89-10-10 en date du 26 octobre 2010 ;

Considérant que le temps pharmaceutique est composé d’un pharmacien gérant à temps plein (soit dix demi-journées par semaine) et qu'il est assisté par deux préparatrices en pharmacie employées à temps plein sur neuf derni-journées et demi par semaine ;

DECIDE

Article 1: La demande présentée par Madame Marianne STELLA, directrice du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante, en vue d'obtenir dans le cadre d'une délocalisation d’une partie de l'activité de son établissement, l'autorisation pour la pharmacie à usage intérieur de desservir 60 lits d'hospitalisation complète et 40 places d'hôpital de jour sur le site extérieur implanté à l'Hôpital Européen, rue Désirée Clary, Marseille (13003), est accordée.

Article 2: La pharmacie à usage intérieur du Centre de rééducation fonctionnelle de Valmante est située au rez-de-chaussée.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l’activité optionnelle de délivrance d'aliments diététiques à des fins médicales spéciales (article R.5126-9-3° du code de la santé publique) par autorisation du 28 août 2012.

Article 4 : Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur exerce à raison de dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP).

Article 5: Conformément aux préconisations du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, l'établissement devra veiller à disposer d’un personnel qualifié, compétent et en nombre suffisant (remplacement et formations à prévoir), à organiser l'accès à la pharmacie à usage intérieur uniquement en présence du pharmacien et à mettre en place une gestion de la qualité.

Article 6 : La présente autorisation cessera d’être valable, si dans un délai d'un an à compter de sa notification, la pharmacie à usage intérieur ne fonctionne pas. Ce délai peut être prorogé par décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, si une justification est produite avant l'expiration du délai initial (article R.5126-18 du CSP).

Article 7: Toute modification des éléments figurant dans cette décision, y compris en cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l’objet d’une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22 rue Breteuil 13006 Marseille.

Article 9: Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 2 octobre 2013

Pour le Directeur Général de l'ARS |

et par délégation

Le Directeur Général adjoint / [

—J

—_—— one

Norbert NABET |

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Décision - 11/10/2013 Page 25Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

Direction de l'Organisation des Soins

Mission qualité et sécurité

des activités pharmaceutiques

et biologiques

Réf : POSA-0913-3934-D

DECISION P.U.I. 2013.13.10

portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de la clinique KORIAN Les Deux Tours à Marseille (13382) et de la pharmacie à usage intérieur du Centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) — KORIAN Sainte Baume - Nans les Pins (83860) sur le nouveau site unique de la nouvelle clinique de soins de suite et de réadaptation « KORIAN Les Trois Tours » sise chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1, L.5126-7 et R.5126-1, R.5126-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 1962 accordant la licence n°537 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique Les Deux Tours, établissement privé de convalescence et de repos sis 28 traverse des Deux Tours — Château Gombert - 13382 Marseille (Finess N°130780075) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1963 accordant la licence n°243 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein du centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) — Domaine de Lorgues — La Sainte Baume — 83860 Nans les Pins - (Finess N°830100137) ;

Vu la demande déposée par Madame Brigitte NEGREL, directrice de la clinique Les Deux Tours à Marseille et du Centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) - La Sainte Baume - Nans Les Pins (83860) appartenant au groupe KORIAN, enregistrée le 24 juin 2013 et déclarée recevable à cette date, en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l’article L.5126-7 du code de la santé publique pour le transfert de la pharmacie à usage de ces établissements sur le nouveau site unique implanté au Centre des soins de suite et de réadaptation « KORIAN Les Trois Tours » situé chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112) ;

Vu la saisine du 25 juin 2003 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 23 juillet 2013 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

page 24 QU LOL ENTREEConsidérant que la société CPRR Sainte Baume exploite un établissement à Nans les Pins (KORIAN

