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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1872
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1872)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 97 - DECEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2011165-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation de fonctionnement du LBM
Multi- sites exploité par la SELARL SYMBIOSE à SOLLIES- PONT (83) .................................... 1
Arrêté N °2011171-0021 - ARRÊTE portant autorisation de fonctionnement du LBM
Multi- sites exploité par la SELAS LABAZUR PROVENCE sise à BRIGNOLES (83)
.................................... 7
Arrêté N °2011209-0005 - ARRÊTÉ portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM Multi- sites exploité par la SELAS des Laboratoires BILLIEMAZ sise à TOULON .................................... 13
Arrêté N °2013220-0006 - Autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'EHPAD "Notre Dame de la Paix" sur la commune de Toulon .................................... 21
Arrêté N °2013225-0011 - Cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes associatif "Le Domaine du Baou" situé
à Sanary- sur- Mer à la S.A.S. "La Bastide du Baou" .................................... 24
Arrêté N °2013325-0008 - Décision officine internet n °2013.06.02 portant autorisation de la création d'un site internet de vente de médicaments sans
ordonnance Pharmacie MODERNE .................................... 26
Arrêté N °2013330-0004 - Décision officine internet 2013.06.03 portant rejet de la demande de création de site internet de vente de médicaments sans ordonnance Pharmacie Nice Etoile .................................... 28
Arrêté N °2013345-0001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Services interhospitaliers
Cannes- Grasse- Antibes- Frejus" .................................... 30
Autre N °2013347-0004 - TABLEAU DE RENOUVELLEMENT DES
AUTORISATIONS SANITAIRES .................................... 35
Décision N °2011206-0004 - DÉCISION portant autorisation de fonctionnement du LBM
Multi- sites exploité par la SELAS LABAZUR PROVENCE sise à BRIGNOLES (83)
.................................... 36
Décision N °2011210-0003 - DÉCISION portant autorisation de fonctionnement du LBM
Multi- sites exploité par la SELAS LABAZUR PROVENCE sise à BRIGNOLES (83)
.................................... 42
Décision N °2013330-0005 - Décision portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELAS
"HIBISCUS BIOLOGIE" dont le siège social est située au 1, rue
Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- .................................... 48
Décision N °2013330-0006 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM Multi- sites exploité par la SELAS BARLA à NICE (06000) .................................... 52
Décision N °2013331-0007 - Décision officine internet 2013.06.05 portant rejet de la demande de création d'un site internet de vente de médicaments sans
ordonnance par le Pharmacie CAP 3000 .................................... 56
Décision N °2013331-0009 - Décision officine internet 2013.06.06 portant rejet de la demande de création d'un site internet de vente de médicaments sans
ordonnance par la Pharmacie SAINT JACQUES .................................... 58Décision N °2013333-0003 - Attribution de la licence de transfert n ° 13#001076 à l'officine de pharmacie "SARL PHARMACIE DES COMTES"dans la commune de PORT DE BOUC (13110) .................................... 60
Décision N °2013339-0003 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
exploité par la SCP Jean- Pierre DUCOMMUN et Jeanine LEBAN dont le siège social
est situé au 126, route nationale de Saint louis-13015 MARSEILLE
.................................... 63
Décision N °2013343-0009 - Décision officine internet 2013.83.05 portant rejet de la demande de création d'un site internet de vente de médicaments sans
ordonnance par la pharmacie MASSILLON .................................... 65
Décision N °2013350-0002 - Autorisations accordées de: - confirmation de l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation pour adultes
en hospitalisation complète détenue par l'association COALLIA, sis 16-18, cour Saint- Eloi Paris (75) au bénéfice du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud sis, 1, place Auguste Muret, Gap (05), - transfert géographique de
l'autorisation de soins de suite et de réadaptation pour adultes en
hospitalisation complète, sur le site de Gap sis, 1, place Auguste Mure .................................... 67
Direction interrégionale de la Mer Méditerranée (DIRM)
Arrêté N °2013350-0001 - Arrêté établissant la liste des couples armateurs
navires titulaires d'une autorisation régionale de pêche professionnelle de
l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditérranée continentale pour l'année 2014 .................................... 71
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Arrêté N °2013337-0010 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Provence- Alpes- Côte d'Azur au titre de l'article 10 du décret N ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .................................... 73
Prefet de Vaucluse
06 - DT ARS (Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé)
Décision N °2013343-0008 - Décision portant habilitation du Centre hospitalier d'Orange pour la réalisation des vaccinations, la lutte contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles. .................................... 75© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la « SELARL SYMBIOSE » Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
sise Lot Les Figuières, Avenue Sainte Claire Deville à (83210) SOLLIES-PONT.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 208 ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints
de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
#
Vu le décret n°201 0-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
{ Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés
se transformant en sites de laboratoire de biologie médicale :
Vu la demande reçue à la Délégation Territoriale du Var de l'Agence Régionale de Santé de Provence —
Alpes — Côté d'Azur le 30 mars 2011, complétée le 16 mai 2011, par le Cabinet Christian ROCARD, Avocat
de la société d'exercice libéral «SELARL SYMBIOSE» dont le siège social est sis Lot Les Figuières, avenue
Sainte Claire Deville à SOLLIES-PONT (83210) sollicitant l'autorisation de fonctionnement de Laboratoire de
Biologie Médicale Multi-sites pour la société « SELARL SYMBIOSE » en vue du regroupement de cinq
laboratoires d'analyses de biologie médicale exploitant huit sites déjà existants et ouverts au public ;
Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 Page 12
Vu les statuts des sociétés exploitantes de laboratoires d'analyses de biologie médicale suivantes et leurs
extraits Kbis respectifs :
- _« SEL SYMBIOSE SOCIETE D'EXERCICE » ;
- « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITÉE DE DIRECTEURS ET
DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
GOUBRON -— BLANC — CHARMASSON - GRUEZ » ;
- « GUY PEREZ SELARL » ;
- SELARL « LABORATOIRE D’'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE CHEILAN » ;
Vu les statuts des sociétés nouvelles purement holding suivantes et leurs extraits Kbis respectifs :
- SARL « GRUEZ » ;
- SARL «LETIA» ;
- SARL « PL BRUNA » ;
Vu facte de promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du 15 février
2011 de la totalité des parts, soit trois mille cent paris, de la société « GUY PEREZ SELARL» au profit de la
société « SELARL SYMBIOSE » ;
Vu l'acte de promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du 15 février
2011 de la totalité des paris, soit cinq cents parts, de la société « LABORATOIRE D'ANALYSES DE
BIOLOGIE MEDICALE CHEILAN » au profit de la société « SELARL SYMBIOSE » ;
Vu le contrat d'apport en date du 01 décembre 2010 d'un fond d’activité libérale sous conditions suspensives
par Monsieur François BONFILS, biologiste exploitant en son nom propre le laboratoire d'analyses de biologie
médicale « LABORATOIRE BONFILS » sis 140, rue de la République à LA FARLEDE (83210) et par Madame
Béatrice LAUGIER épouse BONFILS, au profit de la société « SELARL SYMBIOSE » ;
Vu les traités de fusion-absorption en date du 26 avril 2011 et les procès-verbaux correspondants des
délibérations des assemblées générales ordinaires suivants :
- la société « GUY PEREZ SELARL » par la société « SELARL SYMBIOSE » ;
- la « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL À RESPONSABILITE LIMILTÉE DE DIRECTEURS ET
DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
GOUBRON -— BLANC — CHARMASSON — GRUEZ » par la société « SELARL SYMBIOSE » ;
- la société « LABORATOIRE D'ANANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE CHEILAN » par la
société « SELARL SYMBIOSE » ;
Vu l'acte de cession sous conditions suspensives en date du 30 novembre 2010 de mille deux cent trente-
trois parts sociales de la société « SELARL SYMBIOSE » par monsieur Jean-Pierre COUARD au profit de
monsieur Pascal BRUNA ;
Vu lacte de cession en date du 29 septembre 2010 de deux cents quarante parts de la « SOCIETE
D'EXERCICE LIBERAL À RESPONSABILITE LIMITÉE DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE
LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GOUBRON - BLANC — CHARMASSON -
GRUEZ » par monsieur Jean-Marc GOUBRON au profit de la société « EURL GRUEZ » ;
Vu la lettre de démission de monsieur Jean-Marc GOUBRON en date du 07 janvier 2011 de ses fonctions de
gérant de la société « SELARL DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES
D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GOUBRON — BLANC — CHARMASSON - GRUEZ» ;
Considérant que tous les associés seront, à l'issue de l'augmentation du capital de la société « SEL
SYMBIOSE », désignés co-gérants de la société et demeureront tous biologistes responsables ou
coresponsables des sites sur lesquels sont actuellement attachés leurs diplômes ;
Page 2 Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 2ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté prendra effet à la date du 26 mai 2011 ;
Article 2 : sont abrogés les arrêtés préfectoraux d'autorisation de fonctionnement délivrés aux laboratoires
d'analyses de biologie médicale suivants :
- « SELARL Laboratoire d'analyses de biologie médicale CHEILAN » sis au 10, boulevard
Enseigne de Vaisseau Gues à TOULON (83100) inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de
biologie médicale du département du Var sous le numéro 83-155 et au FINESS sous le numéro
8300115715);
- _« GUY PEREZ SELARL » sis au 964, avenue François Nardin à TOULON (83000) inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le numéro 83- 184 et au FINESS sous le numéro 83 001 7448;
- «SEL SYMBIOSE » sis au 21, avenue Gabriel Péri à CUERS (83390) inscrit sur la liste des
laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le numéro 83-129 et
sous le numéro FINESS 83 001 511 1 ainsi que le site sis Résidences « Les Figuières » -
Résidence Sainte Claire à SOLLIES-PONT (83210) inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses
de biologie médicale du département du Var sous le numéro 83-65 et au FINESS sous le numéro
83 021 1157;
- __« SELARL DE DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'’ANALYSES
DE BIOLOGIE MEDICALE GOUBRON - BLANC — CHARMASSON — GRUEZ » pour les sites
sis :
o 2, place de la République à LA GARDE (83130) inscrit sur la liste des laboratoires
d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le numéro 83-56 et au
FINESS sous le numéro 83 001 388 4 ;
o Avenue de la Gare, « Les Arcades Fleuries » à CARQUEIRANNE (83320) inscrit sur la
liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le
numéro 83-67 et au FINESS sous le numéro 83 001 405 6 ;
o 85, avenue Gabriel Péri à LE PRADET (83220) inscrit sur la liste des laboratoires
d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le numéro 83-162 et au
FINESS sous le numéro 83 001 755 4 ;
- Laboratoire d'analyses de biologie médicale BONFILS sis 140, avenue de la République à LA
FARLEDE (83210) inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du
département du Var sous le numéro 83-140 et au FINESS sous le numéro 83 001 539 2 ;
Article 3 : Est autorisé le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « SEL SYMBIOSE »
dont le capital social, les répartitions de parts et les sites d'exploitation sont précisés dans les annexes
numéros 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-
sites « SEL SYMBIOSE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de
santé.
Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 8 Page 34
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours hiérarchique auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé — direction générale de l'offre de soins — 14, avenue Duquesne - 753650 PARIS
SP° et / ou de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de
deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication, concernant les
tiers.
Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à MARSEILLE, le L JUIN 20
Le Directeur général ae” Agl 2011
régionale de santé Provence, Alpes,
Côte- d'Azur,
eut Dominique DEROUBLX.
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 4
Page 4 Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 4ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SEL SYMBIOSE
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Professions Parts sociales
Biologistes catégorie À Parts sociales
Détenteurs responsables $ socia € Droits de vote et catégorie B
coresponsables
ASSOCIES INTERNES.
De cs 2467 Patricia MENEI Médecin 2467 (15,6615%) (15,6615%)
.. . 2467 Claire FERREUX Pharmacien 2467 (15,6615%) (15,6615%)
. 1880
Jean-Marc CHARMASSON Pharmacien 1880 (11,9350%) (11,9350%)
Nathalie GRUEZ Pharmacien 1410 (8,9512%) 1410 (8,9512%)
. . 1620 François BONFILS Pharmacien 1620 (10,2844%) (10,2844%)
Pascal BRUNA Médecin 10 (0,0635%) 10 (0,0635%)
Jean-Georges BLANC Pharmacien 1410 (0,89512%) 1410 (0,9512%)
Jean-Pierre COUARD Pharmacien 1234 (7,8340%) 1234 (7,8340%)
Mireille CHEILAN Pharmacien 1 (0,00635%) 1 (0,00635%)
Guy PEREZ Pharmacien 1 (0,00635%) 1 (0,00635%)
12500 TOTAL ASSOCIES INTERNES 12500 (79,3550%) (79,3550%)
ASSOCIES EXTERNES
EURL LETIA 587 (3,7265%) 587 (3,7265%
EURL GRUEZ 1057 (6,7103%) 1057 (6,7103%)
1608 EURL PL BRUNA 1608 (10,2082%)
(10,2082%)
TOTAL ASSOCIES EXTERNES 3252 (20,6450%) 3252 (20,6450%)
TOTAL 15752 (100%) 15752 (100%)
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 4
Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 Page 5ANNEXE N° 2
SITES EXPLOITES PAR LE LBM MULTISITES
SEL SYMBIOSE
Siège de la SEL SYMBIOSE, sis à SOLLIES-PONT (83210) Résidence Les Figuières — Lotissement Sainte
Claire, enregistré au FINESS (EJ) sous le numéro 83 001 885 9:
Sites ouverts au public et exploités :
- laboratoire de biologie médicale, sis 10, boulevard Enseigne de Vaisseau Gues à TOULON
(83100) inscrit au FINESS (ET) sous le n°83 001 886 7 :
- laboratoire de biologie médicale, sis 964, avenue François Nardin à TOULON (83000) inscrit
au FINESS (ET) sous le n°83 001 887 5 :
- laboratoire de biologie médicale sis Résidence Les Figuières - Lotissement Sainte Ciaire à
SOLLIES-PONT (83210), inscrit au FINESS (ET) sous le n°83 001 888 3 ;
- laboratoire de biologie médicale sis 21, avenue Gabriel Péri à CUERS (83390) inscrit au
FINESS (ET) sous le n°83 001 889 1 :
- laboratoire de biologie médicale sis 2, place de la République à LA GARDE (83130) inscrit au
FINESS (ET) sous le n°83 001 890 9: |
- laboratoire de biologie médicale sis Avenue de la Gare, «Les Arcades Fleuries» à
CARQUEIRANNE (83320) inscrit au FINESS (ET) sous le n°83 001 891 7, et antérieurement autorisé :
- laboratoire de biologie médicale sis 35, avenue Gabriel Péri à LE PRADET (83220) inscrit au
FINESS (ET) sous le n°83 001 892 5, et antérieurement autorisé :
- laboratoire de biologie médicale sis 140, avenue de la République à LA FARLEDE (83210)
inscrit au FINESS (ET) sous le n°83 001 893 3.