Sainte Baume) et la société Les Deux Tours exploite un établissement à Marseille (KORIAN les Deux Tours). Ces deux établissements faisant l’objet d'une fermeture en septembre 2013 impliquant le transfert et le regroupement des lits sur le nouveau site (KORIAN Les Trois Tours) à la Destrousse ;

Considérant que dans le cadre de la mise en place d’un établissement unique issu de la fusion des deux structures, la nouvelle entité juridique porte l'autorisation d'exploiter le nouvel établissement intitulé « Korian Les Trois Tours », la société CPRR Sainte Baume absorbant la société Les Deux Tours ;

Considérant que la localisation, le rapprochement des activités ainsi que l'organisation de la prise en charge des patients présentée dans le dossier du promoteur répondent aux orientations et préconisations du SROS III, volet SRR révisé :

Considérant que les nouveaux locaux, leur aménagement et leur équipement sont adaptés à l’activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des “bonnes pratiques de pharmacie hospitalière » et remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique :

Considérant que le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP) ;

DECIDE

Article 1 : La demande présentée par Madame Brigitte NEGREL, directrice de la clinique KORIAN Les Deux Tours à Marseille (13382) et du CPRR - KORIAN - Sainte Baume à Nans Les Pins (83860), en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l’article L.5126-7 du code de la santé publique pour le transfert de la pharmacie à usage de la clinique de ces établissements sur le site de la clinique de soins de suite et de réadaptation « KORIAN Les Trois Tours» située chemin du Grand Pré à la Destrousse (13112), est accordée.

Article 2: La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-chaussée de l'établissement, elle ne dessert pas d’autres sites géographiques.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur n’exerce pas d'activité optionnelle prévue à l’article R.5126-9 du code de la santé publique.

Article 4: Le temps pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi-journées par semaine (soit 1 ETP).

Article 5 : La licence N°537 délivrée le 26 avril 1962 pour la création de la pharmacie à usage intérieur clinique Les Deux Tours 28 traverse des deux Tours 13382 Marseille ainsi que la licence N°243 délivrée le 15 janvier 1963 pour la création de la pharmacie à usage intérieur du Centre de pneumologie et de rééducation respiratoire (CPRR) à La Sainte Baume — 83860 Nans les Pins sont abrogées.

Article 6 : Toute modification des éléments figurant dans cette décision, y compris en cas de

suppression de la pharmacie à usage intérieur, devra faire l’objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.

Article 8: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au directeur de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 27 se tembre 2013

Pour le Directeur Général de l’AR

et par délégation

Le Directe ST ny | | pe:

| Norbert NÂRET Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Décision - 11/10/2013 Page 25APE Es

- He à: Lee.

SL ÉD Pile.

LRU Eur Du ER re

TT

LE RS

| il û a Li

Fab RE

® > Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes gs ur

Côte d'Azur

Réf : POSA-1013-3938-D

Décision n° INJ cancer 03-2013

Injonction suite au dépôt d'un

dossier présentant les résultats de

l'évaluation de l'exercice de l’activité

de soins de traitement du cancer

Promoteur:

SA Société nouvelle Centre chirurgical

Saint Roch

235, route de Gordes

84302 Cavaillon

N° FINESS : 84 0000 673

Implantation:

Centre chirurgical Saint Roch

235, route de Gordes

84302 Cavaillon

N° FINESS : 84 0000 400

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95, les articles D 6124-131 à D 6123-134 ;

VU le code de la sécurité sociale :

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

1 ant Ar

Page 26 Décision - 11/10/2013

FCFLERÉTIS EME.

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté du 30 janvier 2072, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-4-3, 4.10.2.7, 4.12.4.2.1, 4.14.7, 4-17-1, ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être comprise comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 :

VU le renouvellement de l’activité de chirurgie en hospitalisation complète à compter du 19 juin 2010 sur le site de la clinique Saint Roch;

VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de lhospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques, pathologies mammaires et pathologies digestives),

sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84)

VU la visite de conformité réalisée le 21 mars 2012 constatant l'installation de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques, pathologies mammaires et pathologies digestives)

sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4

Décision - 11/10/2013 Page 27VU le dépôt en date du 7 août 2013 du dossier présentant les résultats de l'évaluation de l'autorisation d'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - chirurgie carcinologique :

- spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques, pathologies mammaires et pathologies digestives)

présentée par la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) représentée par son président directeur général, sur le site du centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) ;

VU les données PMSI validées par l'ATIH ;

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en charge ultérieure.»