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 4
Page 6 Arrêté N°2011165-0001 - 16/12/2013 6Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la « SELAS LABAZUR PROVENCE » sise 12 boulevard Saint-Louis 83170
BRIGNOLES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et
aux sociétés de participation financière :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » ;
Vu larrêté du 27 mai 2011 portant transformation de la SELARL LABM GRANJON-
MASSONNAT en SELAS LABM GRANJON-MASSONNAT:
Vu le protocole d'accord sous conditions suspensives du 24 février 2011 relatif à l'apport en
nature du laboratoire de biologie médicale de madame Dominique DE CALBIAC au profit de la
SELAS LABAZUR PROVENCE ;
Vu la mise à jour du pacte d'associés de la société BIO ACCESS en date du 08 février 2011
constatant l'adhésion de madame Dominique DE CALBIAC ;
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Pari née NTFS Le MODS EE Cedex 03
Tel : 04 13 55 837 Page 7Page 8
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS LABAZUR PROVENCE du 16 juin 2011, approuvant l'augmentation du capital et les mouvements d'actions, agréant en qualité de nouvel associé et nommant comme directeur général de la SELAS LABAZUR PROVENCE Dominique DE CALBIAC ;
Considérant qu’en application de l’article 4 de l'arrêté DGARS du 20 mai 2011, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites sis 12 boulevard de Saint-Louis 83170 BRIGNOLES dénommé « LABAZUR PROVENCE » résulte de la fusion des laboratoires de biologie médicale antérieurement autorisés regroupant ainsi dix neuf sites ouverts au public.
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté prendra effet à la date du 29 juin 2011;
Article 2 : Sont enregistrées les modifications suivantes et détaillées dans les annexes ci-après énumérées :
e Modification de la répartition des parts sociales dans le capital et les droits de vote, ainsi qu'il ressort de l'annexe n°1 ci-après ;
e Apports en nature du laboratoire d'analyses de biologie médicale DE CALBIAC ELBAZ au profit de la SELAS LABAZUR PROVENCES, qui modifie les sites exploités et ouverts au public tel que mentionné en annexe n°2 ci-après ;
e Désignation des nouveaux directeurs généraux de la SELAS LABAZUR PROVENCE, ainsi que stipulé à l'annexe n° 3 ci-après ;
Article 3: L’ autorisation portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale DE CALBIAC ELBAZ est abrogée.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé — Direction générale de l'offre de soins — 14 Avenue Duquesne — 753650 PARIS SP 07 et/ou de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication, concernant les tiers.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Var.
Fait à MARSEILLE, le L O fun Loi
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Provenc - Côte- d’Azur,
Dominique DEROUBAIX
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03 Aer ON "20 BH 88 001 FAW/12/2018 55 80 40ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
16 juin 2011
Associés Capital social Droits de vote
Rémy PASCAL associé 1 action 5710
professionnel interne
Geneviève SAINMONT 1 action 5710
associé professionnel interne
Sébastien FLAVIER associé | 1 action 5710
professionnel interne
Maryse BEZIAT associé 1 action 5710
professionnel interne
Pierre FERNANDEZ associé | 1 action 5710
professionnel interne
Hervé REVERDY associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques YVETOT associé 1 action 5710
professionnel interne
Francis SOLET associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques AIMAR associé 1 action 5710
professionnel interne
Odile LLORCA associé 1 action 5710
professionnel interne
Florence MARTIN associé 1 action 5710
professionnel interne
Félix ELIAUTOU associé 1 action 5710
professionnel interne
Sébastien FIGASSO associé | 1 action 5710
professionnel interne
Martine OUVIÈRE associé 1 action 5710
professionnel interne
Rolland LOMBARD associé 1 action 5710
professionnel interne
Véronique GRANJON 1 action 5710
associé professionnel interne
Dominique DE CALBIAC 1 action 5710
associé professionnel interne
Pierre RIPOLL associé 1 action 5710
professionnel interne
Stéphanie PIGNON associé | 1 action 5710
professionnel interne
Nathalie CARRIERE associé | 1 action 5710
professionnel interne
Lionel ALBOUZE associé 1 action 5710
professionnel interne
Audrey HUBER associé 1 action 5710
professionnel interne
Bernard LABIT associé 1 action 5710
professionnel interne
SELAS CBMB associé 197193 actions 98599
professionnel externe
SAS BIO ACCESS associé 65404 actions 32691
tiers externe
Total 262620 actions 262620
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Ter 88184 700 Es 1O4242088 80 40 Page 9Page 10
ANNEXE N° 2
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
Les sites exploités et ouverts au public par la SELAS «LABAZUR PROVENCE » (n° FINESS EJ
8380018644) sont :
12, boulevard de Saint-louis - 83170 BRIGNOLES N° FINESS ET : 830018651
LD Saint-Pierre - 83136 GAREOULT N° FINESS ET : 830018677
ZAC du Fray Redon - 83136 ROCBARON N° FINESS ET : 830018669
ZAC de la LAOUVE -83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 8300187119
Rue Gutenberg- 83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018701
Quartier de l’Enclos — 83560 RIANS N° FINESS ET : 830018693
Boulevard Grisolle — 83670 BARJOLS N° FINESS ET : 830018685
18 cours de la république — 13120 GARDANNE N° FINESS ET : 130040124
7, rue Achille Emperaire — 13090 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 130040132
143, chemin du Merlan La Rose — 13013 MARSEILLE N° FINESS ET : 130039464
20, cours Lamartine — 13700 MARIGNANE N° FINESS ET : 130039472
Centre Médical Carrefour Vitrolles RN 13 -13127 VITROLLES N° FINESS ET :
130039480
18, rue Jules Ferry — 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES N° FINESS ET :
130039498
10-12, rue d'Aix -13410 LAMBESC N° FINESS ET : 1380040660
102, avenue Chevillon- 13380 PLAN DE CUQUES N° FINESS ET : 130040678
1 bis, rue Aude — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 130040686
46, avenue de la Libération —- 13130 BERRE L'ETANG N° FINESS ET : 130040694
Cours Gambetta-espace Forbin — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET :
1380040702
Centre médical de la Mouine — 549 avenue de la croix d'or 13320 BOUC BEL AIR N°
FINESS ET : 130041361
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
AéréNP0E6I-0021 F48/1820B55 80 40ANNEXE N° 3
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
Les biologistes coresponsables sont :
9
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e Monsieur Rémy PASCAL, pharmacien
Madame Geneviève SAINMONT, pharmacien
Monsieur Sébastien FLAVIER, médecin
Madame Maryse BEZIAT, pharmacien
Monsieur Pierre FERNANDEZ, pharmacien
Monsieur Hervé REVERDY, pharmacien
Monsieur Jacques YVETOT, médecin
Monsieur Francis SOLET, pharmacien
Monsieur Jacques AIMAR, pharmacien
Madame Odile LLORCA, pharmacien
Madame Florence MARTIN, pharmacien
Monsieur Félix ELIAUTOU, pharmacien
Monsieur Sébastien FIGASSO, pharmacien
Madame Martine OUVIERE, pharmacien
Monsieur Rolland LOMBARD, pharmacien
Monsieur Pierre RIPOLL, pharmacien
Madame Stéphanie PIGNON, médecin
Madame Nathalie CARRIERE, médecin
Monsieur Lionel ALBOUZE, pharmacien
Madame Audrey HUBER, pharmacien
Monsieur Bernard LABIT, médecin
Madame Dominique DE CALBIAC, pharmacien
Les biologistes médicaux sont :
Madame Christine LAPORTE
Madame Marie Gracieuse ARRIGHI
Monsieur Julien LECAT
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, b
AR RASE co Page 11Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Pace 12 Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03 48€ Areité 420 BE/4998l- #44 264 #8 55 80 40©» Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la « SELAS des Laboratoires BILLIEMAZ » société d'exercice libéral par
actions simplifiée sise au 9, boulevard de Strasbourg, à (83000) TOULON.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation
financière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 ;
Vu lordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales :
Vu l'article L 2142-1 modifié du code de la santé publique relatif aux autorisations de pratiquer des activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu ie décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 2010-3844 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la
loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte- d'Azur en date du 28 juin
2010 portant modification de l'arrêté en date du 10 juin 2010 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la « SELAS des Laboratoires BILLIEMAZ » ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence- Alpes- Côte- d'Azur en date du 9 juin
2011 portant modification de lautorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la « SELAS des Laboratoires BILLIEMAZ » ;
Vu la Décision n°21/03/2008 en date du 18 mars 2008, de la commission exécutive de l’agence régionale de
lhospitalisation, à Marseille, portant renouvellement de l’autorisation, pour une période de cinq ans à compter du
résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L6122-4, en son article 1°’, de pratiquer les activités
biologiques d'assistance médicale à la procréation qui y sont précisées, en concordance avec la nouvelle liste des
activités de soins prévue par l’article R2142-2° du code de la santé publique, accordée à la S.C.P. COHEN
BILLIEMAZ — 20, rue Revel — 83000 TOULON CEDEX Bb eprésentée par la Directrice : activités exercées dans Arrêté N°2
les locaux de la clinique Saint Michel, Place du 4 Septembre et/ ou 63, Avenue d'Orient — 83 057 TOULON
CEDEX, et, en son article 2, de la mise en œuvre conjointement des activités biologiques avec la SA Clinique Saint
Michel, sur le site d'implantation de la Clinique Saint Michel, sise, Place du 4 Septembre et/ ou 63, avenue d'Orient
— 83057 TOULON CEDEX, titulaire des autorisations pour les activités cliniques d'assistance médicale à la
procréation ;
Vu l’arrête préfectoral en date du 19 juin 2008 portant transformation de la société d'exercice libéral de directeurs
et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale dénommée « SELARL BIOLAB-LES LICES-
AGORA », sis immeuble « Le Séminaris », avenue Paul ROUSSEL à SAINT TROPEZ (83990) en société
d'exercice libéral par actions dénommée SELAS BIOLAB, enregistrée au FINESS EJ 610, sous le n° 83 001 504
6;
Vu l’arrête préfectoral en date du 19 juin 2008 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire d'analyses de biologie médicale de COGOLIN AGORA sis centre commercial AGORA bâtiment D,
quartier Soubeiran à COGOLIN (83310), dénommé « laboratoire de Cogolin Agora » et inscrit sur la liste des
laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le n° 83-171 et au FINESS ET 610 sous
le n° 83 001 500 4;
Vu l'arrête préfectoral en date du 19 juin 2008 portant modification de Fautorisation de fonctionnement du
laboratoire d'analyses de biologie médicale de SAINT TROPEZ LES LICES, sis immeuble « Le Séminaris »,
avenue Paul Roussel à SAINT TROPEZ (83990), dénommé « laboratoire de Saint-Tropez les Lices » et inscrit sur
la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le n° 83-125 au FINESS ET
610 sous le n° 83 001 5053;
Vule procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS BIOLAB en date du 9 mars 2011,
délibérant sur la démission de M. BOUQUILLON directeur général, l'agrément de Mme ANTRAS en qualité de
nouvel associé et nomination en qualité de directeur général, la modification des statuts de la SELAS BIOLAB, le
changement de dénomination sociale ;
Vu la cession d'une (1) action par M BOUQUILLON qu'il détenait dans le capital de la SELARL BIOLAB, à M
SABATIER, en date du 9 mars 2011 ;
Vu la cession d'une (1} action par M SABATIER qu'il détient dans le capital de la SELARL BIOLAB, à Mme
ANTRAS, en date du 9 mars 2011 ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS BIOLAB en date du 23 juin 2041,
délibérant sur la démission de Mme ANTRAS de ses fonctions et l’entrée en qualité de remplaçant et de nouvel
associé de M LAMARCHE ;
Vu la cession d’une (1) action par Mme ANTRAS qu'elle détient dans le capital de la SELARL BIOLAB, à M
LAMARCHE, en date du 23 juin 2011 ;
Vu les statuts de la SELAS BIOLAB mis à jour ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de la société des laboratoires BILLIEMAZ en date du 23 juin 2011,
délibérant et agréant :
- la substitution dans un acte en date du 16 février 2011 d'acquisition sous conditions suspensives de
100% des titres détenus par M Bruno SABATIER et l'EURL INTERLABO INVESTISSEMENTS dans le capital de la
société BIOLAB ;
- l'acquisition sous condition suspensive de une (1) action détenue par M Gérald LAMARCHE dans le
capital de la société BIOLAB ;
- l'autorisation de la cession sous condition suspensive de une (1) action appartenant à la société LSJ dans
le capital de la SOCIETE DES LABORATOIRES BILLIEMAZ au profit de Mrs Bruno SABATIER, et Gérald
LAMARCHE, et leur entrée en qualité de nouveaux associés de la SELAS SOCIETE DES LABORATOIRES
BILLIEMAZ ;
- l'autorisation de dissolution sans liquidation de la société BIOLAB ;
Vu la répartition du capital et des droits de vote dans le SELAS BILLIEMAZ après les opérations ci-dessus visées,
et mentionné en annexe 1 du présent arrêté ;
Page 14 Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 23
Considérant qu’en application de l’article 8 de l'arrêté DGARS du 9 juin 2011, « Toute modification apportée aux
conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « SELAS BILLIEMAZ » devra être portée à
la connaissance du directeur général de l’Agence régionale de santé » ;
Et que faisant suite aux opérations ci-dessus visées, le laboratoire de biologie médicale BILLIEMAZ sis 9,
boulevard de Strasbourg à TOULON (83000) disposera de ;
- 13 biologistes coresponsables et de 13 biologistes médicaux ;
- 13 sites ouverts au public ;
Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 Page 15ARRETE
Article 1 : sont abrogées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires d'analyses de biologie
médicale :
- laboratoire d'analyses de biologie médicale de COGOLIN AGORA sis centre commercial AGORA bâtiment D,
quartier Soubeiran à COGOLIN (83310), dénommé « laboratoire de Cogolin Agora » et inscrit sur la liste des
laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous ie n° 83-171 et au FINESS ET 610 sous
le n° 83 001 500 4 ;
- laboratoire d'analyses de biologie médicale de SAINT TROPEZ LES LICES, sis immeuble « Le Séminaris »,
avenue Paul Roussel à SAINT TROPEZ (83990), dénommé « laboratoire de Saint-Tropez les Lices » et inscrit sur
la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le n° 83-125 au FINESS ET
610 sous le n° 83 001 505 3 ;
Article 2 : sont enregistrées les modifications suivantes et détaillées dans les annexes ci-après énumérées, pour
prendre effet à compter du 13 juillet 2011 :
* modification de la répartition des parts sociales dans le capital et les droits de vote, ainsi qu’il ressort de
l'annexe n°1 ci-après ;
* l'intégration de 2 nouveaux sites ouverts au public, sis à ;
- laboratoire de biologie médicale de COGOLIN AGORA sis centre commercial AGORA bâtiment D,
quartier Soubeiran à COGOLIN (83310), dénommé « laboratoire de Cogolin Agora » et inscrit sur la liste
des laboratoires d'analyses de biologie médicale du département du Var sous le n° 83-171 et au FINESS ET
611 sous le n° 83 001 906 3: ‘
- laboratoire de biologie médicale de SAINT TROPEZ LES LICES, sis immeuble « Le Séminaris »,
avenue Paul Roussel à SAINT TROPEZ (83990), dénommé « laboratoire de Saint-Tropez les Lices » et
inscrit sur la liste des laboratoires d’anaiyses de biologie médicale du département du Var sous le n° 83-
125 au FINESS ET 611 sous le n° 83 001 907 1 ;
Portant à 13 le nombre de site exploité par la SELAS BILLIEMAZ, ainsi qu'il ressort de l'annexe n° 2 ci-
après ;
* l'entrée de nouveaux biologistes dans le capital, et nouveaux biologistes coresponsables ;
- Monsieur Bruno SABATIER, pharmacien biologiste, associé et biologiste médical ;
- Monsieur Gérald LAMARCHE, pharmacien biologiste, associé et biologiste médical ;
Modifiant donc la liste des biologistes coresponsables et directeurs généraux de la SELAS BILLIEMAZ,
ainsi qu’il ressort de l'annexe n°3 ;
Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
« SELAS des Laboratoires BILLIEMAZ » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence
régionale de santé.
Page 16 Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 45
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter, respectivement, de
sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent ;
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à MARSEILLE, le 27pol! Esif
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé CA Côte- d'Azur,
Dominique DEROUBAIX.
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 40
” Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 Bage 17ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS BILLIEMAZ
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montat actuel du CS : 19610 euros
Détenteurs Professions Parts sociales Parts sociales Droits de vote catégorie À catécorie B
Anne COHEN- BILLIEMAZ Pharmacien 10 1... 20.000
Benoit BILLIEMAZ Pharmacien | 9 9
Bernadette NALINE Pharmacien | 1 1
Georges ABELLO Pharmacien | 1 1
Raymond DEVOUCOUX Pharmacien | 1 1
Christine PELEGRIN Pharmacien 1 1
Jean DESVERNINE Pharmacien | 1 1
Pierre DARMON Pharmacien | 1 1
Catherine CHAGNON Pharmacien 1 l
Jacqueline HAMON Pharmacien 1 1
Laurence LACROIX-SERTHELON Médecin 1 1
Bruno SABATIER Pharmacien 1 1
Gérald LAMARCHE Pharmacien 1 1
ASSOCIES PROFESSIONNELS
INTERNES Sous-total : 30 Total : 20020
SELAS EST 1 |... 14.342 14.342
JSBO 1! 390 390
ASSOCIES PROFESSIONNELS « Soit un total de EXTERNES Soit un total de 1822 1822
FIP NEOVERIS VI 3.278 3.278
FIP NEOVERIS VII 562 652
FIP NEOVERIS VIII 1.008 1.008
Total : Total : ASSOCIES EXTERNES 4848 4848
TOTAUX 19610 39600
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 40
Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 6 Page 18ANNEXE N°2
SITES EXPLOITES PAR LE LBM MULTISITES
SELAS BILLIEMAZ
Siège de la SELAS BILLIEMAZ, sis à TOULON (83000) 9 Boulevard de Strasbourg, enregistré au FINESS
(EJ) sous le numéro 830018057 ;
Sites ouverts au public et exploités :
- laboratoire de biologie médicale sis 9 boulevard de Strasbourg à TOULON (83000), inscrit au
FINESS (ET) sous le n° 83 001 796 8 :
- laboratoire de biologie médicale sis 20, rue Revel à TOULON (83000), inscrit au FINESS (ET) sous
le n°83 020 805 4 ;
- laboratoire d’AMP Clinique Saint Michel, sis Place du 4 septembre à TOULON (83057), inscrit au
FINESS (ET) sous le n° 83 001 848 7 ;
- laboratoire de biologie médicale « Laboratoire de la Gare », sis 25, place Albert 1°”, à (83000)
TOULON, inscrit au FINESS (ET) sous le n°83 001 872 7;
- laboratoire de biologie médicale sis 29, avenue Joseph Clotis à HYERES (83400), inscrit au
FINESS (ET) sous le n°° 83 001 8735;
- laboratoire de biologie médicale sis 26, rue Edith Clavell à HYERES (83400), inscrit au FINESS (ET)
sous le n° 83 001 8743 ;
- laboratoire de biologie médicale « LABORATOIRE D'ANALYSES DESVERNINE», sis 2 rue philippine
DAUMAS à LA SEYNE SUR MER (83500), inscrit au FINESS (ET 611) sous le n° 8300187786 :
- laboratoire de biologie médicale « LABORATOIRE PELEGRIN», sis 90 avenue Charles de Gaulle - Le
Korykia — à LA SEYNE SUR MER (83500), inscrit au FINESS (ET 611) sous le n° 830018784 ;
- laboratoire de biologie médicale «SELARL Pierre DARMON», sis au 2 avenue Garibaldi à LA SEYNE
SUR MER (83500), inscrit au FINESS (ET 611) sous le n° 830018792 ;
- laboratoire biologie médicale sis 27 rue de la république à SAINT CYR SUR MER (83270), inscrit au
FINESS (ET 611) sous le n° 8300118941 :
- laboratoire de biologie médicale sis Cap Saint Cyr à SAINT CYR SUR MER (83270), inscrit au
FINESS (ET 611) sous le n° 8300118958 :
- laboratoire de biologie médicale de COGOLIN AGORA sis centre commercial AGORA bâtiment D, quartier
Soubeiran à COGOLIN (83310), dénommé « laboratoire de Cogolin Agora » et inscrit au FINESS ET 611 sous le
n° 83 001 906 3 ;
- laboratoire de biologie médicale de SAINT TROPEZ LES LICES, sis immeuble « Le Séminaris »,
avenue Paul Roussel à SAINT TROPEZ (83990), dénommé « laboratoire de Saint-Tropez les Lices » et inscrit au
FINESS ET 611 sous le n° 83 001 907 1 ;
: Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 4
Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013 Page 19ANNEXE N°3
Liste des biologistes coresponsables et directeurs généraux de la SELAS BILLIEMAZ
: Fonctions dans Nom Prénom Profession SELARL,
Benoît BILLIEMAZ Pharmacien Président et Biologiste- responsable
Anne COHEN l | }
BILLIEMAZ, Pharmacien Directeur général
BIOLOGISTES MEDICAUX et CORESPONSABLES
Nom Prénoms Professions
COHEN-BILLIEMAZ Anne PHARMACIEN
BILLIEMAZ Benoît PHARMACIEN
NALLINE Bernadette PHARMACIEN
ABELLO Georges PHARMACIEN
DEVOUCOUX Raymond PHARMACIEN
LACROIX-SERTHELON Laurence MEDECIN
SUDAN Bruno MEDECIN (NON CORESPONSABLE)
GONARD-LE MARQUIS Véronique PHARMACIEN (NON CORESPONSABLE)
PELEGRIN Christine PHARMACIEN
DESVERNINE Jean PHARMACIEN
DARMON Pierre PHARMACIEN
CHAGNON Catherine PHARMACIEN
HAMON Jacqueline PHARMACIEN
SABATIER Bruno PHARMACIEN
LAMARCHE Gérald PHARMACIEN
Page 20
. Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tel : 0820 580 820 — Fax : 04 13 55 80 40
Arrêté N°2011209-0005 - 16/12/2013CONSEIL
GÉNÉRAL D Agence Régionale de Santé Provence-Aipes
Côte d'Azur
Arrêté DOMS/PA N°2013-082
Autorisant Fextension d'une place d’accueil de jour au sein de FEHPAD "Notre Dame de la Paix"
géré par la SARL “Notre Dame de la Paix " sur la commune de Toulon
N°FINESS EHPAD EJ: 83 000 018 8
N°FINESS EHPAD ET: 83 021 459 9
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Aipes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général du Var
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants :
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1 et D 312-8 à D 312-10 ;
VU le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la
profession d’avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à la mise en conformité des capacités autorisées
en accueil jour ;
VU l'arrêté n° POSA/DMS/RO/2010-001 en date du 27 mai 2010 portant approbation du programme
interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-
Côte d’Azur pour la période 2010-2013 ;
VU l'arrêté départemental du 9 juin 1989 autorisant la régularisation de 52 lits et une extension de 28 lits
portant la capacité total de l'établissement "Notre Dame de la Paix" à 80 lits :
VU le dossier déposé en date du 7 novembre 2012 par Madame KURTZMANN, directrice de Notre Dame
de la Paix, sollicitant Fextension d'une place d'accueil de jour de l'établissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes située à Toulon ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les dispositions réglementaires relatives à la capacité
âgées dépendantes ;
CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement pour
l'extension de capacité en accueil de jour de l'EHPAD “Notre Dame de la Paix" sur la commune Toulon
d'une capacité d'une place d'accueil de jour ;
CONSIDERANT que le projet concerné, pour une capacité totale de 6 places, présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée pour
l'exercice 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var et du président du Conseil général du Var ;
Arrêté N°2013220-0006 - 16/12/2013 Page 21ARRETENT
Article 4 : l'autorisation est accordée à l'EHPAD "Notre Dame de la Paix" situé à Toulon en vue de
l'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'établissement hébergeant des personnes âgées
dépendantes.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des accueils de jour rattachés à un EHPAD.
Article 2 : la capacité totale de l'EHPAD "Notre Dame de la Paix" est fixée à 118 lits et 5 places en
accueil de jour.
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté.
Tout changement dans Factivité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil général.
L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités qui l'ont délivrée.
Article 3 : la capacité totale de l'établissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se
répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- _ agrégat de catégorie : 4401 hébergement personnes âgées
- code catégorie : 200 maison de retraite
-__ codé discipline : 924 accueil en maison de retraite 28
- code mode de fonctionnement : 11hébergement complet internat
- code clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- code discipline : 924 accueil en maison de retraite 85
- code mode de fonctionnement : 11hébergement complet internat
- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
- code discipline : 924 accueil en maison de retraite 6
- code mode de fonctionnement : accueil de jour
- code clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux porté devant Monsieur le directeur
général de l'Agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur et Monsieur le président
du Conseil général du Var.
Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue
Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers et devra être accompagné, sous peine d'irrecevabilité, soit
de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d'une somme de
35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique.
La déléguée territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée générale
— "solidarités sont chargés chacun en ce quiies concerne de l'exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera en outre affiché
dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les
locaux de la mairie de Toulon.
Marseille, le
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur Général de l'ARS
et paridélégation
Le Directeur Cénér joi
Norberk NABET
Page 22 Arrêté N°2013220-0006 - 16/12/2013Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : Imc358760 Page i sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte:
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
dentiflant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Âccusé de réception préfecture
08/08/2013
08/08/2013
Arrêté POSA/DMS/RO/PA N°2013 -082 autorisant l'extension d'une place
d'accueil de jour au sein de l'EHPAD ‘Notre Dame de la Paix géré par la SARL
‘Notre Dame de la Paix ‘ sur la commune de ToulonN'FINESS EHPAD Ej: 83
000 018 8NFINESS EHPAD ET: 83 021 4599
08/08/2013
imc358760 { voir l'acte associé )
083-228300018-20130808-imc358760-AR
Jacqueline JOUY
Arrêtés réglementaires
8. Domaines de compétences par tièmes
8.2. Aide sociale
https://asel.cdcfast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=259609653033.. 08/08/2013 Arrêté N°2013220-0006 - 16/12/2013 Page 23NSEI
GENERAL ©} Agence Régionale de Saïté. à
Provence-Alpes ee
Côte d'Azur L. Conseil générai du VAR
Direction de l'Autonomie
POSA/DROMS/SOO/PA N°2013-072
Arrêté conjoint de cession d'autorisation de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes associatif "le Domaine du Baou" situé
à Sanary sur Mer à la S.A.S ‘la Bastide du Baou"
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur,
Le président du Conseil général du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1 et suivants,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.313-1 alinéa 5 ;
Vu l'arrêté départemental en date du 24 juin 1992 autorisant l'association "Accueil Sanary" à créer la maison de retraite "La Bastide du Baou" à Sanary d’une capacité de 60 lits et habilitant ces lits à l’aide sociale ;
Vu le procès-verbal du 19 novembre 2012 du conseil d'administration de l'association "Accueil Sanary" actant la renonciation de la gestion au profit de la SAS "la Bastide du Baou”;
Vu la demande en date du 20 novembre 2012 de l'association "Accueil Sanary" de cession de Pautorisation au profit de la SAS "la Bastide du Baou";
Considérant qu’une complète information a été portée à la connaissance des autorités compétentes en matière d’autorisation ;
Sur proposition de la déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé pour le département du Var et du directeur général des services du Conseil général du Var ;
À nrêtent-
Arretent
Article 1 : L'autorisation accordée à l'association "Accueil Sanary" est cédée à la S.A.S. "la Bastide du Baou" dont le siège social est situé 229 avenue André Dumerc à Sanary-sur-Mer.