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la spécialité de chirurgie carcinologiques des pathologies gynécologiques est de 20 interventions par an ;

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique des pathologies gynécologiques, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 19 en 2010, 11 en 2011 et de 23 en 2012 ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 20 interventions par an n’est pas atteint ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie Carcinologique des pathologies gynécologiques aux dispositions réglementaires ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la spécialité de chirurgie carcinologiques des pathologies digestives est de 30 interventions par an :

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie Carcinologique des pathologies digestives, l'activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 13 en 2010, 5 en 2011 et de 24 en 2012;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 30 interventions par an n'est pas atteint ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie

carcinologique des pathologies digestives aux dispositions réglementaires :

CONSIDERANT en conséquence que le projet ne satisfait pas pleinement aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Page 28 Décision - 11/10/2013DECIDE

ARTICLE 1 :

Il est enjoint à la SA Société nouvelle clinique chirurgicale Saint Roch, sis 235 route de Gordes à Cavaillon (84), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-33 du code de la Santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de lautorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - Chirurgie carcinologique :

- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques et pathologies digestives), sur le site du Centre chirurgical Saint Roch sis à Cavaillon (84) ;

ARTICLE 2 :

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. 11 est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l'organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

[la également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 0 9 OCT. 2013

Pour le recteuGénérel

de | ARS 4

et por delegoion/l .

Le Directeur désgrel déloint

|

DL

ce

\orbeik NABET

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

eee Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4

Décision - 11/10/2015 Page 29|

"ATTE

(es % Eire

© > Agence Régionale de Santé “ff Provence-Alpes de. at

Côte d'Azur

Réf_: POSA-1013-3956-D

Décision n° INJ 02-10-2013

Injonction suite à une demande de

renouvellement pour lactivité de

soins de traitement du cancer

Promoteur:

Centre hospitalier d’Antibes-Juan-

Les-pins

107 avenue de Nice

06606 Antibes Cedex

N° FINESS : 06 078 095 4

Implantation:

Centre hospitalier d’Antibes-Juan-

Les-pins

107 avenue de Nice

06606 Antibes Cedex

N° FINESS : 06 000 051 0

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95. les articles D 6124-131 à D 6123-134;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

a nat tt

Page 30 Décision - 11/10/20131

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:

VU la loi n° 2011-9490 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, et qui prévoit en son article 38 la prorogation des schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation des soins précédemment arrêtés ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins ;

VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif

au projet régional de santé de Provence Alpes Cote d'Azur ;

VU l'arrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de santé;:

VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional

d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du Schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixé par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté du 30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-4-3, 4.10.2.7, 4.12.4.2.1, 414.7, 4-17-1 ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être

comprise comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence :

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la

radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 :

VU le renouvellement, à compter du 19 octobre 2011, de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète accordée au Centre hospitalier intercommunal d'Antibes-Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes (06), sur le site d'Antibes (06) :

VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant le Centre hospitalier de Juan-Les-Pins, sis route Nationale 7 - Quartier La Fontonne - Antibes (06), à exercer l’activité de soins de traitement du cancer. sous les modalités suivantes :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires. pathologies gynécologiques et pathologies ORL et maxillo-faciale),

- Chimiothérapie où autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et en alternative à l’hospitalisation,

sur le site du Centre hospitalier de Juan-Les-Pins, sis route Nationale 7 - Quartier La Fontonne - Antibes (06) ;

Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4

Décision - 11/10/2013LT ru mg: A

Page 32

VU la visite de conformité réalisée le 2 septembre 2011 constatant l'installation de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires, pathologies gynécologiques et pathologies ORL et maxillo-faciale),

- Chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et en alternative à lhospitalisation,

sur le site du Centre hospitalier de Juan-Les-Pins, sis route Nationale 7 - Quartier La Fontonne - Antibes (06) ;

VU la demande du 12 août 2013 présentant les résultats de l'évaluation de lautorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires, pathologies gynécologiques et pathologies ORL et maxillo-faciale),

- chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète et en alternative à l’hospitalisation,

Sur le site du Centre hospitalier d’Antibes-Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice - Antibes (06) ;

VU les données PMSI validées par l'ATIH ;

CONSIDERANT que l’article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut

être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en charge ultérieure.»

CONSIDERANT que l’article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre

d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » :

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la

Spécialité de chirurgie carcinologique des pathologies gynécologiques est de 20 interventions par an :

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique des pathologies gynécologiques, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a êté de 17 en 2010, 11 en 2011 et de 15 en 2012 :

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 20 interventions par an n'était pas atteint ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie

carcinologique des pathologies gynécologiques aux dispositions réglementaires :

CONSIDERANT que des manquements aux dispositions réglementaires et législatives sont constatés

dans le dossier ; |

Agence Régionaîe de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Décision - 11/10/2013DECIDE

ARTICLE 1 :

ll est enjoint au Centre hospitalier d’Antibes-Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice — Antibes (06), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer :

- Sous la modalité chirurgie carcinologique : spécialités soumises à seuil (pour les pathologies gynécologiques),

- Sur le site du Centre hospitalier d'Antibes-Juan-Les-Pins, sis 107 avenue de Nice — Antibes (06).

ARTICLE 2 :

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l'organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

ll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative

ARTICLE 3 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 0 9 OCT. 2013

Pour l8 Directeur Gém

et par délégahio Le Directeur Généri a inf

Norbert NÂBET

—

+

— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

me htfp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4

Décision - 11/10/2015 Page 35SR EE

® 3 Agence Régionale deSanté ‘ A x

Provence-Alpes Æ A

Côte d'Azur 5 ge rate

Réf : POSA-1013-3950-D

Décision n° INJ 01-10-2013

Injonction suite à une demande de

renouvellement pour lactivité de

soins de traitement du cancer

Promoteur:

Centre hospitalier intercommunal

des Alpes du Sud

1 place Auguste Muret

05007 Gap cedex

N° FINESS : 05 000 294 8

Implantation:

Centre hospitalier intercommunal

des Alpes du Sud

1 place Auguste Muret

05007 Gap cedex

N° FINESS : 05 000 034 8

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95 les articles D 6124-131 à D 6123-134;

VU le code de la sécurité sociale :

VU la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-48 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi

n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

ar tr en AU

Page 34 Décision - 11/10/20133 3 É ÿ ÿ

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de FARS PACA n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins ;

VU favis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence Alpes Cote d'Azur ;

VU l'arrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de santé ;

VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixé par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Cêôte d'Azur par arrêté du 30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-43, 4.10.2.7, 4.12.4.2.1, 4.147, 4-17-1, ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être comprise comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la radiothérapie, adoptés par lINCA le 20 décembre 2007 :

VU le renouvellement à compter du 3 août 2011 de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète accordée au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05), sur le site de Gap (05) ;

VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05) à exercer l'activité de soins de traitement du cancer, sous les modalités suivantes :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires, pathologies gynécologiques et pathologies urologiques),

- Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète ou en alternative à l’hospitalisation,

- radiothérapie externe à titre dérogatoire

Sur le site du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05) ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4

Décision - 11/10/20134 à î |

VU la visite de conformité réalisée le 23 juin 2011 constatant l'installation de l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires, pathologies gynécologiques et pathologies urologiques),

- chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète ou en alternative à lhospitalisation,

- radiothérapie externe à titre dérogatoire

sur le site du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret -

Gap (05) ;

VU la décision de confirmation du 16 juillet 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant l'Institut Paoli Calmettes, sis 232 boulevard de Sainte Marguerite — Marseille (13) à exercer à titre dérogatoire l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de radiothérapie externe, sur le site du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05) ;

VU la demande du 14 août 2013, présentant les résultats de l'évaluation de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies mammaires, pathologies gynécologiques et pathologies urologiques),

- Chimiothérapie et autres traitements médicaux spécifiques du cancer, en hospitalisation complète ou en alternative à l'hospitalisation,

présentée par le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05) représentée par son directeur, sur le site du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05) ;

VU les données PMSI validées par l'ATIH ;:

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si ie demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en charge ultérieure.»

CONSIDERANT que l’article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la spécialité de chirurgie carcinologique des pathologies urologiques est de 30 interventions par an ;

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique des pathologies urologiques, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 26 en 2010, 19 en 2011 et de 24 en 2012 :

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 30 interventions par an n'était pas atteint ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie carcinologique des pathologies urologiques aux dispositions réglementaires ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Page 306 Décision - 11/10/2013CONSIDERANT en conséquence que le projet ne satisfait pas pleinement aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Il est enjoint au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer :

- Sous la modalité de chirurgie carcinologique :

spécialités soumises à seuil (pour les pathologies urologiques),

-Sur le site du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret - Gap (05).

ARTICLE 2 :

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l'organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

15350 PARIS 07SP

Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative

ARTICLE 3 :

Le directeur de l'organisation des soins de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le Û J OCT. 2013

Pour le Directeur Général de l’ARS

et par délégation

Le Directeur pet

Norberi NABET

——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

res http:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 4/4

Décision - 11/10/2015 Page 37RÉ.

ARE $ Ad.

* EE CE. +

FR re " 0

Et A t

@ 3 Agence Régionale de Santé à

Provence-Alpes 4

Côte d'Azur

“à

Réf_: POSA-1013-4017-D

Promoteur:

Décision n° INJ 03-10-2013

Injonction suite à une demande de

renouvellement pour l'activité de

soins de traitement du cancer

Centre hospitalier Jean Marcel

Boulevard Joseph Monnier

CS 10301

83175 Brignoles Cedex

N° FINESS : 83 010 051 7

Implantation:

Centre hospitalier Jean Marcel

Boulevard Joseph Monnier

CS 10301

83175 Brignoles Cedex

N° FINESS : 83 000 027 9

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et en particulier les articies L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95, les articles D 6124-131 à D 6123-134;:

VU le code de la sécurité sociale :

VU la loi 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale :

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Fél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

Page 38 Décision - 11/10/2013VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée, et qui prévoit en son article 35 la prorogation des schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation des soins précédemment arrêtés ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins ;

VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence Alpes Cote d'Azur ;

VU l'arrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur générai de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur général de l'Agence

régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de santé;

VU larrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du Schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixé par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté du 30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-4-3, 4,10.2.7, 4.12.4.2.1, 414.7, 4-17-1, ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24h sur 24 pouvant être comprise comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la

radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 :

VU le renouvellement, à compter du 4 mai 2010, de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation

complète accordée au Centre hospitalier Jean Marcel, sis avenue de Lattre de Tassigny - Brignoles (83), sur le site de Brignoles (83) ;

VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant le Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83), à exercer l'activité de soins de traitement du cancer, sous les modalités suivantes :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives),

Sur le site du Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83) :

——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

es hftp:// www.ars.paca.sante.fr | Page 2/4

Décision - 11/10/2015 Page 39al

VU la visite de conformité réalisée le 11 octobre 2011 constatant l'installation de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives),

Sur le site du Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83) :

VU la demande du 13 août 2013 présentant les résultats de l'évaluation de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - Chirurgie carcinologique :

- spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives),

Sur le site du Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83) :

VU les données PMSI validées par l'ATIH :

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou certaines interventions chirurgicales, éventuellèment par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de ia prise en charge ultérieure.»