Article 2 : La totalité de la capacité de 60 lits reste habilitée à l'aide sociale.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification.
Page 24 Arrêté N°2013225-0011 - 16/12/2013Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers.
La déléguée territoriale de l'Agence régionale de santé pour le département du Var, le directeur général des services du Conseil général, la déléguée générale à la solidarité et à la vie sociale sont 1 chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Il sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie de Sanary-sur-Mer.
Toulon, le 43 fg{f 708
| Le directeur général Le président
! de l’Agence régionale de santé du Conseil général
Provence Alpes Côte d’Azur du Var
Horace LANFRANCHI
Peur le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
dent emêché
Le Directeur Général adjoint Pour le Président ermeêch Je Premier Vice-rr.sident
“Marc GIRAUD
ARS
TT pas
Norbert NARET
Arrêté N°2013225-0011 - 16/12/2013 Page 25B Agence Rép
Provence-Alpes
Côte d'Azur
—— Direction de Forganisation des soins
7"
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques
et biologiques
Réf : DOS-1113-4939-D
DECISION OFFICINE-INTERNET N°2013 - N° 06 - 02
portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments vendus
sans ordonnance accordée à la SELARL PHARMACIE MODRENE exploitée par
madame Caroline MARCHE et monsieur Xavier MARCHE - sise 81, boulevard Carnot 06400
CANNES
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à
L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu Fordonnance N°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnerment des médicaments, à encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23:
Vu le décret N°201261562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur interne ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie
électronique ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la licence n°133 en date du 20 ociobre 1842 pour la création de lofficine de pharmacie située 81
boulevard Carnot 06400 Cannes établissement enregistré sous ie N° FINESS 062061338 ;
Vu les certificats d'inscription respectifs n°136940 et n° 125831 au tableau de la section A de l'Ordre des
pharmaciens de madame Caroline MARCHE et monsieur Xavier MARCHE, titulaires du diplôme d'Etat de
docteur en pharmacie délivré le 18 février 2005 par la faculté de pharmacie de Bordeaux et le 04 juillet
2003 par la faculté de pharmacie de Montpellier ;
Vu la demande réceptionnée complète le 9 octobre 2013 adressée par monsieur Xavier MARCHE
exploitant la pharmacie du Moderne située 81 boulevard Carnot 06400 Cannes, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer un site Internet de commerce électronique de médicaments vendus sans
ordonnance ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.66.80.10 ; Fax 04.13.66.80.40
http:// www.ars.paca.sante.f Page 1/2
DLL
Page 26 Arrêté N°2013325-00068 - 16/12/2013Considérant que je local de cette officine satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les
conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et 10 du code de la santé publique ;
Considérant que les pièces justificatives fournies dans la demande st que les fonctionnalités du site teiles
que décrites dans le dossier ainsi que les engagements pris par son promoteur permettent de délivrer une autorisation ;
Considérant que la pharmacie dispose d’un personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications
requises pour assurer l'activité considérée (article L.5125-20 du CSP) ;
Considérant d'une part que l'hébergeur des données de santé, la société Sigma informatique dispose d'un
agrément en qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel pour son offre « infogérance
d'un système d'information incluant l'hébergement de données à caractère personnel gérées par les
applications fournies par les clients et utilisées à des fins de suivi médical » par décision ministérielle en
date du 25 octobre 2012 ;
Considérant les propriétés, le nom de domaine du site drmarche.com et son administrateur monsieur
Xavier marche qui établissent un lien formel avec la pharmacie Moderne sise 81, boulevard Carnot
Cannes et pour un usage réservé aux titulaires de l'officine de pharmacie sans intermédiaires ;
Considérant le récépissé de la CNIL en date du 17 mai 2013 de la déclaration n°16730760 établit au titre
de la pharmacie moderne ;
Considérant les conditions générales de vente et les fonctionnalités du site drmarche.com ;
DÉCIDE
Article 4: La demande présentée monsieur Xavier MARCHE, exploitant la pharmacie Moderne sise 81,
boulevard Carnot 06400 CANNES, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un site Internet de commerce
électronique de médicaments vendus sans ordonnance, est accordée.
L'adresse électronique du site autorisé est : http://www. drmarche.com.
Article 2: La présente décision est accordée exclusivement au titre du code de la santé publique. Elle ne
dispense pas son détenteur de se conformer à toute autre réglementation pouvant lui être applicable.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation explicite ou implicite, le titulaire d’officine
informe le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dont il relève de la création de son site Internet de
commerce électronique de médicaments et transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
l'Agence régionale de santé, et, le cas échéant, une copie de l'autorisation expresse.
Article 4 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la fermeture de son site Internet.
Article 5: Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation délivrée doit faire l'objet d'une
déclaration à l'Agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur et au conseil de l'Ordre des pharmaciens dont le pharmacien relève.
Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 7 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le dnovembre 2013
Pour le Biese 1e
pieces €
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège . 132. boulevard de Paris- CS 5opes - 13881 Lee adex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 NorGerr IE
http'/{ www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Arrêté N°2013325-00068 - 16/12/2013 Page 273 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1113-5057-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2013.06.08
Portant rejet de la dernande présentée par la SELARL PHARMACIE LEVY-GLAESNER
Pharmacie Nice-Etoile - Centre commercial Nice-Etoile, 24, avenue Jean Médecin 06000 NICE
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notarnment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à
L.5125-41 et R.51265-9 à R.5125-74 ;:
Vu l'ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
Vu le décret N° 2012-1562 du 3i décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1872 en date du 25 mars 2003 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation d'une officine de pharmacie sise Centre commercial Nice-Etoile, 24, avenue Jean Médecin
06000 NICE (licence n° 727);
Vu la demande en date du 14 octobre 2013 présentée par la SELARL PHARMACIE LEVY-GLAESNER Pharmacie Nice-Etoile représentée par Messieurs Bruno LEVY et Jérôme Glaesner, en vue d’abtenir une « autorisation d'ouverture d'un site de réservation électronique de médicaments » dénommé « www.pharmacieniceetoilelafayette.com » et exploité par l’officine de pharmacie sise à l'emplacement
centre commercial Nice-Etoile, 24, avenue Jean Médecin 06000 NICE, dossier reçu et enregistré le 22
octobre 2013 ;
Vu l'accusé de réception portant avis technique circonstancié du 19 novembre 2013 de l'agence régionale
de santé compétente ;
Considérant que l'article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce
électronique de médicaments de l'officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l’article L.5125-33 est subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l'article L.5125-4 ou de la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 500389 - 13351 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10 / Fax 04.13 55.80.40
Page 1/2
page 2 LULU LU LINE PSConsidérant que si la SELARL PHARMACIE LEVY-GLAESNER Pharmacie Nice-Etoile représentée par
Messieurs Bruno LEVY et Jérôme GLAESNER (pharmaciens titulaires), s'engage à respecter la
réglementation en vigueur, il ressort du dossier que le site internet pour lequel est faite la demande
d'autorisation n'est pas un site de commerce électronique de médicaments mais un site de réservation
électronique de médicaments, et qu'en conséquence, l'activité pour laquelle est sollicitée une autorisation
n'entre pas dans la portée des dispositions législatives encadrant le « commerce électronique de
médicaments par une pharmacie d'officine » et la « création d’un site internet de commerce électronique
de médicaments », telles que visées aux articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique
(CSP) et leur textes d'application ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas
remplies ;
DECIDE
Article 1: La demande adressée par la SELARL PHARMACIE LEVY-GLAESNER Pharmacie Nice-Etoile
représentée par Messieurs Bruno LEVY et Jérôme GLAESNER (pharmaciens titulaires), en vue d'obtenir
l'autorisation de l’activité visée au dossier correspondant est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS
et parldélégation
Le Directeur] Géné jai
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55 80.40
http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Arrêté N°2013330-0004 - 16/12/2013 Page 29Il
Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-1213-5345-D
ARRETE N°5O13 3US - O0
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
... « SERVICES INTERHOSPITALIERS CANNES-GRASSE-ANTIBES-FREJUS »
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU ie code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à
R.6133-25,
VU le code de la sécurité sociale et, notamment l’article L.162-22-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, notamment l’article 23 Ill :
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ,
VU le décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
inter hospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité
de directeur général de l'agence régionales de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
VU la délibération du 3 décembre du conseil d'administration du syndicat inter hospitalier
« Cannes-Grasse-Antibes-Fréjus » portant approbation de la transformation du syndicat inter
hospitalier en groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public :
Considérant que l’article 23 ill de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients dispose que « dans un délai de trois ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats inter hospitaliers sont transformés, sans
dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, soit en groupement de coopération
sanitaire, soit en groupement d'intérêt public» ,
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ns http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 30 Arrêté N°2013345-0001 - 16/12/2013Considérant la transformation du syndicat inter hospitalier Cannes Grasse Antibes Fréjus
en groupement de coopération sanitaire dans le but de poursuivre les coopérations initiées,
par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de faciliter,
d'améliorer et de développer l’activité de ses membres dans le domaine des missions
relatives, à la blanchisserie (telles que définies dans le règlement intérieur), à la
restauration (telles que définies dans le règlement intérieur) et aux soins palliatifs avec
l'équipe mobile du GCS chargée de développer la culture de soins palliatifs et d'intervenir en
appui au profit des patients, des familles et des équipes soignantes des centres hospitaliers d'Antibes, Cannes et Grasse,
Considérant que le groupement de coopération sanitaire «Services interhospitaliers
CANNES GRASSE ANTIBES FREJUS », tel que décrit dans sa convention constitutive
signée par les membres _ et transmise au directeur général de l'agence de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, respecte les dispositions applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public prévues par la réglementation en vigueur :
ARRETE
Article 1°’ — Approbation
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) dénommé « SERVICES INTERHOSPITALIERS CANNES-GRASSE-ANTIBES-FREJUS» conciue le 3
décembre 2013 est approuvée.
Article 2 — Objet du GCS
Le G.C.S. a pour objet de poursuivre les coopérations initiées dans le cadre du syndicat interhospitalier, par la mise en commun des moyens humains et matériels nécessaires, de
faciliter, d'améliorer et de développer l’activité de ses membres notamment dans le domaine
des missions suivantes
- Blanchisserie : Le G.C.S. assure l'ensemble de la prestation lavage, et
transport du linge de ses membres G.C.S. || assure également les
achats et le stockage des catégories de linge définies par le règlement
intérieur :
Restauration Le G.C.S. assure la fourniture des repas complets, midi et
soir, la fourniture des produits alimentaires non transformés, la livraison
des sites selon des modalités précisées au règlement intérieur ;
- Soins palliatifs : l'équipe mobile de soins palliatifs du GCS est chargée de
développer la culture de soins palliatifs et intervient en appui auprès des
malades. de leurs familles et des équipes soignantes des centres
hospitaliers d'Antibes, de Cannes et de Grasse.
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——...— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013345-0001 - 16/12/2013 Page 31De manière générale, le groupement peut mener toute opération, validée en Assemblée
Générale nécessaire à la réalisation de son objet.
Le groupement s engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur
ainsi que le respect des bonnes pratiques professionnelles.
Le groupement dispose des moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la
mise en œuvre de ses missions.
Dans le respect de son objet, le G.C.S pourra étendre par avenants son champ
d'intervention à d'autres fonctions à caractère administratif, technique, médico technique ou
pharmaceutique après délibération à la majorité qualifiée de l'assemblée générale, dans des
conditions précisées au règlement intérieur.
Article 3 — Membres du GCS
Les membres du G.C.S. sont :
LE CENTRE HOSPITALIER DE CANNES
Etablissement public de santé
15, avenue des Broussailles
06404 CANNES CEDEX
Représenté par son Directeur, Monsieur LEFEBVRE, dument
habilité
LE CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Etablissement public de santé
Chemin de Clavary - 06135 GRASSE
Représenté par son Directeur, Monsieur LIMOUZY, dument habilité
LE CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES
Etablissement public de santé
107, avenue de Nice - 06606 ANTIBES
Représenté par son Directeur par intérim, Madame CADIOU,
dument habilité
- LE CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS -SAINT-RAPHAEL
Etablissement public de santé
240 av. de Saint-Lambert 83608 FREJUS
Représenté par son Directeur, Madame BORNE, dument habilité
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
mr http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 32 Arrêté N°2013345-0001 - 16/12/2013Article 4 — Statut
Le groupement de coopération sanitaire « SERVICES INTERHOSPITALIERS CANNES-
GRASSE-ANTIBES-FREJUS » est un G.C.S de moyens de droit public.
Article 5 — Siège social
Le siège du groupement est fixé au
256, avenue Michel Jourdan
06151 CANNES LA BOCCA Cedex
Article 6 — Durée du groupement
La convention constitutive du G.C.S. est conclue pour une durée indéterminée, à compter de
la date de publication de l'arrêté d'approbation au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Article 7 — Administrateur
La fonction d'administrateur est assurée par le secrétaire général par intérim du syndicat
inter hospitalier jusqu’à l'élection de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire
selon les modalités fixées par l’article R. 6133-24 du code de la santé publique.
Article 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
__—. http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013345-0001 - 16/12/2013 Page 33Page 34
Article 9
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans
un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours
administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Il est adressé auprès de l'administration centrale, auprès du
Ministre en charge de la santé
Direction généraie de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau O4
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal
administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice
administrative.
Fait à Marseille, ie 11 décembre 2013
OA ACL w
Le Dir r
+ Rue .
néral adjoint @<
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2013345-0001 - 16/12/2013| DEPT | ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N° FINESS E.J. ADRESSE E.T. N° FINESS E.T. DATE RENOUV. DATE OMITRE
Assistance médicale à préparation et conservation du SELAS Laboratoire 12, rue Montaigne JS BIO Montaigne
13 la procréation sperme en vue d'une d'analyses de biologie 1301 2 Masse 130042443 12, rue Montaigne 130042450 11-avr.-14 29-nov.-13 P insémination artificielle médicale JS BIO 13012 Marseille
don: , prise en charge des patients : : : Hôpital Nord
13 Médecine d'urgence | Ccueilis dans la structure | ASSiStance Publique des 80, rue Brochier 130786049 Chemin des Bourrely 130780521 7-janv.-15 3-déc.-13 pédiatrique PP Hôpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 05 . des urgences pédiatriques 13915 Marseille cedex 20
A : u prise en charge des patients . . . Hôpital Nord
13 Médecine d'urgence À Ccueilis dans la structure | ASSiStance Publique des 80, rue Brochier 130786049 Chemin des Bourrely 130780521 7-janv.-15 3-déc.-13 adultes Hôpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 05 : des urgences 13915 Marseille cedex 20
Autre N°2013347-0004 - 16/12/2013 Page 35Ar ® D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Page 36
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la « SELAS LABAZUR PROVENCE » sise 12 boulevard Saint-Louis 83170
BRIGNOLES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité
de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu larrêté du 27 mai 2011 portant transformation de la SELARL LABM GRANJON-
MASSONNAT en SELAS LABM GRANJON-MASSONNAT;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » ;
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS LABAZUR
PROVENCE du 16 juin 2011 approuvant la transmission universelle du patrimoine de la SELAS
LABM GRANJON-MASSONNAT au profit de la SELAS LABAZUR PROVENCE , approuvant
également l'augmentation du capital de la société par voie d'apport en nature et les mouvements
d’actions, agréant en qualité de nouvel associé et nommant comme directeur général de la
SELAS LABAZUR PROVENCE - Véronique GRANJON ;
Vu la copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS LABM
GRANJON-MASSONNAT du 24 juin 2011 agréant les cessions de 75 actions au profit de la
SELAS LABAZUR PROVENCE ;
Vu la copie de l’ordre de mouvement de titre sous conditions suspensives du 24 juin 2011 de la
SELAS LABAZUR PROVENCE au profit de madame Véronique GRANJON ;
Considérant qu'en application de l’article 4 de l'arrêté DGARS du 20 mai 2011, « Toute
modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
« SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé » ;
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Pajs: GS 0939 4308 MAASBLE Cedex 03
Tel : 04 13 55 83 70 — Fax : 04 13 55 80 40Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites sis 12 boulevard de Saint-Louis
83170 BRIGNOLES dénommé « LABAZUR PROVENCE » résulte de la fusion des laboratoires
de biologie médicale antérieurement autorisés regroupant ainsi vingt sites ouverts au public.
DECIDE :
Article 1 : L'arrêté du 20 juin 2011 est modifié à compté de la date du 1° août 2011 ;
Article 2 : Sont enregistrées les modifications suivantes et détaillées dans les annexes ci-après
énumérées :
e Modification de la répartition des parts sociales dans le capital et les
droits de vote, ainsi qu'il ressort de l'annexe n°1 ci-après ;
e Transmission universelle de patrimoine de la SELAS GRANJON-
MASSONNAT au profit de la SELAS LABAZUR PROVENCES, qui
modifie les sites exploités et ouverts au public tel que mentionné en
annexe n°2 ci-après ;
e Désignation des nouveaux directeurs généraux de la SELAS LABAZUR
PROVENCE, ainsi que stipulé à l'annexe n° 3 ci-après ;
Article 3: La décision portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale exploité par la SELAS GRANJON-MASSONNATest abrogée.
Article 4: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du
directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Var.
Fait à MARSEILLE, le 25 juillet 2011
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Provence- À Côte- d’Azur,
Dominique DEROUBAIX
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble MSquare NO OR TOEE À DE ERE Cedex 03 Page 37ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTI-SITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Associés Capital social Droits de vote
Rémy PASCAL associé 1 action 5710
professionnel interne
Geneviève SAINMONT 1 action 5710
associé professionnel interne
Sébastien FLAVIER associé | 1 action 5710
professionnel interne
Maryse BEZIAT associé 1 action 5710
professionnel interne
Pierre FERNANDEZ associé | 1 action 5710
professionnel interne
Hervé REVERDY associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques YVETOT associé 1 action 5710
professionnel interne
Francis SOLET associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques AIMAR associé 1 action 5710
professionnel interne
Odile LLORCA associé 1 action 5710
professionnel interne
Florence MARTIN associé 1 action 5710
professionnel interne
Félix ELIAUTOU associé 1 action 5710
professionnel interne
Sébastien FIGASSO associé | 1 action 5710
professionnel interne
Martine OUVIÈRE associé 1 action 5710
professionnel interne
Rolland LOMBARD associé 1 action 5710
professionnel interne
Véronique GRANJON 1 action 5710
associé professionnel interne
Dominique DE CALBIAC 1 action 5710
associé professionnel interne
Pierre RIPOLL associé 1 action 5710
professionnel interne
Stéphanie PIGNON associé | 1 action 5710
professionnel interne
Nathalie CARRIERE associé | 1 action 5710
professionnel interne
Lionel ALBOUZE associé 1 action 5710
professionnel interne
Audrey HUBER associé 1 action 5710
professionnel interne
Bernard LABIT associé 1 action 5710
professionnel interne
SELAS CBMB associé 197193 actions 98590
professionnel externe
SAS BIO ACCESS associé 65404 actions 32700
tiers externe
Total 262620 actions 262620
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Page 38 Immeuble M'Square 1 DEEE TEE 0bnà SOS O EPS MARSEILLE Cedex 03ANNEXE N° 2
ARRETE RELATIF AU LBM MULTI-SITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Les sites exploités et ouverts au public par la SELAS «LABAZUR PROVENCE » (n° FINESS EJ
830018644) sont :
12, boulevard de Saint-louis - 83170 BRIGNOLES N° FINESS ET : 830018651
LD Saint-Pierre - 83136 GAREOULT N° FINESS ET : 830018677
ZAC du Fray Redon - 83136 ROCBARON N° FINESS ET : 830018669
ZAC de la LAOUVE -83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018719
Rue Gutenberg- 83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018701
Quartier de l’Enclos — 83560 RIANS N° FINESS ET : 8380018693
Boulevard Grisolle — 83670 BARJOLS N° FINESS ET : 830018685
18 cours de la république — 13120 GARDANNE N° FINESS ET : 130040124
7, rue Achille Emperaire — 13090 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 1380040132
143, chemin du Merlan La Rose — 13013 MARSEILLE N° FINESS ET : 130039464
20, cours Lamartine — 13700 MARIGNANE N° FINESS ET : 130039472
Centre Médical Carrefour Vitrolles RN 13 -13127 VITROLLES N° FINESS ET :
130039480
18, rue Jules Ferry — 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES N° FINESS ET :
130039498
10-12, rue d'Aix -13410 LAMBESC N° FINESS ET : 130040660
102, avenue Chevillon- 13380 PLAN DE CUQUES N° FINESS ET : 130040678
1 bis, rue Aude — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 130040686
46, avenue de la Libération — 13130 BERRE L'ETANG N° FINESS ET : 130040694
Cours Gambetta-espace Forbin — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET :
1380040702
2, route nationale 8 — quartier Notre Dame Limite- 13240 SEPTEMES LES VALLONS
N° FINESS ET : 130041353
Centre médical de la Mouine — 549 avenue de la croix d’or 13320 BOUC BEL AIR N°
FINESS ET : 1380041361
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevar ris 5) 5119331 MARSEILLE Cedex 03
AN On EL LE CLÉRUE OR Page 39ANNEXE N° 3
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Les biologistes coresponsables sont :
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e Monsieur Rémy PASCAL, pharmacien
Madame Geneviève SAINMONT, pharmacien
Monsieur Sébastien FLAVIER, médecin
Madame Maryse BEZIAT, pharmacien
Monsieur Pierre FERNANDEZ, pharmacien
Monsieur Hervé REVERDY, pharmacien
Monsieur Jacques YVETOT, médecin
Monsieur Francis SOLET, pharmacien
Monsieur Jacques AIMAR, pharmacien
Madame Odile LLORCA, pharmacien
Madame Florence MARTIN, pharmacien
Monsieur Félix ELIAUTOU, pharmacien
Monsieur Sébastien FIGASSO, pharmacien
Madame Martine OUVIERE, pharmacien
Monsieur Rolland LOMBARD, pharmacien
Monsieur Pierre RIPOLL, pharmacien
Madame Stéphanie PIGNON, médecin
Madame Nathalie CARRIERE, médecin
Monsieur Lionel ALBOUZE, pharmacien
Madame Audrey HUBER, pharmacien
Monsieur Bernard LABIT, médecin
Madame Dominique DE CALBIAC, pharmacien
Madame Véronique GRANJON, médecin
Les biologistes médicaux sont :
Page 40 Immeuble ME te RNA 0 EN MARSEILLE Cedex 03
Madame Christine LAPORTE
Madame Marie Gracieuse ARRIGHI
Monsieur Julien LECAT
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'AzurAgence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Déaision N22041206-000# 21 642/20185 80 40 Page 41Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la « SELAS LABAZUR PROVENCE » sise 12 boulevard Saint-Louis 83170
BRIGNOLES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Dominique DEROUBAIX en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu larrêté du 25 juillet 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE» :
Vu la copie du procès verbal de l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2011 actant le transfert
du site 20 rue Lamartine à destination du 6 rue Frédéric Mistral sur la commune de
MARIGNANE ;
Vu lavenant du 28 juillet 2011 au bail professionnel SCI POLLOMB/ SELAS LABAZUR
PROVENCE en date du 15 décembre 2009 relatif aux locaux du 19 avenue de la libération 13120
BERRE L’ETANG sections cadastrées n° 46 et 47 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur du 14 janvier 2011 relatif aux locaux du site 6 rue
Frédéric Mistral 13700 MARIGNANE ;
Considérant qu’en application de l’article 4 de l'arrêté DGARS du 25 juillet 2011, « Toute
modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
« SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur général de
l'Agence régionale de santé » ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multisites sis 12 boulevard de Saint-Louis
83170 BRIGNOLES dénommé « LABAZUR PROVENCE », à la suite de la fermeture du site 20
rue Lamartine et de l’ouverture du site 6 rue Frédéric Mistral sur la commune de MARIGNANE,
résulte de la fusion des laboratoires de biologie médicale antérieurement autorisés regroupant
ainsi vingt sites ouverts au public ;
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Pari co N 20 D TON Era Pedex 03 Page 42 Tel : 04 13 55 83 70
Article 1 : L'arrêté du 25 juillet 2011 est modifié.
Article 2 : Sont enregistrées les modifications consécutives au transfert du site 20 rue Lamartine 13700 MARIGNANE et à la rectification d'erreur matérielle inhérente au bail SCI POLLOMB/ SELAS LABAZUR PROVENCE dans l'annexe n° 2 ci-après énumérée. Les annexes n° 1 etn°3 demeurent inchangées.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « SELAS LABAZUR PROVENCE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Var.