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre

d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » :

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la spécialité de chirurgie carcinologique des pathologies digestives est de 30 interventions par an ;

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique des pathologies digestives, l’activité du demandeur pour ies trois dernières années a été de 28 en 2010, 31 en 2011 et de 27 en 2012 ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 30 interventions par an n'était pas atteint :

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de Chirurgie

carcinologique des pathologies digestives aux dispositions réglementaires ;

CONSIDERANT que des manquements aux dispositions réglementaires et législatives sont constatés dans le dossier ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Il est enjoint au Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83), de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-32 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement du cancer :

- Sous la modalité de chirurgie carcinologique : spécialités soumises à seuil (pour les pathologies digestives),

Sur le site du Centre hospitalier Jean Marcel, sis boulevard Joseph Monnier — Brignoles (83).

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Page 40 Décision - 11/10/2013RARE CAEN,

ARTICLE 2 :

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l'organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative

ARTICLE 3:

Le directeur de l'organisations des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 0 9 OCT. 2013

Norbert: NABET

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4

Décision - 11/10/2013 Page 41OLA ES mr

@ > Agence Régionale de Santé L *

Provence-Alpes he. ï

Côte d'Azur

Réf : POSA-1013-3944-D

Décision n° -10-2012

Injonction suite au dépôt d'un

dossier présentant les résultats de

l'évaluation de l'exercice de l'activité

de soins de traitement du cancer

Promoteur:

Centre hospitalier du Pays d'Aix —

Centre hospitalier intercommunal Aix

Pertuis

Avenue des Tamaris

13616 Aix en Provence

N° FINESS : 13 004 191 6

Implantation:

Centre hospitalier du Pays d'Aix —

Centre hospitalier intercommunal Aix

Pertuis

Avenue des Tamaris

13616 Aix en Provence

N° FINESS : 13 000 040 9

Le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95, les articles D 6124-131 à D 6123-134;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4

ren nn

Page 42 Décision - 11/10/2013RE PE Er,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de

l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;

VU l'arrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le jugement du 2 juillet 2013 du tribunai administratif de Marseille annulant certaines dispositions du Schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixé par le

directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté du 30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 4.3.3.2.2, 4-3-4, 4-4-3, 4.10.2.7, 4.12.4.2.1, 414.7, 4-17-1, ainsi que Île paragraphe 4.3.3.4.1 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être comprise

comme l'obligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;

VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la

radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 ;

VU le renouvellement de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète accordée au Centre

hospitalier du pays d'Aix — Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (13) à partir du 3 août 2011,

VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de lhospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies ORL cervico-faciales et maxilo-faciales, pathologies urologiques, pathologies thoraciques, pathologies gynécologiques et

pathologies mammaires), |

- Chimiothérapie ou autre traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète ou en alternatives à l’hospitalisation ;

Sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis à Aix en Provence (13):

VU la visite de conformité réalisée le 15 juin 2011 constatant l'installation de l'activité de soins de

traitement du cancer, sous la modalité suivante :

- Chirurgie carcinologique :

- Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies ORL cervico-faciales et maxilo-faciales, pathologies urologiques, pathologies thoraciques, pathologies gynécologiques et pathologies mammaires),

- Chimiothérapie ou autre traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète ou en

alternatives à lhospitalisation : |

sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis à Aix en Provence (13);

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4

Décision - 11/10/2013 Page 43Sn PE CCF ANT

VU le dépôt en date du 9 septembre 2013 du dossier présentant les résultats de l'évaluation de l'autorisation d'exercice de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - Spécialités non soumises à seuil,

- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives, pathologies ORL cervico-aciales et maxilo-faciales, pathologies urologiques, pathologies thoraciques, pathologies gynécologiques et pathologies mammaires),

- Chimiothérapie ou autre traitements spécifiques du cancer en hospitalisation complète ou en alternatives à l'hospitalisation ;

sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix, Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis à Aix en Provence (13);

VU les données PMSI validées par l'ATIH ;

CONSIDERANT que l'article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou

certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en Charge ultérieure.»