Fait à MARSEILLE, le 29 juillet 2011
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Provence- Alpes- Côte- d'Azur, Pour le Directeur
Général de l’ÂRS
et par délégation
Le Secrétai né
ominique DEROUBAIX
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03 DésisjornN°?8 148 H5 0003 +4124013 55 80 40 Page 43ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTI-SITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Associés Capital social Droits de vote
Rémy PASCAL associé 1 action 5710
professionnel interne
Geneviève SAINMONT 1 action 5710
associé professionnel interne
Sébastien FLAVIER associé | 1 action 5710
professionnel interne
Maryse BEZIAT associé 1 action 5710
rofessionnel interne
Pierre FERNANDEZ associé | 1 action 5710
professionnel interne
Hervé REVERDY associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques YVETOT associé 1 action 5710
professionnel interne
Francis SOLET associé 1 action 5710
professionnel interne
Jacques AIMAR associé 1 action 5710
professionnel interne
Odile LLORCA associé 1 action 5710
professionnel interne
Florence MARTIN associé 1 action 5710
professionnel interne
Félix ELIAUTOU associé 1 action 5710
professionnel interne
Sébastien FIGASSO associé | 1 action 5710
professionnel interne
Martine OUVIERE associé 1 action 5710
professionnel interne
Rolland LOMBARD associé 1 action 5710
professionnel interne
Véronique GRANJON 1 action 5710
associé professionnel interne
Dominique DE CALBIAC 1 action 5710
associé professionnel interne
Pierre RIPOLL associé 1 action 5710
professionnel interne
Stéphanie PIGNON associé | 1 action 5710
professionnel interne
Nathalie CARRIERE associé | 1 action 5710
professionnel interne
Lionel ALBOUZE associé 1 action 5710
professionnel interne
Audrey HUBER associé 1 action 5710
professionnel interne
Bernard LABIT associé 1 action 5710
professionnel interne
SELAS CBMB associé 197193 actions 98590
professionnel externe
SAS BIO ACCESS associé 65404 actions 32700
tiers externe
Total 262620 actions 262620
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevar Paris. CS 5 18331 MARSEILLE Cedex 03
Page 44 TOP EEPE 0 aoANNEXE N° 2
ARRETE RELATIF AU LBM MULTI-SITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Les sites exploités et ouverts au public par la SELAS «LABAZUR PROVENCE » (n° FINESS EJ
830018644) sont :
12, boulevard de Saint-louis - 83170 BRIGNOLES N° FINESS ET : 830018651
LD Saint-Pierre - 83136 GAREOULT N° FINESS ET : 830018677
ZAC du Fray Redon - 83136 ROCBARON N° FINESS ET : 830018669
ZAC de la LAOUVE -83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 8300187119
Rue Gutenberg- 83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018701
Quartier de l'Enclos — 83560 RIANS N° FINESS ET : 830018693
Boulevard Grisolle — 83670 BARJOLS N° FINESS ET : 830018685
18 cours de la république — 13120 GARDANNE N° FINESS ET : 130040124
7, rue Achille Emperaire — 13090 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 130040132
148, chemin du Merlan La Rose — 13013 MARSEILLE N° FINESS ET : 130039464
6, rue Frédéric Mistral — 13700 MARIGNANE N° FINESS ET : 130039472
Centre Médical Carrefour Vitrolles RN 13 -13127 VITROLLES N° FINESS ET :
1380039480
18, rue Jules Ferry — 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES N° FINESS ET :
130039498
10-12, rue d'Aix -13410 LAMBESC N° FINESS ET : 130040660
102, avenue Chevillon- 13380 PLAN DE CUQUES N° FINESS ET : 130040678
1 bis, rue Aude — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET : 1830040686
19, avenue de la Libération —- 13130 BERRE L'ETANG N° FINESS ET : 130040694
Cours Gambetta-espace Forbin — 13100 AIX EN PROVENCE N° FINESS ET :
130040702
2, route nationale 8 — quartier Notre Dame Limite- 13240 SEPTEMES LES VALLONS
N° FINESS ET : 130041353
Centre médical de la Mouine — 549 avenue de la croix d’or 13320 BOUC BEL AIR N°
FINESS ET : 130041361
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Péciston N3204 1210008: 4d6AL2ROES 80 40 Page 45ANNEXE N° 3
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS LABABAZUR PROVENCE
25 juillet 2011
Les biologistes coresponsables sont :
Monsieur Rémy PASCAL, pharmacien
Madame Geneviève SAINMONT, pharmacien
Monsieur Sébastien FLAVIER, médecin
Madame Maryse BEZIAT, pharmacien
Monsieur Pierre FERNANDEZ, pharmacien
Monsieur Hervé REVERDY, pharmacien
Monsieur Jacques YVETOT, médecin
Monsieur Francis SOLET, pharmacien
Monsieur Jacques AIMAR, pharmacien
Madame Odile LLORCA, pharmacien
Madame Florence MARTIN, pharmacien
Monsieur Félix ELIAUTOU, pharmacien
Monsieur Sébastien FIGASSO, pharmacien
Madame Martine OUVIERE, pharmacien
Monsieur Rolland LOMBARD, pharmacien
Monsieur Pierre RIPOLL, pharmacien
Madame Stéphanie PIGNON, médecin
Madame Nathalie CARRIERE, médecin
Monsieur Lionel ALBOUZE, pharmacien
Madame Audrey HUBER, pharmacien
Monsieur Bernard LABIT, médecin
Madame Dominique DE CALBIAC, pharmacien
Madame Véronique GRANJON, pharmacien 9
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e
Les biologistes médicaux sont :
e Madame Christine LAPORTE
e Madame Marie Gracieuse ARRIGHI
e Monsieur Julien LECAT
Agence Régionale de Santé- Provence Alpes Côte d'Azur
Immeuble M'Square-132, boulevard de Paris- CS 50039 — 13331 MARSEILLE Cedex 03
Page 46 TPéoiaiar Mi7881240-008% - d4/18/28180 40Décision N°2011210-0003 - 16/12/2013 Page 47Page
AT & ÿ Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Cête d'Azur
Direction Organisation des Soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pnarmaceutiques et biologiques
DOS-1113-5051-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » dont le siège social est situé au 1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre I de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales :
Yu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale :
Vu ma décision modificative en date du 15 octobre 2013 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège est situé au 152, avenue des Jardiniers-06200
NICE-, enregistré sous le n°06-226, (N° FINESS ET: 060023587), qui est exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « HIBISCUS BIOLOGIE » dont le siège social est situé au 1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE-(N° FINESS Ej : 062003561);
Vu le courriel du 25 novembre 2013 émanant de Monsieur Oswald GLATIGNY, Service juridique du Groupe « JS BIO », relatif à la modification de la composition du capital social et des droits de vote de
la SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » en date du 21 novembre 2013;
Vu copie de cession de 5 actions de la SELAS « JS BIO » au profit de Monsieur Igal CASSUTO en
date du 21 novembre 2013 ;
Vu copie de cession de 5 actions de la SELAS « JS BIO» au profit de Madame Cécile PILEIRE en
date du 21 novembre 2073 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
détp:// wmu.ars.paca.sante.fr Décision N°2013330-0005 - 16/12/2013 Page 1/4Vu copie de cession de 5 actions de Monsieur Fabrice LECCIA au profit de Madame Patricia GUEDJ en date du 21 novembre 2013 en date du 21 novembre 2013 ;
Vu copie de cession de 5 actions de Monsieur Fabrice LECCIA au profit de Madame Catherine AUDENET épouse LEMOINE en date du 21 novembre 2013 ;
Vu le tableau de la nouvelle répartition du capital social de la SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » au 21 novembre 2013 :
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE », la nouvelle répartition du capital social et des droits de voie, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 62221, L 6222-2 , L 6222-38, L 6222-65, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L 6223-83, L 6223-4, L 6223-56, L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 4er : En conséquence, l'annexe n°1(Répartition du capital social et des droits de vote au sein de la société) contenue dans ma décision modificative en date du 15 octobre 2013 est modifiée comme suit,
Les annexes n°2 et n°3 contenues dans ma décision modificative du 15 octobre 2013 restent inchangées.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale rnulti-sites exploité par la SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » devra étre portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 26 novembre 2013
Pour le Directeur
Le Directeur {
éral de l’ARS
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 cam Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2013330-0005 - 16/12/2013 Page 49Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » sise 1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- N° FINESS EyJ : 060023561
Novembre 2013
Montant actuel du C.S. : 89 125 Euros
Répartition du capital social et des droits de vote
Associés Actions % Actions Droits % Droits de vote de vote
Madame Patricia GUEDJ 6 0,007% 92 762 51,000% SELAS « JS BIO » 89 079 99,948 % 89 089 48,981%
Monsieur igal CASSUTO 6 0,007% 1 0,001%
Madame Catherine LEMOINE 6 0,007% 1 0,001%
Madame Cécile PILEIRE 6 0,007% Â 0,001%
Monsieur Fabrice LECCIA G 0,007% 16 0,009%
Association « LAMAT »
{Association de gestion du laboratoire d'analyses 16 0,018% 16 0,009% médicales Arnault TZANCK)
TOTAL ACTIONS 89 125 100,00% 181 886 100,00%
Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » sise À, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- N° FINESS EJ : 0606023561
Novembre 2013
Liste des sites ouverts au public et exploités par la société
1) Site SAINT ISIDORE : 448/454, Route de Grenoble-06200 NICE-
{N° FINESS ET : 060023587)
2} Site SAINT ROCH sis à NICE(06300), 1 rue Acchiardi de Saint Léger-
(N° FINESS ET : 060023595)
3) Site BLAUSAC sis à BLAUSAC(06440)-Villa HELENA-13, Route départementale 2204-
(N° FINESS ET : 060023579)
4) Site LA TRINITE sis à LA TRINITE(06340)-5, Boulevard François Suarez-
(N° FINESS ET : 060023603)
5) Site LAMAT sis à SAINT LAURENT DU VAR(06700)-Avenue du Docteur Maurice Donat-
(N° FINESS ET : 060023611)
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip/// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 50 Décision N°2013330-0005 - 16/12/2013Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS « HIBISCUS BIOLOGIE » sise 1, rue Acchiardi de Saint Léger-06300 NICE- N° FINESS EJ : 060023561
Novembre 2013
Liste des biologistes associés internes
4j Madame Patricia GUEDY, Présidente de la SELAS, biologiste coresponsable,
2) Madame Catherine AUDENET épouse LEMOINE, biologiste médicai,
3) Monsieur Fabrice LECCIA, biologiste médical,
4) Monsieur lgal CASSUTO, Directeur Général délégué, biologiste coresponsable,
5) Madame Cécile PILEIRE, Directeur Général délégué, biologiste coresponsable,
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
men Ti 04.13.65.80.10 / Fax : 04.13.58.80.40
htip:/{ www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2013330-0005 - 16/12/2013 Page 51@ D Agence Régionale de santé
Provence-Alpes ,
Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1113-5028-D
DECISION
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS « BARLA » société d'exercice libéral par actions simplifiées
sise au 6 rue Barla à NICE (06)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 17 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu ma décision en date du 2 août 2013 portant autorisation modificative du fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « BARLA » société d'exercice libéral ;
Vu le procès verbal des délibérations du directoire de la SELAS « BARLA » en date du 12 juin 2013
autorisant le transfert du site sis 8 rue Assalit à Nice (06000) vers le 5 boulevard Raimbaldi à Nice
(06000) ;
Vu le droit au bail sous conditions suspensives consenti le 18 avril 2013 à la SELAS « BARLA » par la
société SCI THOMAS-MATHIEU pour le local sis 5 boulevard Raimbaldi à NICE (06000) ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LULU LULU LUE,
Page 52 Décision N°2013330-0006 - 16/12/2013Vu la demande par mail présentée le 13 juin 2013 par la société Fiducial Sofiral Nice, Conseil de la
SELARL « BARLA » en vue de la fermeture du site sis 8, rue Assalit à NICE (06000) et de son transfert
au 5, boulevard Raimbaldi à NICE (06000) ;
Vule rapport technique du pharmacien inspecteur en date du 20 novembre 2013 relatif à
l'aménagement du local sis 8 rue Assalit à Nice (06000) ;
Considérant que ces nouveaux locaux permettent un exercice satisfaisant de la biologie médicale pré
et post analytique, avec accueil du public :
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS
« BARLA », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités, sont
conforme aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7,
L.6223-1, L 6223-3, L 6223-4, L 6223-5 et L 6223-86 modifiés et nouveaux du code de la santé
publique et ainsi qu'aux l’articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par
la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale :
Et qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2013, « Toute modification apportée aux
conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BARLA » devra être portée à
la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » :
DECIDE
Article 1 : Est enregistrée à la date de la signature de la présente décision, la modification suivante et
détaillée dans l'annexe 2 ci-après :
- Fermeture du site sis au 8, rue Assalit à Nice (06000);
- Ouverture concomitante du site sis au 5 boulevard Raimbaldi à Nice (06000) ;
Modifiant donc la liste des sites exploités par le LBM multi-sites ainsi qu'il ressort de l'annexe n°2.