CONSIDERANT que l’article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » :

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la

spécialité de chirurgie carcinologiques des pathologies thoraciques est de 30 interventions par an ;

CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique des pathologies thoraciques, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 22 en 2010, 35 en 2011 et de 3 en 2012 ;

CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 30 interventions par an n'est pas atteint ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie

carcinologique des pathologies thoraciques aux dispositions réglementaires ;

CONSIDERANT en conséquence que le projet ne satisfait pas pleinement aux conditions d'implantation

et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4

Page 44 Décision - 11/10/2013DECIDE

ARTICLE 1 :

Il est enjoint au Centre hospitalier du pays d'Aix — Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis, sis avenue des Tamaris à Aix en Provence de déposer, dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-33 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante : - Chirurgie carcinologique :

- Spécialités soumises à seuil (pathologies thoraciques),

sur le site du Centre hospitalier du Pays d'Aix — Centre hospitalier intercommunal Aix Pertuis (13)

ARTICLE 2 :

Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé

Direction générale de l’organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 :

Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Merseille, le Q 9 OCT. 2013

Pour le Directebr Général de l'ARS

Le Directeur] Générdi bdioi

Nord NABET

——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

es http:// www.ars paca.sante.fr Page 4/4

Décision - 11/10/2015 Page 45Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

DECISION DU 18 OCTOBRE 2013

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’action sociale et des familles

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Vu les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur, à compter du 20 août 2012 :

Vu la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales de la DIRECCTE PACA

Vu la décision du 9 septembre 2013 portant délégation de signature dans le cadre de l’intérim du responsable de l’unité territoriale du Var

DECIDE

Article 1°" : à compter du 1°’ octobre 2013, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Eric POLLAZZON, responsable de l’unité territoriale des Alpes de Haute Provence ;

- Monsieur Jacques COLOMINES, responsable de l’unité territoriale des Hautes-Alpes ;

- Monsieur Edouard INES, responsable de l’unité territoriale des Alpes-Maritimes et responsable de l’unité territoriale du Var par intérim;

- Monsieur Michel BENTOUNSI, responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône ;

- Madame Bernadette FOUGEROUSE, responsable de l’unité territoriale de Vaucluse.

Page 46 Décision - 11/10/2013à effet de signer, dans le ressort de leur unité territoriale, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les domaines ci-apres :

NATURE DU POUVOIR Texte Contrats de génération :

Entreprises de 50 à 300 salariés et plus

> contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d'action : décisions de conformité ou de non conformité

Entreprises de 300 salariés et plus

> mises en demeure relative à l'absence de transmission ou l'insuffisance du

document d'évaluation de l’accord ou du plan d'action

Loi n°2013-185 du

1°" mars 2013

portant création du

contrat de

génération

Décret n°2013-222

du 15 mars 2013

relatif au contrat

de génération

Arrêté du 26 avril

2013

Code du travail

L 5121-8, L 5121-10

L 5121-11 ; L 5121-

12,L 5121-13 ,; L

5121-14 ; L 5121-

15 ;L 5121-16;

R 5121-28, R 5121-

29; R 5121-32; D

5121-27; R 5121-38

Les autres termes de l’article 1 des décisions susvisées restent inchangés.

Article 2 : Madame Bernadette FOUGEROUSE, Messieurs Jacques COLOMINES, Eric Pollazzon, Edouard INES, Michel BENTOUNSI, peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 1*" octobre 2013

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

PATR

Décision - 11/10/2013

USSAC

Page 47

2