Article 2: La décision de la commission exécutive du 10 juillet 2007 portant renouvellement de
l'autorisation pour l'exercice de l’activité de soins d'assistance médicale à la procréation, de recueil et
de traitement du sperme, en vue d’une AMP intra-conjugale et la décision de la commission exécutive
du 7 juillet 2009 portant renouvellement de l'autorisation de l’activité de diagnostic prénatal — marqueurs
sériques maternels-au profit du laboratoire LAMSI sis 27, avenue Jean Médecin, sont maintenues.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELAS « BARLA» devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence
régionale de santé.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes
Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 26 novembre 2013
Pour le Directeur Général
de l'ARS
8 Pifecieur Géhéfal
adjoint
Nrber: NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Téi04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
De http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2013330-0006 - 16/12/2013 Page 53ANNEXE N° 1
ARRETE RELATIF AU LBM MULTISITES
SELAS BARLA EJ 06 002 171 4
26 novembre 2013
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montant actuel du CS : 46.086,00 euros
Parts
L sociales scciales Droits de vote Détenteurs catégorie catégorie B
1 | Jean-Christophe ACHIARDY 10 311
2 | Didier BENCHETRIT 50 31 2519
3 | Bernard CAPPELLINO 10 311
4 | Didier CHARRIERE 10 115 3887
5 | Gérard CLEMENT 1 31
6 | Christophe MARUEJOULS L 1 62
7 | Gilles HUGUET 10 311
8 | Max FONTAINE 1 1 62
9 | Lliiana PANDIANI 1 31
10 | Josselyne ZERBIB 1 31
11 | Sylvie VERGER 1 31
12 | Nadeja MACHEV 1 31
13 | Frédérique BAUDINETTO 1 31
14 | Philippe GOBET 1 31
15 | Bernard NAPOLI 1 31
16 | Annie CARABALONA 1 31
17 | Bernadette COUPIER DESPORTES 1 31
18 | Cécile MARTARESCHE 1 31
19 | Marie MARI 1 31
Total des Associés Professionnels Internes 252 7835
| ISTITUTO IL BALUARDO SPA | 11319 5639 Total des Associés Professionnels Externes
| LABCO SAS | 3791 18888
Total des Associés Non Professionnels 15110 7527
TOTAUX 15362 15362
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 54 Décision N°2013330-0006 - 16/12/2013
Page 3/4ANNEXE N° 2
SITES EXPLOITES PAR LE LBM MULTISITES
SELAS BARLA EyJ 06 002 171 4
26 novembre 2013
Adresse site FINESS ET 611
1 NICE 06300 - 6 rue Barla 06 002 173 0
2 NICE 06000 - 27 avenue Jean Médecin 06 002 1763
3 NICE 06000 - 8 rue Assalit — Transfert en cours au 5, bd 06 002 175 5
Raimbaldi à NICE 06000
4 NICE 06000 - 41-43, boulevard Louis Braille 06 002 1748
5 NICE 06300 - 8 rue d’Arson 06 002 300 9
6 BEAULIEU SUR MER 06310 - 3 place du Général de Gaulle 06 002 1722
7 MANDELIEU LA NAPOULE 06210 - Centre commercial 601, avenue 06 002 280 3
de Fréjus
8 MENTON 06500 - 3 avenue de la Gare 06 002 213 4
9 CANNES LA BOCCA 06150 - 91 avenue Francis Tonner 06 002 214 2
10 | CAGNES SUR MER 06800 - 9 place De Gaulle 06 002 2159
11_| CAGNES SUR MER 06800 - 13 rue de l'Eglise 06 002 256 3
12 | CANNES 06400 - 53bis avenue d'Antibes 06 002 216 7
13 | VALLAURIS 06220 - 3bis avenue de l'Hôpital 06 002 217 5
14 | GRASSE 06130 - 1 boulevard Carnot 06 002 257 1
15 | SAINT ANDRE DE LA ROCHE 06730 - 7 chemin du Souvenir 06 0020296 9
16 | CAP D'AIL 06320 - 120, avenue du 3 septembre 06 002 299 3
Liste des biologistes coresponsables et directeurs généraux de la SELAS BARLA et membres
ANNEXE N° 3
du directoire de la société
EJ 06 002 171 4
26 novembre 2013
Nom Prénoms Professions
1 Didier BENCHETRIT Médecin
2 Bernard CAPPELLINO Médecin
3 Gilles HUGUET Pharmacien
4 | Jean-Christophe ACHIARDY Pharmacien
5 Didier CHARRIERE
6 Christophe MARUEJOULS
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2013330-0006 - 16/12/2013
Page 4/4
Page 55Page 56
Ar @ »p Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS - 1113-5082-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2013.06.05
Portant rejet de la demande présentée par la Pharmacie CAP 3000
sis Avenue Donadeï - 06700 Saint Laurent du Var
Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41 et R.5125-9 à R.51265-74
Vu l'ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23;
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande en date du 25 février 2013 présentée par EASYPARAPHARMACIE représentée par M. PROSPER Cédric en vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d'un site de réservation électronique de médicaments » dénommé « www.easyparapharmacie.com » et exploité par l'officine de pharmacie titulaire d'une licence d'officine de pharmacie sis à CAP 3000, Avenue Donadeï, SAINT LAURENT DU VAR, dossier reçu le 25 février 2013 et enregistré le 25 février 2013 ;
Considérant les dispositions de l’article R5125-71 du code de la santé publique selon lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé compétente dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception d’un dossier enregistré complet par l'ARS pour prendre une décision ;
Considérant l'enregistrement du dossier auprès du service instructeur de l'ARS PACA, le 25 février 2013 et le courrier de demande d'informations complémentaires en date du 25 février 2013 par l'ARS PACA au demandeur ;
Considérant l'absence de réponse à ce courrier, plus de deux mois à compter de la date de demande d'informations complémentaires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QUE UNE
Décision N°2013331-0007 - 16/12/2013Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas
remplies ;
DECIDE
Article 4: La demande adressée par EASYPARAPHARMACIE représenté par M. PROSPER Cédric, en
vue d'obtenir l'autorisation de l'activité visée au dossier correspondant est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2013
Pour le Directeur Général de l'AR$S
et par délégation
Le Directeu dt
CS,
Norb
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2013331-0007 - 16/12/2013 Page 57Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS - 1113-5086-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2013.06.06
Portant rejet de la demande présentée par la Pharmacie Saint Jacques
sis à GRASSE (06130), 10 avenue Félix Raybaud
Le directeur de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu ie code de ia santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à L.5125-41
et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 :
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande en date du 25 février 2013 présentée par la Pharmacie Saint Jacques représentée par M.
BARDOUILLET vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d'un site de réservation électronique de
médicaments et exploité par l'officine de pharmacie titulaire d’une licence d'officine de pharmacie sis à GRASSE
(06130), 10 avenue Félix Raybaud, dossier reçu le 25 février 2013 et enregistré le 25 février 2013 ;
Considérant les dispositions de l’article R5125-71 du code de la santé publique selon lequel le directeur général
de l'Agence régionale de santé compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
d’un dossier enregistré complet par l'ARS pour prendre une décision ;
Considérant l'enregistrement du dossier auprès du service instructeur de l'ARS PACA, le 25 février 2013 et le
courrier de demande d'informations complémentaires en date du 6 mars 2013 par l'ARS PACA au demandeur ;
Considérant l'absence de réponse à ce courrier, plus de deux mois à compter de la date de demande
d'informations complémentaires ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l’autorisation sollicitée ne sont pas remplies ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http/// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
QU ALU LUTTE
Page 58 Décision N°2013331-0009 - 16/12/2013DECIDE
Article 1: La demande adressée par la pharmacie Saint Jacques représenté par M. BARDOUILLET, en vue
d'obtenir l'autorisation de l’activité visée au dossier correspondant est rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois d’un recours
contentieux devant le tribunai administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3 : Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côête d'Azur est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS
_êt par délégation
tev nérdl adjoint
es
Nérbort MABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2013331-0009 - 16/12/2013 Page 59Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1113-5118-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13# 001076
A UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE PORT DE BOUC (13110)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L5125-10, L.5125-14, L.5125-16, L5125-22, L5125-32 et les articles R.4235-55, R. 5121-202 et R. 5125-1 à R. 5125-11,
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1969 accordant la licence n° 13#000696 pour la création de l'officine de pharmacie située 6 rue Fanouris à PORT DE BOUC (13110) ;
VU la demande formée par la SARL Pharmacie des COMTES, représentée par les docteurs Bettina ESCOFFIER et Laurent GUILLERAULT, pharmaciens titulaires en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite 6 rue Fanouris (13110) PORT DE BOUC, vers l'angle du 1 avenue Ambroise Croizat et avenue du Groupe Manouchian (13110) PORT DE BOUC, demande enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 29 juillet 2013 à 14 heures ;
VU les certificats d'inscription au tableau de la Section A de l'Ordre des pharmaciens de Mademoiselle Bettina ESCOFFIER et de Monsieur Laurent GUILLERAULT, enregistrés respectivement sous les n° RPPS 10002076130 et 10002041001, diplômes d'Etat de docteur en pharmacie obtenu respectivement le 19 juin 2007 et le 3 octobre 1990 à Marseille-Aix ;
VU la saisine du Préfet des Bouches-du-Rhône et du Syndicat général des pharmaciens des Bouches-du- Rhône en date du 28 août 2013;
VU l'avis du 17 septembre 2013 de l'Union Nationale des pharmacies de Provence ;
VU l'avis du 07 novembre 2013 du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;
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Page 60 QU UN NUL 8Considérant que le Préfet des Bouches-du-Rhône et le Syndicat général des pharmaciens des Bouches- du-Rhône n'ayant pas émis leur avis dans les délais impartis, celui-ci est réputé rendu ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès permanent au public et la participation au service de garde où d'urgence mentionnéà l'article L 5125-22,
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la santé publique — articles R 5125-9 et 5125-10,
Considérant qu'il s’agit d'un transfert dans le même quartier,
Considérant que le transfert s'effectue sur une distance de 92 mètres environ par voie piétonnière,
Considérant que le transfert demandé est un transfert de proximité qui ne compromettra pas l'approvisionnement pharmaceutique de la population résidente du quartier,
Considérant que les officines les plus proches restent à plus d'un kilomètre de distance, le transfert demandé est sans incidence sur le maillage territorial,
Considérant que la surface et l'aménagement du local proposé permettront d'assurer les nouvelles missions du pharmacien dans des conditions satisfaisantes,
Considérant que le projet de transfert apportera une réponse optimale à la desserte pharmaceutique de la population résidente du quartier, en désenclavant l'officine de son emplacement actuel, et en lui offrant une meilleure visibilité et accessibilité.
Considérant que le transfert demandé remplit les conditions prévues à l’article L 5125-38, alinéa 1,
DECIDE
Article 1” : La demande formée par la SARL Pharmacie des COMTES, représentée par les docteurs Bettina ESCOFFIER et Laurent GUILLERAULT, pharmaciens titulaires d'officine en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite 6 rue Fanouris (13110) PORT DE BOUC vers l'angle du 1 avenue Ambroise Croizat et avenue du groupe Manouchian (13110) PORT DE BOUC., est acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001076.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, l’officine n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine doit être déclarée aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5: Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l’objet d'un regroupement, avant l'expiration d’un délai de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et des droits de vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d’officine et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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Décision N°2013333-0003 - 16/12/2013 Page 61Article 6 : La cessation d'activité de l’officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou
par ses héritiers.
Article 7: Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2013
ns =
Nobert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 62 Décision N°2013333-0003 - 16/12/2013@ }» Agence Régionale de Santé” S;
Provence-Alpes _... L:
Côte d'Azur D
Direction de l'Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la
« SCP Jean-Pierre DUCOMMUN et Jeanine LEBAN » dont le siège social est situé au
126, route nationale de Saint louis-13015 MARSEILLE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté du 14 août 2000 du préfet du département des Bouches du Rhône portant modification des
conditions de fonctionnement du laboratoire d'analyses de biologie médicale, enregistré sous le n°13-
117, sis 126, route nationale de Saint Louis-13015 MARSEILLE-,(N° FINESS ET : 1300216553) dont les
directeurs sont Monsieur Jean-Pierre DUCOMMUN et Madame Jeanine LEBAN, Pharmaciens
biologistes, laboratoire exploité par la société civile professionnelle « SCP Jean-Pierre DUCOMMUN et
Jeanine LEBAN » inscrite sous le n°18 sur la liste départementale des SCP, et dont le siège social est
situé au 126, route nationale de Saint Louis-13015 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130021546) :
Vu la demande transmise par courriel du 4 décembre 2013 du Cabinet « AFIREC Consultants » au nom
des parties ;
Vu copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCP en date du
42 juin 2013 prenant acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre DUCOMMUN de son activité
professionnelle au sein de la société à effet du 31 décembre 2013, décidant de procéder à une
réduction du capital social par annulation des 1000 parts sociales rachetées à Monsieur Jean-Pierre
DUCOMMUN avec effet au 31 décembre 2013 et de constater la démission de celui-ci de ses fonctions
de cogérant au 31/12/2013 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2013339-0003 - 16/12/2013 Page 63Vu copie du courrier du 2 décembre 2013 par lequel Monsieur Jean-Pierre DUCOMMUN informe le
président du Conseil central de la Section G de l'Ordre national des pharmaciens de sa cessation
d'activité professionnelle au 31 décembre 2013 ;
Vu copie la mise à jour des statuts de la « SCP Jean-Pierre DUCOMMUN et Jeanine LEBAN » au
31/12/2013 ;
DECIDE :
Article 1er: En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale, enregistré sous le n°13-117, (N° FINESS ET : 130021553), sis 126, route nationale de Saint Louis-13015 MARSEILLE- et qui est exploité par la « SCP Jean-Pierre DUCOMMUN et Jeanine LEBAN », inscrite sous le n°18, dont le siège social est situé au 126, route nationale de Saint Louis-13015 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130021546) concernant la cessation de
toute activité professionnelle de Monsieur Jean-Pierre DUCOMMUN avec effet au 31 décembre 2073(départ en retraite).
Le capital social de la société sera désormais fixé à 525 082 E et composé de 1000 parts
sociales attribuées à Madame Jeanine LEBAN.
Article 2 : Cette décision prendra effet à compter du 31 décembre 2013.
Article 3: En vertu de l'article R. 6212-57 du code de la santé publique, Madame Janine LEBAN devra
régulariser sa situation dans un délai d’un an en cédant une partie de. ses parts sociales à une
personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de biologiste médical. À défaut, la société pourra être dissoute.
Article 4 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale exploité par la SCP devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région paca.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2013
Pour le directeur général de l’'ARS
Le responsable de la Mission MQSAPB
Joël BRANDT
=—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 64 Décision N°2013339-0003 - 16/12/2013Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS
Mission qualité et sécurité des activités
Pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS -1113-5063-D
Décision « OFFICINE INTERNET » N° 2013.83.05
Portant rejet de la demande présentée par la pharmacie Massillon Lafayette,
23-25 Avenue du Généra de Gaulle 83400 Hyères
Le directeur de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8 et R.1111-9, L.5121-5, L.5125-5 à
L.5125-41 et R.5125-9 à R.5125-74 ;
Vu l'ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la
lutte contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;
Vu le décret N° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur Internet ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'enregistrement de la déclaration d'exploitation de l’officine de pharmacie « pharmacie Massillon » sise
23-25 Avenue du Général de Gaulle 83400 Hyères présentée par la SELARL pharmacie Point en date du
1° mai 2012 par le Conseil régional des pharmaciens, (licence n° 10 du 7 décembre 1942) ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2013 présentée par la SELARL pharmacie Point représentée par
Monsieur et Madame isabelle Point en vue d'obtenir une « autorisation d'ouverture d’un site de réservation
électronique de médicaments » dénommé « www.pharmaciemassillontafayette.com » et exploité par
l'officine de pharmacie sise 23-25 Avenue du Général de Gaulle 83400 Hyères, dossier reçu et enregistré
le 17 octobre 2013 ;
Considérant que l’article L.5125-35 du CSP précise que la création du site internet de commerce
électronique de médicaments de l’officine de pharmacie prévu au troisième alinéa de l’article L.5125-33 est
subordonnée à l'existence de la licence mentionnée à l’article L.5125-4 ou de la décision du ministre
chargé de la santé mentionnée à l'article L.5125-19 et à l'ouverture effective de la pharmacie ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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DLL LE
Décision N°2013343-0009 - 16/12/2013 Page 65Considérant que si la SELARL pharmacie Point s'engage à respecter la réglementation en vigueur, il
ressort du dossier que le site Internet pour lequel est faite la demande d'autorisation n'est pas un site de
commerce électronique de médicaments mais un site de réservation électronique de médicaments, et
qu'en conséquence, l’activité pour laquelle est sollicitée une autorisation n'entre pas dans la portée des
dispositions législatives encadrant le «commerce électronique de médicaments par une pharmacie
d'officine » et la « création d'un site internet de commerce électronique de médicaments », telles que
visées aux articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique (CSP) et leur textes d'application ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions d'octroi de l’autorisation sollicitée ne sont pas
remplies ;
DECIDE
Article 1: La demande adressée par la SELARL pharmacie Point représentée par Isabelle et Armand
Point, pharmaciens titulaires, en vue d'obtenir l'autorisation de l'activité visée au dossier correspondant est
rejetée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 3: Le directeur de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées et
publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
9 DEC. 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS
_et bar délédhiiss
Le Direct &-Géné|si sdioint
D
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 66 Décision N°2013343-0009 - 16/12/2013erioreien
& 3 Agence Régionale de Santé
Provencé-Alpes à
Côte d'Azur
Réf : DOS-1113-5027-D
Décision n° 03-12-2013
Demande de confirmation de l'autorisation de
l'activité de soins de suite et de réadaptation
pour adultes en hospitalisation complète
détenue par l'association COALLIA au bénéfice
du Centre hospitalier intercommunal des Alpes
du Sud.
Demande de ïiransfert géographique de
l'autorisation de soins de suite et de
réadaptation pour adultes en hospitalisation
complète, sur ie site de Gap dans un nouveau
bâtiment de gérontologie à construire.
Promoteur:
Centre hospitalier intercommunal des Alpes du
Sud
4, place Auguste Muret
96007 Gap cedex
N° FINESS : 05 000 294 8
Lieu d'implantation :
Centre hospitalier intercommunai des Alpes du
Sud Site de
Gap-Muret nouveau bâtiment C de
gérontclogie à construire
À, place Auguste Muret
05007 Gap cedex
N° FINESS : 05 000 034 8
| Dossier n° : 2013 À 962
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de ia santé publique, et en particulier les articies L. 5122-1 et R. 6122-35, R.6123-118àR.
6123-126 et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-53 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU le loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lPhôpitai et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU Fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la doi n° 2009-8790 du
21 juillet 2008 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 1/4
ra UN AU
Décision N°2013350-0002 - 16/12/2013 Page 67;
Page 68
VU le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins- projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2072 ;
VU avis de publication du directeur général de P'A.R.S. P.A.C.A. n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2072
relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2012 POSA/04/36 du 23 avril 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur rectificatif d'erreur matérielle sur l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2012 fixant le programme régional de santé ;
VU larrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional
d'organisation des soins-projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le jugement du 2 juillet 2043 du tribunal administratif de Marseille annulant certaines dispositions du
schéma régional d'organisation des soins (SROS) 2012-2016 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
fixé par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur par arrêté du
30 janvier 2012, en ses paragraphes 4.1.4, 43.322, 4-3-4, 4-48, 4.10.2.7, 4124.21, 414.7, 4-17-1,
ainsi que le paragraphe 4.3.3.4.7 en tant qu'il impose une continuité des soins 24 h sur 24 pouvant être
comprise comme lobligation de mettre en place un service de chirurgie d'urgence ;
VU l& décision du 18 octobre 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur autorisant PAssociation gériatrique de Bonnedonne, sise Pont du Fossé — Saint
Jean-Saint Nicoies (C5) à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation
complète, sur le site du Centre de Soins et d'Hébergement pour Personnes Agées Bonnedonne, sis
Pont du fossé — Saint Jean-Saint Nicolas (05) :
VU la décision du 7 octobre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur confirmant l'autorisation de Factivité de soins de suite et de réadaptation pour adultes en
hospitalisation complète au bénéfice de l'association COALLIA, sis 16-18, cour Saint-Eloi- Paris (75) sur
le site du Centre de Soins et d’Hébergement pour personnes âgées Bonnedonne, sis Pont du Fossé -
Saint-jean/ Saint-Nicolas (05) :
VU la demande du 17 octobre 2013 présentée par le Centre hospitalier intercommunai des Aipes du
Sud. sis 1 place Auguste Muret, Gap (05) représenté par son directeur, en vue d'obtenir :
- Pautorisation de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation pour aduites en
hospitalisation complète au bénéfice du Centre hospitalier intercommunai des Alpes du Sud, sis, 1
place Auguste Muret, Gap (05),
- l'autorisation de transfert géographique de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation pour
adultes en hospitalisation complète, du site du Centre de Soins et d'Hébergement pour personnes
âgées « Bonnedonne », sis Pont du Fossé - Saint-Jean/ Saint-Nicolas (05) vers le site du Centre
hospitalier intercommunal des Alpes du Sud - site de Gap-Muret- sis, À place Auguste Muret, Gap (05)
dans ie nouveau bâtiment C de gérontologie à construire ;
VU le dossier compiet le 15 octobre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi per l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision N°2013350-0002 - 16/12/2013VU Favis émis par ia commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du
2 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation pour
adultes en hospitalisation compiète au bénéfice du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud
doit aboufir à la réorganisation de l'offre de soins de suite et réadaptation sur le bassin du gapençais ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par ie SROS-PRS,
et notamment son chapitre soins de suite et de réadaptation ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet de confirmation de l'activité de soins de suite et de
réadaptation pour adultes en hospitalisation complète au bénéfice du Centre hospitalier intercommunal
des Alpes du Sud est compatible avec lié SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
CONSIDERANT en conséquence que le projet est compatible avec les principes généraux du SROS-
PRS ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus aux articles R 6122-34 et R 6122-35 du
code de Îa santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 6122-1 et R. 6122-35 du code de la santé publique, la demande présentée
par le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sis 1 place Auguste Muret, Gap (05),
représentée par son directeur, en vue d'obtenir :
- Fautorisation de confirmation de l'activité de soins de suite et de réadaptation pour aduites en
hospitalisation compiète au bénéfice du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, sur le site
de Gap-Muret du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud sis, 1 place Auguste Muret, Gap
(05),
- l'autorisation de transfert géographique de Fautorisation de soins de suite et de réadaptation pour
adultes en hospitalisation complète, du site du Centre de Soins et d'Hébergement pour personnes
âgées « Bonnedonne », sis Pont du Fossé - Saint-Jean/ Saint-Nicolas (05) vers le site du Centre
hospitalier intercommunal des Aipes du Sud - site de Gap-Muret- sis, 1 place Auguste Muret, Gap (05)
dans le nouveau bâtiment C de gérontologie à construire,
est accordée.
ARTICLE 2 :
La date d'effet de l'autorisation est fixée au 1° janvier 2014.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2013350-0002 - 16/12/2013 Page 69ARTICLE 3 :
La présente autorisation devra être exécutée conformément au dossier présenté. Elle est sans
incidence sur là durée des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 4 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation,
devra faire l’objet de ia procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de ia santé publique.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
Fobjet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de là réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Conformément au code de ia santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de ia notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générele de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de Foffre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
H a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunai administratif
compétent, dans les conditions prévuesà l'article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territoriai concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le Î 6 DEC. 0013
Pour le A cteur Flénéral qe lARS
7 À SÉgation
al adjoint
Nôrbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
men Tét 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
http:/f www.ars.paca.sante.fr
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction interrégionale de la mer
Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE DU 16 DECEMBRE 2013
établissant la liste des couples armateurs/navires titulaires d’une
autorisation régionale de pêche professionnelle de l’anguille
(Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale
pour l’année 2014
Le préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) N° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU Jlelivre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre IT et du titre IV du livre
IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9
janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones
de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VU le décret n° 2010-1100 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion de la pêche de l’anguille ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes
d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de
pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté Européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille dans les eaux maritimes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012 portant création d'une autorisation de
pêche régionale pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée
continentale ;
Arrêté N°2013350-0001 - 16/12/2013 Page 71VU l'arrêté préfectoral n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU l’avis de la commissions anguilles du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
du Languedoc-Roussillon en date du 19 novembre 2013 ;
VU la délibération du conseil du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes- Côte d'Azur en date du 05 décembre 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1
La liste des couples armateurs/navires, titulaires d’une autorisation régionale de pêche professionnelle de
l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale pour l’année 2014, établie par Région
(Languedoc Roussillon et/ou Provence Alpes Côte d'Azur), et option (anguille jaune et/ou anguille argentée)
est annexée au présent arrêté. (1)
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur interrégional de la mer
Méditerranée et par délégation
Xavier PICHOU
Directeur interrégional adjoint
1) La liste des couples armateurs/navires figurant en annexe est consultable au siège de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
40 Bd de Dunkerque CS 91226 13472 MARSEILLE Cedex 02 ainsi que sur le site www.affaires-maritimes.mediterranée.equipement.gouv.fr
Diffusion
- CRPMEM Languedoc-Roussillon
- CRPMEM PACA
Copies
- DDTM/DML 34
- DDTM/DML 66
- DDTM/DML 13
- DPMA Bureau GR
- Dossier RC
- CNSP Etel
Page 72 Arrêté N°2013350-0001 - 16/12/2013PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ARRETE DU 3 DECEMBRE 2013
Portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet
de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2013 nommant Monsieur François GOUSSE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1° décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013336-0005 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
François GOUSSE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de
responsable de budgets opérationnels de programme et responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État, à compter du 2 décembre 2013.
ARRETE
ARTICLE 1
Conformément à l’article 8 de l'arrêté n° 2013336-0005 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature
à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée en cas d'absence
ou d'empêchement par Monsieur Patrice de LAURENS, administrateur civil hors classe, directeur régional
adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté N°2013337-0010 - 16/12/2013 Page 73ARTICLE 2
Conformément à l'article 9 de l’arrêté n° 2013336-0005 du 2 décembre 2013 portant délégation de signature
à Monsieur François GOUSSE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service, par :
- M. Patrice de LAURENS, administrateur civil hors classe, directeur régional adjoint de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Mme Marie ALLEMAND), attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe, chargée des
fonctions de secrétaire générale par interim ;
- M. François ORTOLI, attaché principal d'administration, contrôleur de gestion au sein du secrétariat
général ;
- M. Claude BALMELLE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de
l’économie et du développement durable des territoires ;
- M. Christian CAZENAVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service régional de
la formation et de l'emploi ;
- Mme Véronique FAJARDI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service régional de
l'alimentation ;
- Mme Nadine JOURDAN, attachée principale de l'LN.S.E.E, chef du service régional de l'information
statistique et économique.
ARTICLE 3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2013
Pour le préfet de région
Le directeur régional de l'alimentation,
de l’agricultl et de la forêt
François E
Page 74 Arrêté N°2013337-0010 - 16422013ll
MARSEILLE-
72 | d APPP A PROVENCE 2013 ARS. © » Agence Régionale de Santé MP2012 Provence-Alpes Côte d'Azur PACA
Le directeur général
Departement de l'animation territoriale-DT84
Affaire suivie par : GAILHAGUET Anne-Marie
Courriel : anne-marie.gailhaguet@ars.sante.fr
Téléphone : 04 13 55 85 95
Télécopie : 04 13 55 85 48
Réf : DT84-1213-5162-D
| Décision n° 03,1. ARS ET &L
Portant habilitation du Centre hospitalier d'ORANGE pour la réalisation des vaccinations, la lutte
contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 consolidée au 1 janvier 2010 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 71 qui prévoit la recentralisation des actions de santé en matière de
dépistage du cancer, des vaccinations, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
VU le décret 2005-1608 du 19 décembre 2005 consolidé au 1” janvier 2006 relatif à la fourniture et à
la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les
infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2012 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation présentées en application des articles 81,83, 84 et 95:
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation présentées en application des articles D 3111-23, D 3112-7 et D 3121-39 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à
virus de limmunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide
d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LL LL LL
Décision N°2013343-0008 - 16/12/2013 Page 75VU l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de
dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des
infections sexuellement transmissibies ,
VU l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2);
VU les circulaires interministérielles n°220 et 342 DGS/SD5A/SD5C/SD6A des 6 mai et 18 juillet 2005
relatives à la mise en œuvre de la recentralisation :
CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement mises
en œuvre par le centre hospitalier d'ORANGE sont conformes à la réglementation définies pour cette
activité ;
Sur proposition de la déléguée territoriale du département de Vaucluse.
DECIDE
ARTICLE 1: Le Centre hospitalier d'ORANGE est habilité pour réaliser les vaccinations obligatoires
portées sur le tableau synoptique du calendrier vaccinal annuel prévu par le code de ia santé publique,
la lutte contre la tuberculose et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles.
Cette habilitation prend effet à partir du 1°janvier 2013.
ARTICLE2 : L'équipe du centre hospitalier précité s'engage à réaliser ces actions en respectant les
modalités d'exécution et les moyens mis en œuvre, conformément au décret fixant le contenu des
dossiers accompagnant les demandes d'habilitation.
ARTICLE 3 : Le financement de ce site réalisant des actions de prévention et de dépistage sera assuré
dans le cadre d'une convention passée entre le directeur de l'ARS et la structure habilitée sur la base
d'un dossier financier fourni par l'opérateur.
ARTICLE 4: Pour chacune de ces activités le Centre hospitalier d'ORANGE est tenu de fournir
annuellement à l'Agence régionale de santé - Délégation territoriale de Vaucluse un rapport d'activité et
de performance conforme au modèle fixé par arrêté.
ARTICLE5 : Le centre hospitalier d'ORANGE est habilité pour une durée de trois ans. Si les modalités
de fonctionnement ne sont pas conformes au décret du 19 décembre 2005 l'habilitation peut être
suspendue.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le a DEC. 2013
Pour le Directeur Générr:t de
. € par délégation
Le Directdur Gén: ra ca]
|
| Norbkrt MA
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— hftp//www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 76 Décision N°2013343-0008 - 16/12/2013